Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil modifiant l'annexe à la décision 93/383/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines»(97/C 66/15)

Le Conseil a décidé le 17 octobre 1996 de consulter le Comité économique et social, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 5 novembre 1996 (rapporteur: M. Staffan Nilsson).

Le Comité économique et social, lors de sa 340e session plénière des 27 et 28 novembre 1996 (séance du 27 novembre 1996), a adopté par 102 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

1. Contexte

1.1. Les directives 91/492/CEE et 91/493/CEE fixent des règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants et des produits de la pêche. Ces instruments ont eu pour objet, en premier lieu, le contrôle des biotoxines marines.

Conformément à la décision 93/383/CEE du Conseil, chaque pays membre est tenu de désigner un laboratoire national de référence afin d'assurer l'application des dispositions en vigueur ainsi que la coordination des analyses effectuées. En annexe à la décision, figure une liste reprenant les laboratoires désignés par chaque pays membre.

2. Propositions de la Commission

2.1. Le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission qu'un changement de circonstances nécessitait la désignation d'un nouveau laboratoire national de référence. C'est pourquoi la Commission propose que la décision 93/383/CEE soit amendée en conséquence.

2.2. En même temps, la Commission propose que soient modifiés les articles 5 et 6 de ladite décision, de telle sorte qu'à l'avenir, la liste qui demeure annexée puisse être révisée sur demande d'un État membre.

3. Observations

3.1. Le Comité approuve le projet consistant à modifier l'annexe à la décision 93/383/CEE dans un sens conforme aux propositions de la Commission pour que puisse y figurer un nouveau laboratoire de référence pour le Royaume-Uni.

3.2. Le Comité approuve aussi les modifications permettant à la Commission de modifier ladite annexe sur demande d'un État membre, sans que le Conseil ait à prendre cette décision. Il s'agit là d'une proposition qui est cohérente avec une simplification des procédures réglementaires de l'Union européenne et avec le principe de subsidiarité que doit également observer la coopération européenne.

Bruxelles, le 27 novembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS