A4-0056/97

Résolution sur le Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation «Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive» (COM(95)0590 - C4-0597/95)

Le Parlement européen,

- vu le Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation «Enseigner et apprendre - Vers la société cognitive» (COM(95)0590 - C4- 0597/95),

- vu le rapport du Comité économique et social (CES 479/96 fin.),

- vu le rapport du Comité des régions (Cdr 115/96),

- vu le droit à l'éducation, à l'enseignement et à la formation professionnelle, en général, et l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en particulier, ainsi que l'article 2 du protocole annexé à la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 10 de la Charte sociale européenne et l'article 13 du Traité international sur les droits économiques, sociaux et culturels,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0056/97),

A. considérant qu'il faut se féliciter de la présentation du Livre blanc de la Commission sur l'éducation et la formation dès lors qu'il a ouvert, en temps opportun, un débat sur la place qui devrait être accordée à l'éducation et à la formation dans les programmes politiques de l'Union européenne, des États membres, des autorités régionales et locales, des partenaires sociaux - à tous les niveaux - et des organisations non gouvernementales,

B. considérant que ce document met en lumière le contexte économique et technologique en mutation rapide auquel les systèmes d'éducation et de formation sont confrontés, et notamment le choc de la société de l'information, la mondialisation de l'économie et les effets du progrès scientifique et technique,

Les défis

C. considérant que la Commission n'envisage pas comme il le faudrait d'autres défis importants, notamment l'évolution démographique, la diminution - en termes relatifs - des dépenses publiques d'éducation et de formation et les risques croissants d'exclusion sociale de groupes de plus en plus importants de la population,

D. considérant qu'il appartient plutôt au secteur public qu'aux individus d'assurer l'accès universel à l'éducation,

E. considérant que l'évolution démographique que connaît l'Europe, et notamment le vieillissement de la population, modifie radicalement la structure de notre société,

F. considérant que cette évolution, qui va de pair avec une mutation technologique rapide et la restructuration de nos économies, impose de reconsidérer les objectifs de l'éducation et de la formation et de concentrer les dépenses publiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie,

G. considérant que les États membres de l'Union européenne doivent relever un autre défi, à savoir l'augmentation des investissements en éducation et en formation en dépit des contraintes budgétaires actuelles,

H. considérant que cet objectif peut être partiellement atteint, comme le prouve l'expérience de certains États membres, par le passage d'une politique du marché de l'emploi passive à une politique active,

I. considérant que les dépenses d'investissement ne constituent actuellement qu'une faible partie du total des dépenses publiques dans le secteur de l'éducation, et tendent à diminuer,

J. considérant qu'un tel état de choses ne sert pas la modernisation du système d'éducation, qui est une nécessité pressante,

K. considérant qu'il faut craindre une aggravation de l'exclusion sociale, l'écart s'élargissant entre «ceux qui savent et ceux qui ne savent pas», et qu'il est dès lors nécessaire de prendre des mesures pour permettre à chacun d'acquérir des compétences «vendables» et flexibles,

Les objectifs

L. considérant que compte tenu des nouvelles conditions sociales et économiques, les systèmes d'éducation et de formation devraient procurer à chacun la capacité d'apprendre tout au long de sa vie,

M. considérant que toute amélioration de l'éducation et de la formation est propre à renforcer la croissance économique, à augmenter les revenus personnels et à améliorer les chances des individus sur le marché du travail,

N. considérant que les études réalisées révèlent

- que dans l'Union européenne, l'éducation peut contribuer jusqu'à hauteur de 14% au taux de croissance annuel,

- que les acquis de l'éducation ont des effets plus forts sur les revenus salariaux que tous les autres facteurs, comme le milieu socio-économique, la race, les capacités naturelles et l'expérience de travail, en particulier dans le cas des femmes,

- que les taux de chômage relatifs sont beaucoup plus élevés dans les groupes à faible niveau d'éducation,

- que la formation initiale des jeunes peut, dès lors qu'elle va de pair avec des possibilités d'acquérir une expérience de travail, réduire considérablement la durée de la recherche d'un emploi et, partant, les risques de chômage prolongé dans cette catégorie d'âge,

- que des hauts niveaux d'éducation et de formation sont bénéfiques pour la compétitivité des entreprises, dans la mesure où il en résulte une offre de main-d'oeuvre davantage productive, flexible et mobile,

O. considérant que l'éducation et la formation contribuent à la réalisation des objectifs sociaux, à savoir notamment la réduction de la criminalité, l'amélioration de la santé publique, la protection de l'environnement, la consolidation de la démocratie, l'égalité des chances, la justice sociale et la lutte contre le racisme et la xénophobie,

P. considérant que le Livre blanc s'intéresse surtout au savoir et aux compétences cognitives et ne prend pas suffisamment en compte les aspects sociaux, affectifs, moraux et spirituels de l'éducation et de la formation,

Q. considérant que la présente résolution souligne l'importance que revêt l'action des États membres, ceux-ci étant les premiers responsables en matière de politique d'éducation et de formation,

L'éducation et la formation tout au long de la vie et leurs bénéficiaires

1. se félicite que le Livre blanc ait mis en lumière certaines questions fondamentales, comme la nécessité d'acquérir un socle de culture générale, l'importance accrue de l'étude de langues étrangères, l'objectif consistant à rapprocher les établissements d'enseignement et les entreprises, l'importance des programmes d'apprentissage, l'idée d'un service volontaire européen et la nécessité d'augmenter les investissements en éducation et en formation;

2. critique l'approche de la Commission, qui se concentre presque exclusivement sur les jeunes; considère qu'il convient d'étendre le débat de façon à y inclure l'étude tout au long de la vie, et de l'élargir pour le faire porter sur les groupes suivants:

- les enfants,

- les travailleurs adultes,

- les femmes,

- les personnes victimes de l'exclusion sociale ou de la marginalisation, y compris les chômeurs de longue durée et ceux qui n'ont pas bénéficié d'une formation de base générale et professionnelle,

- les entreprises;

Les enfants

3. considère que la capacité d'apprendre tout au long de la vie doit se développer dès le plus jeune âge et estime dès lors que des efforts devraient être déployés pour accroître la participation à l'éducation préscolaire, celle-ci ouvrant aux jeunes enfants un large éventail de connaissances par un apprentissage et un enseignement par le jeu;

4. juge également nécessaire de revoir les méthodes pédagogiques et le contenu de l'enseignement dans la perspective d'assurer une formation qui promeuve l'égalité entre les sexes et une plus grande participation de tous les enfants, quel que soit leur milieu; estime qu'une telle démarche suppose d'individualiser l'enseignement, notamment par le recours à la technologie de l'information, pour encourager une participation et une étude actives, autrement dit pour faire des élèves des acteurs de l'éducation;

5. n'est pas convaincu qu'il convient de suivre le modèle que préconise le Livre blanc de la Commission, à savoir des écoles distinctes de la deuxième chance; considère au contraire qu'il faut davantage prendre conscience de la nécessité d'investir dans l'enseignement général afin de développer les potentialités de chacun et de fournir à tous un socle de culture générale en faisant en sorte que tous les enfants reçoivent un enseignement adapté à leur personnalité et achèvent leurs études avec succès;

6. accepte la diversité des systèmes d'éducation et souligne que l'approche proposée par la Commission, à savoir la création d'écoles de la seconde chance, ne saurait avoir pour conséquence de susciter l'apparition d'écoles ghettos, l'objectif principal devant être de réintégrer les jeunes dans le système normal d'éducation;

7. considère que dans les systèmes d'enseignement des États membres, des actions positives sont nécessaires pour aider les groupes et individus défavorisés;

8. suggère de mettre sur pied des partenariats d'étude avec les groupes défavorisés, y compris les familles des élèves et des étudiants, et d'attacher une attention particulière à la lutte contre l'illettrisme ainsi qu'à la formation des enseignants, de façon à permettre le développement de partenariats entre le foyer et l'école;

9. souligne qu'il faut mener d'urgence des recherches sur les facteurs qui font obstacle à la réussite des études;

10. estime que l'éducation générale est un instrument formidable de prévention de l'exclusion des enfants provenant de milieux défavorisés, à condition de mobiliser une aide suffisante et des ressources appropriées;

