B4-0152, 0159, 0210 et 0228/96

Résolution sur la violation des droits constitutionnels des peuples indigènes au Brésil

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur la nécessité de protéger les droits des populations indigènes du Brésil, et en particulier la résolution du 12 octobre 1995 sur la situation des peuples indigènes au Brésil ((JO C 287 du 30.10.1995, p. 202.)),

A. rappelant que la constitution brésilienne reconnaît un droit «d'origine» des populations indigènes à leurs terres,

B. rappelant que l'histoire des peuples indigènes désireux d'obtenir la reconnaissance constitutionnelle de leurs droits a été un long calvaire de massacres et d'assassinats et que les démarcations des terres ont toujours été accompagnées de pressions sur le pouvoir, d'intimidations, d'occupations illégales, de violence et d'assassinats,

C. rappelant que le décret no 1775 consacre le droit de «toute partie intéressée» de contester le droit des Indiens à posséder les terres que leur réservait le décret 22/91, mais dont la délimitation n'est toujours pas achevée dans le registre foncier («Serviço de Patrimonio da União»), suite aux pressions des puissants propriétaires terriens, des chercheurs d'or, des sociétés d'exploitation minières et forestières, qu'en 1995 la moitié seulement des terres indiennes étaient délimitées et que le processus de démarcation a été gelé;

1. condamne résolument la décision qui a été prise nonobstant ses fermes démarches et la vive opposition de l'opinion publique brésilienne, de nombreux organismes internationaux et des associations de solidarité avec les populations indigènes; appuie toutes les initiatives en cours pour demander la révision du décret fédéral et partage les craintes exprimées par le président de la commission des droits de l'homme du Congrès et par d'autres organismes brésiliens d'aide aux indigènes;

2. demande au Conseil et à la Commission de manifester aux autorités brésiliennes leur réprobation, d'exiger des garanties quant au financement destiné aux démarcations dans le cadre des programmes pilotes et de rendre obligatoire l'examen de la situation des peuples indigènes dans leurs rapports politiques, économiques et commerciaux avec le Brésil;

3. charge sa délégation pour les relations avec l'Amérique du Sud de soulever à la première occasion ce problème avec ses partenaires brésiliens;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au président et au gouvernement du Brésil, au président de la commission des droits de l'homme de la chambre brésilienne des députés, au haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, au Conseil des peuples indigènes du Brésil et au Forum national de défense des droits indigènes.