A4-0182/96

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2686/94 établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes (COM(96)0033 - C4-0187/96 - 96/0028(SYN))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2686/94 établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes (COM(96)0033 - C4-0187/96 - 96/0028(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(96)0033 - 96/0028(SYN)) ((JO C 92 du 28.3.1996, p.16.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 130 W du traité CE (C4-0187/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission des budgets (A4-0182/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.