Proposition de décision du Conseil relative à la signature du traité sur la charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne (94/C 344/01) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 405 final - 94/0214 (CNS)

(Présentée par la Commission le 21 septembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 73 C paragraphe 2 et ses articles 113 et 235, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la charte européenne de l'énergie a été signée le 17 décembre 1991 par la Communauté européenne et ses États membres;

considérant que les signataires de la charte européenne de l'énergie se sont engagés à établir un traité sur la charte européenne de l'énergie afin de donner aux principes et objectifs établis par ladite charte un cadre juridique international sûr et contraignant;

considérant que la mise en oeuvre de la charte européenne de l'énergie constitue un enjeu fondamental pour l'avenir de l'Europe pour permettre aux États membres de la Communauté d'États indépendants (CEI) et aux pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) de développer leur potentiel énergétique en contribuant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement;

considérant qu'il convient de consolider l'initiative et le rôle central de la Communauté en permettant sa pleine participation à la mise en oeuvre du traité;

considérant que la signature et l'application du traité sur la charte de l'énergie contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté et que, pour certaines des mesures prévues par ce traité, le traité ne prévoit pas pour l'adoption de la présente décision d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235;

considérant qu'il convient dès lors de signer au nom de la Communauté européenne le traité, sous réserve d'approbation ultérieure, et de l'appliquer provisoirement, conformément à ses dispositions, sans préjudice de la procédure requise pour son approbation ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le traité sur la charte européenne de l'énergie sera signé par la Communauté européenne, sous réserve de son approbation ultérieure.

2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le traité.

3. Le texte du traité est joint à la présente décision.

Article 2

Le traité sur la charte européenne de l'énergie sera appliqué, à titre provisoire, dès sa signature.