Avis du Comité économique et social sur le «Rapport économique annuel 1996»

(96/C 204/15)

Le 12 mars 1996, la Commission a saisi le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le «Rapport économique annuel 1996».

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de la préparation des travaux, a adopté son avis le 1er avril 1996 (rapporteur: Mme Konitzer).

Lors de sa 335e session plénière des 24 et 25 avril 1996 (séance du 24 avril 1996), le Comité a adopté par 114 voix pour, 17 voix contre et 17 abstentions l'avis suivant.

1. Résumé

1.1. Le Comité économique et social exprime sa préoccupation quant à l'évolution macro-économique actuelle décrite par la Commission. Après une année de conjoncture positive (1994), la croissance enregistrée en 1995 n'a pas répondu aux attentes, malgré une amélioration des conditions de l'offre. Les perspectives économiques à court et à moyen terme sont notamment assombries par le fait que l'évolution négative s'est aggravée à la fin de l'année.

1.2. Comme le Conseil européen l'a exprimé à Essen et confirmé à Cannes, la diminution du chômage et l'égalité des chances demeurent la mission essentielle de l'Union européenne et de ses États membres. Dans le rapport économique annuel 1996, la Commission elle aussi souligne une nouvelle fois que la création d'emplois et la lutte contre le chômage représentent les principaux défis que la Communauté doit relever. On ne saurait cependant répondre à ces exigences économiques et sociales sans une croissance durable, compatible avec les exigences sociales et environnementales et soutenue par les investissements, indispensable également pour la réalisation de l'Union économique et monétaire.

1.3. La Commission constatant que les données économiques fondamentales demeurent bonnes, le Comité économique et social suppose que la stagnation économique dissimule globalement un manque de confiance des acteurs économiques, plus ou moins marqué selon les États membres. Cela permet, par exemple, de fournir une interprétation quant à la nervosité avec laquelle les marchés financiers ont réagi à la faiblesse du dollar au printemps 1995. Les indicateurs fournis par les enquêtes actuelles peuvent d'ailleurs être cités à l'appui de cette thèse, ainsi que la vive controverse qui anime certains États membres à propos des risques liés à l'Union économique et monétaire. L'absence ou le report de grandes décisions d'investissement est la conséquence ultime de cette situation.

1.4. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la politique européenne, il est peut-être plus que jamais indispensable de veiller à renforcer la confiance de chacun dans la politique d'unification européenne, afin de pouvoir remettre l'économie sur les rails d'une croissance saine et de résoudre les problèmes en suspens. De l'avis du Comité économique et social, le problème le plus important à cet égard demeure le niveau élevé, presque inchangé du chômage, avec ses conséquences économiques et sociales. Si l'on ne se rapproche pas sensiblement de l'objectif fixé dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (réduction de moitié du taux de chômage d'ici à l'an 2000), on ne pourra pas regagner la confiance des citoyennes et des citoyens.

1.5. Le Comité économique et social invite dès lors la Commission à faire avancer le «Pacte européen de confiance pour l'emploi» lancé par le Président de la Commission, M. Jacques Santer, et à le transformer en une «Alliance européenne pour l'emploi et la stabilité». Afin de parvenir à une coordination macroéconomique et une application optimale des politiques établies à moyen et à long terme, il faudrait enfin que de hautes personnalités représentant l'ensemble des principaux acteurs sociaux participent à cette Alliance, ainsi que, tout particulièrement, ceux de la politique monétaire. Dans le respect du principe de subsidiarité, une telle Alliance peut aussi bien garantir une meilleure harmonisation des politiques des institutions européennes entre elles que servir de relais entre le niveau européen et le niveau national. Ainsi pourra-t-on mettre en oeuvre plus rapidement les politiques mentionnées dans le Livre blanc, et regagner de cette manière la confiance de la population dans la politique européenne. Le Comité économique et social souligne qu'il se déclare prêt à apporter un soutien total à cette Alliance et à faire profiter de son expérience en vue de permettre un possible effet de synergie.

1.6. Il importe en outre d'accroître les efforts en faveur de la convergence tout en respectant le principe de la cohérence sociale. D'une part, la stabilité et la convergence sont indispensables dans la perspective de l'Union économique et monétaire; d'autre part, elles conditionnent une croissance durable et une amélioration de la situation de l'emploi. Ainsi, par exemple, le niveau du déficit budgétaire est encore trop élevé dans de nombreux États membres. Dans le contexte actuel de faible croissance, il conviendrait toutefois de veiller à court terme, en prenant en considération la situation de chaque État membre, à ce qu'une nouvelle chute de la demande, provoquée par une politique budgétaire restrictive, n'augmente pas le risque d'une récession.

1.7. Le report de l'entrée en vigueur de l'Union monétaire ne peut toutefois constituer une réponse à la faible croissance. Afin d'être à même de respecter l'échéance de 1999, il conviendrait de respecter pleinement le Traité de Maastricht en ce qui concerne les critères de convergence nominale, et les critères devraient être définis d'une manière appropriée et non schématique. En outre, il est nécessaire d'adopter une politique qui associe discipline budgétaire, croissance économique et politique de l'emploi, afin de permettre à un nombre suffisant d'États membres d'entrer dans l'Union monétaire. À long terme, l'Union monétaire ne pourra subsister que si avec elle sont créées les bases nécessaires pour permettre la réalisation d'une politique économique et sociale coordonnée solidairement par les États participants.

1.8. Enfin, le Comité économique et social juge nécessaire d'assurer une coordination encore meilleure des politiques économiques au niveau européen. Il estime notamment qu'il est indispensable d'intervenir plus activement dans le cadre des politiques structurelles. Il faut créer de nouveaux stimulus incitant à investir dans les technologies d'avenir et à fabriquer des produits novateurs, car ce secteur est un gisement d'emplois sûrs à long terme. Il importe de s'assurer, en concordance avec la promotion des actions de recherche et de développement en Europe, que la fabrication des produits novateurs résultant de ces actions s'effectue également dans l'Union, car c'est seulement à partir de ce moment que ces initiatives deviennent créatrices d'emplois.

1.9. Le Comité économique et social a appris par expérience que le succès des innovations passe par la prise en compte d'aspects techniques, économiques, organisationnels, sociaux et humains. Les processus de participation à tous les niveaux fondés sur le dialogue et orientés en priorité vers la promotion de l'emploi et des qualifications revêtent dès lors également une importance capitale.

1.10. Bien que, dans les dernières années, la politique des salaires ait assumé ses responsabilités envers la croissance et l'emploi, les améliorations attendues ne se sont pas produites. Face à cette situation, le Comité économique et social s'oppose à toute orientation de la politique des salaires qui menacerait le modèle économique et social européen; il admet cependant la possibilité d'alléger encore le facteur travail, tout particulièrement dans les catégories à faibles revenus, par une diminution des coûts salariaux indirects légaux, lorsque cela permet de soutenir l'emploi.

1.11. Le Comité économique et social est d'avis que l'économie européenne court actuellement le risque de sombrer dans la récession en raison de la faiblesse de la demande sur le marché intérieur. D'une part, en raison de l'évolution des taux réels sur le marché des capitaux, les investissements en biens corporels ne sont pas encore toujours suffisamment attrayants par rapport aux placements financiers. D'autre part, l'évolution de la politique salariale et la persistance d'un taux de chômage élevé ont provoqué une baisse du pouvoir d'achat des ménages. Le Comité économique et social demande aux acteurs économiques d'analyser ces rapports sans complaisance et d'affronter les problèmes qui en résulteront.

1.12. Le Comité souligne en outre la nécessité d'élaborer sans délai un avis d'initiative sur le thème «Emploi, compétitivité et mondialisation de l'économie», qui fournisse une analyse détaillée à ce sujet et définisse des stratégies à moyen terme en vue d'ouvrir la voie à une croissance créatrice d'emplois et innovatrice.

1.13. Le Comité économique et social demande que, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale de l'UE, le thème de l'emploi soit inscrit dans le Traité de l'UE révisé.

2. Inventaire 1995: une conjoncture moins bonne que prévu

2.1. L'environnement international

2.1.1. Depuis 1992, l'activité économique en dehors de la Communauté européenne connaît une phase de croissance ininterrompue. Pour la période 1993-1995, l'augmentation des importations du reste du monde a même été plus importante que ce qui avait été prévu sur la base de l'accroissement du PIB. La demande internationale a donc exercé une influence globalement positive sur l'économie européenne exportatrice (voir tableau 1).

2.1.2. La détérioration de la conjoncture européenne peut néanmoins s'expliquer en partie par les remous monétaires internationaux. La faiblesse marquée du dollar, tout particulièrement entre décembre 1994 et avril 1995, a suscité certaines incertitudes dans l'économie européenne. Les répercussions de cette baisse ayant affecté les États membres de manière inégale, des modifications des taux de change se sont également produites au sein de l'Europe. À l'intérieur du SME, la peseta espagnole et l'escudo portugais ont été dévalués. La lire italienne, la livre sterling et la couronne suédoise ont également chuté.

2.2. La situation économique de la Communauté

2.2.1. Après une année 1994 positive en termes de conjoncture, l'on a assisté, tout particulièrement au deuxième semestre de 1995, à une dégradation de la situation économique. La croissance économique intracommunautaire apparaît dès lors sous un jour décevant (voir tableaux 2 et 3).

2.2.2. L'embellie si nécessaire sur le marché de l'emploi n'a pas pu, dès lors, se concrétiser. Le taux de chômage comporte toujours une composante conjoncturelle et atteint de ce fait un niveau élevé. De même, l'année 1995, pas plus que les précédentes, n'a permis de ramener les emprunts des États à un niveau qui, pour la moyenne européenne, soit conforme au critère de convergence de Maastricht.

2.2.3. Le taux moyen d'inflation au sein de la Communauté demeure peu élevé. Cela est avant tout le résultat d'une combinaison plus judicieuse des politiques monétaire, fiscale et salariale, de l'amélioration de la compétitivité de la Communauté ainsi que des progrès accomplis par les États membres dans la mise en place de banques centrales indépendantes. Le Comité économique et social souligne toutefois que la faiblesse actuelle de la demande doit également être inscrite au chapitre des causes de cette évolution.

2.2.4. La poursuite de la dégradation conjoncturelle que la Commission a relevée pour le second semestre est préoccupante. Au premier semestre, le mouvement a commencé par une réduction drastique du rôle joué dans la croissance par la constitution de stocks et les investissements immobiliers, tandis que les investissements en biens d'équipement et la demande de la consommation connaissaient encore un mouvement ascendant. Au second semestre, en revanche, la décélération brutale a affecté l'ensemble des investissements et la demande des consommateurs. Seule la demande à l'exportation peut encore être qualifiée de saine, même si l'on peut remarquer qu'elle progresse à une allure plus réduite.

2.2.5. Vers la fin 1995, les taux d'intérêt à court terme et à long terme sont retombés, bien qu'ils aient été - en moyenne - en augmentation par rapport à ceux de l'année 1994, et ils ont donc leur part de responsabilité dans le ralentissement de la croissance en 1995.

2.2.6. Le marché du travail ne connaît pas de détente significative (voir le tableau 4). Plus de trente pour cent des chômeurs sont des jeunes: ce fait révèle non seulement un sérieux gaspillage de ressources humaines, mais peut également constituer une menace pour la cohésion économique et sociale de l'Europe. Il convient de noter que 1995 a vu se poursuivre le processus de baisse continue des coûts unitaires salariaux qui se manifeste depuis de nombreuses années. Ce constat montre à suffisance qu'il ne suffit pas d'améliorer les conditions de l'offre pour remporter des succès sur le front de la politique de l'emploi.

2.2.7. Les indicateurs des enquêtes de conjoncture figurant au tableau 5 sont préoccupants mais ne font que traduire le pessimisme avec lequel les acteurs économiques envisagent l'avenir. Leur circonspection s'exprime en particulier dans le fait que la hausse des projets d'investissement pour 1996 a été sévèrement bridée.

2.2.8. Il s'avère dès lors urgent que la politique économique s'emploie à briser le cercle vicieux qui tend à s'instaurer du fait du recul de la demande et d'une perception pessimiste du futur. Le Comité économique et social partage l'avis de la Commission selon lequel, même dans l'état actuel de la conjoncture, stimuler la demande par des mesures de politique fiscale excessives ne constitue pas un remède probant. Les effets pervers que cela entraînerait, par exemple en termes d'accroissement de la dette publique, aggraveraient encore la perte de confiance des acteurs économiques. Cette forme de régulation de la demande doit également être récusée dans la perspective de l'Union économique et monétaire.

2.2.9. Il s'impose plutôt d'articuler avec beaucoup de doigté les actions politiques qui influencent la conjoncture: politique fiscale, monétaire, salariale, politique du temps de travail, du marché de l'emploi et politique structurelle. Les chapitres 3 et 4 exposent les ingrédients susceptibles d'entrer dans un cocktail d'actions, le rôle imparti aux différents terrains d'action et le cadre institutionnel dans lequel cette stratégie de politique sociale et économique pourrait s'inscrire au plan européen de l'avis du Comité économique et social.

2.3. Le processus de convergence en 1995

2.3.1. Convergence nominale

2.3.1.1. En dépit du ralentissement du cours de la croissance, les efforts des États membres ont entraîné des améliorations pour ce qui concerne la convergence nominale (voir le tableau 6 sur la situation des pays membres par rapport aux critères de Maastricht).

2.3.1.2. Concernant le critère de stabilité des prix, onze États membres se situent à l'intérieur des limites définies par le Traité de Maastricht. Parmi les pays qui ne se situent pas à l'intérieur de ces limites, la Grèce se trouve toutefois - aujourd'hui comme hier - à un niveau élevé et, en 1995, l'Italie a connu une tendance inflationniste croissante.

2.3.1.3. À cet égard, pour plus de précisions, il convient de se reporter aux dernières vagues de dévaluation à l'intérieur de l'Europe. C'est précisément parmi les monnaies qui ont été dévaluées que persiste un risque élevé d'inflation.

2.3.1.4. La tendance des taux d'intérêt à long terme a continué de se caractériser par une absence d'homogénéité. En 1995, on a plutôt observé une divergence entre les pays à taux élevés et les pays à bas taux d'intérêt à long terme. Le risque supplémentaire pesant sur les effets publics à long terme s'est de ce fait encore accru dans ces pays, en liaison avec les perturbations sur le marché des changes.

2.3.1.5. Aujourd'hui comme hier, le déficit budgétaire est en général trop élevé. Étant donné que les emprunts nets de l'État - exprimés en pourcentage du PIB - réagissent avec une sensibilité particulière à la performance de la croissance, il a été encore plus difficile aux États membres de satisfaire à ce critère, en raison du ralentissement de la croissance. Étant donné le contexte d'obligation de convergence nominale, des efforts supplémentaires sont nécessaires. Du point de vue économique, le caractère ambivalent d'une politique budgétaire restrictive est problématique à cet égard: alors que «l'effet de confiance» qu'une telle politique suscite auprès des acteurs - tout particulièrement sur le marché des capitaux - peut entraîner une baisse des taux et avoir ainsi un effet stimulant, cette politique est vectrice de récession pour l'ensemble de l'économie, car elle entraîne une chute de la demande.

2.3.2. Convergence réelle

2.3.2.1. Il convient à cet endroit d'apprécier la convergence réelle des États membres au moyen des critères également utilisés par la Commission dans son rapport sur la convergence.

2.3.2.2. En 1995, les taux de chômage des États membres demeurent extrêmement inégaux (voir tableau 7). La disparité de ces taux menace toutefois la cohésion économique et sociale des États membres. Elle menace de ce fait la convergence et, partant, l'établissement de la communauté de stabilité annoncée. En outre, cette disparité freine l'achèvement du marché unique européen, qui constitue une condition essentielle à la réalisation de l'Union économique et monétaire dans les délais fixés.

2.3.2.3. En outre, les taux de croissance du revenu par habitant ont été très disparates entre les États membres. En général, la croissance n'a pas été plus élevée dans les pays qui connaissent un niveau de revenu plus faible, de sorte que le PIB par habitant diverge partiellement lui aussi, ce qui constitue un problème par rapport à la convergence ().

2.3.2.4. Les conventions salariales modérées par rapport à l'évolution de la productivité du travail ont entraîné l'orientation à la baisse du développement des coûts salariaux unitaires dans toute l'Europe. On a pu observer en Finlande seulement une légère augmentation par rapport à l'année précédente. Il y a donc peu de tensions inflationnistes à attendre du marché du travail.

3. Observations concernant les différentes politiques

3.1. La politique monétaire

3.1.1. Le Comité économique et social, comme la Commission, est de l'avis qu'en liaison avec une politique budgétaire modérée et en tenant compte de la diversité des situations de départ dans certains États membres, il existe une certaine marge pour de nouvelles baisses des taux sur le marché monétaire sans crainte de tendances inflationnistes. D'une part, dans la situation actuelle, il n'y a aucun risque de demande excédentaire. D'autre part, les partenaires sociaux annoncent un développement modéré des coûts salariaux unitaires. Toutefois, il convient également de prendre en compte les dernières évolutions de la masse monétaire.

3.1.2. Le Comité économique et social en appelle aux banques centrales pour qu'elles assument leurs responsabilités envers le développement économique général, ainsi que la loi l'établit, lorsque le but premier, qui est celui de la stabilité des prix, n'est pas menacé dans l'état actuel des choses.

3.2. La politique fiscale

3.2.1. Le Comité économique et social, comme la Commission, est convaincu du rayonnement positif à moyen terme de l'assainissement budgétaire sur l'ensemble de l'économie et c'est pourquoi il en souligne la nécessité, et ce non seulement dans l'optique de l'Union économique et monétaire.

3.2.2. Il ne partage cependant pas l'optimisme de la Commission sur la possibilité d'obtenir d'une politique budgétaire restrictive des effets positifs à court terme. La Commission constate qu'un resserrement de la politique budgétaire permet un assouplissement de la politique monétaire et une baisse des taux d'intérêt à long terme, de sorte qu'une diminution éventuelle de la demande publique peut même être compensée à court terme par un accroissement de la demande privée. Le Comité économique et social ne croit pas quant à lui que les acteurs économiques soient en mesure de revoir à court terme leurs plans en conséquence. Précisément dans une période de manque de confiance dans la situation économique, les entreprises par exemple ne réagiront pas énergiquement à un nouveau recul des marchés publics, même si la stagnation de la demande qu'ils subissent actuellement est l'expression à moyen terme d'une stratégie d'assainissement de la part des États.

3.2.3. De ce fait, dans la situation actuelle, où la capacité est insuffisamment utilisée, une nouvelle réduction de la demande publique n'entraînera pas à court terme une relance correspondante des investissements et de la consommation. D'une manière générale, le Comité économique et social plaide donc pour que l'assainissement budgétaire soit poursuivi de manière appropriée en tenant compte des situations spécifiques des États membres, mais aussi pour qu'un glissement vers la récession soit évité à court terme.

3.2.4. Le Comité économique et social considère qu'une telle stratégie est possible sans perte de confiance s'il est attesté de manière crédible que la demande publique s'oriente encore plus vers des domaines d'avenir en tenant compte des considérations de politique structurelle.

3.2.5. Le TUE offre certaines possibilités d'utiliser les critères de convergence d'une manière appropriée et non schématique (). Tout particulièrement en ce qui concerne les critères fiscaux, la marge de manoeuvre prévue par le Traité devrait être utilisée, afin de permettre une adhésion rapide des États membres en dépit de la faiblesse de la conjoncture.

3.3. La politique des salaires, de l'emploi et du marché du travail

3.3.1. Le Comité économique et social souligne la responsabilité particulière de la politique des salaires et de l'emploi dans le rétablissement d'une croissance durable et l'obtention d'un niveau d'emploi élevé. Il attire toutefois aussi l'attention sur le fait que, dans les dernières années, les partenaires sociaux se sont constamment conformés à cette responsabilité, entre autres par des conventions salariales modérées. Ainsi les conditions de l'offre se sont vues sans cesse améliorées, sans toutefois qu'aucune amélioration n'apparaisse sur le marché du travail.

3.3.2. Le Comité économique et social préconise donc que l'on ne surcharge pas la politique des salaires. Comme il l'a déjà fait dans des avis précédents, il attire l'attention sur le rapport explosif qui existe dans la situation économique actuelle entre la politique des salaires et la demande. Compte tenu de la stagnation de la consommation, il ne faudrait pas pousser la politique de modération salariale à un point tel qu'elle entrave la croissance. Il conviendrait davantage d'orienter la politique en vue de lutter contre le phénomène de l'«épargne de précaution», et de stabiliser ainsi la demande des consommateurs.

3.3.3. Le Comité économique et social partage avec la Commission l'avis selon lequel toute tendance de la politique des salaires qui mettrait en danger le modèle économique et social européen ne peut constituer une stratégie appropriée de lutte contre le chômage. En particulier, un nouvel élargissement vers le bas de la grille des salaires ne contribue pas à écarter les problèmes liés au chômage. On sait qu'une telle pratique ne fait qu'augmenter le nombre des «working poor» (travailleurs faiblement rémunérés), sans résoudre les problèmes sociaux qui en découlent.

3.3.4. Le Comité économique et social considère cependant qu'il est possible d'alléger encore le facteur travail au sein des catégories à faible revenu, en ce qui concerne les coûts salariaux indirects légaux, lorsque les employeurs s'engagent en contrepartie impérativement à adopter des mesures de garantie ou de promotion de l'emploi contraignantes pour eux-mêmes. À cet égard, le Comité économique et social souscrit, sur le fond, aux projets de restructuration émanant de la Commission européenne et des États membres - économiquement et socialement acceptables - du système fiscal et de financement de l'assurance sociale. Il souligne toutefois que la situation de départ est très différente selon les États membres quant à la définition de formes alternatives de financement.

3.3.5. Le Comité économique et social constate la nécessité de coordonner plus étroitement au niveau européen les fondements de la politique des salaires tout en préservant l'autonomie des partenaires sociaux en matière de négociations collectives. Au plus tard lors de l'introduction de l'Union économique et monétaire, un important facteur de compensation entre les différentes conventions salariales disparaîtra avec l'abandon de tout ajustement des taux de change. Ce changement devrait donner lieu, tout en veillant au respect du principe de subsidiarité, à des actions qui incluent notamment un mécanisme de coordination européen comportant une information et des ententes communes, afin de faire avancer la convergence réelle entre les États membres et de contribuer ainsi à un processus de croissance durable.

3.3.6. Concernant la politique du marché de l'emploi, il convient d'intensifier les efforts et d'atténuer les tensions résultant de la nécessaire restructuration macroéconomique. Il convient de prendre davantage de mesures actives en vue de promouvoir la mobilité professionnelle des travailleurs et de soutenir leur mobilité régionale.

3.3.7. En ce qui concerne d'autres aspects de la politique de l'emploi et du marché du travail, le Comité économique et social renvoie, à la lumière du document «La stratégie européenne pour l'emploi: progrès récents et perspectives» () et des travaux du Comité permanent de l'emploi, à la nécessité de renforcer les efforts entrepris en rapport avec les cinq domaines clés définis par le Conseil européen d'Essen (). Le Comité souligne tout particulièrement qu'il est possible de promouvoir l'emploi par une politique innovatrice en matière de temps de travail ().

3.3.8. À ce propos, le Comité insiste pour que l'objectif de l'égalité, notamment sur le marché du travail, soit poursuivi de manière soutenue malgré la faible croissance et pour que le quatrième «Programme d'action communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre les hommes et les femmes» () soit strictement observé (voir tableau 8 sur l'évolution de la structure du chômage en Europe). Dans le domaine de la promotion économique et de l'attribution des marchés publics en particulier, les mesures en faveur de l'égalité peuvent faire l'objet d'une plus grande attention encore.

3.4. La politique structurelle

3.4.1. La politique structurelle joue un rôle tout à fait essentiel dans la garantie des emplois existants et la création de nouveaux emplois. L'Europe doit relever le défi de la concurrence d'autres grandes régions économiques pour le capital financier et réel mobile au niveau international. Elle doit mettre ses forces à profit pour que les flux d'investissement issus de marchés innovateurs à potentiel de croissance élevé soient utilisés sur place. Les avantages compétitifs de l'Europe sont la qualification généralement satisfaisante de ses travailleurs, une cohésion sociale relativement élevée par rapport au niveau international, due au modèle économique et social européen et, dans une mesure croissante, son infrastructure en expansion. La poursuite de la promotion de ces atouts ainsi que le renforcement de la formation continue des dirigeants amélioreront la compétitivité internationale de l'Europe.

3.4.2. La politique structurelle est de plus en plus confrontée au défi que représente la suppression des disparités régionales, en vue de promouvoir une politique harmonieuse de croissance et de l'emploi dans tous les États membres. Outre le Fonds structurel et le Fonds de cohésion, l'achèvement du marché intérieur, l'introduction dans les délais prévus de l'Union économique et monétaire, le développement des réseaux transeuropéens ainsi que, le cas échéant, l'augmentation de leur financement, revêtent à cet endroit une importance particulière.

3.4.3. Une meilleure utilisation du capital humain des travailleurs reste prioritaire. Dans cette optique, il faut d'abord accroître les investissements publics dans l'éducation et la formation, afin de mettre au point des qualifications axées sur l'avenir. Mais il y a aussi la possibilité pour les entreprises elles-mêmes de tirer un meilleur profit du potentiel de productivité des travailleurs, en établissant des structures de participation et de dialogue dans l'entreprise, en rompant avec les hiérarchies traditionnelles et en établissant de nouveaux concepts de gestion.

3.4.4. Le Comité économique et social suggère d'encourager davantage le transfert des résultats scientifiques au monde de la production et du travail et d'étendre la promotion de la recherche et du développement à l'introduction des idées nouvellement développées dans le processus de production. Ce n'est qu'à ce stade du processus d'innovation que peuvent être créées des possibilités d'emploi, qu'il y a lieu de concrétiser. Les responsables privés des décisions d'investissement devraient en outre être tenus de continuer à assumer leur responsabilité sociale et de mettre en oeuvre des investissements innovateurs sur le territoire européen, lorsque des aides publiques les ont préalablement rendus possibles.

3.4.5. Le Comité économique et social souligne que l'Europe doit lancer une offensive en matière d'innovation, tant dans le domaine des technologies de pointe que dans celui des services. À cet égard, le Comité demande à la Commission de traduire sans délai les propositions contenues dans le Livre vert sur l'innovation () en actions concrètes. Il faudrait donner aux entreprises innovatrices et notamment aux PME, par le biais d'une modification du cadre politique, une plus grande faculté de développement, puisque c'est là que se trouve le plus important gisement d'emplois. En ce qui concerne, notamment, l'attribution de capitaux à risque, un changement de mentalité est souhaité de la part des acteurs, pour qu'ils créent une nouvelle «culture de financement» et qu'ils n'étouffent pas dans l'oeuf les processus d'innovation.

3.4.6. Le Comité économique et social présume que le potentiel de demande n'est pas suffisamment satisfait dans le secteur des services locaux et régionaux. Il invite les États membres à promouvoir ce potentiel par un aménagement approprié des possibilités fiscales et une réorientation de la politique régionale, mais aussi à garantir une protection sociale suffisante pour les travailleurs de ce secteur.

3.4.7. Le Comité économique et social rappelle la nécessité constante de définir un processus de croissance durable du point de vue écologique également. À long terme, les emplois ne seront sûrs et compétitifs que dans le cadre d'une économie technologiquement innovatrice qui respecte l'environnement.

4. Une alliance pour l'emploi et la stabilité

4.1. Le Comité économique et social souligne la nécessité de mieux harmoniser encore les politiques macroéconomiques au niveau européen. Se référant au Livre blanc «Croissance, compétitivité, emploi», il en appelle à tous les acteurs de la politique économique pour qu'ils collaborent à une stratégie de politique économique cohérente, dans le but de parvenir à une croissance accrue et à une augmentation de l'emploi en respectant le modèle économique et social européen. Précisément dans une phase de faible croissance influencée par les anticipations pessimistes des acteurs du marché, la moindre perte d'efficacité dans la coordination des différents secteurs de la politique économique entraîne des conséquences fatales. Elle a pour effet une perte de la confiance, avec pour corollaire un nouveau report des décisions qui stimuleront la demande, et elle aboutit finalement à un ralentissement supplémentaire de la croissance, avec les conséquences que cela suppose pour l'emploi. La progression sur la voie de la réduction de moitié du chômage pour l'an 2000, parallèlement à la convergence des États membres, sont pourtant essentielles pour la réalisation de l'Union économique et monétaire, pour la cohésion des États membres dans leur ensemble et enfin pour le maintien et le développement du modèle économique et social européen au sens de l'article 117 alinéa 1 en relation avec les articles 130 et 130 A du Traité sur l'UE.

4.2. Le Comité économique et social considère que de nouvelles initiatives visant à raviver l'idée d'unification européenne sur la base du Livre blanc sont indispensables dans cette phase difficile pour la politique économique et sociale. Pour sortir du cercle vicieux du pessimisme ambiant et de la stagnation de la demande, il faudrait envoyer un signal clair aux acteurs économiques. C'est pourquoi le Comité économique et social souhaite une «alliance européenne pour l'emploi et la stabilité». Le but premier de cette alliance devrait être le développement, sur la base des réflexions du Livre blanc, d'une stratégie européenne de politique économique et sociale pour lutter contre la crise de l'emploi en tenant compte des exigences de stabilité. À cet égard, le Comité économique et social se félicite de l'initiative prise par le Président de la Commission, M. Jacques Santer, concernant un «pacte européen de confiance pour l'emploi».

4.3. Le Comité économique et social considère qu'il est indispensable que les responsables de tous les secteurs politiques concernés se regroupent sous cette alliance. Cela signifie premièrement que des représentants des États membres y participent essentiellement comme responsables de la politique fiscale et de la politique de l'emploi, deuxièmement que les banques centrales et l'Institut monétaire européen y contribuent en tant qu'acteurs de la politique monétaire, enfin que les partenaires sociaux y soient représentés comme acteurs principaux de la politique des salaires et de l'emploi. Le Comité économique et social exprime sa volonté de soutenir activement cette alliance et souligne qu'il est disposé à toute forme de coopération.

4.4. En premier lieu, une telle alliance permettrait de faciliter une coordination sans heurts des politiques macroéconomiques dans le sens d'une stratégie cohérente. À moyen terme, des mesures concertées pourraient être prises pour compenser les tensions structurelles du processus de croissance, augmenter l'intensité en emploi de la croissance et assurer sa durabilité, et développer les facteurs de croissance endogènes en Europe. À cet effet, il conviendrait de définir certaines lignes directrices qui pourraient ensuite, en conformité avec le principe de subsidiarité, être converties dans les États membres en actions concrètes créatrices d'emplois.

4.5. Le Comité économique et social demande à la Commission de définir plus précisément une telle alliance et, le cas échéant, de développer en ce sens le «pacte européen de confiance pour l'emploi» lancé par le Président Santer.

4.6. Outre les aménagements politiques concrets, cette alliance aura aussi un effet d'annonce sur les citoyens européens; elle permettra de restaurer la confiance dans la politique européenne d'unification et de contenir les signes éventuels de résignation.

5. La Conférence intergouvernementale de l'UE et l'emploi

5.1. Dans la perspective de la préparation en cours de la révision des Traités et au regard du rôle plus important que les milieux socioéconomiques sont appelés à jouer, tant par leur solidarité dans la mise en oeuvre des grandes orientations fixées par le Conseil que par leur participation à la conception de la politique des revenus, le Comité économique et social insiste pour être obligatoirement consulté dans le cadre de la coordination des politiques économiques prévue à l'article 103 du Traité CE. En outre, pour rendre la procédure prévue à cet article plus transparente et plus démocratique, il conviendrait d'y rétablir le droit d'initiative de la Commission et d'y prévoir aussi l'implication du Parlement européen ().

5.2. Le Comité économique et social demande en outre que le thème de l'emploi soit inscrit à part entière dans tous les volets politiques du Traité UE révisé. Au vu de la compétence reconnue du Comité économique et social et des partenaires sociaux en la matière, ces derniers devraient obligatoirement être consultés lors de la mise en oeuvre de ce processus. Cela permettra d'une part de coordonner les volets de la politique macroéconomique et d'autre part d'assurer la compatibilité sociale et économique de la politique macroéconomique et des exigences microéconomiques.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() À cet égard, voir également le tableau 7, qui donne le PIB par habitant exprimé en SPA, afin de corriger l'impact des variations des taux de change.

() Traité CE, articles 104 C et 109 J; Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs.

() Communication de la Commission sur les tendances et l'évolution des systèmes d'emploi dans l'Union européenne (doc.COM(95) 465 du 11. 10. 1995).

() Voir l'avis du Comité économique et social sur le Rapport économique annuel 1995, JO n° C 133 du 31. 5. 1995, paragraphe 3.3.5, sur la position du CES concernant les cinq domaines d'action du sommet d'Essen.

() Voir l'avis du Comité économique et social sur «le temps de travail»; JO n° C 18 du 2. 1. 1996, p. 74.

() Voir décision du Conseil, JO n° L 335 du 30. 12. 1995.

() Doc. COM(95) 688 final du 20. 12. 1995.

() Voir le paragraphe 7.7 de l'avis du Comité économique et social sur le rapport économique annuel 1994, JO n° C 195 du 18. 7. 1994.

ANNEXE 1 à l'avis du Comité économique et social

Annexe statistique

TABLEAUX ()

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Note explicative du tableau 6:

Critères de convergence

1. Le critère de stabilité des prix est respecté dès lors qu'un État membre a un degré de stabilité des prix durables et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen et calculé au moyen de l'indice des prix à la consommation, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.

2. Le critère de convergence des taux d'intérêt est respecté dès lors qu'un État membre, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas de plus de 2 % celui des trois États membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix. Les taux d'intérêt sont calculés sur la base d'obligations d'État à long terme ou de titre comparables.

3. Le premier critère de situation budgétaire est respecté dès lors que le rapport entre le déficit public prévu ou effectif, défini comme le besoin net de financement de l'État et le produit intérieur brut aux prix du marché ne dépasse pas 3 %, à moins que le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence, ou à moins que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence.

Le second critère de situation budgétaire est respecté dès lors que le rapport entre la dette publique brute, à sa valeur nominale en cours à la fin de l'année, et le produit intérieur brut, aux prix du marché ne dépasse pas 60 %, à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et ne s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.

4. Le critère de participation au SME est respecté dès lors qu'un État membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le SME sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen. Notamment, l'État membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnair d'un État membre pendant la même période.

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() Source des tableaux 1-4 et 6: DGII Ameco database, données 1995, estimations de novembre 1995, mais tenant compte des informations les plus récentes.

Allemagne: valeurs se référant à l'Allemagne de l'Ouest jusqu'en 1991 (variations annuelles Allemagne de l'Ouest jusqu'en 1992).

EUR: valeurs se référant à l'Allemagne de l'Ouest jusqu'en 1991 (variations annuelles Allemagne de l'Ouest jusqu'en 1992).

ANNEXE 2 à l'avis du Comité économique et social

Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis:

Mesdames/Messieurs: ANDREWS, ATAÍDE FERREIRA, BAEZA SANJUAN, BAGLIANO, BELABED, BENTO GONÇALVES, BERNABEI, BETELU BAZO, BLESER, BRIESCH, van den BURG, BURKHARD, BURNEL, Vasco CAL, CARROLL, CASSINA, CEBALLO HERRERO, CHEVALIER, CHRISTIE, COLOMBO, COSTA MACEDO, DANTIN, von der DECKEN, DELAPINA, DE NORRE, van DIJK, DONOVAN, DRIJFHOUT-ZWEIJTZER, DRILLEAUD, DUNKEL, ELSTNER, ENGELEN-KEFER, ETTL, ETTY, EULEN, EWERT, FERNANDEZ, FORGAS I CABRERA, FREEMAN, FRERICHS, FUCHS, GAFO FERNÁNDEZ GAUDER, GAUDER, GEUENICH, GIESECKE, GIRON, GOTTERO, GREEN, GRUSELIN, HAAZE, HERNÁNDEZ BATALLER, KALLIO, KANNISTO, KIELMAN, de KNEGT, KONITZER, KONTIO, KOOPMAN, KRITZ, LAUR, LEHNHOFF, LEHTI, LEMMETTY, LINDMARK, LINSSEN, LOENNBERG, MADDOCKS, MARGALEF MASIÀ, MASUCCI, MAYAYO BELLO, MEGHEN, MENGOZZI, MERCÉ JUSTE, MERIANO, MERTEN, MOLINA VALLEJO, MULLER, MUÑIZ GUARDADO, NIELSEN Bent, NIELSEN Leif Erland, NILSSON, NOORDWAL, NYBERG, OLAUSON, PARDON, PELLARINI, PIETTE, PRICOLO, PÉ, QUEVEDO ROJO, RAMAEKERS, REUNA, RODRÍGUEZ GARCÍA CARO, SANCHEZ MIGUEL, SANDERSON, SANTIAGO, SANTOS, SCHMITZ, SCHUNK, SEPI, SEQUEIRA, SIGMUND, SIRKEINEN, STROEM, TIXIER, TWIST, TUECHLER, VOGLER, WAHROLIN, WESTERLUND, WILMS, WRIGHT, ZUFIAUR NARVAIZA, ZOEHRER.

Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis:

Mesdames/Messieurs: ASPINALL, BROOKES, zu EULENBURG, FARNLEITNER, GARDNER, GUILLAUME, JASCHICK, LITTLE, MOBBS, MORELAND, MORGAN, POMPEN, SARALEHTO, SIMPSON, STOKKERS, STOELLNBERGER, WALKER.

Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus:

Mesdames/Messieurs: BARROS VALE, BARROW, BEALE, BUNDGAARD, CAVALEIRO BRANDÃO, GHIGONIS, GIACOMELLI, HAMRO-DROTZ, JOHANSEN, LEVITT, LUNDH, MALOSSE, OSENAT, de PAUL de BARCHIFONTAINE, REGNELL, SOLARI, VEVER.

ANNEXE 3 à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants, qui ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés, ont été repoussés au cours du débat:

Paragraphe 1.3

Supprimer la première phrase et la remplacer par le texte suivant:

«La Commission constate que les données économiques fondamentales demeurent bonnes. Globalement, la plupart des pays ont réussi à réduire leur taux d'inflation, ou à maintenir un taux bas, et à gérer les finances publiques de manière à réduire l'endettement excessif des gouvernements. Ils ne sont manifestement pas parvenus à combiner ces bons résultats avec des taux de croissance économique interne supérieurs, entretenant ainsi un taux de chômage élévé. Le Comité économique et social est soucieux de comprendre les causes de la stagnation de la croissance. Cela nécessite notamment un réexamen à plus long terme des options fondamentales de la politique économique. En outre, le Comité craint qu'il n'y ait un manque de confiance à court terme, qui réduise la demande à des degrés différents ou dans différents États membres. Cela permet, par exemple...»

Exposé des motifs

Cet ajout vise à souligner que les interrogations suscitées par le faible taux de croissance économique ne devraient pas être considérées d'une manière trop restrictive comme une question de manque de confiance. Il est peut-être nécessaire de réexaminer en profondeur certains aspects économiques d'une portée plus étendue. Cette idée est développée dans la suite de l'avis mais n'apparaît pas dans le résumé.

Résultat du vote

Voix pour: 38, voix contre: 79, abstentions: 12.

Paragraphe 4.3

Modifier la deuxième phrase comme suit:

«Cela signifie la participation de représentants de premier plan de tous les groupes importants de la société, y compris des représentants des États membres responsables de la politique fiscale, des banques centrales et de l'Institut monétaire européen dans le domaine de la politique monétaire, ainsi que des partenaires sociaux et des autres groupes d'intérêt.»

Exposé des motifs

L'amendement se justifie par lui-même.

Résultat du vote

Voix pour: 52, voix contre: 75, abstentions: 8.