Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l' utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route /* COM/96/0115 final - SYN 95/0012 */
Journal officiel n° C 162 du 06/06/1996 p. 0009
Proposition modifiée de directive du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (1) (96/C 162/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 115 final - 95/0012(SYN) (Présentée par la Commission le 25 mars 1996 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE) PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE L'article 7 devient l'article 8 L'article 8 devient l'article 9 L'article 9 devient l'article 10 L'article 10 devient l'article 11 L'article 11 devient l'article 12 (1) JO n° C 80 du 1. 4. 1995, p. 9.