Avis du Comité économique et social sur:

- la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil: défis et choix pour l'Union européenne» et - la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: Stratégie et orientations concernant les nouveaux développements des communications mobiles et sans fil (UMTS) - Résultats de la consultation publique et propositions en vue de créer un environnement favorable»

(98/C 73/27)

Les 3 juin et 23 octobre 1997, la Commission a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur les communications susmentionnées.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a constitué un groupe d'étude et désigné M. Mobbs en qualité de rapporteur.

Au cours de sa 350e session plénière des 10 et 11 décembre 1997 (séance du 11 décembre), le Comité économique et social a désigné M. Mobbs en tant que rapporteur général et adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le développement des communications mobiles a été considérable ces dix dernières années et a permis aux utilisateurs, tant privés que professionnels, d'appeler et d'être appelés, d'envoyer et de recevoir des télécopies, d'avoir accès à un courrier électronique ou à l'Internet sans pour autant être dépendants d'un poste fixe. Cette croissance a entraîné un développement de l'ensemble du marché des télécommunications. La présence de services d'itinérance mobiles, non seulement dans des régions développées mais également dans de nombreuses régions en développement, a contribué de manière significative à l'utilisation élargie de toutes les formes de télécommunications dans la quasi-totalité des secteurs de l'économie. L'accès individuel généralisé a également permis de surmonter le problème des fuseaux horaires ainsi que d'autres obstacles au commerce et aux activités à l'échelle internationale. Bien que l'on s'attende à la poursuite de l'essor rapide des communications mobiles, la demande en infrastructure fixe par câble subsistera du fait de la demande sans cesse croissante de transmissions de données plus rapides et de capacités accrues à des prix très avantageux. Étant donné la diminution des coûts du matériel et des services mobiles, l'augmentation des nouvelles connexions mobiles devrait dépasser celle des nouvelles connexions fixes, en particulier après la libéralisation totale du secteur des télécommunications dans la plupart des États membres à partir du 1er janvier 1998. La possibilité, pour les utilisateurs, de conserver leur numéro de téléphone, quel que soit le réseau utilisé (fixe ou mobile), stimulerait également le développement des télécommunications dans toutes les sphères de la vie économique et sociale.

1.2. En Europe, la quantité de numéros concernés démontre l'étendue de cette croissance du téléphone mobile: 37 millions d'utilisateurs de communications mobiles, 4,5 millions d'utilisateurs de systèmes de radiomessageries et 3 millions d'utilisateurs de systèmes de données mobiles (). De plus, le GSM numérique (), considéré comme la technologie de seconde génération (la première étant la technologie analogique), a connu un succès exceptionnel en Europe et s'est imposé comme la norme mondiale en matière de communications mobiles. La mise en place du GSM comme système unique rend l'itinérance possible à travers la majeure partie de l'Europe, créant ainsi un véritable réseau de services paneuropéen, éliminant les entraves nationales, stimulant la concurrence et élargissant le choix des utilisateurs. Tous ces éléments, auxquels s'ajoutent les technologies connexes de DCS-1800 et PCS-1900 (connues dans le monde sous l'appellation GSM1800 et GSM1900), ont également permis d'introduire une concurrence véritable et une dynamique de marché dans la boucle locale.

1.3. Aujourd'hui, les quelque 200 réseaux de communications mobiles fondés sur les GSM et desservant plus de 55 millions d'utilisateurs témoignent du succès de ce système et de son adoption comme norme mondiale. Toutefois, l'autosatisfaction n'est pas de mise: au fur et à mesure que le positionnement commercial de l'industrie évolue en Europe et dans le monde, les nouvelles normes de GSM doivent faire face à la concurrence acharnée de normes différentes en vigueur aux États-Unis et de variantes existant au Japon.

1.4. L'UMTS () peut être décrit comme un système de communications mobiles qui, par un réseau convergent de systèmes fixes, cellulaires ou satellitaires, garantit à tous les usagers d'un marché concurrentiel un accès universel à des communications mobiles personnalisées, y compris des services multimédias de haute qualité, et ce indépendamment du lieu, du réseau ou du terminal utilisé. Il s'agit d'un concept européen promu par l'ETSI (), la CEPT (), le Forum UMTS () et la Commission européenne dont l'objectif est de permettre pour la première fois l'itinérance à une échelle qui soit véritablement mondiale. Ce concept bénéficie du soutien des principaux opérateurs européens de réseaux fixes et mobiles et des constructeurs. Le développement de nouvelles technologies de plus en plus accessibles rendra l'usage de systèmes de communications terrestres ou par satellite plus efficient et plus efficace, au bénéfice des utilisateurs. En particulier, l'UMTS vise à faciliter l'accès à l'Internet.

1.5. L'UMTS est destiné à s'intégrer dans la famille des normes mondiales de troisième génération désignées sous le nom de télécommunications mobiles internationales 2000 (IMT-2000). Dans le cadre du programme IMT-2000, l'UIT () élabore des recommandations visant à assister les gouvernements concernés pour le passage aux systèmes de la troisième génération et s'occupe actuellement du développement des systèmes mobiles de troisième génération dans les secteurs des radiocommunications (UIT-R) et des télécommunications (UIT-T). L'UIT devrait achever ses travaux en 1999.

1.6. Le développement de l'UMTS représente un défi pour l'Europe, mais également une occasion d'exploiter sa position dominante sur ce marché et de récolter tous les bénéfices de l'émergence d'une libéralisation totale dans la plupart des États membres ainsi que de l'ouverture, par l'OMC (), de marchés mondiaux dans le domaine des télécommunications de base. L'UMTS peut notamment fournir un accès mobile à une série de communications, d'informations et de services vidéo de divertissement, ce qui intensifierait la synergie entre les marchés de radiodiffusion et de télécommunication. Compte tenu de l'importance du contenu en ligne pour les services multimédia interactifs, l'industrie informatique aura également un rôle majeur à jouer afin de garantir le succès de l'UMTS.

1.7. L'UMTS fonctionnera dans le contexte tant terrestre que satellitaire, ce qui sera important pour sa diffusion dans des zones peu peuplées. Plus tôt cette année, la Commission a publié une communication sur un «Plan d'action de l'Union européenne: les communications par satellite dans la société de l'information» () contenant une approche plus cohérente dans le domaine des communications par satellite. Le Comité a adopté un avis globalement favorable à ce sujet ().

1.8. Le succès rencontré par les télécommunications mobiles et la rapidité de développement des technologies connexes ont conduit la Commission à estimer nécessaire d'adopter une politique déterminée et à prendre des décisions stratégiques afin de garantir la poursuite de cette croissance.

2. Communications de la Commission

2.1. La première communication de la Commission (mai 1997) constitue une réponse aux demandes du Conseil et du Parlement invitant la Commission à rendre compte du développement des communications mobiles.

2.2. Cette communication donne un aperçu de la situation actuelle et exprime la nécessité d'examiner plus en détail les concepts de service qui prévaudront à l'avenir et les exigences futures des utilisateurs afin de définir, aux niveaux européen et national, des réponses en matière de réglementation, de fréquences et de normalisation.

2.3. La Commission précise et résume son point de vue en évoquant cinq questions clés, qu'elle aborde sous forme de commentaires préliminaires aux réponses des parties concernées.

- Le moment est-il venu de définir une stratégie relative à l'introduction de l'UMTS ou une réglementation serait-elle prématurée à l'heure actuelle?

- Existe-t-il un consensus en Europe en ce qui concerne la notion d'UMTS ou de télécommunications mobiles de troisième génération? S'agira-t-il d'une nouvelle technologie unique ou de plusieurs solutions interopérables basées sur des technologies différentes?

- Quel devrait être le rôle du secteur privé et celui des pouvoirs publics dans la transition vers l'UMTS?

- Quel est l'impact potentiel de l'UMTS sur la compétitivité de l'industrie européenne?

- Comment garantir les grands intérêts sociaux et sociétaux dans le développement de la «société de l'information sans fil»?

2.4. La Commission a invité toutes les parties concernées à faire connaître leur opinion avant le 15 juillet 1997, cette échéance ayant toutefois été reportée à septembre à la demande du Conseil «Télécommunications».

2.5. La seconde communication de la Commission (octobre 1997) est une synthèse des commentaires et des contributions qui ont été reçus. En particulier, la clarification du régime d'octroi des licences UMTS et la certitude de disposer en temps utile des fréquences radio nécessaires étaient considérées comme des domaines critiques appelant de toute urgence une action des autorités compétentes. Les États membres et le secteur concerné s'accordent très largement pour estimer que cela créerait des conditions propices au développement de l'UMTS et préserverait ainsi la compétitivité de l'industrie européenne. Parallèlement les États membres et les opérateurs sont d'avis qu'il faut garantir les intérêts fondamentaux des consommateurs, telles que l'itinérance à l'échelle européenne des services mobiles multimédia, sur la base d'une norme d'interface radio commune, ouverte et concurrentielle au plan international, qui permettra aux Européens de participer à la «société de l'information sans fil» et sans frontières, de la même façon qu'ils peuvent bénéficier actuellement des avantages du GSM en ce qui concerne les communications vocales.

2.6. La communication de la Commission aborde les problèmes clés suivants:

- avis du secteur des télécommunications et de l'administration sur les questions essentielles et les questions concernant la réglementation;

- évaluation de la Commission sur les points d'accord et les thèmes à approfondir;

- orientations pour les objectifs de l'action publique, recommandations d'action et objectifs, plan d'action et calendrier proposés.

2.7. La Commission propose le plan d'action et le calendrier suivants:

- CMR-97: préparation de l'ordre du jour de la CMR-99 (inscription à l'ordre du jour de la question de l'attribution de fréquences pour l'UMTS): octobre 1997.

- Adoption de la résolution du Conseil sur la présente communication exposant les priorités politiques: décembre 1997.

- Proposition d'une décision sur l'UMTS relative aux fréquences et aux conditions d'octroi des licences: janvier 1998.

- Mise en oeuvre du 5e programme-cadre de recherche et de développement: 1998.

- Adoption de la décision sur l'UMTS: début 1999.

- Mandat au CER () en vue de l'attribution de nouvelles fréquences: février 1999.

- Négociations ARM (): en cours.

- CMR-99: extension de la partie du spectre attribuée à l'UMTS: octobre 1999.

- Réexamen de l'environnement réglementaire dans le domaine des télécommunications: fin 1999.

3. Observations générales

3.1. Le Comité accueille favorablement la communication de la Commission qui franchit une étape nécessaire sur la voie vers une politique européenne pour l'introduction de l'UMTS. Le Comité se félicite que la seconde communication a été publiée à temps pour lui permettre de faire connaître ses observations à la demande de la Commission.

3.2. Le Comité rejoint la position de la Commission (exprimée dans sa première communication) selon laquelle il faut d'abord avoir une idée claire et durable de l'UMTS avant de pouvoir définir de manière exhaustive les actions requises au niveau européen afin d'apporter une contribution positive au développement futur des technologies mobiles et sans fil.

3.3. La seconde communication de la Commission est une contribution utile à deux objectifs primordiaux, à savoir l'indication de la position de l'industrie et la définition d'un calendrier et des mesures destinées à créer «un environnement favorable» à l'UMTS. Le Comité souscrit aux principaux points d'accord dégagés par la Commission dans sa communication. Certains d'entre eux font l'objet des observations spécifiques formulées au paragraphe 4 ci-dessous.

3.4. L'importance des communications se voit renforcée au vu des développements technologiques qui accréditent les prévisions d'une transition vers un environnement de services de communication individuels. Dans son Livre vert sur «Les communications mobiles et personnelles» () la Commission définit les services de communications individuelles («PCS») comme «un appel de personne à personne, quels que soient l'endroit, le terminal utilisé, les moyens de transmission (avec ou sans fil) et/ou le choix des technologies».

3.5. La réussite du lancement et de la mise en place du système GSM en Europe peut être attribuée à la coordination et à la collaboration adéquates mises en oeuvre avec à-propos entre l'industrie et les pouvoirs publics européens. Le Comité préconise l'adoption d'une approche équivalente à l'égard des problèmes liés à la transition vers l'UMTS. Le succès du GSM est également dû au fait qu'il s'agit d'une norme ouverte permettant une itinérance transfrontalière absolue. Le GSM est devenu de facto la norme mondiale pour les communications mobiles regroupant désormais plus de 200 opérateurs exploitant ou construisant un réseau et la plupart se trouvent hors des frontières européennes.

3.6. Il ne faut pas négliger l'importance que revêt l'industrie de production des moyens de communications mobiles pour l'économie, la compétitivité et l'emploi en Europe. Les constructeurs européens d'équipement GSM jouissent d'une position dominante sur le marché mondial et cette industrie européenne doit absolument maintenir sa position lors de l'introduction de l'UMTS.

3.7. Le Comité est également conscient du fait que le succès du GSM en Europe a attiré l'attention des pays tiers sur l'importance du marché potentiel des télécommunications mobiles et sans fil, et que ceux qui n'avaient pas pris le train en marche la première fois mettront tout en oeuvre pour éviter de commettre la même erreur. Il y a donc de fortes chances qu'à côté de la résolution des problèmes techniques, la stratégie de marché et les alliances internationales des principaux fabricants européens d'équipement mobile jouent aussi un rôle essentiel dans le développement mondial de l'UMTS. Un marché domestique vigoureux semblerait mettre l'industrie européenne dans les conditions les plus favorables pour être concurrentielle dans d'autres parties du monde.

3.8. À mesure que la globalisation progresse sur le marché de la «société de l'information sans fil», les décisions en matière de R& D, de développement, de fabrication et d'autres investissements reposeront de plus en plus sur des stratégies commerciales internationales. Compte tenu des prévisions de croissance plus rapide encore du marché dans la région Asie-Pacifique qu'en Europe, les constructeurs européens doivent prendre en compte l'ensemble de ces évolutions.

3.9. En réponse à la seconde communication, le Comité estime que la politique de l'UE doit soutenir la compétitivité de l'industrie détenue par des capitaux européens, mais également garantir la poursuite du Marché unique en veillant à ce que les avantages offerts par la technologie GSM dans le domaine de l'itinérance à l'échelle européenne soient maintenus dans la société de l'information sans fil.

4. Observations spécifiques

4.1. Les observations formulées ci-dessous ont pour objet d'examiner plus avant les points d'accord dégagés par la Commission.

4.1.1. Spectre de fréquence. L'attribution d'un spectre de fréquence adéquat constitue un facteur clé pour l'introduction réussie de l'UMTS. Le Comité estime tout comme la Commission qu'il faut s'employer, dans le cadre de la CEPT et du dispositif de la CAMR (Conférence administrative mondiale des radiocommunications), à obtenir un spectre radio suffisamment étendu afin de permettre à l'UMTS de se développer pour répondre à la demande croissante du marché. En outre, il est primordial de garantir qu'un spectre suffisant demeure disponible durant la transition des systèmes GSM, DCS-1800 et PCS-1900 de la seconde génération à la troisième génération.

4.1.2. Attribution des bandes de fréquence. Il est nécessaire de s'interroger sur le mécanisme qui convient pour l'attribution des spectres de fréquence. Devrait-elle se faire aux enchères? Si tel est le cas, y a-t-il un risque quelconque de conséquences néfastes pour l'intérêt public, en particulier au niveau de la structure de concurrence du marché?

4.1.3. Licences. Le Comité estime que toute action dans ce domaine doit tenir compte des prévisions de l'industrie selon lesquelles les premiers services de l'UMTS devraient être opérationnels vers l'an 2002 et le grand public devrait y avoir accès dans le monde entier vers 2005. Pour pouvoir respecter ce calendrier, il convient de mettre en place un cadre communautaire afin d'assurer que les ARN octroient les licences par l'intermédiaire de procédures objectives, transparentes et non discriminatoires, et ce suffisamment à l'avance, c'est-à-dire dès la fin 1998. La Communauté doit également s'assurer que les fréquences radio soient attribuées en temps utile aux opérateurs.

