Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (taxation des produits de l'agriculture) (95/C 236/02)

Le 4 avril 1995, le Conseil a décidé, conformément à l'article 99 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 16 mai 1995 (rapporteur unique : M. Giacomelli).

Lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Le Comité économique et social constate que, selon le rapport de la Commission accompagnant la proposition de directive à l'examen, on peut conclure « qu'en l'absence de toute preuve manifeste que les écarts de TVA auraient des effets de distorsions significatifs sur la position concurrentielle des assujettis effectuant des transactions intracommunautaires, il n'y a actuellement aucune raison de supposer que le marché intérieur ne fonctionne pas d'une manière satisfaisante ».

1.1. Il n'en reste pas moins vrai qu'en matière de TVA, il importe de ne pas perdre du vue l'objectif d'harmonisation tel qu'il est défini à l'article 99 du Traité dans l'intérêt du fonctionnement du marché intérieur.

1.2. Pour être complet, il convient d'ajouter que l'étude mandatée par la Commission, et qui arrive à une conclusion analogue à celle qui précède, n'a au moment de son élaboration (août 1994) pas encore pu inclure des données découlant de l'expérience des nouveaux États membres (Autriche, Finlande, Suède).

2. En dépit de la conclusion globalement positive du rapport de la Commission, des problèmes se posent cependant dans le secteur agricole pour certains produits spécifiques (à savoir, les fleurs, les plantes, etc., ainsi que la laine, le bois à usage industriel et le bois de chauffage) dont les échanges sont affectés par l'application de taux réduits ou zéro par certains États membres, que les autres États membres ne peuvent contrer étant donné que depuis l'adoption de la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992 (), ils ne sont plus autorisés à réduire ultérieurement leur taux (article 12, paragraphe 3 d), de la directive 77/388/CEE). La proposition de directive à l'examen a pour objet de supprimer cette interdiction à l'article 12, paragraphe 3 d), et donc de prolonger de deux ans la faculté, pour tous les États membres, d'appliquer ou d'introduire des taux réduits aux dits produits de l'agriculture.

3. En conséquence, le Comité approuve la proposition de directive qui s'inscrit dans le cadre des dispositions nécessaires pour le bon fonctionnement du marché unique.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Avis du CES, JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 121; directive 92/77/CEE, JO n° L 366 du 31. 10. 1991, p. 1.