Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/96, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes»

(98/C 19/33)

Le 15 septembre 1997, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a désigné M. Sabin en qualité de rapporteur général.

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 82 voix pour et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Le Comité constate que cette proposition de modification de l'OCM des fruits et légumes transformés, dernièrement réformée en 1996, ne concerne que la ventilation interne du quota français de tomates destinées à la transformation, et n'a pas d'influence sur les quotas des autres États membres.

1.1. La réforme de l'OCM en 1996 s'était traduite par une diminution de 24 000 tonnes du quota national français global. Cette diminution avait porté à la fois sur le quota de concentré de tomates et sur le quota «autres produits».

1.2. De même, la réforme de 1996 a rendu impossible le transfert de quantités entre les différents groupes de produits, en cas de dépassement dans l'un de ces groupes.

1.3. Le quota attribué à la France pour les tomates destinées aux «autres produits» n'était donc pas adapté aux réalités de la production nationale, une différence de 15 000 tonnes environ existant entre la production effective et le quota.

1.4. Le Conseil de l'agriculture de juin 1997 a décidé de demander à la Commission de proposer une modification, pour les campagnes 1997/1998 et 1998/1999, de la ventilation du quota français entre groupes de produits, «de manière à réduire le groupe tomates pelées de 15 000 tonnes et d'augmenter le groupe "autres produits" de la même quantité».

2. La proposition de la Commission applique la décision du Conseil de juin 1997. Le quota proposé correspond mieux à la production effective de la filière française de transformation de tomates. Elle n'entraîne aucune augmentation du quota français total. Par ailleurs une augmentation de 15 000 tonnes du quota «autres produits» français n'aura pas de conséquences négatives pour les autres États membres producteurs, la France n'étant autosuffisante qu'à hauteur de 35-40 % en matière de tomates transformées. Les données actuelles indiquent par ailleurs que les quotas communautaires ne seront pas atteints pour la campagne 1997. Enfin, cette proposition n'entraîne aucun coût budgétaire et génère même une légère économie, les tomates pelées étant davantage primées que celles destinées aux «autres produits».

2.1. En conséquence, le Comité approuve la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS