Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Version codifiée

(95/C 133/01)

Le 24 novembre 1994, le Conseil a décidé, conformément à l'article 99 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 7 mars 1995 (rapporteur unique : M. Noordwal).

Lors de sa 324e session plénière des 29 et 30 mars 1995 (séance du 29 mars 1995), le Comité économique et social a adopté à une large majorité avec une abstention l'avis suivant.

1. Les directives initiales ont été adoptées dans le but d'harmoniser progressivement la structure des impôts spécifiques frappant la consommation des tabacs manufacturés. Elles ont été modifiées à de nombreuses reprises.

2. La présente proposition vise à simplifier la réglementation en vigueur en regroupant en un seul texte les directives 72/464/CEE du Conseil du 19 décembre 1972 et 79/32/CEE du 18 décembre 1978 et leurs modifications successives. S'agissant d'une codification constitutive, la nouvelle directive se substitue aux textes antérieurs sans en modifier la substance.

3. Compte tenu de ce qui précède, le Comité accueille favorablement la proposition à l'examen.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER