AVIS CONFORME Nº 16/94 donné par le Conseil, statuant à l' unanimité, au titre des dispositions de l' article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision relative à l' instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l' Arménie, de l' Azerbaïdjan, du Bélarus, de l' Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l' Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l' Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l' ancienne république yougoslave de Macédoine, applicables jusqu' au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l' unification allemande
Journal officiel n° C 164 du 16/06/1994 p. 0007
AVIS CONFORME N° 16/94 donné par le Conseil, statuant à l'unanimité, au titre des dispositions de l'article 95 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission de prendre une décision relative à l'instauration de mesures tarifaires transitoires pour les produits relevant du traité CECA en faveur de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bélarus, de l'Estonie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghistan, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Moldova, de l'Ouzbékistan, de la Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine, applicables jusqu'au 31 décembre 1994 et destinées à tenir compte de l'unification allemande (94/C 164/06) Le Conseil a donné, lors de sa 1761e session, tenue les 30 et 31 mai 1994, l'avis conforme sollicité. Par le Conseil Le président G. MORAITIS