Avis du Comité économique et social sur la « Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la décision n° 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie »

(97/C 30/28)

Le 25 septembre 1996, le Conseil, conformément à l'article 129D, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 13 septembre 1996 (rapporteur : M. Hernández Bataller).

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 100 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions.

1. Observations générales

1.1. Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission, qui consiste en une mise à jour des premières orientations relatives aux projets à ajouter en matière de réseaux transeuropéens d'énergie, lesquelles poursuivaient - comme l'a alors signalé le Comité - le double objectif d'une part de structurer le marché intérieur de l'énergie et de créer les conditions nécessaires à sa réalisation, et d'autre part de contribuer au renforcement de la cohésion en matière d'énergie dans les régions périphériques et ultrapériphériques de l'Union européenne.

1.2. Le Comité se montre particulièrement satisfait de voir que des projets ont été prévus dans les trois nouveaux États membres, et que ces réseaux ont été intégrés aux nouvelles orientations de la politique extérieure de l'Union en matière d'énergie telles que les PECO, et plus précisément la nouvelle coopération euroméditerranéenne.

1.3. Le Comité souhaite toutefois reprendre trois éléments susceptibles de limiter l'effet positif de cette proposition.

1.3.1. En premier lieu, le manque de ressources financières consacrées à la réalisation d'études préalables aux projets, outre les questions pouvant surgir - particulièrement dans le secteur du gaz naturel - lors de la discussion de la directive sur le marché intérieur de cette source d'énergie.

1.3.2. Deuxièmement, l'attention insuffisante accordée aux projets relatifs aux régions périphériques et ultrapériphériques, qui ne reçoivent que peu d'attention et qui par conséquent risquent de ne pas profiter de l'amélioration de l'approvisionnement d'autres régions. Le Comité demande à nouveau que les projets particulièrement importants et concernant ces régions puissent être, le cas échéant, financés en partie par les Fonds structurels.

1.3.3. Troisièmement, l'attention insuffisante accordée à la compatibilité de ces projets avec l'environnement. La mention en annexe du fait que les projets en question sont à ajouter «sans préjudice de l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement» est insuffisante et devrait faire l'objet d'un article spécifique de la décision elle-même.

2. Observations particulières

2.1. Ajouter un nouveau «considérant» formulé comme suit:

«considérant que la prochaine révision de cette liste tiendra particulièrement compte de l'intégration des besoins spécifiques des régions périphériques et ultrapériphériques de l'Union européenne, afin de créer dans ces régions des conditions satisfaisantes de sécurité en matière d'approvisionnement et de diversification des sources d'approvisionnement.»

2.2. Ajouter un nouvel article 1 bis formulé comme suit:

«Les projets ne seront définitivement ajoutés à ladite liste que sous réserve d'une évaluation favorable de leurs incidences sur l'environnement.»

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER