Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (97/C 127/12) COM(97) 109 final - 97/0104(CNS)

(Présentée par la Commission le 17 mars 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement n° 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2801/95 (2), prévoit certaines limites à l'utilisation des données comptables des exploitations et des autres renseignements individuels obtenus sur base du même règlement; que, compte tenu du risque d'une utilisation des données fournies par un agriculteur pour des buts autres que ceux prévus par le règlement précité, il convient de renforcer l'interdiction de toute utilisation imprévue de ces données; qu'il y a donc lieu de modifier le règlement n° 79/65/CEE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 1 de l'article 15 du règlement n° 79/65/CEE est remplacé par le texte suivant:

«1. Il est interdit d'utiliser dans un but fiscal toute donnée comptable individuelle et tout autre renseignement individuel obtenu sur la base du présent règlement ou de divulguer et d'utiliser ces données pour un autre but que ceux spécifiés à l'article 1er.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65.

(2) JO n° L 291 du 6. 12. 1995, p. 3.