ONZIÈME RAPPORT ANNUEL au Parlement européen sur le contrôle de l'application du droit communautaire - 1993 - (94/C 154/01) COM(94) 500 final

TABLE DES MATIÈRES

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A. AVANT-PROPOS 6

B. ESPACE SANS FRONTIÈRES 8

1. Introduction 8

2. Situation dans les différents secteurs 9

2.1. Élimination des frontières physiques 9

2.1.1. Union douanière 9

2.1.2. Libre circulation des produits agricoles 10

2.1.2.1. Les contrôles à l'importation 10

2.1.2.2. Les mesures d'interdiction d'importation 11

2.1.2.3. Les nouvelles politiques 11

2.2. Suppression des frontières techniques 12

2.2.1. Libre circulation des marchandises 12

2.2.1.1. Les articles 30 et suivants du traité CE et la mise en oeuvre du principe de la connaissance mutuelle 12

2.2.1.2. Les règles de prévention prévues dans la directive 83/189/CEE 14

2.2.1.3. État de communication des mesures d'application des directives par secteur 14

2.2.2. Marché des services 17

2.2.2.1. Audiovisuel 17

2.2.2.2. Propriété intellectuelle et industrielle 17

2.2.2.3. Télécommunications 18

2.2.3. Libre circulation des capitaux 19

2.2.4. Libre prestation des services notamment financiers, fiscalité directe et droit de sociétés 19

2.2.5. Marchés publics 22

2.3. Abolition des frontières fiscales 23

2.4. Libre circulation des personnes et droit d'établissement 25

2.4.1. Interdiction des discriminations 25

2.4.2. Entrée et séjour 26

2.4.3. Droits syndicaux 27

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2.4.4. Accès aux emplois dans la fonction publique 27

2.4.5. Reconnaissance des diplômes 28

2.4.6. Agents commerciaux indépendants 30

2.5. Politique des consommateurs et sécurité des produits 31

C. CONCURRENCE 32

D. EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE 33

1. Introduction 33

2. Situation dans les différents secteurs 33

2.1. Égalité hommes/femmes 33

2.2. Lutte contre le cancer 34

2.3. Sécurité sociale des travailleurs migrants 34

2.4. Conditions de travail 34

2.5. Santé et sécurité sur le lieu de travail 35

E. AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL 36

1. Introduction 36

2. Réglementation agricole 36

3. Transposition des directives relevant du domaine agricole 37

F. PÊCHE 41

1. Introduction 41

2. Situation dans les secteurs 41

3. Compatibilité avec le droit communautaire des législations nationales en matière d'octroi de pavillon 41

G. ENVIRONNEMENT 42

1. Introduction 42

2. Situation dans les différents secteurs 46

2.1. Déchets 46

2.2. Eau 47

2.3. Air 48

2.4. Bruit 49

2.5. Natur 49

2.6. Chimie 50

2.7. Radioprotection 50

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H. TRANSPORTS 52

1. Introduction 52

2. Situation dans les différents secteurs 52

2.1. Transports par route 52

2.2. Transports combinés 52

2.3. Transports par voie navigable 52

2.4. Chemins de fer 53

2.5. Transports maritimes 53

2.6. Transports aériens 53

I. ÉNERGIE 54

J. RELATIONS EXTÉRIEURES 55

K. PERSONNEL DE LA COMMUNAUTÉ 55

L. QUESTIONS STATISTIQUES 56

M. BUDGETS 56

ANNEXES

Annexe I: Infractions présumées 57

Annexe II: Infractions constatées 64

Annexe III: Infractions aux traités et règlements 71

Annexe IV: État d'application des directives 87

Annexe V: Arrêts de la Cour de justice non exécutés au 31 décembre 1993 169

Annexe VI: Application du droit communautaire par les juridictions nationales 174

A. AVANT-PROPOS

Le rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire est élaboré chaque année par la Commission européenne suite aux demandes successives du Parlement européen (résolution du 9 février 1983) et des États membres (déclaration n° 19, point 2, annexée au traité signé à Maastricht le 7 février 1992). Ce rapport répond également aux demandes exprimées au sein du Conseil européen ou du Conseil pour des secteurs spécifiques.

Ce onzième rapport couvre l'année 1993: le programme législatif relatif à l'achèvement du marché intérieur étant désormais réalisé dans sa presque totalité, l'attention a été davantage portée, au cours de l'année, au contrôle de l'application de la législation communautaire.

L'action menée par la Commission à ce titre, certainement dans le domaine du marché intérieur mais aussi dans les autres secteurs, a permis cette année une régularisation significative des situations infractionnelles. Les chiffres le démontrent. Comment cette action a-t-elle été menée? Parallèlement à la procédure d'infraction prévue à l'article 169 CE, la Commission s'est efforcée de sensibiliser les États membres et de développer progressivement une véritable coopération administrative, l'objectif étant, bien entendu, un meilleur respect des règles de droit communautaire et une mise en oeuvre effective des directives.

La procédure d'infraction

En 1993, et comme par le passé, l'action de la Commission s'est basée, dans une large mesure, sur les plaintes déposées auprès d'elle par les citoyens et les opérateurs économiques (voir tableau 1.1 en Annexe I), bien que leur nombre accuse une légère baisse par rapport à l'année précédente (1 040 en 1993 contre 1 185 en 1992). Le dépôt de plaintes auprès de la Commission européenne, dans le cadre d'une procédure sans frais ni formalités, témoigne de la prise de conscience par les citoyens de l'importance que revêt la dimension communautaire. Parallèlement à l'examen des plaintes, la Commission exploite toutes les sources d'information faisant apparaître des comportements infractionnels. Mis à part le suivi de la transposition des directives, il s'agit des «cas décelés d'office» (247 en 1993) et des cas révélés par des pétitions (23) et des questions parlementaires (30).

L'action de la Commission tient en quelques chiffres. En 1993, elle a, au titre de l'article 169 CE, ouvert 1 209 procédures d'infraction, envoyé 352 avis motivés et saisi la Cour de justice de 44 dossiers.

Si le nombre de procédures ouvertes en 1993 demeure stable par rapport à 1992 (1 209 contre 1 216), les avis motivés ont, quant à eux, augmenté d'une centaine (de 248 à 352), notamment en matière de non-communication des mesures d'exécution des directives (244 avis motivés pour cette raison en 1993 contre 126 en 1992). Cette forte augmentation fait suite à celle du nombre de mises en demeure envoyées en 1992 (1 216) par rapport à 1991 (853), compte tenu du grand nombre de directives arrivées à échéance en 1992 sans que les mesures aient été communiquées à temps.

L'on constatera également la diminution de plus de 30 % du nombre des dossiers dont la Cour a été saisie, qui est passé de 64 en 1992 à 44 en 1993. Qui plus est, un tiers des États membres n'ont pas été visés par une saisine. Cela confirme la tendance constatée depuis plusieurs années (97 saisines en 1989, 78 en 1990, 65 en 1991), ainsi que l'efficacité de l'action de la Commission, qui réussit, dans la très grande majorité des cas, à amener les États membres à faire respecter le droit communautaire dans les phases procédurales précédant la saisine.

Le nombre des cas de classement en témoigne: ainsi, par exemple, au cours des deux dernières années (1992 et 1993), la Commission a été en mesure de classer 50 % des procédures d'infraction ouvertes pour non-communication des mesures nationales d'exécution des directives au cours de la même période, les États membres ayant pris les mesures d'exécution nécessaires.

Ces premières constatations permettent de porter une appréciation relativement positive sur le respect des règles de droit communautaire et de la mise en oeuvre des directives, même si la Commission reste préoccupée par les difficultés persistantes dans certains secteurs.

Vers un meilleur respect des règles

La Commission a constaté une nette amélioration dans certains secteurs-clefs de l'activité communautaire.

En ce qui concerne en particulier les dispositions du traité interdisant les entraves à la libre circulation des marchandises, notamment les articles 30 et suivants (obstacles non tarifaires) d'une part, et l'article 95 (impositions intérieures discriminatoires) d'autre part, l'année 1993 a été marquée par une forte augmentation du nombre de classements de dossiers d'infraction en cours et par une diminution du nombre d'avis motivés et de saisines de la Cour. Il convient d'ailleurs de noter qu'en matière de contrôle des marchandises aux frontières, la Commission a enregistré une nette diminution des plaintes.

Cela traduit une acceptation progressive des règles communautaires par les administrations nationales, à laquelle contribuent les instruments de coopération administrative, notamment ceux créés dans le cadre du marché intérieur, et les réunions sectorielles, dites «réunions-paquet», qui permettent d'examiner, pour chaque État membre, l'ensemble des dossiers d'infraction relevant d'un secteur spécifique (article 30 CE; agriculture, environnement, fiscalité indirecte).

Les efforts doivent cependant être poursuivis. Il faut constater, en effet, l'aggravation, variable selon les États membres, de situations non conformes aux règles en vigueur dans certains secteurs. Ainsi, s'agissant des directives «marchés publics», transposées depuis plusieurs années déjà, l'application concrète par les différents pouvoirs adjudicateurs n'est toujours pas satisfaisante. En témoigne le très faible nombre de classements intervenus en 1993 et l'augmentation du nombre d'avis motivés et de saisines.

L'analyse par secteur et le relevé des infractions aux traités, règlements et décisions figurant en Annexe III permettent de mieux comprendre les difficultés rencontrées par les États membres dans les différents secteurs.

Vers une mise en oeuvre effective des directives

Le tableau ci-après permet d'apprécier l'état de la mise en oeuvre pour l'ensemble des directives en vigueur au 31 décembre 1993.

>TABLE>

D'une façon générale, ce tableau permet de constater que, au 31 décembre 1993, les États membres avaient, en moyenne, communiqué plus de 90 % des mesures nationales d'exécution nécessaires à la mise en oeuvre de l'ensemble des directives applicables. Ce résultat accuse une très légère baisse par rapport à la situation au 31 décembre 1992, puisque, à cette date, le taux de communication était de 91 %. Il convient cependant de noter que le nombre de directives applicables au 31 décembre 1993 a augmenté d'une soixantaine par rapport à l'année précédente.

Ces chiffres globaux masquent néanmoins des réalités très variées, tant par matière que par État membre, que l'analyse par secteur et le relevé figurant en Annexe IV permettent de mieux apprécier.

Ainsi, au cours de l'année 1993, les secteurs de l'agriculture et de l'environnement ont enregistré une nette diminution du taux de transposition. Dans le domaine de l'agriculture, ce taux a chuté de près de 4 % pour l'ensemble des États membres, notamment en raison de la nécessité d'assurer simultanément la refonte des législations et la réorganisation des administrations concernées. De plus, très souvent, les États membres ont privilégié la mise en oeuvre pratique au détriment des réformes législatives, afin de respecter l'objectif du 1er janvier 1993. En matière d'environnement, des retards de transposition, largement imputables à des problèmes de coordination administrative, ont été constatés. Toutefois, consciente de l'enjeu en la matière, la Commission mène une action de sensibilisation continue et appuie les efforts des États membres qui visent à résorber les retards.

Dans d'autres domaines en revanche, le rythme de transposition a connu une progression remarquable. C'est le cas notamment dans les secteurs des produits pharmaceutiques, des véhicules à moteur, de la mécanique, des télécommunications, des marchés publics, de la reconnaissance des diplômes, et de la politique des consommateurs et de la sécurité des produits.

Comme par le passé, le taux de transposition atteint un niveau très élevé dans le secteur douanier (100 %) et dans celui de la fiscalité indirecte (99 %).

La mise en oeuvre des directives est une tâche difficile, et la Commission se doit d'offrir aux États membres sa collaboration. C'est pourquoi, depuis plusieurs années, elle organise des réunions annuelles, dans les États membres qui le souhaitent, afin de passer en revue l'état de transposition de toutes les directives, qu'elles soient ou non arrivées à échéance, et dont les mesures de transposition n'ont pas encore été notifiées à la Commission.

Perspectives d'avenir

La conférence sur l'Union européenne a souhaité renforcer la mission de contrôle assignée à la Commission, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 171 CE, en vertu de laquelle la Commission pourra, lors d'une éventuelle deuxième saisine de la Cour de justice suite à la non-exécution d'un arrêt de celle-ci dans le cadre d'une procédure d'infraction, proposer une sanction de nature économique à l'encontre de l'État membre concerné. Des réflexions sont en cours sur les modalités de mise en oeuvre pratique de ce nouvel instrument. Car, force est de le constater (voir Annexe V), l'exécution des arrêts de la Cour souffre encore d'importants retards.

Toutefois, ce renforcement de l'instrument légal ne doit pas se faire au détriment de la poursuite de la coopération et du dialogue avec les administrations nationales, qui permettent très souvent le règlement non contentieux d'un grand nombre de dossiers.

C'est pourquoi, la Commission entend, d'une part, encourager la tenue de «réunions-paquet» et, d'autre part, vu le succès des rencontres en matière de directives, en augmenter la fréquence et les étendre à d'autres États membres selon les besoins. Elle envisage de mettre davantage l'accent, dans ces contacts, sur l'importance de la conformité des mesures nationales d'exécution aux exigences des directives (qualité de la transposition), aspect parfois négligé. Cela vaut en particulier pour certains secteurs du marché intérieur, où toutes les mesures de transposition sont prises, mais ne produisent pas encore leur plein effet en raison de leur conformité imparfaite avec les objectifs de la directive.

L'action conjuguée du renforcement de la procédure d'infraction et de la poursuite de coopération administrative permettra à la Commission de continuer à agir efficacement en tant que gardienne des traités.

Structure du onzième rapport

Dans la mesure du possible, il a été donné suite aux suggestions d'amélioration exprimées notamment par les résolutions du Parlement européen. Toutefois, ce rapport, destiné à présenter une vue d'ensemble, se doit de rester synthétique et équilibré dans le traitement des différents secteurs.

Le présent rapport comprend:

- une analyse par secteur;

- des tableaux statistiques actualisés au 31 décembre 1993 concernant les dossiers d'infraction présumée (Annexe I) et les infractions constatées (Annexe II);

- un relevé des dossiers d'infraction constatée aux traités, règlements et décisions examinés en 1993 (Annexe III);

- l'état d'application par les États membres des directives en vigueur au 31 décembre 1993, avec mention des dossiers d'infraction y afférents (Annexe IV);

- un relevé des arrêts de la Cour de justice non-exécutés (Annexe V);

- un aperçu de l'application du droit communautaire par les juridictions nationales (Annexe VI);

B. ESPACE SANS FRONTIÈRES

1. INTRODUCTION

L'achèvement du marché intérieur, initialement énoncé dans le traité de Rome, a fondamentalement marqué la politique de la Communauté au cours des dernières années. Cet objectif primordial a été explicitement défini dans l'article 7A du traité CE, qui prévoyait la création, avant le 31 décembre 1992, d'un espace sans frontières dans lequel seraient assurées les quatre libertés. La mise en oeuvre de cet objectif repose principalement sur l'application de la législation communautaire adoptée dans ce cadre.

Dans cette optique a été approuvé, en 1985, le programme législatif du Livre blanc, regroupant une série de mesures, relevant de différents secteurs d'activité, fondamentales pour l'achèvement du marché intérieur. Ce programme a, tout au long de cette période, constitué un élément mobilisateur principal dans le processus de l'achèvement du grand marché, et servi de référence pour l'évaluation des progrès réalisés.

La Commission assure, depuis l'adoption du programme législatif, le suivi systématique et cohérent de la transposition de cette législation dans les ordres juridiques nationaux. L'évolution de la transposition de ces règles s'est, malgré des problèmes liés aux réalités nationales, avérée plutôt positive. À la fin de 1993, parmi les 282 actes du programme, le Conseil en a adopté la quasi-totalité. 263 des mesures adoptées sont en vigueur, alors que seules 222 de ces mesures requièrent des mesures nationales d'exécution. Les États membres ont, à ce jour, adopté les 86 % des actes nationaux nécessaires pour la transposition de ces actes.

Outre le contrôle quantitatif de la transposition, la Commission veille à la qualité de la législation nationale de transposition, qui conditionne en fait la mise en oeuvre effective du droit communautaire. L'examen de conformité des mesures adoptées au niveau national se trouve à la base de ce contrôle. Cet examen s'inscrit dans un contexte plus large, allant au-delà d'une simple comparaison des textes, car il tient compte des systèmes juridiques nationaux.

A côté du contrôle strict de l'application du droit communautaire, la Commission doit garantir un cadre de gestion de sa mise en oeuvre et mettre en place les structures appropriées pour la réalisation des objectifs établis. Dans cet esprit et afin d'assurer la mise en oeuvre effective du droit communautaire, la Commission prend de nombreuses initiatives de collaboration avec les États membres, visant l'application cohérente de la législation communautaire.

Elle assure la transparence de l'état du processus législatif et de la mise en oeuvre de la législation communautaire par le biais de la publication de rapports périodiques sur l'application de ce droit, ainsi que par les bases de données reprenant notamment toutes les informations sur les mesures nationales d'exécution.

Dans un souci de rendre plus concise et transparente la législation communautaire, la Commission s'est engagée dans un travail de codification de la législation communautaire. La codification est en outre rendue nécessaire en raison du développement incessant du droit communautaire.

Par ailleurs la Commission veille au renforcement de la coopération avec les États membres. Elle entend privilégier la coopération avec les administrations nationales et instaurer un «partenariat administratif». Les initiatives prises dans ce cadre concernent notamment:

- l'organisation des réunions bilatérales avec les administrations nationales afin de faire le point tant sur l'état de transposition des actes communautaires, que sur le respect de l'article 30 du traité de Rome, relatif à l'interdiction de toute mesure susceptible d'entraver le commerce intra-communautaire. Des réunions de ce type ont été organisées au cours de 1993 avec les autorités italiennes, espagnoles, grecques, françaises et allemandes. De façon générale, ces rencontres permettent de clarifier certains cas posant problème et ainsi de débloquer le processus interne de transposition. Elles permettent aussi de faire l'économie de malentendus avec les services respectifs, dus notamment à des carences de notification. De cette manière, un grand nombre de procédures d'infraction a pu être évité ou faire l'objet d'un classement.

- la création des enceintes spécialisées: Étant donné que la date-moteur pour la réalisation du marché intérieur est déjà échue et que des progrès remarquables ont été enregistrés dans tous les domaines de l'activité communautaire, la Commission est maintenant confrontée au défi de la gestion de cet espace sans frontières, en tenant compte des diversités nationales. Elle doit veiller à ce que le marché intérieur fonctionne dans la pratique. Face à cette nouvelle situation a été créé un comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur (1). Ce comité est chargé de résoudre tout problème résultant du fonctionnement du marché intérieur et, le cas échéant, de la suppression des contrôles aux frontières internes. Il est, par ailleurs, appelé à contribuer au renforcement et la consolidation de la coopération administrative dans l'optique du bon fonctionnement du grand marché.

- le développement d'un programme d'échanges de fonctionnaires nationaux, chargés de mettre en oeuvre la législation sur le marché intérieur. Ce programme qui, suite à une décision de la Commission (2) s'appelle KAROLUS, trouve son origine dans le Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur. Il est opérationnel depuis le début de l'année. Ce programme est ouvert à tous les fonctionnaires participant à la mise en oeuvre du droit communautaire, dans les différentes administrations nationales ou locales. Les domaines concernés par ces échanges sont définis par rapport à leurs particularités et leurs besoins réels.

Ces initiatives sont en train de prendre une nouvelle dimension sous l'angle du fonctionnement du marché intérieur, dans le cadre du programme stratégique sur le marché intérieur, adopté au mois de décembre. Ce programme trouve ses sources dans le rapport préparé par le groupe de réflexion, présidé par M. Sutherland, qui a eu le mandat par la Commission de lui présenter des orientations d'actions sur le fonctionnement du marché intérieur après 1992. Le programme stratégique analyse les moyens pour assurer la crédibilité du marché intérieur et tirer le meilleur parti de ses effets économiques.

2. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS

2.1. Élimination des frontières physiques

2.1.1. Union douanière

2.1.1.1. Action de la Commission

Deux avis motivés ont été adressés à l'Allemagne, le premier en vue d'assurer le respect des prix minima imposés par l'arrangement international concernant le secteur laitier lors de la délivrance d'autorisations de perfectionnement actif et du placement de produits sous ce régime douanier, le second en vue d'obtenir le retrait de la législation douanière allemande d'une disposition autorisant le service des douanes à conclure des accords de simplification des formalités avec les déclarants, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur en douane, de tels accords n'étant pas prévus par la réglementation communautaire. Cette deuxième procédure a pu être classée, la disposition litigieuse ayant été supprimée.

Deux avis motivés ont également été adressés au Portugal. L'un portait sur le refus non justifié de délivrance d'une autorisation de perfectionnement actif à une entreprise de transformation de tourteaux d'oléagineuses, mais la procédure d'infraction a pu être classée, les autorités portugaises ayant finalement accepté de délivrer l'autorisation. L'autre avis motivé concerne l'octroi de franchises douanières pour des matériels non spécifiquement militaires, franchises non couvertes par la législation communautaire, le Portugal étant ainsi le neuvième État membre à recevoir un tel avis motivé pour ce même motif.

Un avis motivé a été adressé à l'Italie en vue d'obtenir la modification de dispositions de la loi douanière italienne qui permettent la perception de droits de douane sur une base forfaitaire, en cas de non-présentation à l'arrivée de marchandises ayant fait l'objet d'une procédure nationale de transit. Ces dispositions sont contraires au droit douanier communautaire et n'assurent pas la correcte mise à disposition des ressources propres de la Communauté.

>TABLE>

2.1.2. Libre circulation des produits agricoles

Assurer la libre circulation des produits agricoles dans un marché unique est l'un des principes de base du fonctionnement de la politique agricole commune (PAC) et de ses organisations communes de marché.

La Cour de justice, à maintes reprises, a rappelé que les articles 30 et 34 du traité CE font partie intégrante des organisations communes de marché, même si leur mention expresse, dans le corps de celles-ci, était devenue superflue à partir du 1er janvier 1970.

Au cours de l'année 1993, la Commission a, a fortiori, exercé une vigilance permanente dans le but d'éliminer rapidement les obstacles entravant les échanges de produits agricoles dans la Communauté. Une attention particulière a été apportée à la suppression des contrôles aux frontières internes.

2.1.2.1. Les contrôles à l'importation

Avant la suppression des frontières intérieures, les contrôles à l'importation constituaient les entraves aux échanges les plus nombreuses et les plus variées.

L'entrée en vigueur des instruments d'harmonisation dans les secteurs vétérinaires et phytosanitaires en vue de la réalisation du marché intérieur a permis de constater des évolutions très favorables d'un grand nombre de dossiers d'infraction, qui peuvent être regroupés selon les catégories suivantes:

a) Les doubles contrôles et les contrôles systématiques tels qu'appliqués en Italie, en vue de vérifier le respect des normes nationales en matière de présence d'histamine, à l'égard du poisson salé importé en provenance de Grèce, accompagné d'un certificat sanitaire délivré par l'État membre expéditeur.

L'entrée en vigueur de la directive 91/493/CEE, arrêtant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche a permis de résoudre cette question.

Il est à prévoir que c'est également dans le cadre de la directive précitée que l'Italie devra se conformer à l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-228/91 par lequel celle-ci a condamné l'imposition de contrôles systématiques sur les lots de poissons en provenance d'autres États membres ou de la Norvège (3).

b) L'exigence de licences ou d'autorisations préalables à l'importation telle que pratiquée par l'Espagne, à l'égard des ovins vivants en provenance d'autres États membres, par l'Irlande, à l'égard de la semence des espèces bovine et porcine destinée à l'insémination artificielle, ainsi que par l'Italie, pour les végétaux sensibles au «feu bactérien».

L'autorisation individuelle d'importation pour les ovins vivants a été abrogée par le Royaume d'Espagne, et la procédure d'infraction a pu être classée.

Par son arrêt du 17 novembre 1992, dans l'affaire C-235/91 (4), la Cour de justice a dit pour droit qu'en soumettant les importations de sperme d'animaux domestiques des espèces bovine et porcine à une licence et à diverses conditions restrictives, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 du traité CE des règlements n° 805/68/CEE et n° 827/68/CEE, de la directive 77/504/CEE et de la décision 88/124/CEE.

Depuis lors l'Irlande a communiqué des textes en cours d'adoption en vue de se conformer à l'arrêt de la Cour et de transposer les directives couvrant ce secteur.

Dans le cadre de la transposition et de la mise en oeuvre de la directive 77/093/CEE instaurant la nouvelle réglementation commune dans le secteur phytosanitaire, les autorités italiennes ont renoncé à l'exigence d'une autorisation préalable pour les végétaux sensibles au «feu bactérien» durant la période pendant laquelle l'importation n'est pas interdite. Néanmoins, compte tenu de l'intérêt d'obtenir un arrêt de principe, dans cette affaire, la Commission n'a pas jugé opportum de se désister auprès de la Cour de justice (affaire C-249/92).

c) Les modalités de contrôle excessives telles que l'interdiction édictée par l'Italie d'importer par les postes frontières terrestres des pamplemousses en provenance d'autres États membres, condamnée par la Cour de justice qui a jugé que l'Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 30 CE et de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux (5).

Dans ce cas-ci également, la réglementation nationale adoptée en vue de la transposition de la directive 91/683/CEE, instaurant en matière phytosanitaire un espace communautaire sans frontière intérieure, a permis de supprimer l'interdiction de l'entrée des pamplemousses par les postes frontières terrestres. La procédure d'infraction a donc pu être classée.

2.1.2.2. Les mesures d'interdiction d'importation

La mise en oeuvre progressive par les États membres des directives harmonisatrices a également permis de lever des mesures d'interdiction d'importation telles qu'appliquées en Espagne à l'égard des viandes hachées surgelées originaires de France. En effet, la réglementation nationale adoptée pour transposer la directive 88/657/CEE, établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de 100 grammes et de préparations de viandes, a créé le cadre législatif mettant fin à l'interdiction d'importer des viandes hachées en Espagne.

Le non-respect des procédures établies par les directives a toutefois dû être observé dans deux cas graves de blocage des importations que la Commission a poursuivis avec une fermeté proportionnelle à l'importance qu'elle attache au respect des règles de fonctionnement du marché intérieur.

Il s'agit en l'espèce de l'adoption à deux reprises par le Portugal de mesures unilatérales aboutissant au blocage des importations d'animaux vivants et viandes de l'espèce porcine, en ne tenant aucun compte des mécanismes de sauvegarde de lutte contre la propagation des maladies graves prévus par les directives 90/425/CEE et 89/662/CEE.

Une première décision de blocage fut appliquée depuis le 9 mars 1991 jusqu'en 1993 par mesure de protection contre la nouvelle maladie des porcs, et condamnée par la Cour de justice (6).

Or, suite au déclenchement d'une épizootie de fièvre porcine africaine au mois de novembre 1993, les autorités portugaises répétaient de manière unilatérale, sans recours aux mécanismes de sauvegarde prévus, les mesures de blocage des importations en invoquant l'article 36 du traité CE.

2.1.2.3. Les nouvelles politiques

Si l'entrée en vigueur des directives a permis de résoudre de nombreux contentieux, le développement de nouvelles politiques implique d'envisager selon une nouvelle approche des procédures engagées dans le passé.

Ainsi en est-il de la mise en oeuvre de la politique de la qualité des produits agricoles.

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n° 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, les problèmes liés aux appellations d'origine tel que la réservation de certaines dénominations à des fromages produits exclusivement dans certaines régions de la Grèce doivent être examinés exclusivement dans le cadre du règlement précité. C'est pourquoi le dossier cité ci-dessus a été classé par la Commission et sera envisagé dans le cadre de la procédure de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92.

2.2. Suppression des frontières techniques

2.2.1. Libre circulation des marchandises

2.2.1.1. Les articles 30 et suivants du traité CE et la mise en oeuvre du principe de la reconnaissance mutuelle

L'article 30 du traité CE prohibe les restrictions quantitatives à l'importation et les mesures d'effet équivalent dans les échanges entre États membres. L'article 34 porte la même interdiction en ce qui concerne les exportations. L'article 36 prévoit cependant qu'échappent à l'application de ces deux dispositions les réglementations nationales visant à sauvegarder l'un des intérêts généraux qui y sont mentionnés, au nombre desquels figurent par exemple la protection de l'ordre public, de la sécurité publique ou encore de la santé et de la vie des personnes. Par ailleurs, les réglementations s'appliquant indistinctement, en droit comme en fait, aux produits nationaux et aux produits importés sont contraires à l'article 30 dès lors qu'elles ne sont pas nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives, telles que la protection du consommateur ou la sauvegarde de l'environnement. Quand bien même, une réglementation de l'espèce serait ainsi justifiée, encore faudrait-il qu'elle soit proportionnée au but poursuivi, c'est-à-dire qu'elle constitue le moyen le moins entravant pour les échanges intracommunautaires eu égard aux alternatives possibles pour réaliser l'objectif à l'origine de la mesure.

