Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes»

(97/C 302/04) COM(96) 610 final - 96/0318(COD)

(Présentée par la Commission le 23 décembre 1996)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 126,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité,

considérant que les Conseils européens d'Essen (9 et 10 décembre 1994) et de Cannes (26 et 27 juin 1995) ont souligné la nécessité d'entreprendre de nouvelles actions afin de favoriser l'intégration sociale et professionnelle des jeunes en Europe;

considérant que les conclusions du Conseil européen de Florence (21 et 22 juin 1996) ont souligné l'importance de faciliter l'insertion des jeunes dans la vie active et ont pris note avec intérêt à cet égard de l'idée d'un service volontaire européen;

considérant que le Conseil a demandé à la Commission de proposer des mesures concrètes afin de faciliter la coopération transnationale dans le domaine du service volontaire (1);

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 5 octobre 1995, sur la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la jeunesse, souligne qu'il convient d'intensifier, notamment dans le domaine du service volontaire, la coopération avec les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association et de coopération (2);

considérant que le Conseil européen du 25 et 26 juin 1984 a demandé aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour encourager les jeunes à participer dans des projets organisés par la Communauté au-delà de ses frontières, et a recommandé aux États membres de reconnaître comme un des objectifs de leur politique sociale l'introduction de la protection sociale des volontaires du développement où la suppression de manquements dans ce domaine;

considérant que le Parlement a également, en maintes occasions, exprimé son soutien à un développement du service volontaire au niveau de la Communauté, notamment dans sa résolution de 22 septembre 1995 sur la création d'un service civil européen (3);

considérant que des activités de service volontaire existent également de façon diversifiée dans plusieurs États membres, et qu'une série d'organisations non gouvernementales oeuvrent dans ce domaine;

considérant que, malgré ces expériences, les actions transnationales de service volontaire restent cependant limitées;

considérant qu'il y a lieu de créer de nouvelles possibilités de transfert et de mise en oeuvre d'expériences et de bonnes pratiques, et de promouvoir de nouveaux partenariats;

considérant qu'une action pilote a été lancée en janvier 1996 et se poursuit en vue notamment de tester les modalités de mise en oeuvre décentralisée d'activités de service volontaire de longue durée dans la perspective du futur programme pluriannuel; qu'un premier rapport d'étape sur la mise en oeuvre de cette action porte sur les premiers résultats de l'action pilote;

considérant qu'une évaluation ex ante portant sur un programme pluriannuel de service volontaire a été menée de façon indépendante suivant les principes développés par la Commission concernant la deuxième étape du programme Sem 2000 («Sound and efficient management») (4);

considérant que sur base du premier rapport d'étape et de l'évaluation ex ante, il est d'ores et déjà possible d'établir la structure juridique et financière du programme ainsi que le cadre de sa gestion administrative; que, en effet, la Commission prendra pleinement compte des résultats à mi-parcours de l'action pilote (second rapport) et ses résultats définitifs une fois portée à son terme, dans les discussions qui auront lieu dans le cadre de la procédure de co-décision sur la proposition de décision et proposera, le cas échéant, des modifications à sa proposition, notamment en ce qui concerne les activités dans les pays tiers;

considérant qu'une série d'obstacles juridiques se posent au développement du service volontaire;

considérant que, par conséquent, la présente décision met en place un cadre communautaire qui vise à surmonter ces obstacles et à faciliter le développement des activités transnationales de service volontaire;

considérant que la participation à des activités de service volontaire par les jeunes constitue une expérience formatrice qui peut favoriser leur intégration dans la vie active;

considérant qu'il y a lieu de renforcer les liens entre les actions conduites dans le cadre du présent programme et celles développées dans le cadre de la politique sociale, notamment les interventions en faveur de la formation et de l'accès à l'emploi des jeunes soutenues par le Fonds social européen (mainstream et initiative communautaire Employment-Youthstart), de la lutte contre le racisme et la xénophobie, et de la coopération avec les pays tiers;

considérant que, afin de faciliter cette transition vers la vie active, il y a lieu de prévoir des liens de complémentarité entre le service volontaire européen et les initiatives locales d'emploi;

considérant que le service volontaire peut aider à répondre à des nouveaux besoins sociaux et peut également indiquer des nouveaux gisements d'activités et de métiers;

considérant que la participation dans les actions de service volontaire visées par la présente décision se fait sur une base purement volontaire, qu'il s'agit d'activités sans but lucratif dans lesquelles la relation volontaire/projet d'accueil n'est en aucun cas assimilable à la relation employé/employeur;

considérant que les jeunes volontaires participant au présent programme auront les moyens de subsistance nécessaires de telle façon qu'ils ne seront pas à charge du pays d'accueil;

considérant que les activités de service volontaire européen ne se substituent pas au service militaire, aux formules de services alternatifs prévus notamment pour l'objection de conscience et au service civil obligatoire qui existent dans les États membres; qu'elles ne se substituent pas non plus à des emplois rémunérés potentiels ou existants;

considérant que la demande de participation au service volontaire européen est ouverte à tous les jeunes résidant dans un État membre sans discrimination aucune;

considérant qu'il y a également lieu de faciliter la participation au service volontaire européen des jeunes ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre;

considérant qu'il est nécessaire que la mise en oeuvre du présent programme s'appuie sur des structures décentralisées désignées par les États membres en étroite coopération avec les autorités nationales responsables en matière de jeunesse, en vue d'assurer que l'action communautaire appuie et complète les activités nationales, en respectant le principe de subsidiarité, tel que défini à l'article 3 B du traité;

considérant que, dans sa communication du 13 juin 1995 sur «Une stratégie européenne d'encouragement aux initiatives locales de développement et d'emploi» (5), la Commission indique que les initiatives locales de développement et d'emploi se multiplient dans l'ensemble de la Communauté européenne, tant elles rencontrent profondément les aspirations actuelles;

considérant que les activités de service volontaire européen intéressent directement les autorités locales et régionales compte tenu du rôle qu'elles auront à jouer dans le soutien direct aux projets mais également dans le développement d'une information de proximité et dans le suivi des jeunes à l'issue de leur service;

considérant le rôle important que devraient jouer les partenaires sociaux dans le développement d'un service volontaire européen non seulement pour éviter toute activité de substitution à des emplois potentiels ou existants mais également dans le cadre du suivi de l'expérience acquise afin d'apporter leur concours à l'intégration des jeunes dans la vie active;

considérant que l'accord sur l'Espace économique européen (6) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) et de l'Espace économique européen (EEE), d'autre part; que l'article 4 du protocole 31 précise que les États de l'Association européenne de libre-échange et de l'Espace économique européen participent, à partir du 1er janvier 1995, à tous les programmes de la Communauté dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, déjà en vigueur ou adoptés;

considérant que le programme «Service volontaire européen pour les jeunes» est ouvert à la participation des pays d'Europe centrale et orientale associés (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires conclus ou à conclure avec ces pays; que ce programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE, selon des procédures à convenir avec ces États;

considérant que les accords d'association et de coopération prévoient la possibilité d'échanges de jeunes;

considérant que le présent acte établit pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

considérant que les perspectives financières de la Communauté sont valables jusqu'en 1999 et devront être révisées pour la période au-delà de cette date;

considérant qu'un accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité est intervenu le 20 décembre 1994,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme «Service volontaire européen pour les jeunes»

1. La présente décision établit le programme d'action communautaire «Service volontaire européen pour les jeunes», tel qu'exposé à l'annexe et ci-après dénommé «programme», concernant les activités de service volontaire européen pour les jeunes au sein de la Communauté et dans les pays tiers.

Le programme est adopté pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002.

2. Le présent programme se situe dans le cadre des objectifs généraux d'une politique de coopération dans le domaine de la jeunesse tel qu'établi dans le programme «Jeunesse pour l'Europe» (article 1er deuxième alinéa). Il est destiné, dans le respect de l'égalité des chances entre hommes et femmes, à stimuler la mobilité des jeunes européens dans le cadre d'une citoyenneté active, à leur permettre d'acquérir une expérience formatrice dans plusieurs secteurs d'activité, à favoriser leur contribution active au service de la construction européenne et à la coopération entre la Communauté européenne et les pays tiers, à travers leur participation à des activités transnationales d'utilité collective.

Article 2

Cadre - Objectifs - Moyens

1. Le présent programme, fondé sur une coopération intensifiée entre les États membres, propose aux jeunes européens une expérience formatrice validée, au niveau transnational, qui s'articule à la fois autour de l'acquisition de compétences et d'aptitudes et de l'exercice d'une citoyenneté responsable en vue de renforcer leur intégration dans la vie active.

2. En conformité avec l'objectif général visé à l'article 1er, les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:

a) intensifier la participation des jeunes résidant dans un État membre à des activités transnationales - de longue ou de courte durée - d'activités au service de la collectivité, au sein de la Communauté et dans les pays tiers;

b) favoriser une expérience formatrice validée au niveau européen;

c) encourager l'esprit d'initiative et d'entreprise des jeunes afin de favoriser leur intégration dans la vie active et leur contribution au développement des objectifs du programme;

d) favoriser l'accès au programme de tous les jeunes;

3. À cet effet, et en conformité avec l'objectif général visé à l'article 1er, et les objectifs spécifiques indiqués au paragraphe 2, les axes d'action du présent programme sont les suivants:

a) soutenir des activités transnationales - de longue ou de courte durée - au service de la collectivité, au sein de la Communauté et dans les pays tiers;

b) soutenir les réseaux d'initiatives innovantes, plus particulièrement dans le domaine social, de l'environnement et de la culture, et de la lutte contre les diverses formes d'exclusion;

c) soutenir des projets qui permettent aux jeunes volontaires de valoriser l'expérience acquise et qui visent à favoriser leur suivi;

d) développer et soutenir la préparation, notamment linguistique et interculturelle, et l'encadrement des jeunes volontaires, plus particulièrement de longue durée, des intervenants pédagogiques et des gestionnaires des projets européens afin de permettre aux jeunes volontaires de bénéficier d'actions de qualité liées aux objectifs du programme;

e) soutenir la qualité de l'ensemble des activités du programme, le développement de leur dimension européenne, et contribuer à la coopération dans le domaine de la jeunesse en soutenant les efforts des États membres dans l'amélioration des services et mesures en faveur du service volontaire européen, notamment par des actions visant à apporter aux jeunes des informations ayant trait aux objectifs du programme et par des études et une évaluation continue permettant d'adapter la mise en oeuvre et les orientations du programme aux besoins des groupes cibles.

Article 3

Dispositions financières

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période 1998-1999 est établie à 60 millions d'écus et correspond aux actuelles perspectives financières. Pour déterminer l'enveloppe servant à couvrir les trois dernières années du programme (2000-2002), des propositions seront élaborées conformément au dispositions de l'article 10.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 4

Action positive facilitant l'accès au programme

1. Une attention particulière est consacrée à l'accès de tous les jeunes, sans discrimination, aux activités du programme.

2. La Commission et les États membres veillent à ce qu'un effort soit fourni au profit des jeunes qui ont le plus de difficultés à participer aux programmes d'action existant tant au niveau communautaire qu'aux niveaux national, régional et local pour des raisons d'ordre culturel, social, physique, économique ou géographique. Cet effort sera proportionnel aux difficultés rencontrées par ce groupe cible.

Article 5

Participation des pays associés

Le présent programme est ouvert à la participation des pays d'Europe centrale et orientale associés (PECO), conformément aux conditions fixées dans les accords européens ou dans les protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays. Ce programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires, selon les mêmes règles que celles appliquées aux États de l'AELE, selon des procédures à convenir avec ces pays.

Article 6

Liens avec d'autres actions communautaires et coopération avec les organisations internationales compétentes

1. La Commission et les États membres veillent à la complémentarité et la compatibilité du programme avec les autres actions des États membres et de la Communauté relative aux jeunes.

2. Ils favorisent la coopération relative à ce programme permettant la complémentarité d'action avec les organisations internationales compétentes, en particulier avec le Conseil de l'Europe.

Article 7

Coopération avec les États membres

1. La Commission et les États membres prennent les mesures nécessaires afin de développer des structures mises en place au niveau européen, national, régional et local pour réaliser les objectifs du programme, pour faciliter l'accès au programme des jeunes et autres partenaires au niveau local, assurer l'évaluation et le suivi des actions prévues par le programme et pour appliquer les mécanismes de concertation et de sélection.

2. Chaque État membre s'efforce d'adopter les mesures nécessaires pour permettre aux jeunes de participer au programme sans rencontrer d'obstacles, notamment en ce qui concerne l'octroi d'un droit de séjour dans l'État membre d'accueil pour la durée du service volontaire et le maintien de leurs droits, en particulier ceux liés à leur protection sociale.

