A4-0256/97

Proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil concernant la détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission en vertu de l'article 18, paragraphe 2 et 3 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 (COM(96)0717 - C4-0067/97 - 97/0016(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 7

>Texte originel>

Les dispositions prévues à l'article 2, paragraphes 2 et 3, à l'article 3 paragraphe 1 sous a) et b) et paragraphes 3, à l'article 4 paragraphes 1 et aux articles 5 et 6 s'appliquent également aux contrôles exercés par la Commission, en la personne de ses fonctionnaires ou de ses agents, en application de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 et de l'article 19 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89.

>Texte après vote du PE>

Les dispositions prévues à l'article premier, paragraphe 2, à l'article 2, à l'article 3 paragraphe 1 sous a) et b) et paragraphes 3, à l'article 4 paragraphe 1 et aux articles 5 et 6 s'appliquent également aux contrôles exercés par la Commission, en la personne de ses fonctionnaires ou de ses agents qu'elle a spécifiquement mandatés à cet effet, en application de l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 et de l'article 19 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89.

Peuvent assister à ces contrôles les personnes mises à la disposition de la Commission par les Etats membres en qualité d'experts nationaux détachés.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil concernant la détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission en vertu de l'article 18 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 (COM(96)0717 - C4-0067/97 - 97/0016(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0717 - 97/0016(CNS) ((JO C 95 du 24.3.1997, p.33.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 209 du traité CE (C4-0067/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0256/97);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission.

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.