Il convient de signaler que la Cour de justice, dans son arrêt «Keck et Mithouard» du 24 novembre 1993 (7), tout en réaffirmant que des réglementations, même indistinctement applicables, prescrivant les conditions auxquelles doivent répondre les produits, telles que celles relatives à leur poids, à leur présentation, à leur étiquetage, à leurs dimensions, à leur composition, à leur conditionnement, à leur forme, à leur dénomination, constituent des mesures contraires à l'article 30 dès lors qu'elles ne sont pas justifiées par un but d'intérêt général, a précisé que n'était pas apte à entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce entre les États membres, au sens de la jurisprudence «Dassonville» (8), l'application à des produits en provenance d'autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu'elles s'appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu'elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d'autres États membres. Cette position de principe a été confirmée par la Cour dans son arrêt «Hünermund» du 15 décembre 1993 (9). Il est encore trop tôt pour indiquer d'ores et déjà les implications pratiques de cette jurisprudence.

La suppression des entraves aux échanges se réalise concrètement par la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle, tel qu'il a été dégagé et précisé par la jurisprudence de la Cour de justice interprétant l'article 30, laquelle est communément connue sout le nom du premier arrêt affirmant ce principe novateur («Cassis de Dijon») (10), selon lequel tout produit légalement et loyalement fabriqué ou commercialisé dans un État membre de la Communauté doit, sauf justifications légitimes (les exigences impératives auxquelles il a été fait référence précédemment), avoir accès au territoire de tout autre État membre.

L'acceptation, par chaque État membre, des produits conformes aux règles, aux normes ou aux procédés techniques existant dans un autre État membre est subordannée à la condition que ceux-ci assurent un niveau de protection équivalent à celui qui est garanti par la réglementation de l'État d'importation. Cette réserve permet aux marchandises de circuler librement tout en respectant le degré de protection que chaque État membre entend assurer sur son territoire, dans l'attente d'une harmonisation communautaire dans le domaine concerné.

Sur la base de cette jurisprudence, la Commission instruit plusieurs centaines de plaintes, de cas décelés d'office et engage, le cas échéant, des procédures d'infraction. Les services de la Commission visent à résoudre, de manière rapide et non contentieuse, les différends dont ils ont à s'occuper. À cette fin, ils rencontrent périodiquement les autorités nationales dans le cadre de réunions «paquet», où est discuté un ensemble de cas concernant l'État invitant. Au cours de 1993, de telles réunions ont eu lieu avec la France, l'Italie, l'Espagne, la Grèce et l'Allemagne à la satisfaction mutuelle de chacune des parties. Ce partenariat a également une portée pédagogique puisqu'il habitue les diverses administrations nationales à réglementer en prenant en compte les impératifs fondamentaux du droit communautaire, tel que le principe de libre circulation des marchandises.

Cette approche fondée sur la coopération et la prévention du contentieux est basée sur l'examen des projets de règles techniques notifiés par les États membres dans le cadre de la procédure d'information instaurée par la directive 83/189/CEE, puisqu'à l'issue de celle-ci, les autorités nationales insèrent dans le texte finalement adopté une clause de reconnaissance mutuelle. Il est à relever que les États membres notifient de plus en plus de projets contenant d'office une telle clause.

Dans l'attente de la modification formelle des législations contraires à l'article 30, les États membres adoptent souvent des mesures provisoires, telles que des circulaires publiées au Journal officiel de l'État concerné ou des avis publiés dans les bulletins d'information des administrations chargées de l'application desdites mesures, informant les opérateurs économiques que les dispositions nationales litigieuses doivent être interprétées d'une manière compatible avec les exigences découlant du principe de libre circulation des marchandises et qu'elles seront appliquées en ce sens par les autorités publiques. C'est ainsi que l'Italie a adopté une circulaire avertissant les opérateurs économiques que l'obligation de détention du document d'accompagnement des marchandises («bolla di accompagnamento dei beni viaggianti») était limitée au trafic interne et n'était pas applicable aux importations communautaires.

Les États membres recourent également à des communications publiées au Journal officiel ou dans un bulletin administratif pour compléter ou préciser un changement de la législation nationale effectué en vue de la rendre conforme au droit communautaire. Ainsi, les autorités françaises ont publié un avis aux importateurs signalant que, dans le cadre de la modification de l'arrêté portant réglementation des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible visant à reconnaître l'équivalence entre les niveaux de sécurité résultant de l'application de la réglementation française ou d'autres normes ou spécifications techniques d'un État membre, il n'y a lieu de mettre en oeuvre la procédure de reconnaissance qu'une seule fois lorsqu'il s'agit d'appareils d'un même type (11).

Dans le même esprit, il arrive que la mise en conformité de l'ordre juridique national au droit communautaire suppose l'intervention non seulement des pouvoirs législatifs ou exécutifs mais aussi celle d'organismes ou d'associations auxquels la puissance publique a délégué ses prérogatives dans un secteur particulier. C'est ainsi que la Commission n'a classé un dossier ouvert à l'encontre de l'Allemagne et concernant des spécifications techniques applicables à divers types de machines, dans le cadre de la prévention des accidents («Durchführungsanweisungen zu Unfallverhütungsvorschriften»), qu'après insertion d'une clause de reconnaissance mutuelle dans la loi relative à la sécurité des produits («Gerätesicherheitsgesetz») et publication d'une clause analogue dans les bulletins officiels des différentes associations professionnelles («Schriften der Berufsgenossenschaften») chargées, en droit allemand, de déterminer ces spécifications techniques.

L'Allemagne a modifié sa législation sur les denrées alimentaires en y introduisant une disposition visant à autoriser l'importation et la commercialisation de ces produits, lorsqu'ils sont légalement fabriqués et/ou commercialisés dans un autre État membre, même lorsque les règles du pays de provenance relatives à ces denrées diffèrent des prescriptions allemandes, à condition toutefois que les éventuelles divergences soient portées à la connaissance du consommateur de façon appropriée et pour autant que cela soit nécessaire à sa protection (12).

La jurisprudence de la Cour relative aux droits exclusifs et aux monopoles de vente (13) permet à la Commission d'examiner la compatibilité avec l'article 30 du traité des réglementations nationales réservant la vente d'un produit spécifique à des vendeurs ou à une catégorie de vendeurs déterminée, de même que celles attribuant le droit exclusif de commercialiser un produit particulier à une entreprise publique ou à une entreprise privée exerçant ses activités sous la tutelle de l'État. En effet, dans de tels cas, le monopole, du fait qu'il canalise les ventes est susceptible d'affecter les possibilités de commercialisation des produits imortés et peut, dans ces conditions, constituer une mesure d'effet équivalent prohibée par l'article 30. Toutefois, l'existence d'un tel monopole peut éventuellement être justifiée par l'un des motifs énoncés à l'article 36 du traité ou encore, étant en principe indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, par une des exigences impératives dégagées par la Cour dans sa jurisprudence «Cassis de Dijon». Enfin, il faudrait relever que l'ensemble de cette problématique pourrait devoir être réexaminée à la lumière des enseignements à tirer de l'arrêt «Keck et Mithouard» du 24 novembre 1993 (14).

La libre circulation des marchandises devrait se trouver d'autant plus facilitée que l'achèvement du marché intérieur comportait l'élimination, au 1er janvier 1993, des contrôles aux frontières intérieures de la Communauté conformément à l'article 7 A du traité CE. Les États membres ont tous annoncé la suppression de ceux-ci en ce qui concerne les marchandises. Il convient de relever la quasi-absence de plaintes dans ce domaine.

2.2.1.2. Les règles de prévention prévues par la directive 83/189/CEE

La procédure d'information instaurée par la directive 83/189/CEE, modifiée par la directive 88/182/CEE, est un instrument fondamental de prévention des obstacles aux échanges et d'information mutuelle. Cette directive oblige les États membres à soumettre les projets de réglementations techniques à un contrôle préable à l'adoption définitive de l'acte dans le cadre de la procédure d'information. Sont exclues de la procédure les réglementations techniques prises dans le cadre de la transposition de directives communautaires.

En 1993, la Commission au reçu 385 projets de réglementations techniques qui ont fait l'objet d'un examen par les services concernés de la Commission. Ceci représente une augmentation de six pour cent par rapport à 1992. Parmi ces 385 notifications, 85 (15) ont fait l'objet d'un avis circonstancié visant l'application du principe de la reconnaissance mutuelle dans le secteur objet de la réglementation en cause pour empêcher la création d'entraves aux échanges. Les Étas membres ont émis, pour leur part, 58 (16) avis circonstanciés. 3 (17) notifications ont fait l'objet d'une demande de la Commission visant à reporter d'un an l'adoption de la mesure nationale modifiée en annonçant son intention de proposer des actes d'harmonisation communautaire.

La Commission a proposé une modification à la directive du Conseil 83/189/CEE qui vise une clarification et une extension de la notion de règle technique et des règles de procédure prévues pour les États membres. Cette proposition a été adoptée le 27 novembre 1992 (18) et a fait l'objet d'un avis du Parlement européen en 1ère lecture le 24 mai 1993, à la suite duquel la Commission a présenté une proposition modifiée de directive (19) le 6 octobre 1993. Le Conseil a adopté une position commune le 12 novembre 1993.

Depuis 1989, la Commission s'assure du respect de l'obligation de notification, par le dépouillement systématique des publications officielles de tous les États membres. Le constat par la Commission d'une violation de la directive 83/189/CEE se traduit par l'ouverture d'une procédure d'infraction conformément à l'article 169 du traité CE.

Un premier arrêt de la Cour sanctionnant une violation de la directive 83/189/CEE a été rendu le 2 août 1993 (20). L'arrêt établit d'une façon très claire le caractère contraignant des articles 8 et 9 de la directive prévoyant l'obligation de communication préablable des règles techniques nationales et imposant une période de statu quo.

2.2.1.3. Bilan en matière d'état d'application des directives par secteur dans le cadre de la libre circulation des marchandises

a) Denrées alimentaires

Au cours de l'année 1993, 81 cas d'infractions ont fait l'objet d'un examen par les services responsables. Parmi ces procédures, 75 concernent des cas de non-communication et les 6 autres des cas de mauvaise application de directives déjà transposées. En ce qui concerne les cas de non-communication, un nombre important de dossiers a fait l'objet d'un classement puisque pour 47 cas la transposition a été réalisée au cours de l'année. En 1993, 48 lettres de mise en demeure et 10 avis motivés ont été envoyés aux États membres pour la non-communication des mesures nationales d'exécution des directives dans les délais prévus. Parmi les 6 autres cas d'infraction aux directives, un cas a pu être classé en 1993.

