Proposition de règlement (CE) du Conseil portant fixation d'une prime supplémentaire payable aux producteurs de viande ovine de zones non défavorisées de l'Irlande et du Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord

(96/C 159/06)

COM(96) 152 final - 96/0102(CNS)

(Présentée par la Commission le 15 avril 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (2), prévoit l'octroi d'une prime dans la mesure nécessaire pour compenser une perte de revenu des producteurs de viande ovine de la Communauté; que la perte de revenu est calculée sur la base de la différence entre le prix moyen du marché communautaire et le prix de base;

considérant que les prix et les coûts de production sont normalement plutôt élevés à la fin du printemps en Irlande et en Irlande du Nord; qu'ils étaient, cependant, exceptionnellement bas à la fin du printemps de 1995, notamment à cause d'une offre anormale; qui'ils ont donc amoindri sensiblement les recettes des producteurs; que la plupart des producteurs concernés sont établis hors des zones défavorisées;

considérant que le niveau de la prime à la brebis est insuffisant pour compenser la perte essuyée par ces producteurs;

exceptionnelle; qu'il y a lieu, en conséquence, d'instituer une prime supplémentaire à l'intention exclusive des producteurs concernés des régions citées et pour la seule campagne de 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une prime supplémentaire de 6,5 écus par brebis est accordée pour la campagne de commercialisation de 1995 aux producteurs de la république d'Irlande et d'Irlande du Nord (Royaume-Uni) établis dans des zones autres que celles définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE du Conseil (3).

L'octroi de cette prime supplémentaire est subordonné aux conditions établies pour l'octroi de la prime de 1995 aux producteurs de viandes ovine et caprine.

Article 2

La Commission arrête, si nécessaire, les modalités d'application du présent règlement selon la procédure établie à l'article 30 du règlement (CEE) n° 3013/89.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1.

(2) JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 8.