A4-0200/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l'aide alimentaire, constituant l'accord international sur les céréales de 1995 (COM(95)0183 - C4-0261/95 - 95/0115(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil COM(95)0183 - 95/0115(CNS) ((JO C191 du 25.7.1995, p. 4.)),

- vu les articles 113 et 130 Y du traité CE,

- vu l'accord international sur les céréales de 1995 paraphé par la Commission (COM(95)0183),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0261/95),

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0200/95);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.