A4-0401/96

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne d'un accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l'Australie, le Canada, le Japon, les États-Unis d'Amérique, la Norvège et la Suisse (COM(96)0468 - C4-0549/96 - 96/0235(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(96)0468 - 96/0235(CNS),

- vu l'accord paraphé par la Commission (COM(96)0468),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 130 M et 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0549/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0401/96);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de l'Australie, du Canada, du Japon, des États-Unis d'Amérique, du Royaume de Norvège et de la Confédération suisse.