Avis du Comité des régions sur le Livre vert «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine»(97/C 116/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le Livre vert «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine» (COM(96) 389 final);

vu la décision de la Commission en date du 2 août 1996, de consulter le Comité des régions à ce sujet, conformément à l'article 198C premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu sa décision en date du 18 septembre 1996, d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 3 «transports et réseaux de communication»;

vu le projet d'avis (CdR 365/96 rév.) adopté par la commission 3, le 11 décembre 1996. (rapporteur: M. H. Jensen);

a adopté lors de sa 16e session plénière des 15 et 16 janvier 1997 (séance du 16 janvier) le présent avis à l'unanimité.

1. Observations générales

1.1. Depuis le début de ses activités, en 1994, le Comité des régions s'est activement préoccupé des aspects politiques, économiques et techniques de la société de l'information.

1.2. C'est ainsi que le programme d'action de la Commission intitulé «Vers la société de l'information en Europe» a donné lieu, au début de 1995, au premier avis du Comité des régions sur la société de l'information, avis dans lequel le Comité apportait son soutien à l'initiative de l'Union européenne et soulignait l'importance considérable de la société de l'information pour les collectivités territoriales ().

1.3. Le Comité des régions a par la suite suivi avec attention la mise en oeuvre du programme d'action et a rendu des avis sur diverses actions de l'Union européenne concernant la société de l'information. Le Comité des régions a, en dernier lieu, rendu un avis sur le programme INFO 2000 ().

1.4. Le principal message qui résulte des travaux du Comité des régions concernant la société de l'information a été jusqu'à présent, et continue d'être, le suivant:

1.5. Les collectivités territoriales de l'Union européenne exploitent et continueront à exploiter activement les possibilités de la société de l'information pour créer de nouveaux emplois, des technologies plus propres, davantage de communication et d'information et de plus nombreuses opportunités pour chaque citoyen, mais aussi pour faire en sorte que les collectivités territoriales soient en même temps plus conscientes des défis et des problèmes liés à la société de l'information.

1.6. Ainsi, le Comité des régions à, en plusieurs occasions, attiré l'attention sur les grands changements qu'ont entraînés et entraîneront l'apparition et l'utilisation d'outils d'information et de communication pour tous les secteurs de notre société.

1.7. Les technologies de l'information créent de nombreux emplois nouveaux, mais dans le même temps, de nombreux artisanats et emplois traditionnels sont rendus superflus. Le système scolaire et éducatif peut tirer de grands avantages des technologies, mais celles-ci apportent des changements fondamentaux dans les méthodes, les outils et les résultats en ce qui concerne l'enseignement. Les technologies créent des outils d'information qui sont impressionnants, mais qui sont aussi des outils que des parties importantes de la population n'ont ni les moyens, ni les connaissances requises pour utiliser.

1.8. C'est pourquoi le Comité des régions accueille avec satisfaction le Livre vert intitulé «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine», dans la mesure où ce document privilégie précisément les défis politiques, économiques et sociaux auxquels sont confrontées les autorités locales, régionales et nationales, ainsi que les autorités de l'Union européenne.

1.9. Le Comité des régions reconnaît que la nécessité d'une volonté de renouvellement et d'adaptation va s'imposer au sein de toutes les administrations, institutions et entreprises publiques et privées, et va s'imposer aussi à chaque citoyen. À la maison, comme dans le cadre de leurs études, de leurs loisirs et de leur travail, tous les individus vont en effet vivre des changements en profondeur.

1.10. C'est pourquoi il ne faut pas que les technologies et les forces du marché soient seules à définir et à «piloter» les changements. Il ne faut pas non plus que les changements soient exclusivement contrôlés par la législation et par le pouvoir politique. C'est du dialogue et de l'action communs de toutes les composantes essentielles de la société que doivent naître les changements politiques, économiques et sociaux.

1.11. Il convient que les autorités politiques à tous les niveaux, les entreprises, les employeurs, les salariés, les établissements d'enseignement, les groupes d'intérêts, et surtout le simple citoyen soient associés et puissent participer de façon active à un dialogue relatif aux souhaits, aux besoins et aux exigences qui concernent la société de l'information.

1.12. Dans le même temps, le Comité des régions est convaincu que ce sont ceux qui connaissent et qui comprennent le problème qui apportent aussi la contribution la plus efficace.

1.13. Cependant, les solutions les mieux adaptées se trouvent grâce à la coopération entre ceux qui ont la connaissance du problème et ceux qui détiennent l'expérience pratique et les ressources permettant de les résoudre.

1.14. C'est pourquoi les meilleurs résultats s'obtiennent souvent par une coopération ancrée dans la réalité locale ou régionale entre les représentants politiques, les fonctionnaires et les experts des pouvoirs publics et les opérateurs politiques, économiques et sociaux de la région qui sont concernés.

1.15. C'est pourquoi, conformément au principe de subsidiarité, il convient que les collectivités territoriales jouent un rôle central dans le traitement des possibilités offertes et des problèmes posés par la société de l'information, ainsi que dans la préparation et la mise en oeuvre des actions de l'Union européenne en ce domaine.

