A4-0178/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2965/94 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (COM(95)0125 - C4-0207/95 - 95/0099(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que le Centre de traduction créé par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil devrait faire partie intégrante de cette collaboration interinstitutionnelle dans le domaine de la traduction;

>Texte après vote du PE>

considérant que le Centre de traduction créé par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil devrait faire partie intégrale de cette collaboration interinstitutionnelle dans le domaine de la traduction, le but étant notamment d'éviter le développement d'une structure parallèle de collaboration entre les services de traduction et, à moyen terme, de pouvoir recourir aux services du Centre pour ces activités;

(Amendement 2)

ARTICLE PREMIER, PARAGRAPHE 3

Article 2, paragraphe 3 bis (nouveau) (règlement (CE) n° 2965/94)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Le Centre participe, en tant que membre de plein droit, aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction dans tous les domaines sur lesquels porte la collaboration. Cette collaboration est notamment pratiquée dans le but d'obtenir que le Centre exerce à moyen terme les activités dont le regroupement aura été convenu entre institutions et organismes.

(Amendement 3)

ARTICLE 2

Article 4, paragraphe 1, point c bis) (nouveau) (règlement (CE) n°2965/94)

>Texte après vote du PE>

c bis) d'un représentant de chacune des institutions et de chacun des organismes qui, bien que disposant de leurs propres services de traduction, ont conclu avec le Centre un accord de collaboration sur la base de la réciprocité.

(Amendement 4)

ARTICLE 3

Article 10, paragraphe 2, point b) (règlement (CE) n° 2965/94)

>Texte originel>

b) Sous réserve de la disposition figurant au point c) concernant la période de démarrage, les recettes proviennent des versements effectués par les organismes pour lesquels celui-ci opère en contrepartie des prestations qu'il fournit.

>Texte après vote du PE>

b) Sous réserve de la disposition figurant au point c) concernant la période de démarrage, les recettes proviennent des versements effectués par les organismes pour lesquels celui-ci opère et par les institutions avec lesquelles une collaboration a été convenue, en contrepartie des prestations qu'il fournit.

(Amendement 5)

ARTICLE 3

Article 10, paragraphe 2, point c), premier tiret (règlement (CE) n° 2965/94)

>Texte originel>

- les organismes pour lesquels le Centre opère versent une contribution forfaitaire qui correspond à un pourcentage de leur budget déterminé sur la base des meilleures informations possible et qui sera adaptée en fonction des travaux effectivement réalisés,

>Texte après vote du PE>

- les organismes et institutions pour lesquels le Centre opère versent, au début de l'exercice, une contribution forfaitaire - financée par leur budget - dont le montant est déterminé sur la base des meilleures informations possible et qui sera adaptée en fonction des travaux effectivement réalisés,

(Amendement 6)

ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2

Article 13, paragraphe 3 (règlement (CE) n° 2965/94)

>Texte originel>

3. Le conseil d'administration arrête le budget du Centre avant le début de chaque exercice budgétaire en l'ajustant en tant que de besoin aux versements effectués par les organismes visés à l'article 2.

>Texte après vote du PE>

3. Le conseil d'administration arrête le budget du Centre avant le début de chaque exercice budgétaire en l'ajustant en tant que de besoin aux versements effectués par les organismes et institutions visés à l'article 2.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne (COM(95)0125 - C4-0207/95 - 95/0099(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0125 - 95/0099(CNS) (( JO C143 du 9.6.1995, p.25.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0178/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.