Résolution du Comité des régions sur la «Charte européenne des régions et des communes pour une politique des transports progressiste et durable»

(98/C 251/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu les décisions de son Bureau en date du 17 septembre 1997 et du 18 février 1998, conformément à l'article 198C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre une résolution sur la «Charte européenne des régions et des communes pour une politique des transports progressiste et durable» et de charger la commission 3 «Transports et réseaux de communication» de sa préparation;

vu le projet de résolution (CdR 347/97 rév.) adopté par la commission 3 lors de sa réunion du 13 novembre 1997 (rapporteurs: MM. Weingartner et Zaplana);

considérant l'expérience que le Comité a acquise au cours de son premier mandat dans le domaine des transports et de la politique des transports;

considérant les résultats du cycle de séminaires sur «La contribution des régions et des municipalités d'Europe à un système de transports intégré, performant et respectueux de l'environnement», organisé en collaboration avec la Commission européenne;

considérant les dix principes directeurs élaborés dans ce contexte dans le cadre de l'avis d'initiative sur «Une stratégie des transports globale et cohérente pour les collectivités locales et régionales et l'Union européenne» (CdR 255/97 fin),

a adopté à l'unanimité au cours de sa 23e session plénière des 13 et 14 mai 1998 (séance du 14 mai) la résolution suivante.

Le Comité des régions:

se prononce en faveur de la «Charte européenne des régions et des communes pour une politique des transports progressiste et durable» et entreprendra tout ce qui est en son pouvoir afin de parvenir aux objectifs fixés dans les domaines relevant de sa compétence;

invite son président à transmettre ladite Charte aux représentants des gouvernements et des institutions intéressés et à oeuvrer à la mise en oeuvre de ce document.

Bruxelles, le 14 mai 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

ANNEXE à l'avis du Comité des régions

«Charte européenne des régions et des communes pour une politique des transports progressiste et durable»

1. Rôle des régions et des communes dans la politique des transports

1.1. Les régions et les communes de l'Union européenne constatent que le réseau de communications actuellement disponible et le système de transports correspondant, au développement desquels les régions et les communes ont apporté leur contribution, jouent depuis un siècle un rôle important dans le développement économique, et par conséquent dans l'élévation du niveau de vie de notre société.

1.2. Les régions et les communes attirent toutefois l'attention sur le fait que, par endroits, la forte croissance des transports se traduit d'ores et déjà par des encombrements qui ont atteint, et parfois dépassé, les limites du raisonnable. Face à cette situation, alors même qu'elles y contribuent financièrement, la marge de manoeuvre des régions et des communes est toutefois limitée: le cadre général de la politique des transports est fixé par la Communauté européenne et par les États membres, alors que le rôle des régions se limite, trop souvent, à la seule application.

1.3. Les représentants politiques des régions et des communes constatent en outre avec force que les citoyens les rendent responsables en première ligne des problèmes de transport auxquels ils sont confrontés et qu'ils attendent d'eux des solutions.

1.4. Les régions et les communes de l'Union européenne ont certes, pour la plupart, des compétences en matière d'aménagement du territoire et peuvent dès lors déterminer la localisation des zones d'habitation et d'activité industrielle en fonction des infrastructures de transport. Il y aurait lieu toutefois de leur accorder un plus grand pouvoir de décision quant à la détermination de la partie de leur territoire à affecter au transport et quant à la garantie de mobilité et à l'accessibilité pour tous leurs citoyens.

1.5. Les régions et les communes disposent également de compétences en rapport avec la réparation des dommages en cas d'accidents de transport dans certains États membres. Elles devraient néanmoins se voir accorder davantage de compétences directement liées à la sécurité des transports.

2. Objectifs de la politique des transports

2.1. Les régions et les communes de l'Union européenne reconnaissent l'importance du transport pour l'économie ainsi que pour le bien-être et la liberté de la population. Dès lors, l'objectif à atteindre doit être le maintien durable de la mobilité des personnes et de la libre circulation des marchandises en tenant compte des contraintes sociales et environnementales.

2.2. Compte tenu de l'augmentation actuelle du trafic, les régions et les communes soulignent la nécessité absolue de protéger le mieux possible la population et l'environnement des répercussions négatives des activités de transport.

2.3. Les régions et les communes sont conscientes du fait que le niveau de protection et de sécurité doit être le même pour tous les citoyens de l'Union européenne. Elles attirent toutefois l'attention sur la nécessité de mesures différenciées afin d'atteindre cet objectif dans les différentes régions et communes de l'Union. Ces différences régionales doivent être prises en considération lors de l'élaboration de la politique des transports au niveau national comme au niveau communautaire.

2.4. Les régions et les communes sont convaincues du fait qu'une politique moderne des transports ne peut être élaborée que dans le cadre d'une action interdisciplinaire fondée sur le partenariat. L'objectif doit donc être d'associer au processus décisionnel l'ensemble des collectivités territoriales, les groupes d'intérêt et les autres institutions responsables des transports.

2.5. Les régions et les communes sont d'avis que la résolution des problèmes de transports passe obligatoirement par un recours plus systématique, en matière de politique des transports, à des formules combinant divers modes et systèmes de transports.

3. Quelques principes pour une politique des transports progressiste et durable

3.1. Subsidiarité

Pour des raisons pratiques, les problèmes de transports doivent être traités au niveau le plus approprié; dès lors, il est nécessaire d'associer plus étroitement les régions et les communes de l'Union européenne à l'élaboration tant des mesures que des solutions.

3.2. Augmentation de la qualité de vie

La politique des transports doit être conçue de manière à réaliser un équilibre optimal entre, d'une part, la qualité de vie, la mobilité globale des citoyens, et la protection de l'environnement et, d'autre part, les effets escomptés dans le domaine économique.

3.3. Structure de transports paneuropéenne

Les différents moyens de transport doivent disposer d'une structure suffisante et efficace, tant au sein de l'Union que dans ses connexions avec les pays tiers. Dans cette structure, il y a lieu d'accorder la priorité aux modes de transports plus respectueux de l'environnement, tels que le rail, la navigation côtière, la navigation intérieure (fleuves-canaux) ou le transport maritime, qui devraient pouvoir bénéficier d'un financement croisé provenant des recettes de taxes frappant d'autres modes de transports moins écologiques.

3.4. Vérité des prix

Outre les coûts internes et leur éventuelle répercussion, l'imputation des coûts externes, voire sociaux, du transport doit être progressivement prise en compte pour chaque mode de transport. En ce qui concerne les transports de marchandises, il convient de se donner les moyens d'imposer le principe du trajet le plus court en agissant sur les prix.

3.5. Durabilité

La politique des transports nécessite l'élaboration d'un système de transports durable et respectueux de l'environnement, qui satisfasse à la fois aux exigences en matière sociale, économique, écologique et de sécurité, et qui contribue en outre à réduire les différences sociales et économiques entre les régions.

3.6. Qualité du transport

Les usagers - c'est-à-dire les clients - exigent des transports sûrs, fiables, accessibles et abordables; ces exigences concernent tant les transports de passagers que les transports de marchandises.

3.7. Concurrence et efficacité

Les mesures prises tant dans le domaine des infrastructures de transports que du déroulement du transport proprement dit doivent contribuer à l'amélioration de la compétitivité et à l'augmentation de l'efficacité du système des transports, en termes de mobilité globale au service des citoyens et des entreprises. Cet aspect concerne notamment la libéralisation du trafic ferroviaire et l'ouverture du réseau qui en découle.

3.8. Proximité des citoyens

L'acceptation par les citoyens de la réalisation des divers projets en matière de transports est d'une importance capitale. Être proche des citoyens signifie dès lors tenir compte des intérêts et des attentes de ces derniers en tant que consommateurs et usagers de la route, directement concernés par les décisions prises en matière de politique des transports.

3.9. Intermodalité

Les possibilités de combinaison et la volonté de coopération entre les divers modes de transports au niveau local, régional, national et européen sont une condition indispensable à l'optimisation du système des transports. À cet égard, il convient de mentionner expressément, parmi les modes de transport à prendre en considération, la navigation tant intérieure que maritime.

3.10. Technologies intelligentes

L'utilisation de technologies modernes permettant une meilleure utilisation des capacités en matière d'infrastructures et une élévation du niveau de sécurité, il convient d'utiliser les systèmes qui sont d'ores et déjà disponibles et d'encourager le démarrage et la poursuite des travaux en matière de recherche et de développement.

4. Besoins et exigences en matière de politique des transports

Le Comité des régions:

constate que les collectivités régionales et locales disposent, dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la législation sur les transports, de toute une série de compétences. Ces possibilités doivent être davantage utilisées à l'avenir; en effet, le raccordement adéquat des zones d'habitation et des lieux de travail aux infrastructures de transports publics permet de réduire, voire de supprimer une partie du trafic et, par le biais de dispositions législatives, de réduire les besoins en déplacement et de trouver un autre mode de transport que la voiture individuelle ainsi que de diminuer les agressions dont sont victimes la population et l'environnement;

souligne que les gouvernements des États membres arrêtent les principes fondamentaux de la politique des transports, lesquels recouvrent en règle générale les conceptions en la matière des communes et des régions. Il constate toutefois que la réalisation des objectifs et des mesures envisagés est aujourd'hui fortement déficitaire; en conséquence, il demande instamment aux gouvernements nationaux de tenir compte dans une plus large mesure des initiatives et des propositions des collectivités régionales et locales. La majeure partie de la totalité des activités de transport s'effectue au niveau local et régional. Par conséquent, il est essentiel que la politique nationale des transports mette en place des processus de planification coordonnés dans lesquels l'on tire parti de l'influence politique des collectivités locales et régionales;

se réjouit des efforts de la Commission européenne, laquelle, par toute une série de travaux fondamentaux, a esquissé les grandes lignes d'une politique des transports à la fois durable et orientée vers l'avenir, tant pour l'Union européenne que pour ses voisins d'Europe centrale et orientale. Le Comité invite dès lors la Commission à poursuivre cette politique et à ne ménager aucun effort pour parvenir, au niveau communautaire également, à une réalisation aussi rapide que possible des objectifs fixés;

se félicite que le Parlement européen ait désormais également la faculté de consulter le Comité des régions et espère qu'il fera usage de cette possibilité, afin qu'à l'avenir, le point de vue des régions et des communes sur les différents aspects de la politique des transports soit davantage pris en considération;

prend acte du fait que le Conseil des ministres assume la responsabilité de la mise en oeuvre de la politique européenne des transports, et l'invite dès lors à contribuer plus rapidement qu'il ne l'a fait par le passé, au succès des objectifs et des mesures qui ont été définis dans une multitude de plans, de résolutions, de Livres verts et de Livres blancs. Ce n'est qu'ainsi que l'on aura quelque chance de convaincre que les décideurs politiques sont véritablement disposés à rechercher des solutions durables aux problèmes de transports et d'environnement qui se posent à l'heure actuelle, afin de garantir à l'avenir une mobilité durable.