2. Observations particulières

2.1. Le Livre vert intitulé «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine» se concentre sur les principaux défis que suscite la société de l'information, et ce, en trois chapitres qui sont respectivement: «Travailler dans la société de l'information», «L'emploi dans la société de l'information» et «Cohésion: vivre dans la société de l'information».

2.2. Observations concernant le chapitre 3: «Travailler dans la société de l'information»

2.2.1. Le Comité des régions reconnaît que les technologies de l'information entraînent l'apparition de conditions entièrement nouvelles sur le marché du travail.

2.2.2. La production manuelle standardisée se modifie dans le sens d'une production plus diversifiée et plus fondée sur les compétences. Les entreprises évoluent d'un modèle d'unités hiérarchisées et complexes, où les emplois sont simples et bien définis, vers un modèle d'organisations ayant tendance à se structurer en réseaux, avec des emplois plus flexibles et plus complexes.

2.2.3. Cela crée des défis importants, dans la mesure où l'un des problèmes qui se posent est précisément que l'évolution technologique ne s'est pas accompagnée, dans les entreprises, d'une évolution et d'une adaptation du même ordre en ce qui concerne l'organisation.

2.3. Les collectivités territoriales et la coopération des PME en matière de modifications de l'organisation du travail

2.3.1. Le Comité des régions est en mesure d'adhérer sans réserves à l'idée, présentée dans le Livre vert, qu'il existe une nécessité de créer de la connaissance et des compétences en vue de nouvelles formes d'organisation du travail.

2.3.2. Le Comité des régions souligne cependant la nécessité d'agir tout spécialement en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Les PME ont en effet la souplesse et la volonté de renouvellement requises mais, en revanche, elles manquent souvent du savoir-faire et des ressources permettant de réaliser les changements et de tirer parti au maximum des technologies de l'information.

2.3.3. Comme le fait observer la Commission dans le passage du Pacte de confiance concernant les pactes territoriaux d'emploi, les collectivités territoriales peuvent avantageusement jouer un rôle central dans ce nécessaire renforcement des possibilités d'évolution et d'adaptation des PME.

2.3.4. Par le moyen de sociétés de développement, de sociétés de conseil, de fonds de capital d'amorçage, de centres d'entreprise et d'établissements semblables, les collectivités territoriales s'efforcent en effet d'ores et déjà de faciliter la tâche des PME et d'accroître leur potentiel de croissance.

2.3.5. Dans le cadre d'une coopération politique, économique et pratique avec les entreprises locales, les activités de conseil et d'accompagnement en ce qui concerne les questions d'organisation et de financement, la collaboration en réseaux et l'échange d'expérience ne sont que quelques unes des fonctions par rapport auxquelles la coopération et le dialogue entre les collectivités territoriales et les PME bénéficient aux deux parties concernées. C'est, par exemple, comme cela que l'on peut assurer un traitement rapide et correct par les administrations des demandes des PME.

2.3.6. Dans le même temps, les collectivités territoriales de nombreux pays membres utilisent elles-mêmes dans une large mesure les technologies de l'information et se sont constitué une expérience en matière d'adaptations organisationnelles.

2.3.7. Ainsi, des notions telles que «l'organisation qualifiante» et le travail en évolution ne sont pas des notions inconnues des collectivités territoriales.

2.3.8. Ainsi, faire des établissements et des entreprises relevant des collectivités territoriales des organisations qui reconnaissent la nécessité d'une évolution et d'une adaptation permanente du travail ainsi que des qualifications des salariés est un concept qui est de mieux en mieux compris parmi les collectivités territoriales.

2.3.9. Garantir une vie professionnelle où les salariés apprennent en même temps qu'ils travaillent («l'apprentissage par la pratique», learning by doing) et où ils sont constamment assurés de se trouver face à de nouvelles tâches et à de nouveaux défis constitue de même une fonction centrale qui est de plus en plus largement reconnue comme telle parmi les collectivités territoriales.

2.3.10. Au Danemark, entre autres, par le biais de groupes d'échange d'expérience (dénommés, en danois, les groupes «erfa», abréviation du mot «erfaring», qui signifie «expérience»), et par le biais de dispositifs dits «du retour chez soi» (en danois, «gå-hjem-arrangementer»), de l'organisation de forums au niveau des branches d'activité, ainsi que de réseaux de développement, les collectivités territoriales ont mis tout particulièrement à la disposition des PME leur savoir et leur expérience en matière d'adaptations organisationnelles.

2.3.11. Toutefois, le Comité des régions reconnaît dans le même temps qu'en tant qu'employeurs et compte tenu de leurs liens étroits avec les établissements et les entreprises publics, lesquels représentent dans la plupart des pays membres une proportion non négligeable de l'emploi global, c'est aux collectivités territoriales que revient en grande partie la responsabilité d'être à l'avant-garde de l'évolution et de l'adaptation de l'organisation du travail et de contribuer à assurer le renouvellement et l'acquisition d'expérience en ce domaine.

