A4-0173/97

Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales (COM(97)0089 - C4-0114/97 - 97/0087(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les critères de qualité pour l'intégration des céréales dans le système d'intervention influent aussi bien sur le prix du marché que sur les majorations mensuelles; que la réglementation prévoyant la possibilité d'interventions, dans certaines conditions, sur les céréales ayant un taux d'humidité de 15 % expire avec la campagne 1996/1997; qu'il y a lieu de maintenir cette réglementation pendant la campagne 1997/1998; qu'il convient par conséquent de reconduire le règlement (CEE) n° 689/92(1);

(1) JO L 74 du 23.3.1992, p. 18.

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une diminution de la marge brute a été enregistrée ces deux dernières années pour les protéagineux, et qu'il est nécessaire d'améliorer le système de soutien pour garantir une rentabilité comparable à celles des autres cultures arables;

(Amendement 3)

Article premier

>Texte originel>

Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne, sont les suivantes:

>Texte après vote du PE>

Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1766/92, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles qui doivent être appliquées au prix d'intervention valable pour le premier mois de la campagne sont les mêmes que pour la campagne 1996/1997.

>Texte originel>

(Tableau)

>Texte après vote du PE>

(supprimé)

(Amendement 4)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

La Commission soumet une proposition portant reconduction du règlement (CEE) n° 689/92 pour la campagne de commercialisation 1997/1998, et reprenant, pour cette campagne, la réglementation en vigueur concernant le taux maximum d'humidité des céréales aux fins d'intégration dans le système d'intervention.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales (COM(97)0089 - C4-0114/97 - 97/0087(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0089 - 97/0087(CNS) ((JO C 101 du 27.3.1997, p. 1.)),

- consulté par le Conseil (C4-0114/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission du développement et de la coopération (A4-0173/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.