Article 8

Validation

Les jeunes volontaires reçoivent une attestation européenne établie par la Commission en coopération avec les États membres de leur participation au service volontaire européen et des expériences et compétences qu'ils/elles ont acquises durant cette période.

Article 9

Comité

1. La Commission met en oeuvre le présent programme conformément à la présente décision.

2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée par un comité composé de deux représentants par État membre et présidé par le représentant de la Commission.

3. Le représentant de la Commission soumet au comité selon la procédure prévue au paragraphe 4 un projet de mesures concernant:

- le règlement intérieur du comité,

- le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme,

- l'équilibre général entre les différents volets du programme,

- les critères afin d'établir la ventilation indicative des fonds entre les États membres,

- les modalités de contrôle et d'évaluation du présent programme.

4. Le comité émet son avis sur des projets de mesures visés au paragraphe 3 dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption de décision que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas:

a) la Commission peut différer d'une période de deux mois, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle;

b) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au point a).

5. En outre la Commission peut consulter le comité sur toutes autres questions concernant la mise en oeuvre du présent programme.

6. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 10

Suivi et évaluation

1. Dès la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du programme en tenant compte de l'objectif principal visé à l'article 1er, des objectifs spécifiques définis en annexe et des dispositions prévues à l'article 3 ainsi que des indications éventuelles du comité institué à l'article 9.

2. Au cours de la deuxième année de mise en oeuvre du présent programme, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation qui servira à définir d'éventuelles nouvelles orientations et modalités de mise en oeuvre et une nouvelle enveloppe budgétaire servant à couvrir les trois dernières années du programme.

3. À la lumière du rapport d'évaluation prévu au paragraphe 2 et des propositions que ferait la Commission, le Parlement européen et le Conseil envisageront la possibilité d'amender le présent programme, d'amplifier certaines actions ou d'en prévoir de nouvelles.

Article 11

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

(1) Conclusions du Conseil et des ministres de la jeunesse du 30 novembre sur la promotion de stages de service volontaire dans le domaine de la jeunesse (JO C 348 du 9. 12. 1994).

(2) JO C 296 du 10. 11. 1995.

(3) B4-1127/95 (PE 193.734).

(4) SEC(95) 1814/5.

(5) COM(95) 273.

(6) JO L 1 du 3. 1. 1994, p. 3.

ANNEXE

Afin d'encourager la mobilité des jeunes dans le cadre d'une citoyenneté active, leur participation concrète à la création d'une solidarité européenne, leur intégration dans la vie active, la Communauté entend soutenir des activités de service volontaire européen à l'intérieur de la Communauté et dans les pays tiers, des projets de suivi de ces activités ainsi que des actions de coopération européenne visant à développer leur qualité et leur dimension européenne.

Les principes de base qui fondent l'action communautaire sont les suivants:

- les partenariats locaux entre les différents acteurs public/privé concernés par l'intégration des jeunes dans la vie active,

- les partenariats transnationaux entre projets d'accueil - validés par les États membres et la Commission - et projets d'envoi,

- les garanties en terme de préparation et d'encadrement des jeunes volontaires et au niveau des conditions matérielles, des assurances et de leur protection sociale,

- la présence de tuteurs au sein des projets d'accueil ayant un rôle important à jouer dans l'encadrement des jeunes volontaires mais également dans la validation des compétences acquises et la préparation du suivi de l'expérience,

- la validation de l'expérience formatrice,

- le suivi des jeunes volontaires et la valorisation des compétences acquises.

À cet effet, la Communauté européenne organise le présent programme qui comprend cinq volets. Ces cinq volets ont des liens entre eux et offrent toute la flexibilité nécessaire pour répondre au mieux aux besoins des jeunes concernés.

VOLET 1

INTRACOMMUNAUTAIRE

1. La Communauté soutiendra des projets transnationaux de longue durée (en principe de six mois à un an) et de courte durée (en principe de trois semaines à trois mois) qui permettront aux jeunes - de 18 à 25 ans - résidant dans un État membre de participer activement à des activités qui contribuent à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, environnement, culture, etc.) et susceptibles d'avoir un impact direct sur le bien-être des populations des collectivités d'accueil. Ces projets viseront à apporter aux jeunes de la Communauté une expérience formatrice et à les faire entrer en contact avec d'autres cultures, de côtoyer des idées et des projets nouveaux, dans un contexte interculturel.

