Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information (96/C 364/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(95) 486 final - 95/0263(CNS)

(Présentée par la Commission le 2 octobre 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que l'avènement de la société de l'information offre à l'industrie des perspectives nouvelles pour la communication et les échanges sur les marchés européens et mondiaux caractérisés par une grande diversité linguistique et culturelle;

considérant que l'industrie doit élaborer des solutions spécifiques et adéquates pour surmonter les barrières linguistiques afin de bénéficier pleinement des avantages du marché intérieur et de demeurer concurrentielle sur les marchés extérieurs;

considérant qu'il convient de stimuler l'emploi des technologies, des outils et des méthodes qui réduisent le coût du transfert de l'information entre les langues, tout en veillant à assurer la qualité des traductions, en particulier dans le cas de la traduction littéraire, laquelle exige un travail de création spécifique;

considérant que le Conseil européen, réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a souligné l'importance des aspects culturels et linguistiques de la société de l'information et que le Conseil européen, réuni à Cannes les 26 et 27 juin 1995, a rappelé l'importance pour la Communauté de sa diversité linguistique;

considérant que l'émergence de la société de l'information est susceptible d'élargir l'accès des citoyens à l'information et offre une occasion extraordinaire de mettre en valeur la richesse et la diversité culturelles et linguistiques de la Communauté;

considérant que la politique linguistique relève de la compétence des États membres, dans le respect du droit communautaire; que, cependant, la promotion du développement des outils modernes de traitement de la langue et de leur utilisation est un domaine d'activité où une action communautaire est justifiée pour permettre la réalisation d'économies d'échelles substantielles en stimulant une coopération appropriée entre les acteurs concernés des diverses zones linguistiques; que les actions à mener au niveau communautaire doivent être proportionnées aux objectifs à atteindre et ne porter que sur les domaines où une valeur ajoutée communautaire est susceptible d'être créée;

considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de soutenir les efforts de mise en place d'une infrastructure encourageant la création et l'exploitation des ressources linguistiques qui sont nécessaires pour améliorer les outils et les services linguistiques et pour faire progresser les travaux de recherche et de développement;

considérant qu'il convient également que la Communauté mobilise les industries de la langue et contribue à la création d'un environnement favorable à leur renforcement;

considérant qu'il est opportun d'encourager les industries des technologies de l'information et des communications à établir des normes qui prennent en compte la diversité linguistique et à les intégrer dans leurs produits et applications;

considérant qu'il est utile que les institutions communautaires et les administrations concernées des États membres renforcent leur collaboration pour réduire le coût du développement et de l'exploitation des outils linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs missions;

considérant qu'il convient d'assurer une étroite coordination entre les actions à mener en application du présent programme et les initiatives engagées dans le cadre d'autres programmes communautaires en vue de la réalisation d'une société de l'information multilingue;

considérant que la participation d'organisations internationales et d'entités juridiques de pays tiers à la mise en oeuvre de tout ou partie du programme, dans le respect des politiques générales de la Communauté concernant ces organisations, peut apporter des avantages réciproques,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Un programme communautaire visant à:

a) stimuler l'emploi des technologies, des outils et des méthodes qui réduisent le coût du transfert de l'information entre les langues et le développement des services multilingues;

b) favoriser le renforcement des industries de la langue;

c) encourager le développement des services multilingues;

d) promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société mondiale de l'information est arrêté pour la période allant de la date de prise d'effet de la présente décision au 31 décembre 1998.

Article 2

Les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission, conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et selon les modalités de mise en oeuvre du programme indiquées à l'annexe II:

a) le soutien aux efforts de structuration de l'infrastructure des ressources linguistiques communautaires et la stimulation des acteurs concernés;

b) la mobilisation et le renforcement des industries de la langue en stimulant l'utilisation des technologies et des outils linguistiques modernes et leur intégration dans les applications informatiques;

c) la promotion de l'utilisation des outils linguistiques avancés dans le secteur public communautaire.

Aucune de ces actions ne doit faire double emploi avec les travaux exécutés dans ces domaines au titre d'autres programmes communautaires ou nationaux.

Article 3

1. L'autorité budgétaire fixe les crédits pour chaque exercice, sous réserve de la disponibilité des ressources dans le cadre des perspectives financières.

2. La participation financière de la Communauté aux projets à coût partagé est, en règle générale, de 50 %.

Article 4

1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme.

2. La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 5

Sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 4 paragraphe 2:

a) le programme de travail pour la réalisation des lignes d'action définies à l'annexe I;

b) le contenu des appels à propositions;

c) le choix des actions proposées pour un financement communautaire et du montant estimé de ce financement pour chaque action lorsqu'il est égal ou supérieur à 0,5 million d'écus;

d) les modalités d'évaluation des résultats du programme;

e) l'adaptation des modalités de réalisation du programme définies à l'annexe II;

f) la décision admettant la participation d'institutions internationales et d'entités juridiques de pays tiers.

Article 6

Lors de l'achèvement du programme, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation sur les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des actions visées à l'article 2.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

ANNEXE I

LIGNES D'ACTION

1. Ligne d'action 1: soutenir la construction d'une infrastructure de ressources linguistiques européennes

Les ressources linguistiques comme les dictionnaires, les banques de données terminologiques, les grammaires, les recueils de textes et d'enregistrements vocaux sont une matière première essentielle pour la recherche en linguistique, le développement d'outils de traitement de la langue intégrés dans les systèmes informatiques et l'amélioration des services de traduction. Des sommes importantes ont été déjà investies par les États membres, la Commission et certaines sociétés privées pour produire des ressources linguistiques de dimension et de complexité diverses. L'exploitation de ces ressources est actuellement entravée par le fait qu'elles sont principalement monolingues, leurs spécifications de base sont parfois divergentes, ce qui limite leur réutilisation. En outre, elles sont souvent difficiles à localiser. L'objectif de cette ligne d'action est de soutenir les efforts de structuration d'une infrastructure européenne des ressources linguistiques multilingues.

1.1. La Commission apportera un soutien au démarrage des activités de l'association européenne des ressources linguistiques (ELRA) qui a pour objectifs:

- l'inventaire des ressources linguistiques disponibles dans la Communauté,

- la mise en place de mécanismes permettant d'assurer leur distribution sur le plan communautaire,

- la promotion de l'application de normes communes pour assurer leur compatibilité et procéder à la certification de leur qualité.

1.2. Les travaux dans le domaine de la terminologie couvrent un vaste domaine d'activités dont les implications sont importantes pour le commerce, les sciences, le secteur culturel, les technologies et la mise en oeuvre des décisions, des directives et des règlements communautaires. Ces travaux sont entrepris par une très grande diversité d'acteurs publics ou privés qui, souvent, manquent de moyens pour coordonner leur action avec leurs homologues d'autres États membres.

La Commission encouragera le lancement d'actions concertées entre les organismes intéressés des différents États membres dans les domaines prioritaires pour la réalisation des objectifs des politiques communautaires. À cette fin, elle participera, lorsque nécessaire, au financement des frais liés à la mise en place d'une concertation européenne entre les organismes concernés, qui abordera notamment les questions de normes, de diffusion de l'information et de mise en réseau.

1.3. La disponibilité de banques de données lexicographiques et d'enregistrements vocaux adaptées au développement d'applications informatiques et couvrant l'ensemble des langues de la Communauté est essentielle pour l'émergence d'une industrie européenne de la langue. La plupart des ressources actuellement disponibles en Europe sont monolingues et incompatibles entre elles, ce qui rend leur exploitation impossible pour la production d'outils multilingues. La Commission encouragera également dans ce domaine le lancement d'actions concertées entre les acteurs des secteurs public et privé des différents États membres visant au développement de ressources lexicographiques et vocales compatibles et conformes aux normes généralement acceptées.

1.4. La Commission veillera à ce que les actions concertées qu'elle soutient assurent une liaison appropriée avec les travaux internationaux dans le domaine.

2. Ligne d'action 2: mobiliser et renforcer les industries de la langue

Il appartient au secteur privé de produire et de commercialiser les outils modernes qui facilitent le développement d'applications informatiques multilingues et le transfert de l'information entre les langues. L'Europe dispose d'une base scientifique et technologique solide dans le domaine, qui a été renforcée par les programmes communautaires de recherche et de développement, en particulier par les programmes portant sur les technologies de l'information, des communications et des systèmes télématiques d'intérêt général. Mais le marché européen est en retard dans l'exploitation des avencées de la recherche en ingénierie linguistique. Des efforts particuliers doivent être engagés, notamment dans le cadre des actions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche du programme-cadre et des programmes spécifiques, pour accélérer le transfert vers le marché des nouvelles technologies de traitement de la langue. L'ensemble des lignes d'action proposées dans le présent programme concourent à la création d'un environnement favorable pour le renforcement des industries linguistiques telles que l'ingénierie linguistique et l'industrie de la traduction.

L'objectif de cette ligne d'action est de susciter une mobilisation des industries de la langue en stimulant le transfert des technologies et la demande au moyen d'un nombre limité de projets de démonstration à coût partagé susceptibles d'exercer un effet d'entraînement dans des secteurs clés.

2.1. Un certain nombre d'entreprises ont expérimenté le langage contrôlé pour faciliter l'ébauche de documents techniques et les informations sur le support aux utilisateurs. Cette méthode améliore la gestion de documents généraux et permet une utilisation efficace de la traduction automatique. Un nombre limité de projets à coûts partagés démontreront le rapport coût-efficacité de l'intégration du langage contrôlé, du langage auteur et des outils de traduction dans des systèmes opérationnels de gestion des documents pour différents milieux industriels et commerciaux.

2.2. La localisation de logiciels multimédias, y compris la traduction de termes oraux et écrits est de plus en plus demandée dans la société de l'information. En vue d'encourager le professionnalisme et d'améliorer la compétitivité des industries multimédias et de localisation, un appel d'offres sera publié afin de lancer un nombre réduit de projets à coût partagé visant à intégrer des méthodologies et outils de localisation à former le personnel à la localisation et élaborer des lignes directrices de meilleures pratiques qui revêtent une importance particulière pour les petites et moyennes entreprises.

2.3. La Commission cherchera à promouvoir l'utilisation des outils linguistiques et des moyens de communication qui permettent de renforcer l'efficacité et les performances de l'industrie européenne de la traduction et de la rendre plus compétitive sur le plan mondial. L'industrie de la traduction, essentiellement composée de très petites entreprises et de traducteurs indépendants, est morcelée et ne dispose pas actuellement d'un haut niveau de visibilité. En consultation avec les acteurs concernés, la Commission examinera les mesures à prendre pour stimuler la modernisation de cette profession et accélérer sa mise en réseau pour accroître son efficacité et la rapprocher des utilisateurs potentiels.

3. Ligne d'action 3: promouvoir l'utilisation d'outils linguistiques avancés dans le secteur public européen

En raison de leurs obligations linguistiques, les institutions européennes, et notamment la Commission, ont été amenées à des sommes conséquentes pour l'acquisition et le perfectionnement des outils avancés qui devenaient indispensables pour le traitement efficace d'un volume croissant de traductions et de documents multilingues. En outre, par leur activité quotidienne de traduction, elles contribuent à l'élaboration de ressources linguistiques multilingues importantes dans les divers domaines d'activité communautaires. Avec la mise en place du marché unique et la suppression des frontières intérieures, les transferts d'information vont se multiplier entre les administrations des différents États membres. Celles-ci vont être de plus en plus confrontées au besoin de disposer d'outils linguistiques avancés pour faciliter et réduire le coût de leur communication avec leurs homologues des autres États membres. Le transfert vers les administrations des États membres de l'expérience acquise par les institutions européennes dans le traitement du multilinguisme et le partage des ressources linguistiques produites par les unes et les autres peut contribuer à la création d'économies d'échelles et à une réduction du coût de la communication multilingue.

L'objectif de cette ligne d'action est d'encourager une coopération entre les administrations des États membres et les institutions européennes pour réduire le coût de la communication multilingue dans le secteur public européen centralisant notamment des outils linguistiques avancés. Ainsi, les institutions européennes peuvent exercer un puissant effet d'entraînement sur le développement de l'industrie européenne de la langue par une demande publique reposant sur des normes ou des éléments de spécifications techniques communs.

3.1. Le but à atteindre, à terme, est la disponibilité d'un service de traitement du multilinguisme performant qui réponde aux besoins des institutions et des administrations concernées des États membres. Cela favorisera le déploiement d'une infrastructure rendant possible l'exploitation commune des différents outils linguistiques disponibles dans les institutions communautaires et les administrations sans perte des fonctionnalités actuelles et de stimuler la convergence des développements futurs. Des appels d'offres seront publiés en vue de l'élaboration d'outils et systèmes qui permettent d'économiser du temps de traduction en facilitant la localisation et la réutilisation des textes ou des passages de documents qui ont déjà fait l'objet d'une traduction ainsi que sur l'accès aux banques de données terminologiques. Une attention particulière sera également accordée aux outils et aux applications permettant de faciliter le travail d'interprétation.

3.2. Les coopérations à coût partagé avec certains États membres pour perfectionner les outils terminologiques et les systèmes existants de traduction assistée par ordinateur seront poursuivies et étendues aux autres États membres intéressés.

3.3. Un effort particulier sera consenti pour mettre les outils linguistiques portant sur les nouvelles langues officielles de la Communauté au niveau des autres.

4. Actions d'accompagnement

La réalisation d'une société de l'information multilingue nécessite l'élaboration de stratégies convergentes de la part des pouvoirs publics, des associations et des institutions qui oeuvrent pour le développement des ressources et des outils linguistiques, des utilisateurs précurseurs et des acteurs du marché qui produisent et diffusent des services d'information ou qui fournissent des outils, des services et des systèmes de traitement de la langue. Pour y contribuer, la Commission entreprendra les mesures d'accompagnement suivantes:

- l'organisation d'une concertation et d'une coordination entre les principaux acteurs qui concourent au développement d'une société de l'information multilingue,

- l'évaluation des progrès accomplis vers la société de l'information multilingue et l'identification des barrières restantes,

- la promotion de normes techniques qui répondent aux besoins linguistiques des utilisateurs,

- le lancement d'actions de promotion et de sensibilisation des utilisateurs et le soutien à l'échange des meilleures pratiques,

- l'exploration des possibilités de collaboration avantageuses avec des pays tiers et des organismes internationaux multilingues.

ANNEXE II

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME

1. La Commission met le programme en oeuvre conformément aux spécifications techniques figurant à l'annexe I.

2. Lorsqu'elles s'y prêtent, les lignes d'actions du programme sont entreprises au moyen de projets à coût partagé, sauf les développements en exclusivité pour les institutions de l'Union européenne, pour lesquels le taux peut s'élever à 100 %. Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts des projets, avec participation décroissante au fur et à mesure que le projet se rapproche du marché. Les universités et les autres institutions qui ne tiennent pas une comptabilité analytique seront remboursées sur la base d'une prise en charge de 100 % des coûts additionnels.

3. La sélection des projets à coût partagé est en principe fondée sur la procédure normale d'appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Les objectifs sont définis dans des plans de travail élaborés en étroite concertation avec les acteurs du marché et le comité visé à l'article 4 de la décision.

4. Dans des cas exceptionnels, après avoir recueilli l'avis du comité visé à l'article 4, la Commission pourra prendre en compte des propositions des projets non sollicitées qui seraient porteuses de développements particulièrement prometteurs et importants pour la réalisation des objectifs du programme et qui ne pourraient être soumises dans le cadre de la procédure normale des appels à propositions.

5. Le soutien aux efforts de structuration de l'infrastructure des ressources linguistiques européennes pourra prendre la forme d'actions concertées consistant à coordonner, notamment par des «réseaux de concertation», le développement des ressources linguistiques multilingues. La participation de la Communauté pourra couvrir jusqu'à 100 % des coûts de la concertation.

6. Les projets financés entièrement par la Commission dans le cadre de contrats d'études et de service seront mis en oeuvre par voie d'appels d'offres conformément aux règlements financiers de la Commission. La transparence sera assurée par la publication et la diffusion régulières du programme de travail aux associations professionnelles et à d'autres organismes intéressés.

7. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprendra aussi des activités conçues en fonction des objectifs généraux du programme et de ceux spécifiques à chaque ligne d'action. De telles activités incluront des ateliers, des séminaires, des conférences, des études, des publications, des campagnes de sensibilisation, des cours de formation, des participations à des projets coopératifs avec les administrations des États membres, les institutions européennes et des organisations internationales, l'assistance aux observatoires nationaux de la langue et un soutien spécifique au développement des outils et des ressources linguistiques pour les langues de la Communauté qui en sont le plus démunies.