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b) Produits pharmaceutiques

Au cours de l'année 1993, 109 cas d'infraction ont été examinés dont 108 pour non-communication des mesures nationales d'exécution. Ces derniers ont fait l'objet d'une lettre de mise en demeure. Une grande partie de ces procédures a pu être classée au cours de l'année 1993, à la suite de la notification des mesures d'exécution par les États membres. Au sujet des infractions en cours, la plupart des États membres concernés a fait parvenir des projets de mesures ou des informations préliminaires sur l'état d'avancement des travaux de transposition aux services de la Commission. Il faut noter à cet égard que les États membres ont disposé de délais inhabituellement courts, de l'ordre de douze mois, pour transposer des textes techniques relativement complexes. Compte tenu des informations reçues, l'état de transposition devrait s'améliorer rapidement dans les prochains mois.

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c) Produits chimiques

Au cours de l'année 1993, 87 cas d'infraction ont été examinés par les services responsables de la Commission pour non-communication des mesures nationales d'exécution. Parmi ces procédures pour 31 cas, à la suite d'une lettre de mise en demeure ou un avis motivé, les États membres concernés ont depuis lors réalisé la transposition dans le courant de l'année. Sur les 56 cas qui subsistent, il y a eu 11 avis motivés, 42 mises en demeure et une décision de classement. Dans certains cas le retard est dû à des problèmes de compétence entre plusieurs ministères; dans d'autres, à la complexité de l'acte.

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d) Véhicules à moteur, tracteurs, motocycles

La transposition des directives, dans le secteur des véhicules à moteur, tracteur et motocycles, est, en règle générale, très satisfaisante. Le taux de transposition pour l'ensemble des directives applicables (directives de base et directives d'application) s'élève à 98,5 % pour l'ensemble des États membres.

Eu égard au caractère détaillé et technique du contenu des directives en matière automobile, plusieurs États membres procèdent à la transposition automatique par un simple renvoir au texte communautaire dans leur propre Journal officiel, ce qui facilite et accélère les transpositions ainsi que le contrôle de la conformité par rapport áu droit communautaire. Pour les autres États membres, des retards de transposition sont plus fréquents en raison d'une procédure de transposition plus lourde car nécessitant une loi nationale spécifique. Toutefois, ces retards excèdent rarement quelques mois.

Ainsi, au cours de l'année 1993, 61 cas de non-communication ont été relevés et examinés par la Commission, dont 52 ont fait l'objet d'un classement pendant l'année à la suite de la réception des mesures nationales. En outre, deux procédures d'infraction aux directives avaient été entamées au cours de l'année mais ces deux procédures ont également fait l'objet d'une décision de classement.

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e) Produits de construction

À l'heure actuelle, dix États membres ont transposé en droit national la directive 89/106/CEE «Produits de Construction». Les deux pays qui n'ont pas encore communiqué leurs mesures nationales d'exécution, la Belgique et la Grèce, ont fait parvenir des projets dans un état déjà très avancé et pour lesquels il est raisonnable d'espérer qu'ils soient adoptés au cours de la première moitié de l'année 1994.

f) Mécanique, équipements de protection individuelle, préemballages, métrologie, électrotechnique et appareils médicaux.

Ces secteurs comptent 89 directives venues à l'échéance pour leur transposition.

En ce qui concerne les retards de transposition, on peut constater une diminution importante par rapport à l'année précédente. En effet, à la fin de 1992, 56 cas de non transposition demeuraient «ouverts», contre 23 en 1993. Ceci est dû à la conjonction de différents facteurs:

- les échéances de transposition des directives de ce secteur sont maintenant anciennes puisque la plupart d'entre elles sont entrées en vigueur;

- il y peu de délais de transposition venus à échéance en 1993;

- les États membres ont pour la plupart rattrapé leur retards de transposition.

Cependant, un cas de saisine de la Cour de justice contre l'Italie pour non-transposition de la directive «ascenseurs» peut être signalé.

Actuellement, l'effort des services de la Commission porte sur la qualité des transpositions, en particulier des directives «nouvelle approche». La transposition de ces directives nécessite une transcription dans le droit national plus conceptuelle que textuelle. D'après l'analyse en cours des mesures nationales, il en découle que même si en lignes générales les principes de la «nouvelle approche» ont été respectés, les actes de transposition sont susceptibles de soulever des problèmes de compatibilité avec les directives.

En ce qui concerne les cas de mauvaise application des directives, la situation se caractérise par un nombre limité de cas d'infraction et de plaintes. Ceci est dû, notamment, au rôle préventif joué par la procédure 83/189/CEE (et par l'information réciproque entre la Commission, les États membres et les organisations professionnelles).

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2.2.2. Marché des services

2.2.2.1. Audiovisuel

La directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières», dont la date de transposition est échue depuis le 3 octobre 1991, vise à assurer la libre circulation des émissions télévisuelles ainsi qu'à encourager la distribution et la production audiovisuelles européennes, afin de contribuer à la réalisation de l'espace audiovisuel européen.

Trois procédures d'infraction pour non-communication des mesures nationales d'exécution de la directive de la directive ont été engagées en 1992 (Danemark, Grèce, Espagne) dont deux ont fait l'objet d'un classement (en 1992 pour la Grèce et en 1993 pour le Danemark). Un avis motivé a été adressé à l'Espagne pour non-communication en 1992.

Concernant la non-conformité des mesures nationales de transposition de cette directive, la Commission, après examen des législations nationales communiquées par les États membres a envoyé un avis motivé en 1993 au Royaume-Uni. Il est prévu que d'autres avis motivés soient envoyés à d'autres États membres (notamment la Belgique et la France) en 1994.

Une procédure d'infraction au titre de la directive 89/552/CEE et de l'article 59 du traité CE a été ouverte contre la Belgique concernant les restrictions faites au principe de libre réception des émissions télévisées en provenance d'autres États membres, prévu notamment à l'article 2 de la directive 89/552/CEE. Cette procédure a été groupée avec celle concernant la non-conformité de la législation belge avec la directive «Télévision sans frontières».

2.2.2.2. Propriété intellectuelle et industrielle

a) Action de la Commission

Les mesures d'exécution de la directive 89/104/CEE sur les marques ont été communiquées par le Danemark, la Grèce, l'Espagne, la France et l'Italie. Des travaux législatifs en vue de sa transportion sont en cours dans les États membres, contre lesquels des procédures d'infraction ont été ouvertes.

La directive 91/250/CEE relative à la protection juridique des programmes d'ordinateur est venue à échéance de transpostion le 1er janvier 1993. Seuls le Danemark, l'Italie et le Royaume-Uni avaient communiqué leurs mesures d'exécution dans les délais, et la Commission a adressé des lettres de mises en demeure aux neuf autres États membres. Courant 1993, l'Allagne, la Grèce et l'Irlande ont notifié les mesures nécessaires et ces trois dossiers ont pu être classés. L'Espagne a aussi adopté les mesures d'exécution en 1993. Les travaux législatifs en cours en France permettent d'espérer une évolution favorable en 1994.

Enfin, en ce qui concerne la directive 87/54/CEE, relative à la protection juridique des produits semi-conducteurs, pour laquelle tous les États membres ont déjà communiqué leurs mesures nationales d'exécution, la Commission poursuit l'examen de conformité des textes notifiés par les autorités grecques.

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2.2.2.3. Télécommunications

a) Action de la Commission

La Commission a poursuivi l'examen des mesures nationales d'exécution communiquées pour les directives arrivées à échéance au cours de cette année, ainsi que le contrôle de l'application et de la mise en oeuvre des autres textes législatifs du secteur qui ont été adoptés dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs fixés par l'Acte unique (réalisation du grand marché) et des orientations annoncées par le «Livre Vert sur le développement du marché commun des services et des équipements des télécommunications» (21).

Ainsi, concernant les trois directives fréquences, à savoir les directives 87/372/CEE-GSM concernant les bandes de fréquences à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communaute (22), 90/544/CEE-Ermes (23) relative aux bandes de fréquences désignées pour l'introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale et 91/287/CEE-DECT (24) concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction, coordonnée des télécommunicatons numériques sans fil européennes dans la Communauté, la majorité des États membres ont notifié leurs mesures nationales d'exécution. L'Italie n'a pas encore communiqué de texte de transposition pour la directive 91/287/CEE, ni l'Irlande pour les directives 90/544/CEE et 91/287/CEE, mais ces deux États membres sont en train de préparer des textes de transposition. Par ailleurs, la Commission est en train de terminer le contrôle de conformité des textes communiqués. Les résultats sont satisfaisants pour la majorité des textes examinés (Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni).

Dans le cadre de l'ONP (Open Network Provision), tous les États membres ont communiqué leurs mesures nationales de transposition concernant la directive ONP-cadre, 90/387/CEE (25) relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications. L'examen des textes notifiés a montré qu'ils sont en conformité avec les exigences du droit communautaire. Cependant la Commission suit de près les évolutions du cadre réglementaire en Grèce en étroite collaboration avec l'autorité réglementaire nationale.

Le processus de transposition de la directive 92/44/CEE (26), relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, vient de commencer. Il faut noter que la mise en application de cette directive doit se faire par étapes. Ainsi pour les dispositions entrées en vigueur dès le 1er janvier 1993 (l'article 3.2 concernant les conditions de publicité des informations techniques requises par la directive et l'article 11 relatif à la notification du nom de l'autorité réglementaire nationale), tous les États membres, à l'exception de la Grèce, ont communiqué à la Commission les informations requises à cet effet. Néanmoins, la majorité des dispositions sont entrées en vigueur le 5 juin 1993, et seuls six États membres (Belgique, France, Allemagne, Royaume-Uni, Danemark et Pays-Bas) ont communiqué leurs mesures nationales de transposition, dont la conformité avec la directive est actuellement examinée par la Commission.

La mise en place des décisions «numérotation» est en cours d'examen. Ainsi concernant la décision 91/396/CEE (27), relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen, cinq États membres (Danemark, Allemagne, Belgique, Luxembourg et Royaume-Uni) ont pris des mesures assurant la mise en application de cette décision et quatre autres (Pays-Bas, France, Iralnde et Italie) ont demandé à la Commission une dérogation conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la décision. La Commission a accordé une dérogation aux Pays-Bas et examine actuellement le bien-fondé des trois autres demandes qui lui ont été adressées en vue d'obtenir un délai supplémentaire pour la mise en place de cette décision. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la décision 92/264/CEE (28), relative à l'adoption d'un préfixe commun pour l'accès au réseau téléphonique international dans la Communauté est en cours d'examen. Plus précisément, sept États membres (Belgique, Allemagne, Grèce, Luxembourg, Irlande, Italie, Portugal) ont déjà transposé cette décision, et la Commission a accordé à trois autres États membres (France, Danemark, Royaume-Uni) un délai supplémentaire pour la mise en application de cette décision conformément à l'article 3 paragraphe 2.

La directive 91/263/CEE (29) concerne le rapprochement de législations de États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité. Elle prévoit que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour sa transposition au plus tard le 6 novembre 1992. Des procédures d'infractions pour non-communication ont donc été ouvertes contre tous les États membres qui n'avaient pas communiqué leurs mesures nationales d'exécution à cette date. Au stade actuel, quatre États membres (Belgique, Grèce, Irlande, Luxembourg) n'ont pas encore fait parvenir à la Commission de texte de transposition. Les textes nationaux qui ont été communiqués sont en cours d'examen. Il ressort de l'analyse effectuée par les services de la Commission que le Danemark, la France, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni ont pris des mesures englobant la totalité de la directive. L'Allemagne a pris des mesures pratiques permettant dès à présent aux dispositions de la directive d'être effectives, bien que la transpo >TABLE>

sition ne soit pas entièrement satisfaisante; un texte complémentaire est attendu prochainement.

2.2.3. Libre circulation des capitaux

En application de la directive 88/361/CEE du 24 juin 1988 prévoyant pour la fin de la période de transition la libération complète des mouvements de capitaux avant le 31 décembre 1992, l'Irlande, l'Espagne et le Portugal ont éliminé les restrictions restantes dans les délais fixés par la directive. En conséquence, depuis le 1er janvier 1993 les capitaux circulent librement dans la Communauté. La seule exception temporaire à cette libération générale concerne la Grèce qui a été autorisée par le Conseil à maintenir certaines restrictions aux mouvements de capitaux à court terme jusqu'au 30 juin 1994.

La transposition en droit national des dispositions de la directive a déjà été effectuée en Irlande, en Espagne et au Portugal. La Grèce, pour sa part, a publié un décret présidentiel spécifiant les transactions susceptibles de faire l'objet de restrictions conformément à la directive 92/122/CEE (30).

Les services de la Commission ont poursuivi cette année leur contrôle de l'application du droit communautaire dans le domaine des mouvements de capitaux. Dans de nombreux cas où les réglementations et pratiques nationales ont été jugées incompatibles avec le droit communautaire, des mesures ont été prises pour remédier à la situation. Certains problèmes surgis au cours de l'année dernière et de cette année ont été résolus, les États membres concernés s'étant conformés aux règles communautaires, et l'action de la Commission n'ayant pas dû aller au delà de la lettre de mise en demeure.

Il est à noter que malgré la crise monétaire qui a affecté le système monétaire européen au cours de cette période, aucun État membre n'a recouru aux dispositions de la directive ou du traité autorisant l'adoption de mesures temporaires de protection en cas de vastes mouvements de capitaux à court terme menaçant les taux de change et les politiques monétaires des États membres concernés.

2.2.4. Libre prestation des services, notamment financiers, fiscalité directe et droit des sociétés

L'année 1993 a enregistré un net accroissement du nombre de plaintes et, en général, de procédures d'infraction instruites par les services de la Commission au titre notamment de l'article 59 du traité CE.

Il y a lieu de rappeler, en effet, que l'article 59, d'application directe aux termes de la jurisprudence de la Cour, confère «per se» aux opérateurs régulièrement établis dans leur État membre d'origine et aux consommateurs respectivement le droit fondamental et général de fournir et de recevoir des prestations à caractère transfrontalier. De plus, les dispositions de droit communautaire dérivé, c'est-à-dire les directives réglementant des secteurs spécifiques ou certaines problématiques en matière de prestation des services, doivent en tout état de cause être interprétées et appliquées de manière conforme et cohérente avec les règles du traité.

Dans le but de contribuer auprès des citoyens européens et de leurs administrations nationales à une meilleure connaissance de la jurisprudence de la Cour de justice, la Commission a publié en 1993 une communication interprétative concernant la libre circulation transfrontalière des services, assurant ainsi une plus grande transparence du droit communautaire (31).

De manière sommaire, les obstacles principaux opposés par les autorités nationales peuvent être ainsi résumés:

- dispositions législatives ou réglementaires et/ou pratiques administratives discriminatoires sur base de la nationalité;

- mesures qui, bien qu'indistinctement applicables, s'avèrent indûment et/ou excessivement restrictives;

- assimilation des régimes appliqués à la prestation de services et à l'établissement. L'«exigence de l'établissement» pour la prestation des services est inconciliable avec l'idée d'un marché intérieur: elle a pour effet de rendre plus onéreuse et donc de décourager la fourniture de services transfrontaliers dans la mesure où les prestataires provenant d'un autre État membre seraient obligés de se soumettre à plusieurs régimes nationaux à la fois, à savoir celui de l'État d'origine et ceux des pays de destination.

À titre de pur exemple parmi les domaines «atypiques», non harmonisés, pour lesquels le respect et l'application directe des articles 59 à 66 sont réclamés par des ressortissants communautaires on peut citer, entre autres, les activités suivantes: la location de véhicules, la commercialisation de la multipropriété, la participation à des marchés publics de services (dont la valeur soit inférieure au seuil d'application des directives communautaires en la matière), le conseil fiscal, les agences immobilières, les activités commerciales diverses, les services de nettoyage ou de planchéiage, la photographie aérienne, les services dans les ports et les aéroports, l'activité de consultant en matière de circulation routière, l'hôtellerie, le travail temporaire, le transport de valeur, les agences privées pour l'emploi, etc.

2.2.4.1. Services financiers

La mise en place des principales mesures communautaires pour l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des services financiers permet à la Commission de procéder au contrôle de l'application pour la presque totalité des mesures envisagées dans ce domaine.

Ainsi, après l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1993, de la directive 89/646, deuxième directive bancaire, qui introduit le «passeport européen» pour les banques établies dans un État membre, la Commission a intensifié la collaboration avec les autorités de contrôle des États membres afin de parvenir à une application coordonnée et homogène des dispositions contenues dans cette directive principale ainsi que dans ses directives satellites (89/299 - fonds propres; 89/647 ratio de solvabilité; 92/30 - surveillance sur base consolidée). À cette fin, plusieurs réunions du groupe ad hoc GTIAD (Groupe de travail sur l'interprétation et l'application des directives) ont eu lieu au cours de cette année. Ce groupe sera convoqué à nouveau dans un proche avenir.

En ce qui concerne les domaines des assurances et des valeurs mobilières, des groupes comparables n'ont pas encore été mis en place du fait que le changement fondamental que représente l'introduction généralisée du passeport européen n'aura lieu qu'en 1994 et 1995 respectivement.

Pour ce qui est des problèmes spécifiques d'application, il convient de mentionner que l'Italie n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l'avis motivé envoyé par la Commission au sujet de la loi italienne n° 1/91 sur les intermédiaires financiers (32), la modification de la législation incriminée annoncée par les autorités italiennes n'ayant toujours pas eu lieu.

Dans son arrêt du 14 juillet 1993 (33), la Cour s'est prononcée sur la question de savoir si l'activité excercée par le «commissaire agréé» chargé de certaines vérifications dans les entreprises, conformément à la loi belge relative au contrôle de ces entreprises d'assurance, comporte une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique au sens de l'article 55 du traité CE, ce qui aurait permis aux autorités belges de réserver cette fonction à ses nationaux. La Cour a dit pour droit que le rôle auxiliaire et préparatoire dévolu au commissaire agréé vis-à-vis de l'Office de contrôle des assurances (OCA) ne saurait être considéré comme une telle participation dès lors que la décision finale quant à la suspension d'une décision de l'entreprise d'assurance lorsque cette décision constituerait une infraction pénale appartient à l'OCA. S'agissant des obligations du commissaire de faire état d'éventuelles infractions et faits qui pourraient menacer la situation financière de l'entreprise d'assurance, il y a lieu de relever, selon la Cour, que d'autres organes ont des obligations similaires, sans pour autant que celles-ci soient considérées comme relevant de l'exercice de l'autorité publique. Il en va ainsi notamment des institutions financières qui sont tenues d'informer les autorités de tout fait qui pourrait être l'indice d'un blanchiment de capitaux.

2.2.4.2. Fiscalité directe

Dans son arrêt du 28 janvier 1993 (34), la Cour a considéré qu'un dentiste allemand résidant aux Pays-Bas et ayant acquis sa formation professionnelle en Allemagne pouvait être taxé plus lourdement qu'un autre dentiste résidant en Allemagne, parce que cette situation constitue une situation interne allemande. La Cour ne s'est pas encore prononcée sur les différences d'imposition résultant d'une activité professionnelle dans un autre État membre que celui de la résidence. L'imposition régulièrement plus lourde du non-résident risque de compromettre la libre circulation des personnes telle que garantie par les articles 48 (travailleurs migrants) et 52 (indépendants) du traité CE. Cette question vient cependant de lui être posée dans l'affaire préjudicielle C-279/93 - Schumackers - aussi bien sur le principe même qu'en ce qui concerne notamment les avantages fiscaux en relation avec le conjoint.

