A4-0302/98

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers(COM(97)0561 - C4-0012/98 - 97/0320(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 1408/71 en ce qui concerne son extension aux ressortissants de pays tiers (COM(97)0561 - C4-0012/98 - 97/0320(CNS))(Procédure de consultation: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(97)0561 - 97/0320(CNS) ((JO C 6 du 10.1.1998, p. 15.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0012/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-00302/98),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. . demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.