A4-0077/97

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (COM(96)0706 - C4-0047/97 - 97/0009(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes :

(Amendement 1)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE -1 (NOUVEAU)

Article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a) (règlement (CEE) 1442/88)

>Texte après vote du PE>

- 1. A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa point a), du règlement (CEE) n° 1442/88, le texte suivant est ajouté:

«Les superficies n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prime d'abandon définitive au titre de la campagne 1996/1997, peuvent être ajoutées aux superficies attribuées à chaque Etat membre pour la campagne 1997/1998".

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2

Article 4, paragraphe 1, nouvel alinéa (règlement (CEE) 1442/88)

>Texte originel>

Toutefois, pour la campagne 1996/1997, la date limite du 31 décembre 1996 fixée pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime par les bénéficiaires auprès des services désignés par les Etats membres est reportée au 31 janvier 1997.

>Texte après vote du PE>

Toutefois, pour la campagne 1996/1997, la date limite du 31 décembre 1996 fixée pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime par les bénéficiaires auprès des services désignés par les Etats membres est reportée au 31 mars 1997.

(Amendement 3)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 2 bis (nouveau)

Article 4, paragraphe 2 (règlement (CEE) 1442/88)

>Texte après vote du PE>

2 bis. Le paragraphe 2 de l'article 4 est libellé comme suit :

"2. L'octroi de la prime est subordonné à une déclaration écrite dans laquelle le demandeur s'engage à procéder ou à faire procéder, avant le 31 mai de l'année suivant celle du dépôt de la demande, à l'arrachage des vignes sur les superficies pour lesquelles la prime a été demandée."

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1997/1998, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (COM(96)0706 - C4-0047/97 - 97/0009(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0706 - 97/0009(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0047/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0077/97),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.