A4-0210/96

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti- vinicoles (C4-0288/96 - 95/0287(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil C4-0288/96 - 95/0287(COD),

- vu son avis rendu en première lecture ((JO C 96 du 1.4.1996, p. 235.)) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(95)0570 ((JO C 28 du 1.2.1996, p. 8.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 68 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0210/96),

1. approuve la position commune;

2. invite le Conseil à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication dans le Journal officiel;

5. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.