A4-0270/96

Résolution sur la communication de la Commission «L'application des mesures techniques dans la politique commune de la pêche» (COM(95)0669 - C4-0016/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(95)0669 - C4-0016/96,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0270/96),

A. considérant que l'analyse positive qui est faite dans le texte de la Commission des problèmes liés aux mesures techniques dans le secteur de la pêche correspond dans ses grandes lignes aux avis souvent formulés par la commission de la pêche du Parlement européen,

B. considérant que le secteur communautaire de la pêche traverse actuellement une crise imputable à la conjugaison d'une réduction des stocks halieutiques dans certaines zones et d'une atonie des prix du marché en raison d'importations non contrôlées de certaines espèces dans la Communauté, avec pour corollaire la démoralisation du secteur,

C. considérant que, même si les connaissances scientifiques concernant certains aspects sont insuffisantes et qu'il convient de remédier d'urgence à cette situation, il est évident que l'inévitable exploitation intensive de certains stocks peut être à l'origine de leur situation précaire,

D. considérant que la protection des juvéniles, des adultes reproducteurs et, enfin, des stocks eux-mêmes revêt une importance capitale pour les personnes qui tirent leur subsistance de la pêche, tant en mer qu'à terre, cela valant tout aussi bien pour les consommateurs européens,

E. considérant que la pêche constitue le principal gisement d'emplois dans de nombreuses régions côtières, notamment périphériques, où les possibilités de diversification sont rares,

F. considérant que les mesures techniques mises en oeuvre à ce jour au niveau communautaire ont été moins efficaces qu'elles auraient dû l'être en raison de la nature fragmentaire des essais techniques de pêche dans la Communauté, certains pays obtenant des avancées significatives en matière de conservation et d'autres se désintéressant totalement de cet aspect des choses;

1. estime que de nouvelles propositions de la Commission doivent être présentées d'urgence pour pallier les insuffisances actuelles, à partir du moment où des essais techniques seront lancés dans des conditions commerciales réelles, afin de valider ces propositions dans un cadre technique, biologique et économique;

2. juge essentiel que les mesures techniques soient, à la fois, simples, économiques, techniquement faisables et praticables dans un contexte commercial, faciles à appréhender par les pêcheurs et aisément applicables par les organes de contrôle, toutes circonstances et caractéristiques qui doivent être clairement reprises dans le texte des règlements;

3. invite la Commission à prendre les dispositions appropriées pour rétablir la confiance des pêcheurs dans les travaux scientifiques par l'intermédiaire d'un exercice conjoint de consultation entre les pêcheurs, les biologistes et les experts techniques de l'Union européenne;

4. estime qu'il est indispensable d'améliorer la consultation et la coopération avec les citoyens de base, si l'on veut que les mesures prises soient bien accueillies par les personnes qui doivent les mettre en pratique;

5. exige, de toute urgence, qu'un programme global de mesures incitatives et de formation en matière de techniques de conservation, destiné aux pêcheurs, fasse partie intégrante de tout train de mesures;

6. partage l'avis que les mesures techniques devraient être envisagées comme un secteur important d'une politique intégrée de préservation des stocks et qu'elles doivent s'accompagner d'autres mesures venant renforcer le principe de la stabilité relative, tels les TAC et les quotas;

7. demande à la Commission d'innover dans ses propositions, de sorte notamment que les mesures préconisées puissent comprendre:

- une augmentation par étapes du maillage minimal, lorsque des essais maritimes exhaustifs auront été effectués pour définir la justification biologique, le bien-fondé technique et les implications économiques d'un tel changement dans les zones géographiques concernées,

- une simplification géographique,

- l'introduction de faces de filet à mailles carrées ou de chalut à grille dans les pêcheries par chalutage où cette mesure est applicable, en recourant à un maillage stable permettant aux juvéniles de s'échapper et de ne conserver que les spécimens ayant la taille minimale légale,

- des spécifications détaillées sur les types et la conception des filets que devront établir les experts techniques de l'Union européenne, en consultation avec les fileyeurs commerciaux;

- la fermeture des cantonnements prévus pour protéger les juvéniles, après consultation de scientifiques indépendants et des milieux locaux de la pêche;

- des études approfondies de l'impact biologique qu'entraîneraient d'éventuelles fermetures des cantonnements, ainsi qu'une évaluation des conséquences économiques de ces mesures, tout en prévoyant des mesures d'accompagnement socio-économiques correspondantes;

8. estime que la Commission doit s'intéresser sans plus tarder aux problèmes des prises accessoires et des rejets; demande que des mesures particulières soient prises dans ce domaine afin d'aboutir à des solutions techniques qui devraient être confiées à des experts techniques agréés par l'Union européenne, travaillant en partenariat avec le secteur de la pêche;

9. estime que la Commission devrait inclure dans son train global de mesures les propositions validées scientifiquement sur tous les engins dormants;

10. estime que la Commission devrait instituer, afin d'encourager l'adoption de mesures techniques, un système novateur de «prime à la conservation» qui viendrait récompenser les États membres adoptant volontairement des mesures de conservation de leurs pêcheries;

11. demande instamment que des propositions de mesures techniques soient sollicitées auprès d'experts techniques et de l'industrie de la pêche;

12. invite la Commission à veiller à ce que les mesures techniques de conservation et la réglementation visant à les mettre en oeuvre soient reprises dans tout accord international futur;

13. rappelle la Commission à ses responsabilités en tant que gardienne des traités et à ses devoirs de défense des principes de la politique commune de la pêche; l'invite donc à jouer un rôle plus actif dans le domaine de la surveillance et du contrôle;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.