A4-0370/96

Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/339/CEE faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques (COM(96)0320 - C4-0567/96 - 96/0174(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/339/CEE faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de combustibles fossiles auprès des centrales électriques thermiques (COM(96)0320 - C4-0567/96 - 96/0174(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0320 - 96/0174(CNS) ((JO C 272 du 18.9.1996, p. 9.)),

- consulté par le Conseil (C4-0567/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0370/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.