A4-0275/98

Décision relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable «Vers un développement soutenable» (C4-0382/98 - 96/0027(COD))(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations de la Commission s¨y rapportant (C4-0382/98 - 96/0027(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 112.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0647 et COM(96)0648 ((JO C 140 du 11.5.1996, p. 5 et JO C 28 du 29.1.1997, p. 18.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 208.)),

- vu l¨avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(97)0471 - C4-0517/97),

- vu l¨article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l¨article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0275/98);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l¨acte, avec le Président du Conseil, conformément à l¨article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l¨acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.