Avis sur le projet de règlement du conseil (CE) sur les données relatives au transport de passagers, fret et poste par voie aérienne

(96/C 39/04)

Le 4 octobre 1995, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur le projet de règlement susmentionné.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 8 novembre 1995 (rapporteur : M. Moreland).

Lors de sa 330e session plénière des 22 et 23 novembre 1995 (séance du 22 novembre 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Proposition de la Commission

1.1. La Commission estime qu'à l'heure actuelle les données collectées par Eurostat ont abouti à la création d'une base de données utiles mais incomplètes et non harmonisées. Étant donné le besoin croissant d'informations fiables et comparables, la Commission a proposé que les États membres procèdent à la collecte des données sur une base harmonisée, afin de les transmettre à l'Office statistique des Communautés européennes, et que la Commission diffuse des résultats statistiques appropriés.

2. Observations

2.1. Au nom de l'amélioration et de la cohérence de l'information relative au transport aérien, le Comité se félicite de la proposition de la Commission et estime par conséquent qu'elle devrait être adoptée par le Conseil.

2.2. Le Comité pense qu'il faudrait tenir compte des points ci-après.

2.2.1. Le Conseil et le Parlement européen devraient convenir d'un financement adéquat.

2.2.2. Sans qu'il soit question de porter préjudice à la confidentialité des informations commerciales, il conviendrait que les données collectées soient aisément accessibles et ne soient pas synthétisées au point de ne plus présenter qu'une utilité réduite.

2.2.3. Lorsqu'elle fournit des estimations de capacité des avions, la Commission devrait tenir compte du fait que les compagnies aériennes appliquent des schémas de disposition des sièges différents pour un même type d'appareil.

2.2.4. Le Comité accueille favorablement l'intention exprimée par la Commission de ne pas imposer de coûts supplémentaires aux aéroports et aux transporteurs aériens; il relève les exemptions dont bénéficient les petits aéroports. Dans le même ordre d'idées, la Commission devrait envisager d'exclure les prestations d'avions taxi de la définition actuelle des services non réguliers.

2.2.5. Le Comité juge que le rapport proposé à l'article 8 est bienvenu et suggère qu'outre le Conseil, le Parlement européen et le Comité lui-même en reçoivent un exemplaire.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER