Avis du Comité des régions sur le «Rapport de la Commission sur l'accès à la formation continue dans l'Union»

(98/C 315/03)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le «Rapport de la Commission sur l'accès à la formation continue dans l'Union» ();

vu sa décision du 11 juin 1997, conformément à l'article 198 C, quatrième alinéa, d'émettre un avis sur ce sujet et d'en confier la préparation à la commission 6 «Éducation, formation»;

vu son avis sur «Le rôle des collectivités territoriales en matière de partenariat entre les établissements d'éducation et de formation et les entreprises» (CdR 346/96 fin) (); son avis sur le «Livre blanc sur l'éducation et la formation: Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive» (CdR 115/96) () et son avis sur l'«Année européenne de l'éducation et de la formation tout au long de la vie» (CdR 244/94) ();

vu le projet d'avis (CdR 424/97 rév. 2) adopté par la commission 6 le 16 janvier 1998 (rapporteur: Mme Helene Lund);

considérant que le Comité des régions, dans son avis sur le «Livre blanc sur l'éducation et la formation: Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive», a demandé de faire davantage porter l'accent sur les besoins en formation continue et les manières d'encourager la participation à des programmes de formation;

considérant que le Conseil européen, dans sa résolution sur la croissance et l'emploi adoptée lors de la réunion d'Amsterdam, le 16 juin 1997, soulignait que le développement d'une main-d'oeuvre qualifiée, formée et adaptable devrait être un objectif prioritaire et demandait que toute l'attention soit portée sur les systèmes de formation et d'éducation, y compris l'éducation et la formation tout au long de la vie afin d'améliorer l'employabilité,

a adopté à l'unanimité lors de sa 24e session plénière des 15 et 16 juillet 1998 (séance du 15 juillet) l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Ce rapport constitue un suivi à la Recommandation du Conseil, de 1993, relative à l'accès à la formation continue et il est basé sur une série de rapports provenant des États membres et des organisations de partenaires sociaux au niveau communautaire. Il fournit le premier diagnostic complet de la formation professionnelle en Europe et constitue en même temps un document provisoire en vue d'un débat sur les objectifs et les initiatives futurs dans ce domaine.

1.2. La Commission s'intéresse à ces questions depuis 1991, où un Mémorandum a été rédigé sur la formation professionnelle. La base du présent rapport est la Recommandation du Conseil, de juin 1993, contenant quinze recommandations aux États membres portant sur des initiatives relatives à la formation continue dans l'Union.

1.3. La Recommandation du Conseil préconisait:

- la mise au point d'informations comparatives sur les systèmes de formation professionnelle;

- l'introduction d'un «dispositif d'appui» pour le dialogue social sur l'accès à la formation continue;

- la production de rapports par tous les États membres sur leurs initiatives et leur suivi concernant la Recommandation du Conseil.

1.4. Essentiellement sur la base de ces trois éléments, la Commission publie maintenant ce rapport présentant une évaluation globale de l'offre d'accès à la formation continue dans les différents États membres, accompagné de recommandations pour l'action future dans ce domaine.

1.5. Le rapport met l'accent sur les informations plus descriptives figurant dans les rapports fournis par les États membres et les organisations de partenaires sociaux de même que sur les informations plus quantitatives, puisées dans la vaste enquête communautaire sur la formation continue(CVTS) (). Les évolutions dans les différents États membres sont analysées sur la base de sept aspects de la formation continue dans l'Union européenne:

- l'accès à la formation continue et la politique d'entreprise,

- l'accès à la formation continue et les besoins individuels,

- la reconversion des travailleurs,

- l'accès à la formation continue pour des publics cibles,

- l'accès à la formation continue et les nouveaux partenariats,

- l'accès à la formation continue grâce aux nouvelles technologies,

- l'utilisation des ressources communautaires pour appuyer les initiatives locales.

1.6. Le rapport donne de nombreux exemples concrets d'initiatives et de résultats provenant des différents États membres.

1.7. Il contient en outre les principales conclusions des rapports des partenaires sociaux (UNICE/CEEP et CES) dans le cadre du dialogue social. Les points de vue de ces organisations européennes du marché du travail divergent dans leur appréciation de l'accès à la formation continue dans l'Union. Tandis que les employeurs jugent la situation satisfaisante, les organisations de travailleurs considèrent que bien peu de choses ont changé depuis la Recommandation du Conseil en 1993.

1.8. Enfin, la Commission présente des informations chiffrées de l'enquête sur la formation continue et souligne surtout les conclusions suivantes:

- seul un travailleur sur quatre a participé à une action de formation continue (pendant la période concernée);

- il existe de très forts écarts entre les États membres et diverses catégories d'entreprises et de travailleurs, qui sont susceptibles de se maintenir, voire de se creuser.

1.9. Se fondant sur ces rapports, la Commission considère que bien des choses ont changé depuis la Recommandation du Conseil, en 1993 et que de nombreuses initiatives prometteuses ont été lancées. La Commission met cependant en garde contre le fait que des disparités et des écarts considérables persistent entre les travailleurs, les entreprises et les États membres, en termes de possibilités et d'initiatives de formation continue. Par ailleurs, on ne semble prêter aucune attention à la demande croissante d'accès à la formation continue.

1.10. Le développement technologique rapide et un nombre croissant de travailleurs plus âgés imposent des efforts plus soutenus pour augmenter l'accès à la formation continue.

La Commission propose donc trois initiatives:

- établir un dialogue avec les partenaires sociaux sur l'accès à la formation continue;

- réaliser une analyse permanente, des échanges d'expériences et une évaluation comparative par le biais des rapports nationaux et des acteurs sur le marché du travail;

- accorder la priorité absolue à la formation continue à l'intérieur des programmes communautaires tels que Leonardo.

2. Remarques générales

L'importance de la formation dans les préoccupations des collectivités territoriales

2.1. Le Comité des régions a, dans son avis sur «Le rôle des collectivités territoriales en matière de partenariat entre les établissements d'éducation et de formation et les entreprises», souligné l'importance de l'accès à la formation continue dans les entreprises pour le développement local et régional. En outre, comme l'indiquait cet avis, dans de nombreux États membres, les collectivités territoriales sont investies d'une responsabilité et de compétence directes en matière d'éducation. En plus d'être des prestataires de services d'éducation et de formation, elles sont des employeurs de première importance du secteur public et, pour cette raison, se préoccupent directement à la fois de l'offre et de la demande en ce domaine. Elles ont également un rôle central à jouer lorsqu'il s'agit de façonner l'environnement et les conditions dans lesquels fonctionnent les entreprises.

2.2. L'importance de la formation dans les préoccupations des collectivités territoriales a été expressément reconnue par le Traité d'Amsterdam qui incluait la formation parmi les nouveaux domaines sur lesquels le Comité des régions devait obligatoirement être consulté.

2.3. L'importance du sujet particulier «accès à la formation continue» pour le développement local et régional a par ailleurs été reconnue par le Conseil. Dans sa Recommandation y afférant et datant de 1993, il encourageait les États membres à développer la formation continue afin d'en faire un facteur important du développement régional et local, en appuyant les partenariats, notamment au niveau régional ou local, en analysant les besoins de l'entreprise et des travailleurs afin d'assurer la meilleure adéquation possible entre l'offre et la demande. Par ailleurs, il invitait également la Commission à appuyer les transferts de savoir-faire appropriés entre les États membres, notamment au bénéfice des régions pour lesquelles l'accès à la formation continue est le moins développé.

2.4. Dans son Rapport, la Commission consacre tout son point 1.2.6, sous le titre «L'accès et les nouveaux partenariats», à l'approche locale et régionale du développement de l'accès à la formation. Il souligne que ce développement est caractérisé par la décentralisation sous forme d'un accroissement des responsabilités régionales et locales. Cela se traduit par une adaptation de l'offre de formation professionnelle aux besoins spécifiques des entreprises de la région ou de la localité, et est accompagné par une mise en place de dispositifs et d'infrastructures dans la région. Cela permet une collaboration beaucoup plus étroite entre les autorités locales, les organismes de formation, les établissements d'enseignement et de recherche et les entreprises, surtout les PME. La Commission note que pour beaucoup d'États membres, cette approche implique la constitution de «réseaux de formation régionaux».

2.5. La Commission souligne aussi que la formation professionnelle continue est un facteur du développement régional et local qui s'inscrit dans le cadre des instruments généraux que sont les plans régionaux de développement des formations professionnelles.

2.6. Elle note qu'en Allemagne, il existe une tendance à décentraliser la formation professionnelle continue. En France et en Grèce, les fonctions d'analyse des besoins locaux et de dissémination d'informations sont assurées par des observatoires généraux de l'emploi qui sont conjointement animés et financés par l'État et les régions. Au Danemark, en Finlande, en Suède, en Norvège, en Belgique, en Italie et aux Pays-Bas, des Conseils du marché du travail régionaux sont constitués, combinant mesures d'insertion professionnelle et mesures de formation. Ces Conseils sont composés des représentants des partenaires sociaux, des communes et des préfectures. Le Portugal a créé un réseau de consultants locaux dont l'objectif est de promouvoir le processus de développement industriel des petites et moyennes entreprises en développant des programmes de formation. Le Royaume-Uni a mis en place à un niveau local des TECs/LECs qui ont la possibilité d'adapter au niveau local les programmes nationaux mis en place par le gouvernement, voire mettre en place des mesures locales particulièrement adaptées.

2.7. De plus, de nombreuses initiatives destinées aux petites et moyennes entreprises mentionnées dans les rapports nationaux concernent le niveau local et régional.

2.8. Il conviendrait également de noter que le rapport UNICE/CEEP juge les résultats obtenus pour rapprocher l'offre et la demande de formation au niveau régional et local peu satisfaisants bien que des initiatives aient été prises pour instituer un travail commun entre entreprises et organismes de formation et mettre en place des observatoires régionaux. Le rapport de la CES souligne que l'information existe au niveau local et régional sur les besoins des entreprises et des travailleurs, même si les partenariats pour analyser les besoins sont encore insuffisants.

3. Commentaires particuliers

Le Comité des régions recommande les lignes d'action suivantes:

3.1. L'organisation de consultations avec les partenaires sociaux et économiques et les représentants des administrations régionales afin de développer, à l'échelle communautaire et sectorielle, des conditions visant à faciliter l'accès.

3.1.1. Bien que soient reconnues l'importance de l'accès à la formation pour le développement local et régional et la contribution prometteuse que les partenariats locaux et régionaux peuvent apporter dans ce domaine, aucune mention n'est faite de l'importance qu'il y a à consulter et impliquer les instances locales et régionales dans le débat, notamment le Comité des régions.

3.1.2. Le Comité invite donc la Commission à inclure les représentants des gouvernements locaux et régionaux dans le cadre de consultation afin de développer des conditions visant à faciliter l'accès à la formation.

3.1.3. La Commission, en présentant ses suggestions pour les actions futures, indique qu'elles seront suivies en temps voulu par des propositions concrètes présentant les instruments légaux et opérationnels nécessaires. Il est essentiel que le Comité des régions soit consulté sur toutes les décisions et mesures ultérieures prises dans ce domaine.

3.1.4. L'engagement des collectivités territoriales dans l'amélioration de l'accès à la formation est important pour assurer que les qualifications susceptibles d'être acquises dans les centres de formation professionnelle continue répondent aux besoins des entreprises et plus généralement à ceux du marché régional de l'emploi, ainsi qu'aux nouvelles exigences de la production industrielle et des systèmes de travail (notamment en matière de technologies de l'information) et que le transfert de compétences et de technologies est encouragé vers les domaines critiques. Cela figurait déjà dans l'avis du Comité des régions sur «Le rôle des collectivités territoriales en matière de partenariat entre les établissements d'éducation et de formation et les entreprises».

3.1.5. De plus, ce même avis soulignait les avantages d'une coopération accrue au niveau local et régional entre les établissements d'éducation et de formation et les entreprises, notamment en matière de planification de programmes de formation, de formation continue personnalisée, de recyclage, etc. Il envisageait également des stratégies de cofinancement et des partenariats locaux et régionaux susceptibles d'aider à la mise en commun de ressources afin d'offrir des possibilités de formation, notamment pour les PME.

3.1.6. La Commission définit les PME comme l'un des secteurs dans lequel existent le moins de possibilités de formation. Étant donné le rôle fondamental que jouent les collectivités territoriales pour soutenir les PME et stimuler leur potentiel de croissance, la participation de ces dernières à l'amélioration de l'accès à la formation contribuerait à mobiliser efficacement ce groupe cible et à s'attaquer aux obstacles empêchant leur participation aux activités de formation.

3.1.7. Ce secteur est d'autant plus important que les PME constituent la grande majorité des entreprises de l'Union européenne et que l'on considère en général que ce sont elles qui créent le plus d'emplois.

3.2. L'établissement régulier de rapports par les États membres et les partenaires sociaux et économiques sur l'accès à la formation permettant une évaluation comparative des progrès réalisés. Des rapports supplémentaires devraient être axés sur les initiatives des collectivités locales et régionales.

3.2.1. Cette proposition serait accueillie très favorablement si elle établissait un cadre de référence pour l'évolution dans ce domaine. Le Comité des régions demande l'établissement de rapports supplémentaires pour inclure les initiatives prises au niveau local et régional qui pourraient sinon ne pas bénéficier d'une attention suffisante.

3.2.2. Le Comité des régions recommande la création d'une commission interinstitutionnelle au niveau régional, avec une participation locale, constituée des partenaires sociaux et des administrations publiques, au sein de laquelle les responsables de la formation définiraient les objectifs et les moyens facilitant l'accès des travailleurs à la formation et l'amélioration de celle-ci, en accordant de l'importance à des secteurs spécifiques tels que les PME, la formation des femmes, les petites coopératives et les entreprises rurales.

3.3. L'inclusion dans les rapports nationaux de fiches d'information pour les initiatives les plus importantes afin de faciliter la compréhension dans les autres pays et permettre d'obtenir des compléments d'information (y compris numéros de téléphone, adresses électroniques, etc.).

3.3.1. Étant donné qu'un objectif important des rapports nationaux est d'échanger des expériences et de faire connaître les bonnes idées et initiatives afin qu'elles puissent servir d'inspiration dans tous les pays de l'Union européenne, il est important que ces initiatives soient facilement comprises et puissent faire l'objet d'un suivi si cela est nécessaire. Si un formulaire simple était rempli pour les initiatives les plus importantes et comportait l'indication d'un contact pour obtenir des références, cela pourrait empêcher ces initiatives de se fondre dans la quantité considérable d'informations contenues dans tous les rapports nationaux ou d'être décrites trop brièvement dans le rapport global pour que ce dernier atteigne son objectif.

3.4. L'inclusion dans les rapports nationaux de davantage d'informations concernant les évaluations des différentes initiatives, lorsqu'elles sont disponibles.

3.4.1. De nouveau, dans le souci de tirer le maximum de bénéfice de l'échange d'expérience, davantage d'informations, positives ou négatives, concernant l'évaluation, devraient être diffusées aux autres États membres, chaque fois qu'elles sont disponibles.

3.5. Si une autre étude CVTS est réalisée ultérieurement, l'administration publique devrait faire partie de l'étude puisque la formation continue dans ce secteur est aussi importante que dans les entreprises privées. Le Comité des régions souligne à cet égard l'importance qu'il y a à créer une bonne base en vue de développer la formation permanente et continue dans le secteur de l'administration publique.

3.6. La mise en place d'un réseau à l'échelle communautaire diffusant les meilleurs pratiques en encourageant l'accès à la formation notamment par le biais des partenariats locaux et régionaux.

3.6.1. Le Comité des régions note que bien que la rédaction de rapports soit très utile - étant donné les délais nécessaires (environ quatre ans pour la production du rapport communautaire global) -, il convient de se demander comment il est possible d'alimenter de manière permanente un véritable échange d'expériences, ce qui constituerait une condition préalable indispensable à une future évolution positive dans ce domaine. Il faudrait donc établir un cadre de coopération qui pourrait prendre la forme d'un réseau à l'échelle communautaire, reliant les acteurs locaux et régionaux et permettant aux parties intéressées de se procurer des informations sur les dernières nouveautés, sans cesse actualisées, dans ce domaine. Cela permettrait aux entreprises, en particulier aux PME, de se lancer dans des activités de formation et ainsi, d'améliorer leur compétitivité et leur productivité.

3.6.2. Ce réseau pourrait également diffuser les bonnes pratiques aux pays d'Europe centrale et orientale. Il convient de noter que le rapport de la Commission ne fait nullement mention d'un renforcement de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale bien que cela pourrait constituer une importante contribution au processus de réforme en cours.

3.6.3. En raison des contraintes budgétaires, au lieu de créer un nouvel instrument, les réseaux existants soutenus par le programme Leonardo et les Fonds structurels pourraient être coordonnés dans un cadre unique et renforcés au moyen d'une initiative ad hoc.

3.7. La priorité absolue devrait être donnée à la formation continue et à l'accès aux compétences dans le futur programme Leonardo II, notamment en encourageant les projets pilotes transnationaux axés sur les nouveaux facteurs d'accès tels que l'organisation du travail, les méthodes et les heures de travail. À cet égard, le CdR souligne la nécessité de simplifier le cadre administratif du programme Leonardo.

3.7.1. Bien que l'appel à un soutien accru à la formation soit extrêmement louable, il faudrait se demander s'il est souhaitable dans la mesure où il risque d'entraîner une diminution du soutien apporté aux domaines d'activité existant dans Leonardo, ce qui semble probable si des fonds supplémentaires ne sont pas mis à disposition.

3.8. De nombreux séminaires régionaux devraient être organisés à titre de suivi de cet avis et dans le cadre du suivi de l'avis du Comité des régions sur «Le rôle des collectivités territoriales en matière de partenariat entre les établissements d'éducation et de formation et les entreprises» afin d'illustrer la diversité européenne et rassembler des exemples concrets de bonnes pratiques dans lesquelles les collectivités locales et régionales se sont investies pour promouvoir la formation continue à l'intérieur des États membres. Ces collectivités se sont également attachées à développer la formation des élus et des personnels administratifs, afin d'améliorer les services offerts à la population.

3.8.1. On envisage que les expériences présentées lors de ces séminaires soient rassemblées dans un rapport écrit et soutiennent à leur tour l'échange d'exemples concrets et la diffusion de bonnes pratiques entre les États membres, les régions et les municipalités.

3.9. Les orientations d'action de la Commission devraient de plus inclure le développement de la reconnaissance des compétences et la dimension européenne de la formation professionnelle. Ici, il serait possible de demander une contribution au CEDEFOP puisqu'il déploie ses activités dans ce domaine.

4. Conclusion

4.1. Le Comité des régions marque un soutien appuyé à l'accent toujours plus marqué mis sur l'enseignement et la formation dans l'Union et accueille favorablement cette initiative relative à l'accès à la formation continue, faisant suite à l'Année de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

4.2. Le Comité des régions fait à nouveau expressément remarquer que la responsabilité du contenu et de la forme de la formation continue en tant qu'élément de la formation professionnelle relève de la compétence des États membres et que la Communauté ne dispose pas de pouvoirs législatifs en ce qui concerne l'harmonisation des dispositions juridiques et administratives dans ce domaine. L'approche décentralisée de la formation professionnelle permet une stratégie adaptée aux besoins spécifiques.

4.3. Le Comité des régions souligne la contribution de «l'année européenne sur l'éducation et la formation tout au long de la vie» dans laquelle une importance équivalente a été donnée aux deux volets du «lifelong learning»:

- l'emploi et la promotion de l'employabilité,

- l'épanouissement personnel de l'individu et son positionnement dans la société.

Le Comité des régions insiste sur la nécessité de mettre l'accent sur le rôle de la formation continue, comme une politique de valorisation de l'individu et de valorisation de sa position d'acteur de son propre parcours professionnel.

Plus largement, la politique de la formation continue professionnelle doit clairement poursuivre l'objectif d'accroître la capacité des individus à s'approprier et à enrichir les évolutions progressistes de notre société pour exercer pleinement leur citoyenneté.

La priorité donnée récemment à la formation continue dans l'Union européenne doit prendre appui sur une formation initiale - basée sur le principe d'une discrimination positive - de qualité pour garantir une politique de formation continue accessible à tous.

Plus largement, les liens entre formation initiale et formation continue doivent être renforcés pour éviter les ruptures entre les deux systèmes et pour permettre la définition d'une politique de l'éducation et de la formation cohérente et efficace.

Cela passe notamment par la reconnaissance de l'expérience professionnelle et des qualifications en instaurant de nouveaux dispositifs de validation pour ces acquis.

4.4. Le Comité des régions estime que la formation continue sera un facteur décisif pour permettre aux entreprises de devenir des «environnements d'apprentissage» et ainsi permettre aux entreprises d'être réellement compétitives et de créer de nouveaux emplois. Le développement technologique, la globalisation et l'évolution démographique entraînent de nouveaux défis pour le monde des affaires et les collectivités territoriales et imposent une adaptation considérable aux conditions des entreprises et au marché du travail. Le Comité des régions marque son accord avec la Commission sur le fait que des efforts considérables sont nécessaires pour élever le niveau d'accès à la formation continue de manière significative afin de faire face à ces défis.

4.5. Le Comité des régions invite la Commission à inclure les représentants des gouvernements locaux et régionaux dans le cadre de consultation afin de développer des conditions visant à faciliter l'accès à la formation.

4.6. Le Comité des régions se félicite des nombreux rapports et analyses car ils fournissent une bonne vue d'ensemble et présentent de nombreux exemples, excellents, des bonnes pratiques en matière de formation continue. Toutefois, le Comité des régions demande l'établissement de rapports supplémentaires pour inclure les initiatives prises au niveau local et régional. En outre, il souligne combien il est important d'inclure des formulaires d'information et de fournir des informations sur l'évaluation à l'intérieur des rapports afin de tirer le plus grand profit des échanges d'expériences.

4.7. Le Comité des régions demande à ce qu'une future enquête communautaire sur la formation continue analyse aussi l'administration publique.

4.8. Le Comité des régions souligne l'utilité de diffuser les meilleures pratiques dans ce domaine par le biais de séminaires locaux et régionaux.

4.9. Le Comité des régions souhaite qu'une contribution soit demandée au CEDEFOP, notamment sur le développement de la reconnaissance des diplômes et la dimension européenne de la formation continue.

4.10. Le Comité des régions souligne qu'afin d'établir de manière permanente un véritable échange d'expériences, il faudrait créer un cadre de coopération et de diffusion des bonnes pratiques. Cela permettrait de capitaliser les évolutions positives dans les États membres, notamment aux niveaux local et régional. Il recommande donc que la Commission mette en place un réseau, à l'échelle de l'Union européenne, qui diffuserait les bonnes pratiques et encouragerait l'accès à la formation, notamment par le biais de partenariats locaux et régionaux. Intégrer les collectivités locales et régionales dans ce réseau conduirait en outre à coordonner les politiques de l'éducation, de la formation, des entreprises et de l'emploi, ce qui profiterait non seulement au secteur des entreprises mais aussi à l'ensemble de la municipalité ou de la région.

4.11. Le Comité des régions souligne qu'en raison des contraintes budgétaires, au lieu de créer un nouvel instrument, les réseaux existants soutenus par le programme Leonardo et les Fonds structurels pourraient être utilisés comme base pour le réseau, coordonnés dans un cadre unique et renforcés au moyen d'une initiative ad hoc.

Bruxelles, le 15 juillet 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() COM(97) 180 final.

() JO C 116 du 14.4.1997, p. 98.

() JO C 182 du 24.6.1996, p. 15.

() JO C 210 du 14.8.1995, p. 74.

() CVTS: Continuing Vocational Training Survey.