4.1.4. Réglementation. Les États membres devront prendre les mesures nécessaires afin d'achever la mise en vigueur et l'application de la législation européenne ainsi que des décisions concernant les problèmes de fréquence qui ont été prises au sein du Comité européen des radiocommunications. Il n'est pas douteux que le cadre réglementaire de l'Union européenne en matière de télécommunications s'applique à l'UMTS. Par exemple, la législation et les politiques en matière d'octroi de licences, d'interconnexion et d'itinérance couvrent l'UMTS au même titre que d'autres activités de télécommunications fixes et mobiles. Toutefois, la question de l'itinérance entre l'UMTS et les systèmes existants de seconde génération (par exemple GSM, DCS-1800, PCS-1900) doit être étudiée en détail.

4.1.5. Décisions en matière d'UMTS. La décision proposée en matière d'UMTS devrait contribuer à clarifier le cadre juridique de l'UMTS (par exemple en ce qui concerne l'octroi des licences et l'interconnexion) mais elle devrait également étendre ce cadre à l'itinérance et à la disponibilité assurée de bandes de fréquences radio.

4.1.6. Normes. Une normalisation ouverte revêt une importance capitale pour le succès de l'UMTS à l'échelle mondiale. Une coopération entre la Commission et les États membres de l'UE, ainsi qu'avec les organisations concernées au niveau tant européen qu'international, devrait viser à garantir que l'UE adopte une approche unique en matière d'UMTS et permettre ainsi qu'il soit souscrit de la manière la plus large qui soit à cette approche sur le marché mondial (). Le processus de normalisation suppose la pleine participation de tous les principaux acteurs de l'industrie représentant les intérêts des fabricants et des opérateurs afin de réduire au maximum les problèmes de propriété intellectuelle.

4.1.6.1. L'ETSI, en tant que membre de la famille IMT200 de l'UIT, est responsable de l'établissement de la norme UMTS et doit apporter des solutions répondant aux besoins européens dans un contexte mondial. L'ETSI doit donc adopter une interface radio commune, ouverte et compétitive au plan international en vue de son application à l'échelle planétaire. Si la flexibilité de la norme UMTS, telle que définie par l'ETSI, constituerait un avantage, elle devra être tempérée par la nécessité que la norme soit assez bien définie pour que les opérateurs UMTS aient confiance dans le fait qu'elle sera disponible auprès d'une vaste gamme de fabricants et que tous les équipements seront interopérables. Les normes ouvertes ETSI minimiseront le risque que des normes multiples ne fragmentent le marché européen. Cette approche minimisera également le risque de fragmentation du marché lié à l'utilisation de combinés multimodes avec des interfaces radio multiples - une idée qu'il ne convient pas de privilégier, compte tenu des difficultés techniques et des coûts élevés possibles.

4.1.6.2. Il est difficile d'imaginer que le jeu de la concurrence entre les normes (au sein des bandes du spectre UMTS) n'ait pas pour effet de déstabiliser le marché européen. L'expérience des États-Unis, où les normes se font concurrence, semble confirmer cette évolution. Chacun s'accorde à reconnaître que le succès du GSM est dû essentiellement à la stabilité de la norme et au soutien d'un grand nombre de fabricants à ce qui constitue une norme largement ouverte. La concurrence entre normes entraînerait immanquablement l'appropriation par le constructeur qui comporte l'inconvénient majeur du point de vue d'un opérateur et de ses partenaires financiers de lier un opérateur pour de longues années au même fabricant.

4.1.6.3. L'UMTS engendrera probablement une convergence accrue entre les industries de télécommunications et de technologies de l'information. À cet égard, il est très souhaitable d'impliquer davantage l'industrie des TI dans le processus de normalisation.

4.2. R& D. Le Comité soutient la proposition visant à poursuivre l'appui à la R& D pour les solutions techniques nécessaires à l'UMTS dans le contexte du 5e programme-cadre de recherche et développement technologique (1998-2002) ().

4.3. Compétitivité. C'est l'industrie qui doit guider le développement de l'UMTS. Une coopération étroite entre la Commission et l'industrie permettrait de définir les objectifs de R& D dans le cadre d'une politique européenne relative à l'UMTS. La nature même de l'UMTS devrait permettre de faciliter le développement de petits fournisseurs de services et partant, de favoriser la concurrence. Toutefois, le droit européen de la concurrence doit être appliqué afin d'empêcher les opérateurs fixes et mobiles en fonction de créer des obstacles à l'entrée sur les marchés qui vont s'ouvrir à l'UMTS.

4.4. Société. L'UMTS devrait élargir le choix et abaisser le prix des services, permettant ainsi au plus grand nombre de profiter des avantages de ces moyens de télécommunications perfectionnés. Mais, outre les domaines traditionnels, l'UMTS stimulera et générera de nouvelles activités économiques, comme par exemple le travail à distance, la télématique et le commerce électronique. Cela devrait contribuer au développement de l'activité économique dans les zones rurales et faciliter la mise en oeuvre des politiques environnementales. Le développement, la construction et l'exploitation de l'UMTS créeront de nombreux emplois partout en Europe et offriront des possibilités d'exportation considérables. Les autres problèmes sociétaux ont trait aux questions liées au secteur des télécommunications en général et des communications mobiles en particulier: protection des données, cryptage, activités frauduleuses et délictueuses, obligations du service universel, préoccupation touchant à l'environnement physique et humain (y compris la santé). En particulier, lors de l'introduction de nouvelles technologies, les producteurs devraient veiller soigneusement à ce qu'elles soient adaptées, chaque fois que possible, à leur utilisation par les handicapés, tels que les malentendants. Une résolution rapide de ces problèmes contribuera à la création d'un environnement favorable à la croissance du marché.

4.5. L'avenir. La seconde communication de la Commission contient un aperçu des mesures et du calendrier recommandés. Le Comité souscrit au plan d'action communautaire qu'il soutient (cf. paragraphe 2.6) et attend les propositions législatives concrètes de la Commission.

Bruxelles, le 11 décembre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() Voir le paragraphe 2.1 de la communication de la Commission.

() Système global de communications mobiles (GSM).

() Système de télécommunications mobiles universelles (UMTS).

() Institut européen des normes de télécommunications (ETSI).

() Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT).

() Le Forum UMTS, qui a été inauguré en décembre 1996, prolonge les activités de la task force UMTS. Il rassemble des représentants des pouvoirs de réglementations, des opérateurs, des constructeurs, des exploitants de satellites et d'autres parties intéressées, ainsi que des associations telles que l'ETSI, le BER et le BET. Son financement est assuré par ses 70 membres et son budget annuel s'élève à 500 000 écus.

() Union internationale des télécommunications (UIT).

() Organisation mondiale du commerce (OMC).

() Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Plan d'action de l'Union européenne: les communications par satellite dans la société de l'information - doc.COM(97) 91 final.

() JO C 355 du 21.11.1997.

() Comité européen des radiocommunications.

() Accord de reconnaissance mutuelle (ARM).

() Vers un environnement de communications personnelles: Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne - doc. COM(94) 145 final, III, 1.7, p. 15. Avis du CES: JO C 393 du 31.12.1994, p. 64.

() Les quatre principaux constructeurs européens d'équipement mobile (Ericsson, Nokia, Siemens et Alcatel) ont déjà apporté publiquement leur soutien à l'établissement d'une nouvelle plate-forme européenne permettant la normalisation de l'UMTS au niveau de l'ETSI.

() Cinquième programme-cadre de recherche et développement technologique (1998-2002) - Document de travail de la Commission sur les programmes spécifiques: Premiers éléments de discussion (COM(97) 553 final).