11. craint que les nouvelles conceptions du financement, qui visent à optimiser la rentabilité de l'éducation en introduisant dans les écoles les forces du marché, n'aient pour effet d'accroître les divisions sociales et d'empêcher que tous les enfants n'acquièrent les véritables fondements éducatifs pour leur vie future;

Les jeunes

12. critique le Livre blanc qui ne souligne pas suffisamment le rôle de l'éducation et de la formation sur le plan de la préparation des jeunes au rôle - social, égalitaire, démocratique et professionnel - qu'ils devront jouer dans leur vie d'adulte;

13. souligne qu'il n'est pas possible de redynamiser les systèmes d'éducation et de formation en se limitant à établir des liens plus étroits avec les entreprises, mais qu'il faut aussi

- rechercher un meilleur équilibre entre les connaissances théoriques et les compétences pratiques dans toutes les disciplines,

- retarder les décisions quant au choix de la voie générale ou professionnelle,

- développer la coopération et la mobilité dans l'enseignement général et professionnel et entre ces deux enseignements et, partant, permettre une amélioration de l'offre de formation et le passage de l'enseignement professionnel à l'enseignement supérieur,

- offrir des services d'orientation professionnelle pendant la période séparant la première formation du travail (par exemple à l'intention des élèves qui abandonnent leurs études, que ce soit pendant la période d'obligation scolaire, l'école professionnelle ou les études supérieures),

- encourager les jeunes à saisir toutes les possibilités de citoyenneté active, d'expérience professionnelle, d'entreprenariat et de volontariat;

- éviter de créer des cycles d'éducation dépourvus de perspectives d'avenir, car ils n'offrent pas de possibilités de formation permanente,

Les femmes

14. estime qu'il est nécessaire de créer des conditions qui permettent aux femmes d'accéder à l'éducation et à la formation, en tenant compte du fait qu'aujourd'hui encore, elles sont souvent soumises à une double tâche;

15. estime que toute stratégie de lutte contre le chômage des femmes doit comporter une action positive visant à encourager les jeunes filles et les femmes à s'engager dans des programmes d'enseignement et de formation - notamment dans des disciplines scientifiques et techniques - qui débouchent sur un plus large éventail de professions, y compris dans les secteurs traditionnellement masculins;

Les groupes défavorisés

16. estime qu'il convient d'accroître les possibilités pour certains groupes spécifiques dont l'accès à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est actuellement très limité, notamment les chômeurs de longue durée, les travailleurs occupant des emplois non qualifiés ou à temps partiel et tous ceux qui connaissent des périodes pendant lesquelles ils ne sont pas présents sur le marché du travail, les minorités ethniques, les personnes âgées et les handicapés, et ceux qui n'ont qu'une éducation et une formation initiales limitées;

17. invite les pouvoirs publics à mettre en place une structure de possibilités d'éducation et de formation pour ces groupes vulnérables, y compris des systèmes de «chances continues», des parcours flexibles et des modes d'accréditation qui les inscrivent dans le courant général de la vie économique, sociale et démocratique;

18. constate que, dans toute stratégie de lutte contre l'exclusion sociale, l'accent doit également être mis sur les barrières à l'éducation et à la formation, des mesures davantage «actives» en matière d'emploi, la compréhension du marché de l'emploi, l'alphabétisation, l'accès aux technologies de l'information et des communications, les projets personnels d'études et d'activités et d'autres mesures à vocation locale;

19. souligne que le chômage de longue durée favorise l'exclusion sociale et que les projets d'éducation générale, tels que l'amélioration de la culture générale et des connaissances techniques et la formation professionnelle à long terme, sont parmi les principaux moyens pour lutter contre ce processus;

20. souligne la nécessité d'octroyer aux personnes handicapées l'aide dont elles ont besoin pour accéder au système éducatif normal, ce qui implique que les écoles soient rendues pleinement accessibles aux handicapés physiques;

L'environnement éducatif et les enseignants

21. souligne qu'il y a enseignement de bonne qualité lorsque la formation professionnelle des enseignants est également de bonne qualité, et qu'il incombe à la société de veiller à ce qu'il y ait suffisamment d'enseignants ayant reçu une formation appropriée;

22. considère, par ailleurs, qu'une formation de qualité, permanente et conforme aux règles de la pédagogie, susceptible d'inciter et d'encourager les étudiants à apprendre un savoir pouvant susciter chez eux l'envie de s'intéresser à d'autres domaines est une condition essentielle du développement d'une société cognitive;

23. souligne que la mise à disposition de bons outils pédagogiques - et en particulier ceux qui font appel aux TIC - est une composante essentielle de la transmission du savoir;

24. insiste sur le fait qu'il conviendrait de continuer à encourager la conception de logiciels multimédia dans les écoles en dehors du cadre de «l'Année européenne pour l'éducation et la formation tout au long de la vie» sous réserve:

a) que la qualité du contenu soit préservée,

b) que l'aspect didactique soit pris en compte et que les enseignants reçoivent une formation spécifique à cet effet et soient dotés de matériel pédagogique qu'ils puissent utiliser,

c) que les intéressés (enseignants et élèves) participent à la conception des produits,

d) que les incidences financières soient examinées avec soin afin d'obtenir un meilleur rapport coût/efficacité et que l'école conserve sa mission de service public, et

e) que les écoles publiques soient également dotées en ordinateurs;

25. a la conviction que le milieu scolaire et le monde de l'apprentissage ont une importance capitale, en ce sens qu'il permettent aux étudiants et aux professeurs d'apprendre ou de transmettre des connaissances;

26. considère que l'enseignement et l'apprentissage de langues autres que la langue maternelle augmentent les possibilités de mobilité, de contacts, de développement des connaissances et d'obtention d'un emploi;

27. estime que les échanges scientifiques, économiques et socio-culturels en Europe seraient facilités par une capacité effective de communication en deux langues communautaires et invite la Commission à encourager et à soutenir les actions des autorités responsables nationales, régionales et/ou locales en vue d'inclure cet objectif dans les programmes d'enseignement;

28. demande par conséquent que les objectifs suivants soient fixés:

- la maîtrise de la langue maternelle;

- la bonne connaissance pratique d'une première langue étrangère, dont l'apprentissage devrait commencer dès le début de l'enseignement primaire;

- une connaissance passive d'une ou plusieurs autres langues étrangères, principalement de langues apparentées à la langue maternelle et de langues de pays limitrophes et de pays avec lesquels existent des liens historiques, qu'ils soient ou non membres de l'Union européenne;

- l'assurance que le choix d'un maximum de langues européennes soit offert dans l'enseignement secondaire de chaque Etat membre et qu'aucune langue ne jouisse d'une position dominante, afin de préserver la diversité culturelle de l'Europe;

- une formation spécifique des enseignants tenant compte des méthodes modernes d'enseignement des langues;

29. demande à la Commission de soutenir l'emploi de méthodes modernes et de multimédias éducatifs, ainsi que le développement de réseaux visant à l'apprentissage des langues au niveau communautaire;

30. attire l'attention sur la contribution importante qu'apportent l'éducation et la formation extrascolaires, en général, et les mouvements de jeunesse et le travail de formation, en particulier;

Les travailleurs et les entreprises

31. est convaincu de l'importance du rôle qui incombe aux entreprises quant à la promotion de la formation continue, mais considère que les forces du marché ne sont pas, à elles seules, suffisantes pour satisfaire les besoins de qualifications et de compétences d'un marché où s'opèrent des mutations rapides et profondes, notamment en ce qui concerne les TIC;

32. estime que les gouvernements nationaux devraient montrer l'exemple en créant des partenariats, en arrêtant des mesures de stimulation des investissements au profit de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et en prenant des engagements dans ce domaine; attire à cet égard l'attention sur le rôle que peuvent jouer les services publics d'emploi et le Fonds social européen;

33. considère également que la participation des travailleurs à l'éducation et à la formation continues doit être stimulée

- en garantissant à chaque travailleur le droit à une formation adaptée à ses besoins et aux besoins de l'entreprise,

- en concevant des modes d'accréditation des connaissances et acquis nouveaux, permettant leur prise en compte en termes de salaires et de carrière,

- en ciblant l'action sur la main-d'oeuvre dite périphérique, c'est-à-dire les travailleurs peu qualifiés, à temps partiel et temporaires, dont les possibilités de formation sont moindres,

- en remédiant séparément aux difficultés auxquelles se heurtent les travailleurs des micro-entreprises et des PME ainsi que les travailleurs indépendants;

Les partenariats et les ressources

34. constate que les partenaires sociaux ont un rôle crucial à jouer dès lors qu'il s'agit de créer la motivation d'apprendre tout au long de la vie et de faciliter l'accès à cette éducation et à cette formation et qu'il leur appartient notamment de conclure des accords permettant de satisfaire les besoins des travailleurs et des employeurs et d'offrir des possibilités de travail et de formation aux jeunes demandeurs d'emploi, aux chômeurs et aux autres groupes défavorisés;

35. souligne qu'il est nécessaire d'établir des formes spécifiques de partenariat local entre les autorités locales et régionales, les organisations non gouvernementales, la population et les entreprises locales, y compris les PME, afin d'ouvrir l'accès aux offres pertinentes d'éducation et de formation;

36. est d'avis que beaucoup de centres d'éducation de petite taille, disséminés dans les régions, tels les universités de petite taille et les centres régionaux d'entreprise et de formation, peuvent créer des possibilités d'emploi, même dans des régions peu peuplées;

37. estime que les établissements d'éducation et de formation devraient coopérer avec d'autres partenaires pour développer de nouvelles méthodes pédagogiques et d'étude active, et promouvoir la reconnaissance des compétences et acquis;

38. est convaincu, compte tenu de l'évolution actuelle de la démographie et du marché de l'emploi, que la Commission aurait dû mettre davantage l'accent sur la nécessité, pour les États membres, de réorienter leurs ressources et d'étudier des initiatives budgétaires propres à promouvoir l'éducation et la formation tout au long de la vie, et à empêcher le gaspillage du potentiel humain;

39. au-delà de l'application des programmes Socrates et Leonardo, invite les États membres à renforcer leur coopération et à s'engager dans des actions d'échange et d'organisation de cursus de formation intégrant des modules acquis dans un autre État de l'Union; ces mesures devraient faciliter la reconnaissance mutuelle des diplômes et favoriser l'accès du plus grand nombre à la connaissance et à la culture européenne;

Le rôle de l'Union européenne

40. rappelle que le rôle de l'Union européenne se borne à des mesures de soutien, de lancement et de coordination en matière d'éducation et de formation, l'essentiel des responsabilités dans ce domaine demeurant de la compétence des Etats membres;

41. attend du Conseil et de la Commission qu'ils accordent une attention plus soutenue, lors de l'établissement des budgets annuels, à la priorité à donner par l'Union européenne à l'éducation et à la formation en tant que moyen de promouvoir l'emploi;

42. rappelle que les actions éducatives et culturelles de l'Union européenne sont financées au titre de la rubrique 3 des perspectives financières («Politiques internes»), mais que, dans ce cadre, 8O% des dépenses sont réservées à la recherche et aux réseaux et que toutes les autres dépenses sont contenues dans d'étroites limites; attire l'attention sur le fait que des programmes comme Socrates et Leonardo da Vinci, mentionnés à plusieurs reprises dans le Livre blanc en tant que cadre financier des actions envisagées, sont déjà insuffisamment dotés en crédits;

43. invite dès lors l'autorité budgétaire à accroître les moyens financiers des programmes Leonardo da Vinci et Socrates, afin de pouvoir financer les nouveaux objectifs politiques définis en liaison avec la mise en place de la société cognitive;

44. invite l'autorité budgétaire à également engager un débat approfondi sur les perspectives financières et, en particulier, sur la répartition des crédits à l'intérieur de la rubrique 3;

45. ne partage pas à vrai dire le point de vue de la Commission selon lequel aucune ressource supplémentaire n'est nécessaire pour relever les défis de notre société moderne et considère notamment, tout en adhérant à la proposition relative à un service volontaire européen, qu'il faut dégager des moyens financiers suffisants afin de ne pas susciter des espoirs qui ne pourraient être comblés;

46. fait observer que la reconnaissance d'aptitudes acquises en dehors des cursus réguliers d'éducation et de formation se heurte à de grandes difficultés et demande, par voie de conséquence, plus de transparence quant au contenu des certificats d'aptitude professionnelle et la reconnaissance des aptitudes à l'échelle européenne;

47. invite la Commission à étudier toutes les ressources pouvant être consacrées à la satisfaction des besoins d'éducation et de formation, et à examiner une série d'initiatives en la matière, notamment des incitations fiscales, une politique active du marché de l'emploi, des prélèvements de formation, des comptes de formation individuels, le redéploiement des ressources en faveur de mesures propres à prévenir l'échec éducatif et le chômage de longue durée, le développement de l'«enseignement à distance» grâce aux nouvelles TIC, l'utilisation duale des installations des écoles et des entreprises en tant que centres de formation, ainsi que le traitement sur un pied d'égalité des investissements physiques et des investissements en formation;

48. invite la Commission, sur la base des articles 126 et 127 du traité CE et conformément aux dispositions de l'article 3 B du même traité,

- à encourager la recherche et la diffusion de l'information sur les mesures de prévention de l'échec scolaire, et à aider les collectivités et les enseignants qui se spécialisent dans l'assistance aux retardataires, notamment par le développement de l'étude active, l'utilisation accrue des technologies de l'information et des communications dans l'éducation et la formation, ainsi que le développement de logiciels éducatifs interactifs, à faire porter également son attention sur la formation des enseignants, qui constitue le facteur le plus essentiel à l'apprentissage tout au long de la vie, ainsi qu'à la nécessité de développer la pédagogie pour les adultes,

- à financer des projets pilotes et des partenariats pour contribuer à la mise en oeuvre de stratégies visant à mettre en place une société cognitive, par exemple des programmes d'encadrement pour les personnes risquant l'exclusion, tels les femmes, les handicapés ou les immigrés,

- à encourager le développement de bonnes pratiques en renforçant, au sein de ses propres services, l'intégration et la coordination des actions visant à aider les groupes défavorisés à intégrer la société cognitive;

49. juge essentiel, compte tenu du développement de la société de l'information et de son impact sur l'éducation, que la Commission adopte une attitude cohérente et organise les différents projets autour des propositions d'actions révisées qu'elle est invitée à présenter;

50. considère également que des efforts devraient être déployés pour intégrer les mesures d'éducation et de formation dans l'ensemble des politiques et programmes concernés de l'Union européenne (par exemple, les Fonds structurels et le quatrième programme-cadre de recherche et de développement);

51. fait observer que des mesures de promotion de l'éducation et de la formation doivent être mises en oeuvre de manière renforcée pour effacer les différences entre sexes;

52. invite le Cedefop, conformément à ses orientations politiques en matière de priorités à moyen terme (1997-2000), à poursuivre en particulier la recherche sur la faisabilité, l'efficacité et la transférabilité de projets concernant

- l'accréditation des compétences, et

- un programme d'apprentissage européen;

53. invite la Commission à présenter, à la lumière des résultats de cette recherche et après consultation des partenaires sociaux, une proposition détaillée quant à l'instauration d'un programme européen d'apprentissage;

54. invite la Commission à utiliser les prérogatives que lui confère l'article 118 B du traité CE pour encourager un débat entre les partenaires sociaux sur les moyens concrets de promouvoir les investissements en éducation et en formation et le droit d'accès à celles-ci pour les personnes ayant un emploi ou n'en ayant pas;

55. invite la Commission à faire en sorte que les pactes territoriaux qu'elle contribuer à établir dans tous les États membres comportent, dans la partie consacrée aux stratégies de création d'emplois, des mesures d'éducation et de formation;

56. invite la Commission à revoir son programme d'action actuel et à préparer une proposition plus complète et détaillée, à la lumière des nombreuses contributions et critiques concernant le Livre blanc;

57. attend dès lors de la Commission qu'elle le reconsulte sur ce programme révisé;

58. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité des régions, à la Confédération européenne des syndicats, à l'Union des industries de la Communauté européenne et au Centre européen de l'entreprise publique.