Proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne (1997-2000)

(96/C 156/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

COM(96) 98 final - 96/0087(CNS)

(Présentée par la Commission le 22 mars 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

(1) considérant que le Conseil a adopté, le 14 juin 1993, la décision 93/379/CEE relative à un programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (1);

(2) considérant que, conformément à son livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, la Commission a adopté, le 3 juin 1994, une communication concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (2);

(3) considérant que la Commission a adopté, le 29 novembre 1995, un rapport sur les «petites et moyennes entreprises: source dynamique d'emploi, de croissance et de compétitivité dans l'Union européenne» dans lequel elle préconisait une politique d'entreprise plus ambitieuse valorisant pleinement le potentiel d'emploi, de croissance et de compétitivité des entreprises européennes (3);

(4) considérant que, le 16 décembre 1995, le Conseil européen de Madrid a invité la Commission à mettre les objectifs du rapport de Madrid sur les petites et moyennes entreprises en pratique aussi rapidement que possible;

(5) considérant que le programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises (4) a pour objet de donner une présentation globale de la politique d'entreprise communautaire;

(6) considérant que la présente décision se borne à procurer une base juridique et budgétaire aux mesures complémentaires spécifiques qui ne font pas partie d'autres politiques communautaires;

(7) considérant que la Commission a soumis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport d'évaluation externe sur la mise en oeuvre du programme pluriannuel actuel, conformément à l'article 5 de la décision 93/379/CEE;

(8) considérant que, au cours des trois dernières années, la Commission a soumis au Conseil une série de communications concernant des mesures relevant de cette décision (par exemple le rapport sur le fonctionnement futur des réseaux d'information et de coopération de la politique d'entreprise (5) et le rapport sur l'artisanat et les petites entreprises (6);

(9) considérant que la présente décision vise en particulier les petites et moyennes entreprises (7), indépendamment de leur secteur d'activité, de leur forme juridique et de leur implantation géographique, et prévoit des actions spécifiques en faveur de l'artisanat et des entreprises du commerce et de la distribution;

(10) considérant que les mesures exposées dans la présente décision ont pour objet:

- d'encourager un environnement favorable au développement des petites et moyennes entreprises dans l'ensemble de l'Union européenne,

- d'améliorer la compétitivité des petites et moyennes entreprises européennes et d'encourager leur européanisation et leur internationalisation;

(11) considérant que les actions dans le domaine du développement technologique transnational des petites et moyennes entreprises seront gérées conjointement avec le programme communautaire de recherche et de développement technologique en respectant les procédures de décision applicables;

(12) considérant que le deuxième programme expire le 31 décembre 1996, alors que les motifs qui ont présidé à son adoption sont voués à subsister, du moins dans un avenir immédiat;

(13) considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire d'adopter un troisième programme pour une période de quatre ans et de le doter de ressources suffisantes pour atteindre ses objectifs;

(14) considérant qu'il a été tenu compte du rapport d'évaluation externe sur la mise en oeuvre du programme pluriannuel en cours;

(15) considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 130;

DÉCIDE:

Article premier

Est adopté, pour une période de quatre ans prenant cours le 1er janvier 1997, un programme relevant de la politique communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises.

Article 2

Le programme visé à l'article 1er, dont les mesures y afférentes sont précisées à l'annexe, poursuit les objectifs suivants.

1) Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises:

- assurer la prise en compte des intérêts des petites et moyennes entreprises dans les différentes initiatives et politiques communautaires,

- simplifier et améliorer la législation communautaire,

- améliorer la transparence et la diffusion des meilleures pratiques concernant la simplification et l'amélioration de l'environnement administratif et réglementaire,

- améliorer le cadre des opérations transnationales des petites et moyennes entreprises.

2) Améliorer l'environnement financier des entreprises:

- améliorer l'accès aux prêts,

- intensifier les efforts pour réduire les problèmes de retards de paiement,

- faciliter le développement d'instruments financiers spécifiques,

- stimuler le développement des marchés de capitaux pour les petites et moyennes entreprises à forte croissance.

3) Aider les petites et moyennes entreprises à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, en particulier à travers de meilleurs services d'information:

- développer les services d'information,

- améliorer la promotion des actions de politique en faveur des petites et moyennes entreprises,

- promouvoir la coopération à travers les réseaux de recherche de partenaires,

- promouvoir les contacts directs à travers les programmes de partenariat,

- développer les partenariats de sous-traitance,

- promouvoir l'accès aux nouveaux marchés et à l'internationalisation des petites et moyennes entreprises.

4) Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises et améliorer leur accès à la recherche, à l'innovation et à la formation:

- accroître le potentiel d'innovation des petites et moyennes entreprises,

- stimuler la formation des dirigeants,

- s'adapter aux exigences de l'environnement.

5) Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles:

- culture et esprit d'entreprise,

- artisanat et petites entreprises,

- entreprises du commerce et de la distribution,

- femmes et jeunes entrepreneurs; entreprises gérées par des minorités.

Développement de la politique

Article 3

1. Afin de réaliser les objectifs prévus aux articles 1er et 2, et dans la mesure où elles ne peuvent être mieux réalisées au niveau des États membres, la Commission met en oeuvre les mesures nécessaires, en tenant compte des résultats de tout rapport d'évaluation particulier.

2. Sont arrêtées selon la procédure définie à l'article 4 les mesures portant:

- adoption, mise en oeuvre expérimentale ou extension des projets nécessaires conçus en vue de l'application de la présente décision,

- fixation du contenu, du calendrier et du concours financier pour les actions et les appels à propositions,

- évaluation périodique des résultats obtenus dans le cadre de chaque projet, selon les calendriers prévus dans les programmes spécifiques.

3. Le comité visé à l'article 4 peut examiner toute autre question concernant le programme.

Article 4

1. La Commission est assistée par un comité à caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, au besoin par un vote.

3. L'avis est consigné dans le procès-verbal; de plus, chaque État membre a le droit de faire enregistrer son point de vue au procès-verbal.

4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la manière dont son avis a été pris en compte.

Article 5

1. La Commission soumet chaque année un rapport au comité visé à l'article 4 sur l'exécution de la présente décision.

2. La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport régulier sur l'évolution de la prise en compte de l'aspect petites et moyennes entreprises dans l'ensemble des politiques et des programmes communautaires.

Article 6

La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, au plus tard à la fin du mois de mars 2000, un rapport d'évaluation externe sur l'application de la présente décision, y compris l'évaluation du rapport coût-efficacité, ainsi que les propositions qu'elle estimera nécessaires à la lumière des évaluations réalisées.

Article 7

1. Le présent programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO), conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels aux accords d'association relatifs à la participation à des programmes communautaires à conclure avec ces pays.

2. Le présent programme est ouvert à la participation de Chypre et de Malte sur la base de crédits supplémentaires selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange, conformément à des procédures à convenir avec ces pays.

Article 8

1. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1997 et couvre la période allant jusqu'au 31 décembre 2000.

2. L'autorité budgétaire détermine les crédits disponibles pour chaque exercice en prenant en compte les principes de bonne gestion visés à l'article 2 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Article 9

La présente décision remplace, dès son entrée en vigueur, la décision 93/379/CEE.

(1) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 68.

(2) COM(94) 207 final du 3 juin 1994.

(3) CSE(95) 2087.

(4) Voir note 2 de bas de page.

(5) COM(95) 435 final du 5 décembre 1995.

(6) COM(95) 502 final du 26 octobre 1995.

(7) Telles que définies dans la recommandation de la Commission concernant la définition des petites et moyennes entreprises (doc. C 96/261).

ANNEXE

MESURES VISÉES À L'ARTICLE 2

A. SIMPLIFIER ET AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF ET RÉGLEMENTAIRE DES ENTREPRISES

A.1. Assurer la prise en compte des intérêts des petites et moyennes entreprises dans les différentes initiatives et politiques communautaires

Intégration de la dimension «petites et moyennes entreprises» dans la conception des politiques communautaires. Promotion de la coordination des actions communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises qui permettent à celles-ci de participer entièrement dans les actions et programmes communautaires, y compris les Fonds structurels et les programmes de recherche et de développement économique, de coopération internationale et d'environnement.

A.2. Simplifier et améliorer la législation communautaire

Actions visant à supprimer et à réduire les charges administratives et les coûts d'adaptation à la réglementation communautaire qui font obstacle à la création et au développement des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises, par le biais de la mise en oeuvre d'une méthodologie pragmatique pour l'évaluation de l'impact des propositions législatives (comprenant le recours à un système d'évaluation d'impact sur les entreprises et, le cas échéant, des analyses coût-bénéfice).

A.3. Améliorer la transparence et la diffusion des meilleures pratiques concernant la simplification et l'amélioration de l'environnement administratif et réglementaire

Actions visant à promouvoir la diffusion des meilleurs pratiques, en particulier dans le domaine de la simplification administrative; promotion d'actions relatives à la transmission des entreprises et clauses de réserve de propriété.

A.4. Améliorer le cadre des opérations transnationales des petites et moyennes entreprises

Promotion du développement d'autres modes de règlement des litiges transnationaux entre les entreprises. Stimulation de structures juridiques appropriées pour les activités transnationales des petites et moyennes entreprises, en particulier l'utilisation du Groupement européen d'intérêt économique (projet Regie).

B. AMÉLIORER L'ENVIRONNEMENT FINANCIER DES ENTREPRISES

B.1. Améliorer l'accès aux prêts

Promotion de pratiques innovantes visant à améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises au financement (en particulier les sociétés de cautionnement mutuel et la Table ronde des banquiers et des petites et moyennes entreprises).

B.2. Intensifier les efforts pour réduire les problèmes de retards de paiement

Accélération du suivi de la recommandation relative aux retards de paiement et prévision de mesures complémentaires; soutien pour des actions visant à améliorer les capacités de gestion financière des petites et moyennes entreprises, en particulier dans les domaines de l'information, de la formation et de la promotion de logiciels intégrés pour la gestion des flux de trésorerie.

B.3. Faciliter le développement d'instruments financiers spécifiques

Promotion du développement d'instruments financiers intéressant spécifiquement les petites et moyennes entreprises, en particulier l'affacturage et l'assurance-crédit.

B.4. Stimuler le développement des marchés de capitaux pour les petites et moyennes entreprises à forte croissance (y inclus EASDAQ)

C. AIDER LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES À EUROPÉANISER ET À INTERNATIONALISER LEURS STRATÉGIES, EN PARTICULIER À TRAVERS DE MEILLEURS SERVICES D'INFORMATION

C.1. Développer les services d'information

Faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire: développement du réseau euro-info-centres comme «First Stop Shops», aiguillant chaque demande vers le service compétent; amélioration de la composition et de la qualité des services; élargissement et renforcement de la mission d'information incluant l'information anticipative, en particulier dans les domaines du marché intérieur, l'internationalisation, l'environnement et l'introduction de la monnaie unique; faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à l'information concernant les marchés.

C.2. Améliorer la promotion des actions de politique en faveur des petites et moyennes entreprises

Campagnes d'information en coordination avec le réseau EIC; organisation de semaines européennes de l'entreprise.

C.3. Promouvoir la coopération à travers les réseaux de recherche de partenaires

Amélioration qualitative et définition d'un standard de qualité pour le réseau de recherche confidentielle de partenaires (BC-NET) et le réseau de recherche non confidentielle de partenaires (BRE).

C.4. Promouvoir les contacts directs à travers les programmes de partenariat

Poursuite du développement d'instruments permettant la mise en relation directe des entrepreneurs (programmes Europartenariat et Interprise).

C.5. Développer les partenariats de sous-traitance

Développement d'actions visant la promotion de la sous-traitance transnationale

C.6. Promouvoir l'accès aux nouveaux marchés et à l'internationalisation des petites et moyennes entreprises

Développement d'actions pilotes visant à tester des approches innovantes pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux nouveaux marchés et à encourager leur internationalisation.

D. RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET AMÉLIORER LEUR ACCÈS À LA RECHERCHE, L'INNOVATION ET À LA FORMATION

D.1. Accroître le potentiel d'innovation des petites et moyennes entreprises

Identifier les meilleurs pratiques et tester les approches concrètes à travers des actions pilotes, en particulier dans les domaines du développement des entreprises ayant un potentiel de croissance et utilisant des technologies nouvelles (NTBFs).

D.2. Stimuler la formation des dirigeants

Aider à identifier et à tester les approches positives dans les domaines de la formation aux techniques de gestion (principalement par le biais de projets pilotes).

D.3. S'adapter aux exigences de l'environnement

E. PROMOUVOIR L'ESPRIT D'ENTREPRISE ET SOUTENIR LES GROUPES CIBLES

E.1. Culture et esprit d'entreprise

Stimuler l'échange de meilleures pratiques et soutenir le recensement des chefs d'entreprises européens les plus dynamiques.

E.2. Artisanat et petites entreprises

Lancement d'actions permettant à ces entreprises de s'adapter aux changements structurels, de mieux s'intégrer dans le marché unique et de bénéficier des potentialités de ce marché, y compris en matière de normalisation, de certification et de gestion de l'environnement et de la qualité.

E.3. Entreprises du commerce et de la distribution

Facilitation du processus d'ajustement des entreprises commerciales au marché unique et aux changements structurels, y compris à travers les nouvelles technologies (Commerce 2000); promotion de la coopération entre petites et moyennes entreprises; diffusion des résultats des projets pilotes; suivi du livre vert sur le commerce et la distribution.

E.4. Femmes et jeunes entrepreneurs; entreprises gérées par des minorités

Identification des problèmes spécifique auxquels les femmes entrepreneurs, les jeunes chefs d'entreprises et les entreprises gérées par des minorités doivent faire face et soutien à la recherche de solutions innovatrices.

DÉVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE

Amélioration de la statistique sur les petites et moyennes entreprises tout en évitant une charge supplémentaire sur les entreprises; observatoire européen des petites et moyennes entreprises; études; banque de données relative aux mesures de politique en faveur des petites et moyennes entreprises; évaluation des actions existantes et développement de propositions pour de nouvelles mesures communautaires dans des domaines ayant une incidence pour les entreprises.