A4-0171/97

Décision concernant le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (C4-0185/97 - 95/0207(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Conseil et de la Commission s'y rapportant (C4- 0185/97 - 95/0207(COD)),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 65 du 4.3.1996, p. 69.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0379 ((JO C 313 du 24.11.1995, p.7.)),

- vu sa décision concernant la position commune ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 138.)),

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(96)0535 - C4-0593/96),

- vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A4-0171/97),

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

4. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.