2. L'aide octroyée au titre du présent volet ne devrait pas excéder 50 % du total des dépenses exposées sous réserve du point 3.

3. Conformément à l'article 4 paragraphe 2 de la décision, un effort doit être consenti pour faciliter l'accès des jeunes qui rencontrent des difficultés sur le plan culturel, social, économique, physique, mental ou géographique. Ces efforts doivent être proportionnels aux difficultés que ce groupe cible rencontre pour participer à des programmes d'action existant. Dans ce contexte, des aides financières supérieures aux 50 % prévues au point 2 pourront être accordées, ou le soutien, si nécessaire, d'autres activités susceptibles de faciliter la participation de ce public cible, y compris les actions de préparation et de suivi.

4. Des aides seront octroyées aux:

Activités de longue durée

5. Les activités de longue durée mettront l'accent sur l'expérience qualifiante acquise dans le cadre des projets de service volontaire européen et sur le suivi des activités pour les jeunes.

6. La Communauté veillera à la validation, au niveau européen, des compétences acquises grâce à cette expérience formatrice et au suivi des jeunes volontaires à l'issue de ces activités.

Actions de préparation et d'encadrement

7. Actions visant (notamment aux niveaux linguistique et interculturel) à renforcer la dimension européenne des activités, à préparer les jeunes volontaires de longue durée avant le départ, à favoriser leur intégration durant les activités et à l'issue du service volontaire européen.

8. Actions (notamment formation à la formulation de projets) visant à favoriser l'émergence des projets de suivi des jeunes volontaires à l'issue de leur service volontaire européen.

Activités de courte durée

9. La Communauté soutiendra des projets transnationaux de courte durée visant à sensibiliser concrètement les jeunes à l'impact que de telles activités peuvent avoir sur leur vie et à familiariser l'ensemble des partenaires au concept de citoyenneté active.

10. Ces projets concerneront en premier lieu des groupes de jeunes. Le soutien à une participation individuelle dans un projet d'accueil pourra être envisagé en fonction de la durée du projet, de sa nature ou du profil du jeune volontaire.

VOLET 2

PAYS TIERS

1. La Communauté soutiendra des projets transnationaux de longue durée (en principe de six mois à un an) et de courte durée (en principe de trois semaines à trois mois) qui permettront aux jeunes - de 18 à 25 ans - résidant dans un État membre de participer activement dans des pays tiers à des activités qui contribuent à répondre à des besoins de la société dans les domaines les plus divers (social, environnement, culture, etc.) et susceptibles d'avoir un impact direct sur le bien-être des populations des collectivités d'accueil. Ces projets viseront à apporter une expérience formatrice aux jeunes et à les faire entrer en contact avec d'autres cultures, de côtoyer des idées et des projets nouveaux, dans un contexte de société civile interculturelle.

2. Les crédits octroyés au titre du présent volet couvriront, en principe, les coûts liés aux activités des jeunes résidant dans les États membres.

3. Des aides seront octroyées aux:

Activités de longue durée

4. Les activités de longue durée mettront l'accent sur l'expérience qualifiante acquise dans le cadre des projets de service volontaire européen et sur le suivi des activités pour les jeunes.

5. La Communauté veillera à la validation, au niveau européen, des compétences acquises grâce à cette expérience formatrice et au suivi des jeunes volontaires à l'issue de ces activités.

Actions de préparation et d'encadrement

6. Actions permettant de jeter ou de consolider les bases nécessaires au développement de projets transnationaux de service volontaire européen dans les pays tiers et plus particulièrement les activités de longue durée.

7. Actions (notamment aux niveaux linguistique et interculturel) visant à renforcer la dimension européenne des activités, à préparer les jeunes volontaires de longue durée avant le départ, à favoriser leur intégration durant les activités et à l'issue du service volontaire européen.

8. Actions (notamment formation à la formulation de projets) visant à favoriser l'émergence des projets de suivi des jeunes volontaires à l'issue de leur service volontaire européen.

Activités de courte durée

9. La Communauté soutiendra des projets transnationaux de courte durée visant à sensibiliser concrètement les jeunes à l'impact que de telles activités peuvent avoir sur leur vie et à familiariser l'ensemble des partenaires au concept de citoyenneté active.

10. Ces projets concerneront en premier lieu des groupes de jeunes. Le soutien à une participation individuelle dans un projet d'accueil pourra être envisagé en fonction de la durée du projet, de sa nature ou du profil du jeune volontaire.

VOLET 3

RÉSEAUX INNOVANTS

1. Des aides seront octroyées à des actions de réseaux innovants, plus particulièrement dans le domaine social, de l'environnement, de la culture et de la lutte contre les diverses formes d'exclusion.

2. Cette aide concerne tant des réseaux innovants entre initiatives au sein de la Communauté qu'avec les pays tiers.

3. Le soutien à ces réseaux innovants est destiné à couvrir, d'une part, le développement d'activités de service volontaire européen proprement dites organisées par ces réseaux et, d'autre part, l'intégration de la dimension du service volontaire européen aux sein de ces réseaux.

VOLET 4

SOUTIEN À L'ESPRIT D'INITIATIVE ET D'ENTREPRISE

1. Des aides pourront être octroyées à des projets visant à valoriser de manière concrète l'expérience acquise par les jeunes dans le cadre du service volontaire européen et à favoriser ainsi leur intégration dans la vie active.

2. Cette aide permettra aux jeunes volontaires de développer leur esprit d'initiative et d'entreprise en leur permettant de:

- démarrer des projets de formation complémentaire,

- développer des initiatives de service volontaire dans la continuité de l'activité réalisée,

- lancer des activités d'ordre économique, y compris la création d'entreprise.

3. Une attention particulière devra être accordée à l'engagement de partenaires (publics et/ou privés) dans ces projets en vue de soutenir, d'aider et de parrainer les jeunes dans leurs démarches d'intégration dans la vie active.

VOLET 5

MESURES COMPLÉMENTAIRES

5.1. Préparation et encadrement

1. Outre les activités de service volontaire proprement dites, des aides seront également octroyées à des actions visant à soutenir la pratique des intervenants pédagogiques et des gestionnaires des projets européens. Ces actions concernent tant les activités soutenues au niveau intracommunautaire que dans les pays tiers. Elles visent d'une part à garantir la qualité du contenu de l'expérience formatrice et d'autre part à contribuer au développement de méthodes de validation.

2. Par intervenants pédagogiques on entend ceux qui sont impliqués en tant que tuteurs des jeunes volontaires durant les activités de service volontaire européen au sein des projets d'accueil et ceux qui agissent comme personnes de référence pour les jeunes volontaires et les projets au sein des structures relais au niveau national, régional ou local.

Une attention particulière sera accordée aux projets n'ayant pas ou peu d'expériences en matière d'activités transnationales.

Intervenants pédagogiques

3. Activités visant à préparer et à soutenir les intervenants pédagogiques dans leur action d'accompagnement et d'encadrement des jeunes volontaires dans le cadre d'une action transnationale de service volontaire.

Gestionnaires des projets européens

4. Activités visant à développer la capacité des gestionnaires de projets européens de mener à bien leurs tâches administratives dans un contexte européen (montage et suivi financiers et administratifs de projets européens, aspects légaux, etc.).

5.2. Partenariats

1. La Communauté soutiendra des activités visant à impulser des partenariats au niveau local, régional ou national - entre acteurs du monde public et privé - axés sur le service volontaire européen et ayant une perspective de partenariats transnationaux.

2. Des aides seront octroyées à des activités visant à faciliter et promouvoir l'établissement de partenariats transnationaux entre des partenariats locaux, régionaux ou nationaux désireux d'agir ensemble dans le cadre du présent programme soit au sein de la Communauté, soit avec les pays tiers.

3. Une attention particulière sera accordée à des projets ou initiatives locales qui n'ont pas ou peu d'expériences ou de possibilités de contacts au niveau européen.

5.3. Information - Études et évaluation

1. Soutien à des activités visant à lancer des dispositifs de sensibilisation, d'information et de conseils au niveau local, régional, national et transnational pour promouvoir et soutenir les objectifs du programme.

2. En ce qui concerne plus particulièrement les études et l'évaluation liées aux objectifs du programme, la Communauté axera ses efforts sur l'analyse et la diffusion de données, la promotion de la coopération communautaire en ce domaine. La Commission assure en coopération avec les États membres le suivi et l'évaluation continue du présent programme dans le but, le cas échéant, de son réajustement en fonction des nécessités en cours d'exécution.