Avis sur les répercussions de la PAC sur l'emploi et la situation sociale des salariés et des exploitants agricoles dans l'UE (15)

(96/C 18/14)

Le 23 février 1995, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, troisième alinéa, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur les répercussions de la PAC sur l'emploi et la situation sociale des salariés et des exploitants agricoles dans l'UE (15).

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 28 septembre 1995 (rapporteur : M. Wilms - corapporteurs : M3/8e Santiago et M. Laur).

Lors de sa 329e session plénière des 25 et 26 octobre 1995 (séance du 25 octobre 1995), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant sans voix contre avec deux abstentions.

1. Politique agricole commune et emploi

1.1. L'objectif de la politique agricole commune mise en oeuvre par l'Union européenne depuis les années 60 est d'essayer de garantir les revenus des exploitants agricoles au sein de l'UE. Au cours des années 80, la production agricole a fortement augmenté, de même que les coûts du système de l'organisation des principaux marchés agricoles, sans pour autant que l'objectif de garantie des revenus puisse être durablement atteint. Une réforme apparaissait donc indispensable. La réforme de la Politique agricole commune intervenue en 1992 et les accords du cycle de l'Uruguay dans le cadre du GATT ont eu une incidence déterminante sur l'emploi dans les zones rurales de l'Union. La diminution des prix agricoles visant à réduire les excédents structurels et les charges financières de l'UE ainsi que les obligations de réduction de la production exacerbent - à des degrés divers selon les régions - les problèmes d'emploi dans le monde rural. La réduction de la production affecte à court et à moyen termes tout d'abord les salariés agricoles, mais également les agriculteurs indépendants, dont les exploitations perdent leur rentabilité. Les pertes d'emploi se produiront en premier lieu dans les secteurs qui étaient jusqu'à présent très fortement soutenus. Le potentiel de production agricole est ainsi soumis à une tendance à la concentration sur les zones favorables. À long terme, il faut s'attendre à une augmentation du nombre de travailleurs salariés dans celles des grandes exploitations situées dans ces zones qui augmentent leur surface agricole. Lors d'un futur réexamen de la politique agricole de l'UE, l'impact des changements politiques sur l'emploi devra également être pris en considération.

1.2. Des répercussions considérables sur l'emploi se sont également manifestées dans les exploitations agroalimentaires rurales, dans le secteur de l'industrie alimentaire et de la sous-traitance agricole. Selon l'importance de l'emploi agricole (au sens large) dans la région concernée, l'emploi sera menacé par une spirale vers le bas, qui peut menacer un espace rural offrant des possibilités de vie attrayantes.

1.3. Plus de la moitié de la population de l'UE vit et travaille dans des régions rurales. L'espace agricole ne revêt toutefois pas seulement une importance considérable en tant qu'espace de vie et espace économique pour ses habitants, il est en même temps un espace de loisir pour ceux qui vivent et travaillent dans les zones à forte concentration de population. La variété de son paysage confère à l'espace rural une valeur propre, la diversité biologique des espèces qui y sont présentes le rend indispensable et il rétablit l'équilibre écologique avec les zones de concentration urbaine.

1.4. Dans certaines zones à caractère rural, le nombre des personnes ne trouvant pas d'emploi est nettement supérieur à la moyenne. Les navettes jusqu'au lieu de travail imposent à un grande nombre de travailleurs des trajets longs et coûteux vers les zones de concentration urbaine. Cette séparation spatiale nette entre le lieu d'habitation et le lieu de travail entraîne une augmentation considérable du trafic et une surcharge importante des voies de communication. En termes de viabilité des zones rurales, ce point doit être considéré d'autant plus sérieusement qu'une désertification massive de ces régions conduira à une aggravation des problèmes des zones urbaines. Le maintien de zones rurales viables dans l'Union se justifie dès lors également par d'importants motifs environnementaux.

1.5. Ce « premier marché du travail » étant précisément sous-développé dans les zones rurales, un « second marché du travail » s'est constitué dans de nombreux cas : de multiples initiatives, partiellement subventionnées par des fonds publics (par exemple le programme Leader), visent à offrir sur ce marché des emplois précisément aussi à l'intention des groupes « à problèmes ». Les ABS (sociétés de promotion du travail, de développement de l'emploi et des structures) constituées dans les nouveaux Laender fédéraux de l'Allemagne en sont un exemple.

2. La femme dans l'agriculture

2.1. Les femmes figurent parmi les principaux acteurs de tout processus de développement résultant de la mutation structurelle de l'agriculture et de l'espace rural.

2.2. Nombre de femmes sont employées en tant que salariées agricoles (700 000 salariés agricoles - sur un total de 2,5 millions - sont des femmes). Elles occupent généralement les emplois les moins qualifiés et les plus faiblement rémunérés du secteur agricole. Dans certaines régions rurales de l'Union européenne, les femmes qui occupent des emplois à domicile ou des emplois saisonniers à courte durée ne bénéficient que d'une protection sociale minimale, voire même d'aucune couverture.

2.3. L'exercice de l'activité agricole sous la forme de l'entreprise familiale constitue l'une des caractéristiques de la civilisation occidentale : 90 % des exploitations agricoles de l'Union européenne sont des entreprises familiales, dans le fonctionnement desquelles les femmes tiennent un rôle déterminant. Les femmes ont pris des responsabilités de plus en plus importantes dans les exploitations familiales et l'apport de leur travail contribue souvent d'une manière déterminante à la survie de l'entreprise. C'est souvent la femme qui continue à faire fonctionner l'exploitation lorsque l'homme exerce une activité complémentaire hors du secteur agricole afin d'augmenter le revenu familial.

2.4. Il est difficile d'analyser l'emploi et le travail des femmes dans le secteur agricole. Cette étude doit prendre en compte la profonde imbrication de la famille et de l'entreprise, qui sert de toile de fond à l'accomplissement par ses membres de la plupart des tâches liées à l'activité agricole. Cette situation complexe a pour conséquence que dans beaucoup de pays de l'Union européenne, le chef de famille est le seul à se voir reconnaître un véritable statut de dirigeant de l'exploitation et à devoir assumer, en tant que chef d'entreprise, la responsabilité économique et financière de celle-ci.

2.5. L'activité de la femme, et principalement celle qu'elle déploie dans son rôle spécifique de collaboratrice membre de la famille, reste souvent « invisible »; elle n'entre pas dans les statistiques et n'est pas couverte par des dispositions légales. Il reste à reconnaître officiellement cette forme de collaboration et, le cas échéant, à la sanctionner par un statut professionnel, par exemple celui de coexploitant.

2.6. La répartition des sphères d'activités et des responsabilités au sein des exploitations ne réserve pas aux femmes un statut professionnel clairement défini. D'un point de vue social, il est par ailleurs fréquent qu'elles occupent une position subalterne par rapport aux hommes, qui détiennent généralement les postes de direction.

2.7. Sur l'ensemble des chefs d'exploitation de l'Union européenne, on recense 75,7 % d'hommes et seulement 24,3 % de femmes. En revanche, 73,7 % des collaborateurs appartenant à la famille sont des femmes. Dans certaines régions rurales, notamment dans le sud de l'Espagne, au Portugal, dans le nord de la France, en Italie et en Écosse, on note cependant une augmentation de la part prise par les femmes dans l'activité agricole. Les statistiques officielles tendent à refléter dans ce cas la réalité de l'activité de la femme en tant qu'agricultrice.

2.8. La réorganisation de la PAC va conférer aux femmes un rôle important dans la définition de l'espace rural de demain : la recherche de nouvelles sources de revenu (artisanat, tourisme rural, transformation à petite échelle des productions agricoles, protection de l'environnement, conservation de l'environnement rural et nouvelles technologies) est systématiquement encouragée par les nouvelles mesures d'accompagnement et par les mesures de politique régionale, qui visent à une diversification des activités agricoles.

2.9. La diversification a pour objectif de contribuer à la survie des exploitations agricoles et d'ouvrir ainsi de nouvelles perspectives d'emploi à la jeune génération.

3. Sécurité sociale et mouvements migratoires

3.1. Traditionnellement, les mouvements migratoires de la main-d'oeuvre agricole se développent - aujourd'hui comme hier - des pays méditerranéens vers les États membres du sud de l'Union. Les bouleversements politiques intervenus ces dernières années dans les pays d'Europe centrale et orientale ont provoqué d'importantes modifications dans les mouvements migratoires qui affectent les marchés de l'emploi agricole des États membres du Nord. En raison de la crise structurelle profonde qui continue de peser sur les pays de l'ex-Comecon, ces mouvements migratoires ne se sont pas encore stabilisés et ne peuvent dès lors pas faire l'objet d'une description d'ensemble.

3.2. Force est de constater la persistance d'une forte pression à l'émigration, qui a un retentissement considérable sur l'emploi. Les normes actuelles en matière de rémunération, de logement et de sécurité du travail sont menacées. Le nombre des travailleurs bénéficiant d'un emploi durable est en diminution, tandis que le nombre des saisonniers augmente. Les normes actuelles en matière de salaire, de logement et de sécurité de l'emploi sont menacées.

4. Les régimes agricoles de sécurité sociale dans l'UE

4.1. Prescriptions juridiques communes

4.1.1. L'architecture des systèmes de sécurité sociale reste une compétence exclusive des États membres de l'Union. Le Traité de Maastricht lui-même n'a entraîné aucun changement sur ce point. Les instances nationales continuent à assumer la responsabilité de la détermination des bénéficiaires, des prestations et du mode de financement de la sécurité sociale.

4.1.2. Quelques prescriptions juridiques communes doivent cependant être respectées : tel est le cas des directives 86/613/CEE et 79/7/CEE, qui portent sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, respectivement dans le cas d'une activité rémunérée indépendante et dans le domaine de la sécurité sociale. Ces textes interdisent toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe.

4.1.3. L'absence d'un statut juridique de l'« agricultrice » dans un certain nombre d'États membres a pour conséquence de la priver de tout droit à prétendre personnellement aux prestations de protection garanties par les systèmes nationaux de sécurité sociale.

4.1.4. Dans ce même ordre d'idées, il faut également retenir le règlement (CEE) n° 1408/71, qui se fonde sur l'article 51 du Traité instituant la Communauté européenne et stipule que les périodes d'assurance ou de séjour effectuées dans des États membres différents doivent être cumulées lorsqu'on calcule si les conditions dont dépendent certaines prestations ont été réunies. Cette disposition est explicitement étendue aux éventuels régimes de retraite propres à l'agriculture. Elle évite la perte des droits à la pension en cas d'exercice de l'activité professionnelle dans différents États membres et favorise ainsi au sein de l'Union la libre circulation des travailleurs et des agriculteurs indépendants assujettis à la sécurité sociale.

4.2. Les régimes agricoles de pension

4.2.1. La plupart des États membres ne possèdent pas d'assurance-vieillesse distincte pour l'agriculture. La couverture des travailleurs et des patrons de ce secteur y est donc assurée dans le cadre du régime général de pension.

4.2.2. La Belgique, les Pays-Bas, l'Irlande, le Luxembourg et le Portugal ne disposent pas d'une assurance-vieillesse distincte pour l'agriculture. Les exploitants et les travailleurs agricoles de ces États relèvent donc du système général de sécurité sociale, tandis qu'au Danemark, en Suède et au Royaume-Uni, les prestations de l'assurance-vieillesse sont versées à tous les citoyens en âge d'y avoir droit et financées intégralement ou en bonne partie par l'impôt.

4.2.3. Des systèmes d'assurance-vieillesse propres aux exploitants agricoles indépendants existent en Allemagne (y compris, depuis 1995, dans les nouveaux Laender), en France, en Grèce, en Espagne, en Italie, en Autriche et en Finlande. Dans certains cas, l'autonomie de ces régimes de pension n'est cependant qu'administrative, avec une caisse agricole distincte mais intégrée dans le système général de sécurité sociale. Les prestations auxquelles ont droit les affiliés concordent alors pour l'essentiel avec celles du régime général (cf. l'Espagne et la Finlande).

4.2.4. La Grèce, l'Espagne, l'Italie et la France sont les seuls pays de l'UE dotés de régimes de pension propres aux travailleurs agricoles salariés; certains de ces organismes n'ont cependant qu'une autonomie administrative. Dans les autres États, cette catégorie d'actifs est soumise aux dispositions des systèmes généraux de sécurité sociale de chaque pays.

4.2.5. Le niveau souvent bas de la pension de retraite versée aux travailleurs agricoles dans les États membres dotés de systèmes d'assurance sociale est amélioré dans certains États par des régimes d'assurance complémentaire conventionnels et/ou légaux.

5. Objectifs de l'avis du Comité économique et social

5.1. Promotions de l'emploi

5.1.1. La capacité de survie des zones rurales de l'Union est conditionnée par la promotion de la création de nouveaux emplois. La plus haute priorité doit être accordée à la lutte contre le chômage. La préservation des emplois existants et la création de nouveaux emplois dans les zones rurales nécessitent l'association des possibilités offertes par la politique agricole et d'actions de politique de l'emploi, économique, sociétale, régionale et environnementale, en ayant pour objectif l'égalité de traitement entre zones urbaines et zones rurales, ainsi qu'entre les secteurs économiques. À cet égard, il est indispensable de modifier radicalement la conception de toutes les parties intéressées en matière de collaboration en partenariat. Dans cette optique, les instruments politiques (par exemple les Fonds structurels) doivent être constamment réexaminés, afin que l'important gisement d'emplois des régions rurales puisse également être exploité.

De nouvelles sources d'emploi et de revenus pourraient être créés grâce à :

- l'amélioration de l'infrastructure des zones rurales (qui constitue dans le même temps l'une des conditions préalables les plus importantes pour les autres mesures citées);

- l'indemnisation des actions en matière d'environnement qui hissent l'agriculture au delà des obligations normales qui lui sont assignées;

- la promotion d'une agriculture durable basée sur des exigences écologiques (par exemple l'agriculture biologique);

- le développement régional de la commercialisation et de la transformation de produits bruts agricoles en denrées alimentaires de haute qualité;

- la promotion de la culture de produits agricoles et forestiers destinés, en tant que matières premières renouvelables, à être utilisés à des fins techniques et énergétiques (par exemple par des mesures fiscales);

- la mise en oeuvre de programmes massifs de reboisement dans les régions où l'agriculture ne peut être maintenue; programmes de lutte contre les incendies de forêt;

- l'amélioration de l'état des forêts existantes et leur entretien;

- l'exploitation des possibilités offertes par la biotechnologie;

- le développement du tourisme rural;

- le développement d'emplois ruraux dans le secteur des services (les possibilités s'étendent de l'entretien de la campagne et des routes à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information)(par exemple, le télétravail);

- la promotion massive d'actions de qualification (cf. 5.6).

5.1.2. Une attention particulière devrait être portée aux possibilités éventuelles de combiner plusieurs activités professionnelles. Il convient de réexaminer les politiques d'aide ainsi que les réglementations fiscales, professionnelles et sociales d'application parfois très bureaucratique qui font obstacle à cet objectif. À cet égard, il convient toutefois de veiller à un possible impact sur le tissu rural existant, dans l'esprit d'une garantie de l'égalité des chances.

5.1.3. Il importe de continuer à concentrer les aides de l'Union sur les espaces ruraux particulièrement défavorisés, ainsi que d'harmoniser les mesures incitatives prises dans le cadre de programmes de développement de régions ou de secteurs, afin d'éviter dans la mesure du possible des projets et des droits d'utilisation concurrents.

5.1.4. Il est en outre nécessaire que les États membres coordonnent leurs démarches afin de canaliser les nouveaux flux migratoires et l'emploi transfrontalier dans le respect des règles adoptées concernant la libre circulation et le marché intérieur. Le Comité se prononce en faveur d'un dispositif législatif européen qui permette de définir des normes minimales conventionnelles et réglementaires.

5.2. Promotion de la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail

5.2.1. Il apparaît extrêmement urgent que le Comité prenne l'initiative de stimuler la transposition des directives - sur la protection du travail, par exemple - dans les droits nationaux, à laquelle beaucoup d'États de l'UE n'ont pas encore procédé. Il semble que, dans de nombreux pays, les prescriptions minimales contenues dans les directives sur la protection des travailleurs n'aient pas encore reçu de traduction concrète, si bien que l'on peut prévoir une amélioration de la protection de la santé dès que les directives auront été transposées.

5.2.2. Il est important d'accélérer les procédures de normalisation du CEN, afin que l'on puisse disposer d'un éventail de normes susceptible de répondre aux exigences de base en matière de sécurité. Cela permettrait de créer un niveau de sécurité commun vérifiable.

5.2.3. Il est nécessaire d'améliorer également l'assistance en matière de techniques de sécurité et de médecine du travail dans les entreprises familiales agricoles. Il est nécessaire d'harmoniser les normes au sein de l'Union afin d'éviter les distorsions de concurrence.

5.3. Promotion de l'égalité des chances des femmes

5.3.1. Le Parlement européen a invité la Commission à procéder à la reconnaissance du statut professionnel de l'agricultrice par le biais de modifications de la directive 86/613/CEE. Cette directive préconise que les États membres octroient des droits individuels aux épouses de travailleurs indépendants. Cette recommandation n'a malheureusement pas été suivie par tous les États membres. La Commission devrait dès lors prendre des mesures énergiques contre les États membres qui n'appliquent pas ces prescriptions juridiques. Il importe de lutter contre le dénuement spécifiquement « féminin » du troisième âge en instaurant également pour les femmes une obligation générale d'affiliation à la sécurité sociale.

5.3.2. Pour que les femmes soient en mesure de se consacrer à leurs nouvelles tâches dans le domaine de la préservation et du développement de l'espace rural, il faudrait notamment encourager la création de centres sociaux et de services d'aide dans les secteurs suivants :

- garde d'enfants et soins aux personnes âgées;

- transports;

- santé;

- services de remplacement;

- centres de promotion du travail et de conseil en entreprise destinés aux femmes.

5.4. Promotion de la sécurité sociale pour les personnes âgées ()

5.4.1. Le rapport d'information de la section de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 1985 () relevait que « les salariés agricoles constituent un groupe à faibles revenus » et qu'en outre, lorsque les systèmes de sécurité sociale s'orientent en fonction du niveau des revenus, ces salariés bénéficient de prestations inférieures, en termes monétaires absolus, à celles dont bénéficient en moyenne les salariés occupés dans l'industrie ». Ce constat reste d'actualité. Le niveau des régimes de retraite des travailleurs et exploitants agricoles doit dès lors être amélioré lorsqu'une discrimination négative existe. Cette revalorisation est particulièrement nécessaire pour les systèmes de sécurité sociale basés sur les revenus du travail.

5.4.2. Si l'on veut également pouvoir faire face aux nécessités de la politique structurelle, la perméabilité des différents systèmes de sécurité sociale, qui est réglementée de manière satisfaisante en cas de changement de lieu d'activité entre États membres, doit également être assurée au sein de chaque État membre lorsqu'il y existe des régimes d'assurance-vieillesse propres à l'agriculture.

5.4.3. La diminution du nombre d'assurés provoquée par la mutation structurelle fait peser sur le financement des systèmes actuels d'assurance-vieillesse pour l'agriculture des menaces qui dépassent les risques démographiques « normaux » de la sécurité sociale générale. Il devient dès lors de plus en plus nécessaire de procéder à des apports financiers en provenance des recettes fiscales générales ou de celles du régime commun de sécurité sociale. Un transfert de fonds entre régime général et régime spécifique de sécurité sociale n'est cependant possible que sur la base d'une vaste harmonisation des dispositions juridiques qui régissent les cotisations et les prestations de l'un et l'autre système.

5.5. Promotion des dispositions sur la préretraite

5.5.1. Dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC, les travailleurs agricoles doivent se voir enfin ouvrir des droits spécifiques à la préretraite les dispositions actuelles qui en sont simplement dérivées (préretraite en cas de cessation de l'exploitation, ou réduction de la taille de l'exploitation) ne suffisent pas. L'agriculture sera en outre touchée par une profonde mutation structurelle; il faut étendre aux travailleurs agricoles, sous forme d'un droit propre, la réglementation qui permet à la plupart des exploitants agricoles de l'UE d'accéder à la prépension moyennant l'abandon de leur production.

5.6. Promotion de la qualification des travailleurs et des indépendants

5.6.1. La promotion de la qualification des travailleurs et des indépendants dans l'espace rural porte sur trois domaines :

- la promotion d'innovations dans l'agriculture et la sylviculture; l'utilisation responsable des nouvelles biotechnologies; la compatibilité des progrès techniques et écologiques et la diversification des activités agricoles;

- la promotion d'initiatives privées (par exemple aide à la création d'activités indépendantes et formation des exploitants), d'initiatives non gouvernementales (culturelles, ...) et la mise en oeuvre d'interventions (de gestion) de l'État;

- la promotion des activités de conseil.

5.6.2. Il est urgent d'articuler au niveau régional les actions concernées en matière de formation continue et de qualification, qui doivent résulter d'un accord entre les administrations du travail, les investisseurs privés, les syndicats et les responsables de la formation. Afin que les travailleurs puissent profiter réellement des mesures de qualification, il importe de passer des accords conventionnels et réglementaires sur les dispenses de travail et les congés de formation. Il faut garantir une subvention aux indépendants.

5.7. Promotion de l'installation de jeunes exploitants agricoles

5.7.1. Parallèlement à la promotion des dispositions sur la préretraite et aux mesures de qualification, les aides à l'installation de jeunes exploitants agricoles devraient être augmentées, et l'application des dispositions en matière de primes et de quotas devraient être définies d'une manière plus flexible. L'installation de jeunes agricultueurs qualifiés qui répondent avec flexibilité et dynamisme aux exigences de l'agriculture de demain améliore la structure de la production agricole.

6. Le dialogue social dans l'agriculture

6.1. Dans le domaine agricole, le dialogue social est institutionnalisé à l'échelon européen et complété par les dialogues sociaux menés au niveau national.

7. Le dialogue social institutionnel

7.1. Le dialogue social s'opère par l'intermédiaire de la « Fédération européenne des syndicats de travailleurs agricoles » (EFA), ainsi que des représentants des employeurs au sein du « Comité des organisations professionnelles de la Communauté européenne », établi à Bruxelles depuis 1960 (COPA/COGECA/GEOPA) dans le cadre du « comité paritaire pour les problèmes sociaux des travailleurs salariés agricoles » (comité doté d'une fonction d'initiative) et par le biais d'une participation aux « comités consultatifs du domaine de l'agriculture ».

8. Le comité paritaire

8.1. L'article 2 du règlement de fondation stipule que « le comité assiste la Commission dans l'élaboration et dans la mise en oeuvre de la politique sociale visant à améliorer et à harmoniser les conditions de vie et de travail des salariés agricoles ».

8.2. Le comité paritaire a le droit d'émettre des avis sur demande ou de sa propre initiative.

8.3. Après avoir produit des résultats remarquables jusqu'au milieu des années 80, le comité paritaire présente actuellement un bilan qui prête davantage le flanc à la critique. Il est rare aujourd'hui qu'un avis du comité paritaire ait réellement des répercussions directes sur les conditions sociales dans lesquelles vivent les travailleurs agricoles. Il faut souligner en particulier que les accords conclus dans le groupe de travail « harmonisation » ont entraîné entre 1978 et 1981 une réduction tarifaire progressive de la durée hebdomadaire du temps de travail dans l'agriculture à 40 heures pour l'ensemble des pays.

8.4. Les groupes de travail du comité paritaire travaillent actuellement de manière intensive, dans l'intention « d'épuiser toutes les possibilités ». Les groupes de travail qui se réunissent actuellement se penchent plus particulièrement sur les domaines suivants :

a) emploi (renforcement de l'attrait des postes de travail, amélioration de la couverture sociale);

b) harmonisation (discussions controversées sur le projet de recommandation européenne concernant :

- l'élaboration d'un plan progressif pour arriver à la semaine de 38 heures,

- l'introduction d'un congé minimum de 5 semaines,

- l'accord sur le congé de formation,

- les conditions de travail des travailleurs saisonniers;

- l'accord sur la durée annuelle du travail);

c) formation professionnelle (étude sur la formation, le perfectionnement et la formation permanente);

d) sécurité et santé (réduction des problèmes d'utilisation des produits phytosanitaires);

e) statistiques (enquête sur l'emploi à temps partiel en agriculture; rapport sur les conditions appliquées aux travailleurs agricoles de l'UE par les conventions collectives et les lois en vigueur), et

f) politique forestière (étude de l'impact du salaire à la tâche sur la sécurité et l'emploi).

8.5. Au cours des dernières années, une meilleure coordination a accru l'efficacité du travail des groupes. Le fait que l'EFA et le COPA/COGECA/GEOPA se soient l'un et l'autre adjoint les services d'un conseiller dans les groupes de travail, a joué un rôle particulièrement important à cet égard.

8.6. Le besoin se fait sentir de créer un groupe de travail supplémentaire « Bassin méditerranéen/Europe centrale et orientale », qui permette d'apporter une solution aux problèmes que l'évolution politique de ces pays a suscités dans l'Union européenne.

9. Comité consultatif

9.1. Le « comité consultatif pour les problèmes de la politique de structure agricole » est le principal organe consultatif qui s'inscrit dans le cadre du dialogue social.

9.2. Le comité consultatif siège en moyenne deux fois par an. Son rôle relève avant tout de l'information. Comme sa structure n'épouse pas encore suffisamment les thèmes de la politique régionale et de l'avenir de l'espace rural, ses potentialités n'ont pas encore pu être pleinement exploitées.

9.3. C'est précisément dans la définition d'une politique européenne de l'emploi que le comité consultatif pourrait se voir assigner un rôle décisif.

10. Le Comité économique et social demande à la Commission de lui présenter à l'avenir un rapport annuel résumant les initiatives proposées en matière d'emploi dans le secteur agricole par le comité paritaire, les comités consultatifs de la Commission et le CES.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Le chapitre 5.4 ne s'applique pas aux États membres qui ne disposent pas d'une assurance sociale basée sur le revenu.

() Doc. CES 728/85 fin.