RESOLUTION portant avis du Parlement européen selon la procédure sans rapport (Article 143 du règlement) sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement n.4007/87 portant prolongation de la période prèvue à l' article 90 paragraphe 1 et à l' article 257 paragraphe 1 de l' Acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal (COM(94)0635 - C4-0001/95 - 94/0315(CNS)) (Procédure de consultation)
Journal officiel n° C 056 du 06/03/1995 p. 0164
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement no 4007/87 portant prolongation de la période prévue à l'article 90 paragraphe 1 et à l'article 257 paragraphe 1 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (COM(94)0635 - C4-0001/95 - 94/0315(CNS)). Cette proposition est approuvée.