A4-0397/97

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole I de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie, qui fixe les conditions applicables aux sociétés mixtes prévues par ce dernier (COM(97)0323 - C4-0364/97 - 97/0177(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil COM(97)0323 - 97/0177(CNS) (( JO C 248 du 14.8.1997, p. 20)),

- vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE (C4-0364/97),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A4-0397/97),

1. approuve la conclusion du protocole I de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et de la République de Lettonie.