A4-0277/96

Décision sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part (10587/95 - COM(95)0341 - C4-0419/96 - 95/0191(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(95)0341 - 95/0191(AVC),

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément aux dispositions combinées de l'article 238 et de l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (C4-0419/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A4-0277/96),

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord européen avec la Slovénie;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Slovénie.