A4-0169/96

Proposition de règlement du Conseil portant sixième modification du règlement (CEE) no 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (COM(95)0670 - C4-0033/96 - 95/0338(CNS))

Cette proposition est approuvée

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant sixième modification du règlement (CEE) no 1866/86 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (COM(95)0670 - C4-0033/96 - 95/0338(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0670 - 95/0338/(CNS) ((JO C 44 du 19.2.1996, p. 6.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0033/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A4-0169/96),

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.