2.3.12. C'est pourquoi le Comité des régions recommande que dans le cadre des programmes et actions concernant les collectivités territoriales - et notamment dans le cadre des Fonds structurels - l'on privilégie le besoin de connaissance et de compétences en vue de nouvelles formes d'organisation du travail. Les programmes Objectif 1, 2, 3, 4, 5b, et 6 et les Programmes d'initiatives communautaires en cours de mise en oeuvre devraient dès maintenant intégrer la nécessité de cofinancer les projets relevant des nouvelles technologies de l'information que ce soit dans le domaine de la formation professionnelle, de l'aide aux entreprises ou de la mise en place d'infrastructures spécifiques.

2.4. Modifications du marché du travail

2.4.1. Des défis importants apparaissent aussi sur le marché du travail lui-même. Les limites entre le travail et les loisirs, entre travailler et apprendre et entre l'état de salarié et celui d'indépendant deviendront de plus en plus imprécises.

2.4.2. C'est pourquoi le Comité des régions marque son accord sur l'idée que la nouvelle organisation du travail ainsi que le télétravail et d'autres formes de diversification du lieu de travail et de l'activité entraînent la nécessité de trouver un équilibre entre le fait de donner la sécurité de l'emploi aux collaborateurs de l'entreprise et le fait de donner de la flexibilité aux entreprises.

2.4.3. Dans ce contexte, le Comité des régions souligne les défis importants, auxquels nous sommes déjà confrontés aujourd'hui, en ce qui concerne la législation applicable au marché du travail et en ce qui concerne le dialogue entre les partenaires sociaux.

2.4.4. Il est bien connu que dans le cadre du dialogue entre les partenaires sociaux, l'on négocie déjà les termes et les conditions relatifs au travail atypique.

2.4.5. Étant donné que ce que nous connaissons aujourd'hui sous l'appellation de «travail atypique» pourrait bien, à l'avenir, constituer la norme en matière de conditions d'emploi et de travail, le Comité des régions suit attentivement ces travaux et accueille, dans le même temps, avec satisfaction le fait que la Commission suscite un débat sur ces questions, notamment sous forme d'un Livre vert sur l'organisation du travail et la durée du travail.

Le Comité des régions recommande toutefois que les conditions relatives au travail atypique se décident par convention entre les partenaires sociaux eux-mêmes. Il convient ainsi d'accorder la plus grande confiance possible aux partenaires sociaux pour ce qui concerne le dialogue social.

2.5. Observations concernant le chapitre 4: «L'emploi dans la société de l'information»

2.5.1. De meilleures conditions de croissance

2.5.2. Le Comité des régions reconnaît que la croissance a été faible en Europe au cours des dernières décennies et que la société de l'information ne modifiera pas fondamentalement cet état de choses s'il n'intervient pas des adaptations et des changements.

2.5.3. Il existe un fort potentiel de croissance, en particulier dans les secteurs des services et des technologies de l'information, mais le Comité des régions constate qu'un délai important sépare les possibilités des résultats pratiques, notamment parce que les qualifications nécessaires ne sont pas disponibles et/ou que les entreprises/le marché du travail ne sont pas orientés vers les nouvelles possibilités.

2.5.4. C'est pourquoi le Comité des régions est convaincu qu'en plus du besoin de cadres législatifs de nature optimale, de nouvelles conditions de travail et d'emploi sur le marché du travail, de coopération accrue du secteur public avec, en particulier, les PME, ainsi que de réformes de l'éducation, il existe aussi un besoin important de développement et de recherche concernant les secteurs et les types de produits pour lesquels les conditions de croissance sont les plus favorables.

2.5.5. C'est pourquoi le Comité des régions a déjà souligné dans son avis sur le programme INFO 2000 que la nécessité existe d'accorder de façon appuyée une priorité politique et économique aux actions et programmes de l'Union européenne qui privilégient les possibilités de croissance dans les secteurs des services et des technologies de l'information.

2.5.6. C'est pourquoi il convient que dans le 5e programme-cadre de recherche et de développement technologiques qui est en préparation, les secteurs de croissance de la société de l'information soient des secteurs auxquels l'on accorde une grande importance en termes de définition des domaines d'action, de critères de répartition, etc.

2.5.7. C'est pourquoi le Comité des régions apporte aussi son appui à l'idée, exprimée dans le Livre vert, selon laquelle il est nécessaire que l'on discute de la manière dont il serait possible de donner une efficacité maximale aux concours des Fonds structurels pour permettre de tirer parti de façon optimale de la société de l'information et des technologies de l'information. Il s'agit là d'une question que le Comité des régions fera figurer à l'ordre du jour de ses délibérations sur la révision des Fonds structurels.

2.6. Réforme de l'éducation

2.6.1. Le Comité des régions a conscience de ce que la société de l'information, étant donné qu'elle fait disparaître les frontières physiques, qu'elle augmente l'information et qu'elle donne plus rapidement accès à la connaissance, entraîne des modifications de grande ampleur tant de la vie professionnelle que de la vie familiale.

2.6.2. La suppression des frontières physiques pour les capitaux, les biens et les services, qui est due à l'internationalisation, crée de même de nouvelles attentes et de nouvelles exigences en ce qui concerne le niveau d'éducation de la population et en ce qui concerne sa capacité à être flexible et mobile, ainsi que sa capacité de compréhension.

2.6.3. En même temps, la rapidité et l'ampleur qui caractérisent ces changements obligent la population à accroître sa capacité de changement et d'apprentissage.

2.6.4. Ainsi, le Comité des régions prend acte de l'observation figurant dans le Livre vert selon laquelle dans dix ans, 80% des technologies que nous utilisons aujourd'hui seront remplacées par de nouvelles technologies, tandis qu'au même moment, l'éducation reçue par 80% de la main-d'oeuvre datera de plus de dix ans.

2.6.5. Le Comité des régions souhaite que l'on garantisse à l'ensemble de la population un accès effectif aux nouvelles technologies grâce à une large base de connaissances, des possibilités souples d'éducation ainsi qu'une éducation tout au long de la vie.

2.6.6. C'est pourquoi le souhait d'une réforme des systèmes d'éducation et de formation professionnelle et continue qui soit à la mesure de la révolution intervenue dans le domaine des technologies de l'information, souhait exprimé dans le Livre vert, emporte l'adhésion sans réserves du Comité des régions.

2.6.7. Dans des avis qu'il a rendus sur «L'éducation tout au long de la vie» et sur le Livre blanc «Enseigner et apprendre», le Comité des régions a souligné la manière dont l'évolution sociale et technologique suscite des défis importants au plan de l'offre d'enseignement des établissements éducatifs, au plan des capacités des entreprises à former leurs collaborateurs et surtout au plan de la coopération entre les établissements d'enseignement et les entreprises.

2.6.8. Le Comité des régions demande instamment que soit garantie pour l'ensemble de la population, sans considération d'emploi, d'âge, de sexe ou de nationalité, la possibilité d'apprendre, d'acquérir de nouvelles connaissances et de s'adapter à de nouvelles exigences et à de nouveaux besoins tant dans la vie sociale que dans la vie professionnelle, et ce, tout au long de la vie.

2.6.9. Tous les opérateurs sociaux, politiques et économiques y ont intérêt, et tous en sont responsables:

- l'Union européenne peut, par des actions et des programmes, contribuer à l'évolution, au renouvellement et aux échanges d'expérience;

- les autorités nationales peuvent créer des possibilités économiques et institutionnelles de formation tout au long de la vie;

- les entreprises peuvent assurer la mise en place de procédures internes de formation, ainsi qu'une flexibilité en ce qui concerne la formation continue et la formation complémentaire de chaque salarié;

- les collectivités territoriales peuvent adapter l'offre d'éducation et d'apprentissage aux besoins et aux souhaits qui se manifestent au niveau local, et peuvent veiller à ce que l'offre s'adresse aussi aux groupes qui connaissent des problèmes particuliers.

2.6.10. C'est pourquoi le Comité des régions est convaincu que sans dialogue et sans coopération entre tous les opérateurs politiques, économiques et sociaux, l'on ne saurait mettre en place des solutions constructives.

2.6.11. Le Comité des régions considère cependant le contact étroit qui existe entre les nombreux opérateurs de la localité et de la région comme le point de départ naturel d'un dialogue et d'une coopération concernant la création d'une offre appropriée d'enseignement et d'apprentissage qui bénéficie aux citoyens et aux entreprises. Au demeurant, la compétence en matière de communications et de télécommunications appartient dans de nombreux États membres (tout particulièrement en vertu du principe de subsidiarité) aux collectivités territoriales.

2.6.12. C'est pourquoi le Comité des régions prépare aussi un avis d'initiative sur les possibilités et les responsabilités qui sont celles des collectivités territoriales en matière de coordination des intérêts locaux et régionaux avec les besoins et les souhaits des établissements d'enseignement et des entreprises.

2.6.13. Ancrées comme elles le sont dans un contact étroit avec les réseaux politiques, économiques et sociaux de la région, les collectivités territoriales sont en effet en mesure de faire se rencontrer les nombreux opérateurs en assemblées officielles et officieuses et de créer le dialogue et la coopération susceptibles d'assurer la poursuite d'une politique cohérente en matière d'éducation et d'emploi qui soit avantageuse pour la région, les entreprises et le simple citoyen.

2.7. Observations sur le chapitre 5, intitulé «Cohésion: vivre dans la société de l'information»

2.7.1. Le Comité des régions approuve le fait que le Livre vert insiste sur la nécessité de faire en sorte que les disparités sociales et économiques existant entre les régions fortes et les régions faibles ne se trouvent pas renforcées par les changements dus à la société de l'information, et que tous les citoyens retirent le bénéfice intégral des nouvelles possibilités.

2.8. Une cohésion accrue

2.8.1. Une cohésion politique, sociale et économique accrue constitue un objectif central pour l'Union européenne. C'est pourquoi il est d'une importance décisive qu'en liaison avec les importantes mutations politiques, économiques et sociales rendues nécessaires par la société de l'information, l'on mette l'accent sur les possibilités de réduire les disparités régionales dans l'Union européenne.

2.8.2. Le Comité des régions est d'avis qu'avec les technologies de l'information et avec les possibilités de croissance qui s'offrent, en particulier, dans le secteur des services, il se crée une plus grande souplesse, tant pour les entreprises que pour les citoyens, qui, en tant que point de départ, joue fortement à l'avantage du développement de la cohésion dans l'Union européenne.

2.8.3. La dépendance que crée, pour les entreprises ou les citoyens, le fait de devoir se trouver dans des centres industriels, économiques, financiers, commerciaux et/ou dans des métropoles de la recherche diminue en effet à mesure que le développement, le financement, la production et la vente de produits et de services s'effectuent électroniquement.

2.8.4. Les entreprises désirent en effet pouvoir localiser le développement, la production et la vente indépendamment de cadres physiques et géographiques.

2.8.5. Le Comité des régions fait observer qu'à terme, cela créera des possibilités accrues pour des régions qui jusqu'à présent, ont éprouvé des difficultés à attirer les entreprises et/ou la main d'oeuvre.

2.8.6. Le Comité des régions souhaite cependant souligner que la condition à poser à cette évolution est que toutes les régions doivent pouvoir bénéficier des mêmes possibilités et des mêmes conditions pour ce qui est d'offrir les solutions électroniques dont l'avenir est assuré.

2.8.7. Si l'on ne s'oppose pas à ce que certaines régions se retrouvent dépourvues d'installations techniques et de ressources dans le domaine des technologies de l'information, la société de l'information ne fera que renforcer l'inégalité entre les régions.

2.8.8. Les technologies de l'information offrent ainsi une possibilité de cohésion accrue si l'on fait en sorte de créer les conditions appropriées, mais en l'absence de changements et d'actions positives, elles constituent une menace pour la cohésion.

2.9. Moyens d'action: libéralisation, Fonds structurels et pactes d'emploi

2.9.1. À cet égard, le Comité des régions entend relever trois facteurs qui sont décisifs quant à l'influence de la société de l'information sur la cohésion au sein de l'Union européenne:

- la libéralisation des télécommunications;

- les Fonds structurels;

- les pactes d'emploi.

2.9.2. Tous ces sujets ont été traités ou seront traités dans des avis du Comité des régions, mais le Comité des régions est désireux de souligner l'importance de ces trois facteurs dans leur ensemble.

2.9.3. Ainsi, le Comité des régions est favorable à une libéralisation totale du secteur des télécommunications, laquelle atteindra son point culminant le 1er janvier 1998 après plusieurs années de libéralisation progressive.

2.9.4. Le Comité des régions se doit toutefois de faire observer qu'il est essentiel de faire en sorte que la libéralisation n'ait pas pour effet de placer des régions faiblement peuplées dans une situation déraisonnable ou intenable au plan des technologies de l'information parce qu'elles souffriraient d'une pénurie d'installations techniques et d'une offre de services insuffisante.

2.9.5. C'est pourquoi le Comité des régions prend acte avec satisfaction du fait que la Commission est attentive au besoin de services universels. Il est en effet d'une importance décisive au plan politique, économique et social que soit assurée une couverture totale de l'Union européenne pour ce qui est des types essentiels de télécommunications et de technologies de l'information, et que l'offre ait lieu à des prix qui ne créent pas de distorsions de concurrence.

2.9.6. C'est pourquoi il importe aussi qu'en liaison avec la libéralisation accrue et l'utilisation des technologies de l'information, ne se créent pas de nouvelles entraves physiques, techniques ou législatives à la libre circulation des travailleurs, des marchandises, des services et des capitaux dans le marché intérieur.

2.9.7. Dans le même temps, le Comité des régions croit pouvoir recommander vivement que l'on utilise les possibilités qu'offrent les Fonds structurels pour créer des infrastructures et des ressources améliorées et des programmes d'éducation et de formation en matière de technologies de l'information dans les régions de l'Union européenne qui connaissent des conditions difficiles. Comme on l'a déjà indiqué, cela rendra la situation de ces régions plus favorable à la croissance, et du même coup cela renforcera la cohésion européenne et empêchera parallèlement que n'apparaissent des «failles» dans le réseau européen de transactions à base d'information et de technologies.

2.9.8. Enfin, le Comité des régions se doit de souligner encore une fois la valeur qu'il faut attacher au désir de la Commission de mettre davantage en relief la manière dont les collectivités territoriales peuvent coordonner et développer les contributions que sont susceptibles d'apporter à l'emploi dans la région les opérateurs politiques, économiques et sociaux.

2.9.9. En tant que pivots d'une part importante de l'activité politique, économique, sociale et culturelle de la région, les collectivités territoriales ont en effet une vocation tout à fait naturelle à prendre des initiatives pour la création d'un meilleur dialogue ainsi que d'une meilleure coopération et d'une meilleure coordination des travaux dans les différents secteurs.

2.9.10. Le Comité des régions se doit d'attirer spécialement l'attention sur la possibilité pour les collectivités territoriales de pouvoir, par le biais de leurs activités concernant, en particulier, le secteur de l'éducation et la politique relative aux entreprises, utiliser les besoins, les souhaits et les expériences de ces secteurs pour créer des stratégies et des plans d'action à caractère local et régional pour la société de l'information.

2.9.11. Comme on peut le constater dans la plupart des domaines, ce sont en effet le plus souvent ceux qui connaissent le problème et qui possèdent du savoir-faire et des ressources, ainsi que la connaissance des besoins et des souhaits des intéressés, qui apportent aussi les meilleures solutions.

2.9.12. C'est pourquoi, à condition que l'on donne la priorité à la dimension humaine dans le cadre des initiatives de l'Union européenne concernant la vie et le travail dans la société de l'information, les collectivités territoriales pourront jouer, et joueront effectivement, un rôle central dans ces initiatives.

2.10. Priorité à la dimension humaine

2.10.1. De la même manière que les technologies de l'information peuvent être à la fois une opportunité et une menace en ce qui concerne la cohésion européenne, de même les technologies de l'information sont aussi une chance ou un risque pour la démocratie européenne et pour les possibilités de développement de l'individu.

2.10.2. Le Comité des régions est très conscient du fait que les grands changements qui surviennent dans le sillage de l'utilisation croissante des technologies de l'information sont source d'insécurité parmi des parties importantes de la population.

2.10.3. De nouveaux types d'emplois, de nouvelles formes de travail, de nouvelles machines, de nouvelles technologies suscitent l'insécurité dans une grande partie de la population qui, au cours des années que nous traversons, vit plus une révolution qu'une évolution.

2.10.4. Une insécurité, qui est naturelle, se manifeste concernant l'utilisation de médias et de machines d'un caractère entièrement nouveau. Il s'agit d'une insécurité qui est renforcée par le fait que les technologies se caractérisent souvent par un contenu technique, dont la terminologie est peu familière, ainsi que par le rythme impressionnant auquel se succèdent constamment nouveautés et changements.

2.10.5. Étant donné la conjonction d'un fossé qui va s'élargissant entre les générations en matière d'utilisation des nouvelles technologies, et d'un fossé économique séparant ceux qui ont des ressources suffisantes pour pouvoir acquérir et utiliser les nouvelles possibilités, le Comité des régions est amené à souligner avec force la nécessité de donner la priorité à la dimension humaine en ce qui concerne les conditions de vie et de travail dans la société de l'information.

C'est pourquoi le Comité des régions est d'avis que le Livre vert aurait dû davantage mettre l'accent sur des solutions concrètes permettant de donner la priorité à la dimension humaine et sur la nécessité d'accorder de façon appuyée la priorité à des initiatives susceptibles d'empêcher que la société de l'information ne crée encore plus d'exclusion sociale.

2.10.6. Ainsi, il est d'une importance vitale que tous les citoyens reçoivent les connaissances et la formation leur permettant d'utiliser les technologies, et aussi que l'accès leur soit donné aux nouvelles possibilités dans des conditions pratiques et économiques.

2.10.7. Répondre insuffisamment à cette nécessité aurait des conséquences déterminantes pour l'ensemble de la société européenne. Une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, des groupes importants privés de chances de trouver de l'emploi et une aggravation de l'inégalité économique et sociale ne sont que quelques-uns des problèmes auxquels il faut s'attendre.

2.10.8. Dans une société où non seulement une partie croissante de l'emploi, mais aussi la communication et l'information dépendent des technologies de l'information, il apparaîtra dans le même temps des problèmes de démocratie si l'ensemble de la population n'est pas initiée à l'utilisation des nouvelles technologies.

2.10.9. C'est pourquoi le Comité des régions fait part de sa totale compréhension vis-à-vis de la préoccupation, exprimée dans le Livre vert, que la «démocratie éclairée» ne risque de souffrir si des barrières pratiques et technologiques gênent l'accès de certaines parties de la population à la connaissance, aux débats et à l'information.

2.10.10. La participation active à la vie sociale est en effet l'une des conditions auxquelles il est possible de comprendre les institutions et les procédures d'un système démocratique et de prendre part à leur fonctionnement. C'est pourquoi lorsque les technologies de l'information constituent un pivot central de l'éducation, de l'emploi, de la diffusion de l'information et du dialogue entre les individus, le chemin de la démocratie dans la société de l'information passe par une large utilisation des technologies de l'information au sein de la population.

2.10.11. C'est pourquoi le Comité des régions entend, une fois encore, souligner l'importance de l'activité de la Commission consistant à assurer et à contrôler l'évolution en matière de services universels.

2.10.12. Le Comité des régions invite en outre à faire en sorte que, dans le cadre de toutes les actions et de tous les programmes à caractère direct ou indirect concernant la société de l'information, soit créée une possibilité d'évolution, de recherche et d'échange d'expérience en matière d'activité visant à ouvrir l'accès aux technologies de l'information de façon publique et conviviale. L'on pense, par exemple, à cet égard, à des initiatives des types ci-après:

- des centres de données et centres informatiques ouverts au public, où la population puisse se rendre et recevoir gratuitement ou à peu de frais une formation relative aux technologies et s'essayer à leurs nombreuses possibilités;

- la possibilité pour des bibliothèques de faire fonction de centres de cette nature et de jouer le rôle de guides dans la «jungle» de l'information de manière à transformer l'information en connaissance;

- la possibilité pour les établissements scolaires et les autres établissements d'enseignement d'exercer une responsabilité en matière de mise à disposition, pendant les horaires d'enseignement et en dehors de ces horaires, de connaissances, d'expérience et surtout de matériel et de logiciel;

- la mise en place de réseaux locaux permettant à la population d'avoir un accès au moindre coût à divers réseaux et à divers renseignements ayant trait aux activités de la région.

2.11. Amélioration des services locaux et régionaux

2.11.1. Le Comité des régions entend faire observer que les collectivités territoriales à la fois sont investies de la responsabilité et disposent de la possibilité de contribuer à donner priorité à la dimension humaine dans la société de l'information.

2.11.2. Les initiatives mentionnées plus haut concernant l'accès public et convivial aux technologies de l'information sont déjà en cours de réalisation dans un certain nombre de localités et de régions et leur mise en oeuvre est un succès.

2.11.3. Les collectivités territoriales peuvent, dans le même temps, de par les contacts étroits qu'elles entretiennent avec les institutions et les personnes concernées de la région dans la sphère politique, économique et sociale, jouer un rôle coordinateur pour une amélioration de la coopération et du dialogue en matière de stratégies et de plans d'action visant à faire en sorte que la région puisse affronter les défis de la société de l'information.

2.11.4. Les collectivités territoriales peuvent utiliser, et utiliseront, dans le même temps les technologies de l'information pour améliorer leurs propres prestations de services dans les secteurs des services qui sont spécifiquement repris dans le Livre vert, à savoir:

- traitement et satisfaction des requêtes des citoyens;

- conditions de vie des handicapés;

- égalité entre les femmes et les hommes;

- politique de santé.

2.11.5. Les collectivités territoriales disposent de possibilités importantes pour ce qui est de modifier le niveau de service fourni au citoyen ainsi que la qualité de leurs prestations de services. L'idée que l'on peut servir les citoyens de façon rapide et efficace est répandue dans l'ensemble de l'Union européenne.

2.11.6. Les info-kiosques publics, les centres de services et les «guichets uniques», qui permettent aux citoyens de ne s'adresser qu'à un seul endroit pour obtenir des services publics renseignements et assistance, ressortissent de la philosophie selon laquelle le plus grand nombre possible de questions «faciles» doivent pouvoir se régler rapidement et en un même lieu.

2.11.7. Avec la mise en service de systèmes administratifs basés sur les technologies de l'information pour la gestion de dossiers et de documents, toute une part importante des procédures administratives vont pouvoir être systématisées et simplifiées. Une bonne pratique de gestion a en effet également trait aux «temps d'attente» dans le traitement des dossiers, et les nouveaux systèmes peuvent à cet égard constituer un outil essentiel.

2.11.8. Avec la mise en place de centres mettant à disposition la connaissance sur les technologies de l'information, une part de plus en plus importante de la population et des entreprises pourra être satisfaite au moyen de systèmes à service automatique. A terme, cela entraînera la libération de ressources dans les services publics. Cela permettra de disposer d'un surplus pour le traitement des questions plus complexes et pour l'amélioration du service au profit des citoyens ayant besoin de services ou d'assistance de nature plus intensive, par exemple, les personnes âgées, les exclus, les handicapés, etc.

2.11.9. Les collectivités territoriales ont amorcé des efforts de réflexion en ce sens, mais le Comité des régions fait observer qu'il existe un important besoin de projets et d'échange d'expérience en ce domaine.

2.11.10. Le Comité des régions est en outre très attentif aux conséquences que comporte la société de l'information pour les handicapés. Dans plusieurs États membres, l'on s'attache déjà à faire en sorte que les nouvelles technologies et les nouveaux «médias» ne créent pas de nouveaux obstacles pour les handicapés, mais leur offrent plutôt de nouvelles possibilités.

2.11.11. Le Comité des régions entend faire observer qu'au niveau européen, il sera nécessaire de mettre à disposition des handicapés du matériel et des logiciels qui soient aisément utilisables par eux, et aussi de prendre des initiatives particulières concernant de nouvelles possibilités d'emploi pour les handicapés.

2.11.12. C'est pourquoi le Comité des régions accueille avec satisfaction la communication de la Commission sur une politique de l'Union européenne pour les handicapés et invite la Commission à inclure la compétence et l'expérience des collectivités territoriales dans les groupes d'experts qu'il est prévu de créer.

3. Conclusion

3.1. Les collectivités territoriales de l'Union européenne exploitent activement les possibilités de la société de l'information pour créer de nouveaux emplois et aussi des technologies plus propres, davantage de communication et d'information et davantage de possibilités pour le citoyen individuel.

3.2. Le Comité des régions est cependant très conscient des grands changements qu'ont provoqués et provoqueront dans tous les secteurs de notre société l'apparition et l'utilisation d'outils d'information et de communication.

3.3. C'est pourquoi le Comité des régions accueille avec satisfaction le Livre vert intitulé «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine», dans la mesure où celui-ci se concentre précisément sur les défis politiques, économiques et sociaux auxquels doivent faire face les autorités locales, régionales et nationales, ainsi que les autorités de l'Union européenne. Le Comité des régions estime cependant qu'il existe un besoin d'action plus concrète et d'un plus grand nombre de choix politiques conscients; il est nécessaire aussi d'assurer une meilleure coordination des initiatives de l'Union européenne en ce domaine.

3.4. Le Comité des régions souligne le fait que les collectivités territoriales, par leurs activités de conseil et d'accompagnement, par leurs projets et par l'échange d'expérience ainsi que par le dialogue et la coopération avec les institutions et les opérateurs politiques, économiques et sociaux de la région, peuvent contribuer activement au développement, au débat et à la réalisation pratique en ce qui concerne:

- de nouvelles formes d'organisation du travail;

- d'autres conditions d'emploi et de travail sur le marché du travail;

- l'assistance aux petites et moyennes entreprises (les PME);

- des réformes du secteur de l'éducation en vue de garantir l'éducation tout au long de la vie;

- une cohésion accrue dans l'Union européenne;

- des initiatives en vue de donner la priorité à la dimension humaine dans la société de l'information;

- de meilleurs services aux citoyens et de meilleures conditions pour les handicapés.

3.5. Le Comité des régions fait cependant observer que la meilleure manière d'affronter les défis est souvent de passer par une coopération ancrée dans la réalité locale et régionale et rassemblant tant les personnalités politiques qui représentent les pouvoirs publics que les employés des administrations publiques et les spécialistes relevant des pouvoirs publics ainsi que les opérateurs politiques et sociaux et surtout les opérateurs privés du monde de l'entreprise dans la région concernée.

3.6. Conformément au principe de subsidiarité, les collectivités territoriales doivent donc jouer un rôle central dans les activités consistant à gérer les possibilités et les problèmes de la société de l'information, ainsi que dans la préparation et la mise en oeuvre des actions de l'Union européenne en la matière.

3.7. Dans ce contexte, le Comité des régions recommande que la Commission associe et fasse participer activement les collectivités territoriales, notamment par le biais des pactes territoriaux d'emploi, aux activités visant à:

- formuler des stratégies et des plans d'action pour la société de l'information;

- élaborer des stratégies d'emploi;

- favoriser les possibilités de développement et d'adaptation des PME;

- réaliser des réformes dans le domaine de l'éducation;

- susciter une coopération et un dialogue accrus au niveau local et régional.

3.8. Le Comité des régions relève spécifiquement l'existence des besoins suivants:

- privilégier dans les programmes et les actions concernant les collectivités territoriales (et cela comprend les Fonds structurels) la nécessité de compétence et de connaissance de nouvelles formes d'organisation du travail;

- laisser aux partenaires sociaux le soin de traiter la question de nouvelles conditions d'emploi et de travail sur le marché du travail;

- entreprendre de donner de manière affirmée une priorité économique et politique aux actions et aux programmes de l'Union européenne qui privilégient les possibilités de croissance à l'intérieur des secteurs des services et des technologies de l'information;

- discuter de la question de savoir comment l'on peut utiliser avec une efficacité maximale la contribution des Fonds structurels à une utilisation optimale des possibilités de la société et des technologies de l'information ainsi qu'à la mise en place de meilleures infrastructures et de meilleures ressources en matière de technologies de l'information dans les régions de l'Union européenne qui se trouvent dans une situation difficile;

- faire du contact étroit qui existe entre les collectivités territoriales et les nombreux opérateurs locaux et régionaux une base naturelle de dialogue et de coopération en vue de créer une offre appropriée d'éducation, de formation professionnelle et continue et d'apprentissage;

- faire en sorte que dans toute l'Union européenne, soient couverts les types de télécommunications et de technologies de l'information ayant un caractère vital et que l'offre se fasse à des prix qui ne provoquent pas de distorsions de concurrence;

- dans le cadre de toutes les actions et tous les programmes à caractère direct et indirect concernant la société de l'information, créer la possibilité de développement, de recherche et d'échange d'expérience en matière de travaux visant à assurer un accès public et convivial aux technologies de l'information;

- donner la priorité à la dimension humaine dans le cadre des initiatives, actions et programmes concernant la société de l'information, et ce, en offrant à tous les citoyens un accès égal et libre à tous renseignements, informations et débats relatifs aux technologies de l'information;

- donner la priorité à la dimension humaine dans la société de l'information en privilégiant la capacité des technologies de l'information à engendrer de meilleurs services pour les citoyens, de meilleures conditions pour les handicapés, et aussi en privilégiant l'égalité et l'amélioration de la politique de santé.

Bruxelles, le 16 janvier 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO n° C 210 du 14. 8. 1995, p. 109.

() JO n° C 129 du 2. 5. 1996, p. 39.