Proposition de règlement du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1998/99 (COM(98)0051 - C4-0097/98 - 98/0045(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 44)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant nécessaire la création d¨un coefficient d¨ajustement visant à préserver l¨équité du revenu entre les producteurs de tous les États membres de l¨Union européenne et ce, afin de pallier à l¨éventuelle disparition du taux vert au 1er janvier 1999 pour les États membres participant à la monnaie unique;

(Amendement 45)

Article premier bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Afin d¨assurer l¨équité du revenu entre les éleveurs de tous les États membres de l¨Union européenne, il est créé, à compter du 1er janvier 1999, un coefficient d¨ajustement afin de pallier l¨éventuelle disparition du taux vert pour les États membres participant à la monnaie unique.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne laitière 1998/99 (COM(98)0051 - C4-0097/98 - 98/0045(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0051 - 98/0045(CNS) ((JO C 87 du 23.3.1998, p. 20.)),

- consulté par le Conseil (C4-0097/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0216/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.