A4-0241/96

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre à la suite de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne (COM(95)0745 - C4-0383/96 - 96/0009(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(95)0745 - 96/0009(CNS) (( JO C 88 du 25.3.1996, p. 1.)),

- vu l'accord conclu entre la Communauté européenne et la principauté d'Andorre et le protocole à cet accord,

- vu les articles 113 et 99 du traité CE,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa du traité CE (C4-0383/96),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0241/96),

1. approuve la conclusion du protocole;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la principauté d'Andorre.