De plus, la Commission a adopté, le 21 décembre 1993 une «recommandation relative à l'imposition de certains revenus optenus par des non-résidents dans un État membre autre que celui de leur résidence» (35). Par cette recommandation, elle incite les États membres à prévoir un régime fiscal approprié pour les non-résidents leur permettant notamment de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que les résidents pour tenir compte de la situation familiale.

Quant aux discriminations, par des dispositions fiscales, à l'égard des prestataires de services financiers non-résidents et des bénéficiaires de la libre circulation des personnes, la Commission a poursuivi, sur base de l'arrêt du 28 janvier 1992 concernant la Belgique (36), ses efforts pour faire disparaître de telles dispositions. L'arrêt avait constaté que les dispositions fiscales qui limitent la déductibilité des primes d'assurance aux seules entreprises nationales constituent des obstacles à la libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services qui ne seraient justifiés que par des raisons portant sur la «cohérence fiscale». Les législations de certains États membres sont également susceptibles d'être mises en question; cependant, la Commission espère arriver à des solutions de commun accord pour ce qui concerne l'adaptation des régimes fiscaux nationaux aux exigences de la libre prestation de services telle que définie par la 3e directive assurance-vie (92/96/CEE).

La Commission a classé certaines plaintes concernant l'imposition sur la fortune en Espagne. Même si la législation espagnole différencie entre résidents, et non-résidents et octroie aux résidents une franchise qu'elle refuse aux non-résidents, cette différenciation n'a comme conséquence, en pratique, que des désavantages négligeables. En effet, les non-résidents sont, en contrepartie, dispensés de déclarer toute leur fortune mondiale, ce qui serait la condition pour pourvoir bénéficier de l'abattement.

Dans son arrêt du 13 juillet 1993, rendu sur une demande préjudicielle émanant d'un litige entre les autorités fiscales britanniques et la succursale britannique d'une banque allemande (37), la Cour a précisé, en accord avec la thèse soutenue par la Commission, la portée des articles 52 et 58 du traité CE. Elle a dit pour droit que ces articles font obstacle à ce que la législation d'un État membre réserve certaines majorations dans le remboursement des impôts indus aux sociétés ayant leur résidence fiscale dans cet État et les refuse aux sociétés ayant leur résidence fiscale dans un autre État membre.

La Convention «arbitrage fiscal» du 23 juillet 1990 (90/436/CEE) n'est toujours pas entrée en vigueur, étant donné que quatre États membres (Grèce, Irlande, Pays-Bas, Portugal) n'ont pas encore déposé leurs instruments de ratification.

2.2.4.3. Droit des sociétés

La Commission a classé une procédure d'infraction, engagée suite à une plainte des actionnaires de la Banque de Grèce Centrale, à l'encontre de la République hellénique pour non-respect de l'article 25 de la deuxième directive «Droit des sociétés» (directive 77/91/CEE) qui établit que toute augmentation du capital social d'une société anonyme doit être décidée par l'assemblée générale des actionnaires. Cette procédure a été engagée à la suite de l'augmentation du capital de cette banque par une mesure administrative. À la suite de contacts avec le gouvernement grec, la Grèce a modifié sa législation incriminée avec effet en 1994. En attendant, les autorités grecques se sont engagées à respecter l'article 25 susmentionné qu'il s'agisse de banques ou des sociétés exerçant d'autres activités et de ce fait elles se sont également également engagées à ce qu'aucune mesure législative ou administrative permettant une augmentation forcée du capital ne sera prise dorénavant. La Commission continue à suivre l'évolution de la situation.

>TABLE>

2.2.5. Marchés publics

2.2.5.1. Action de la Commission

La Commission a tout d'abord poursuivi l'examen de la transposition des directives et plus particulièrement l'examen de la conformité des mesures nationales d'exécution relatives aux directives 90/531/CEE «secteurs exclus», 92/13/CEE «recours dans les secteurs exclus» et à la directive 92/50/CEE relative aux «services». il est à noter en ce qui concerne les deux premières directives que l'Espagne, la Grèce et le Portugal bénéficient de la possibilité de recourir à un délai plus important de transposition que celui accordé aux autres États membres (1er janvier 1996 pour l'Espagne; 1er janvier 1998 pour la Grèce et le Portugal).

Sous cette réserve il convient de souligner un effort important de la plupart des États membres pour arriver à une transposition complète de la directive 90/531/CEE dans des détails qui ne soient pas trop éloignés de la date d'entrée en vigueur de ce texte.

Des dispositions particulières de nature administrative ont souvent été prises pour assurer l'application de la directive dès le 1er janvier 1993 lorsque les dispositions formelles de transposition n'avaient pas encore été adoptées.

Toutefois, dans le cas de l'Allemagne et de l'Italie aucune mesure nationale d'exécution n'a été communiquée à la Commission qui a envoyé un avis motivé à chacun de ces États.

En ce qui concerne les directives 92/13/CEE et 92/50/CEE, la situation s'avère tout à fait insatisfaisante, la plupart des États membres n'ayant pas communiqué de mesures nationales d'exécution dont rien ne permet d'attendre une adoption prochaine.

Dans ces conditions, la Commission a engagé des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés.

La Commission a bien entendu poursuivi l'étude des dossiers ouverts à l'occasion du contrôle de la transposition des directives déjà en vigueur avant 1993 (71/305/CEE modifiée «travaux» et 88/295/CEE modifiée «fournitures») qui ont conduit en particulier à la saisine de la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne pour transposition encorrecte.

En outre, la Commission a intensifié son action de contrôle de l'application concrète par les différents pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans chaque État membre. Cette année cette action s'est concentrée sur deux points: d'une part, les conditions du recours à la procédure restreinte accélérée, et, d'autre part, le respect des délais impartis pour publier les avis de marchés concernant des opérations dont le montant dépasse les seuls fixés par les directives.

La Commission a en outre traité l'ensemble des dossiers de plaintes et de cas décelés d'office faisant apparaître des infractions dans l'application du droit communautaire susceptible d'être invoqué en matière de marchés publics (directives et articles du traité CE). La Commission bénéficie depuis le 1er janvier 1993 de la procédure prévue à l'article 8 de la directive 91/13/CEE qui étend aux domaines des secteurs exclus des possibilités ouvertes par l'article 3 de la directive 89/665/CEE relative aux moyens de recours pour corriger des violations claires et manifestes aux dispositions des directives de base.

L'intervention de la Commission a permis, dans un certain nombre de cas, de parvenir à des solutions conformes au droit communautaire sans qu'il soit nécessaire d'entamer des procédures formelles de nature contentieuse. Il en a été ainsi des cas suivants:

- modification des conditions du cahier des charges en cours de procédure et délai insuffisant. Un pouvoir adjudicateur français avait modifié des éléments techniques du cahier des charges à l'occasion d'une procédure négociée lancée suite à un appel d'offre déclaré infructueux et n'avait pas donné un délai suffisant à tous les participants pour présenter leurs offres. L'action de la Commission a permis de revoir le contenu du cahier des charges et de réouvrir la procédure en invitant tous les candidats précédents à y participer.

- non-publication d'un avis de marché en fournitures. Le pouvoir adjudicateur italien a corrigé l'infraction et a envoyé un projet d'avis de marché aux services de la Commission qui ont pu ainsi vérifier sa conformité avant la publication au Journal officiel.

En revanche, dans d'autres cas, les manquements n'ayant pas été éliminés à ce stade préliminaire, la Commission a dû entamer des procédures contentieuses et poursuivre celles qui étaient déjà à un stade plus avancé.

Dans la grande majorité des cas, les manquements ont pu recevoir une solution ou sont en voie d'en recevoir une. Ainsi, dans des cas de:

- non respect des critères d'attribution fixés: à l'occasion de la passation d'un marché de fournitures financé par le FEOGA au Portugal deux soumissionnaires ont été écartés pour des motifs non prévus dans les critères fixés pour l'attribution. En plus certains de ces critères étaient de nature discriminatoire. Après mise en demeure, le pouvoir adjudicateur a accepté d'annuler la procédure et de procéder à une mise en concurrence qui a été jugée conforme.

- mélange des critères de sélection et des critères d'attribution: pour plusieurs marchés relevés en France à l'occasion d'une opération de surveillance, l'action de la Commission a permis que divers pouvoirs adjudicateurs prennent des mesures pour corriger cette confusion des critères ce qui a conduit à un classement des dossiers après mise en demeure.

L'aboutissement ultime des procédures contentieuses a été couronné de succès dans deux cas qui méritent d'être mentionnés:

- La Cour de justice (38), suite à une action entamée en 1988, concernant la construction d'un barrage anti-avalanche sans publication au JOCE, a décidé dans son arrêt du 2 août 1993 que l'Italie avait enfreint la directive 71/305/CEE.

- le 22 juin 1993, la Cour de justice (39) a rendu dans l'affaire C-243/89 «Pont sur le Storebælt» un arrêt de principe d'une grande importance concernant les négociations dans les procédures ouvertes et restreintes qui ont été jugées incompatibles avec les directives marchés publics. Elle a affirmé par ailleurs que le principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires est à la source des dispositions de ces directives.

Par ailleurs, la Commission a poursuivi ses actions de contrôle dans le cadre des projets et programmes financés par les fonds structurels et les autres instruments communautaires.

>TABLE>

2.3. Abolition des frontières fiscales

2.3.1. Prise en compte de la nouvelle réglementation au 1er janvier 1993

Depuis le 1er janvier 1993, tout en adoptant une attitude compréhensive vis-à-vis des États membres qui connaissent des difficultés conceptuelles ou purement matérielles dans la transposition des nouvelles directives fiscales, les services de la Commission n'ont pas manqué de mettre certains États membres devant leurs responsabilités communautaires, lorsque des mesures nationales apparaissaient comme ayant été délibérément adoptées en violation des directives.

S'agissant plus spécialement de la fiscalité indirecte, et notamment de la TVA pour laquelle l'effort d'harmonisation n'est pas nouveau, il faut noter que la conformité aux nouvelles directives fiscales de l'application qui en est faite par les États membres est largement tributaire de la situation antérieure et de la manière dont ces États concevaient la mise en oeuvre des règles communautaires sous l'empire de la 6e directive TVA et de l'article 95 du traité CE. Dans ce contexte, l'adaptation au marché intérieur se présente souvent comme un simple aménagement des règles anciennes qui laisse perdurer des habitudes du passé nuisant parfois à la qualité du résultat sur un plan communautaire.

2.3.2. Application de l'article 95 CE

L'année écoulée a permis le classement de plusieurs procédures engagées précédemment contre la Grèce au titre de l'article 95 du traité CE, après que cet État membre ait modifié sa législation en matière de TVA afin de supprimer les taxations différentielles en cause. Ces infractions concernaient: la taxation largement discriminatoire des cafés importés au bénéfice de ceux confectionnés par les entreprises locales, la taxation excessive des boissons spiritueuses importées telles que le whisky, le gin, le rhum, par rapport aux boissons similaires produites en Grèce comme l'ouzo ou diverses liqueurs, et enfin celle des couverts de table en métal argenté visant également à protéger la production locale. En outre, comme suite à l'arrêt de la Cour de justice du 17 novembre 1992 (40) et à la suppression de la mesure discriminatoire par la Grèce, la Commission a également pu classer la procédure concernant l'application, aux véhicules de technologie classique (sans dispositif anti-pollution) importés du taux plein de la taxe spéciale de consommation, alors que les véhicules grecs similaires continuaient à bénéficier du taux réduit. En revanche, une autre procédure a dû être ouverte contre ce même État membre en ce qui concerne la taxation discriminatoire des voitures d'occasion importées d'autres États membres.

Les Pays-Bas se sont conformés au point de vue de la Commission concernant la taxation inférieure des «vermouths» fabriqués dans le pays, par rapport aux produits similaires ou concurrents d'autres États membres, comme le vermouth italien ou le sherry espagnol plus lourdement taxés: les produits importés sont désormais taxés de la même façon que les produits nationaux.

Il en a été de même pour la Belgique en ce qui concerne la taxation supérieure du «pétillant de raisin» d'autres États membres, par rapport à des produits nationaux similaires. Comme suite à l'action de la Commission et dans le cadre de l'harmonisation des accises, la discrimination sur ce produit a été supprimée.

Les infractions subsistant en matière d'accises sur la bière (régime fiscal pour les pertes intervenues au cours du processus de fabrication) et concernant la Belgique, le Luxembourg et l'Italie ont également pu être classées. Ces États membres ont en effet correctement transposé les nouvelles dispositions communautaires sur la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées, entrées en vigueur le 1er janvier 1993, qui rendent obligatoires la taxation sur le produit fini.

La Cour de justice a jugé le 2 août 1993 qu'en instituant et en appliquant un régime de sanctions pour les infractions à la TVA due à l'importation d'un autre État membre, plus sévère que celui prévu pour les infractions commises à l'intérieur du pays, la France avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 du traité CE.

2.3.3. Application des directives

Dans le cadre du contrôle de la bonne application des dispositions du système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la Commission a été amenée à engager trois nouvelles procédures: l'une concerne la Grèce et son régime de taxation des transports de voyageurs, ainsi que les croisières et les «package tours»; les deux autres concernent des situations de surcompensation forfaitaire de TVA en matière agricole, en France et en Allemagne (sylviculture). Cette dernière procédure a cependant pu être classée dans la mesure où l'Allemagne a rendu son système de compensation forfaitaire conforme à la directive 77/388/CEE.

La Commission a également pu classer la procédure engagée contre l'Allemagne en ce qui concerne la taxation à la TVA des agences de voyage, suite à l'arrêt de la Cour du 27 octobre 1992 et aux mesures prises par l'État membre en vue de son exécution.

La Cour a également confirmé, par son arrêt du 1er décembre 1993, l'incompatibilité, déjà établie par la voie préjudicielle, de la contribution patronale danoise, désormais supprimée, avec l'article 33 de la 6e directive TVA.

La Commission a été particulièrement attentive au respect des dispositions communautaires en matière de franchises accordées aux particuliers. La procédure a ainsi été poursuivie contre l'Espagne qui n'a pas encore communiqué à la Commission les dispositions pour se conformer à la directive du Conseil 83/182/CEE relative à l'octroi de franchises en cas d'importation temporaire de certains moyens de transport.

Il convient à ce sujet de mentionner également la condamnation par la Cour de la Grèce, le 2 août 1993, pour non-respect des directives relatives aux franchises à l'importation temporaire et définitive des moyens de transport.

D'autres procédures précédemment engagées contre l'Italie dans ce même domaine ont pu être classées, après que cet État membre ait finalement transposé en droit interne les directives 83/181/CEE et 83/183/CEE: l'action de la Commission avait déjà mené à deux arrêts de la Cour au titre de l'article 171 CE, qui restaient encore inexécutés.

L'obligation imposée par l'Espagne aux voyageurs de produire une facture spéciale pour obtenir la détaxation à l'exportation vers un autre État membre avait été condamnée par l'arrêt de la Cour du 9 juin 1992. L'Espagne s'étant conformée à cet arrêt, la Commission a pu classer la procédure engagée.

Enfin, dans le domaine des directives relatives aus accises sur les tabacs manufacturés, il y a lieu de relever, suite à l'action de la Commission, la condamnation de l'Italie par arrêt de la Cour du 28 avril 1993, pour avoir maintenu une législation qui n'indique pas expressément, dans les conditions et les limites prévues par la directive 72/464/CEE, le principe de la libre détermination par les fabricants et par les importateurs des prix maxima des tabacs importés en Italie. L'Italie a adopté depuis les modifications législatives devant permettre d'assurer l'exécution de cet arrêt. En revanche, l'arrêt 171 du 13 juillet 1988 rendu dans l'affaire C-87/169 contre la France reste inexécuté.

2.3.4. Jurisprudence de la Cour de justice

L'action de la Commission vise également au respect de la jurisprudence de la Cour lorsqu'il s'agit d'arrêts rendus dans le cadre de la procédure de l'article 177 du traité CE. Ainsi l'Espagne n'avait pas respecté entre 1986 et 1991 la jurisprudence définie par les arrêts «Schul» en matière de double taxation à l'importation de biens d'occasion. Les contacts avec cet État membre se poursuivent afin de rendre la situation conforme à cette jurisprudence. Un cas similaire contre la France a pu être classé, le plaignant concerné ayant pu obtenir satisfaction suite à l'action de la Commission auprès des autorités françaises.

Les contacts avec plusieurs États membres (Irlande, Grèce, Italie, Espagne et Portugal) qui ne respectaient pas les principes posés par l'arrêt «Ledoux» du 6 juillet 1988, relatif aux franchises temporaires octroyées à des résidents mutilisant un véhicule mis à leur disposition par un employeur d'un État membre limitrophe, ont abouti à une solution satisfaisante en raison de l'abolition des frontières fiscales au 1er janvier 1993.

>TABLE>

2.4. Libre circulation des personnes et droit d'établissement

2.4.1. Interdiction des discriminations

La Commission a saisi la Cour suite au maintien par l'Espagne d'un système discriminant les citoyens des autres États membres quant au droit d'entrée dans les musées nationaux (Affaire C-45/93).

Dans le domaine d'application du règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs, un certain nombre de procédures d'infraction sont en cours à l'égard de plusieurs États membres.

En ce qui concerne l'égalité de traitement en matière d'accès à l'emploi à bord des navires, sur les cinq procédures en cours à la fin 1992 (Belgique, Grèce, Espagne, France, Italie), celles contre la Grèce et l'Espagne ont pu être classées suite à des modifications de la législation nationale. Dans l'affaire contre la Belgique, la Cour de justice a rendu un arrêt qui confirme le point de vue de la Commission.

Le souci d'assurer aux ressortissants communautaires l'égalité de traitement en matière d'avantages sociaux, a amené la Commission à poursuivre plusieurs procédures.

Dans une affaire contre le Luxembourg, la Cour de justice a été saisie (affaire C-111/91). Cette dernière a rendu son arrêt le 10 mars 1993. La Cour a dit pour droit que par les conditions de résidence qu'il a imposées pour l'octroi des allocations de naissance et de maternité, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire (article 7 du règlement (CEE) 1612/68 et article 18 du règlement 1408/71).

Une autre affaire concerne la législation belge qui ne prévoit pas le financement des universités belges pour l'accueil des étudiants des autres États membres qui sont en Belgique, dans le seul but d'y suivre des cours universitaires, à moins qu'ils n'acquittent le minerval complémentaire. N'ayant pas obtenu satisfaction des autorités belges, la Commission a saisi la Cour de justice dans cette affaire (C-93/47).

Dans d'autres dossiers d'égalité de traitement en matière d'avantage social, la Commission a adressé en 1993 des avis motivés à la Belgique (bourses d'études d'un programme gouvernemental d'échanges entre la Belgique, le Luxembourg et les États-Unis; allocation de chômage pour les jeunes travailleurs à la recherche d'un premier emploi), à la Grèce (formalités à remplir par les ressortissants communautaires pour enseigner une langue étrangère; franchise fiscale à l'importation d'une voiture par un handicapé) et à la France (protection contre le risque de privation d'emploi des travailleurs salariés expatriés). Ce dernier dossier a pu être classé suite à des réponses satisfaisantes des autorités françaises. Une autre procédure contre la Grèce (refus de tarifs à caractère social par la société des chemins de fer) a également pu être classée.

Pour ce qui est de l'égalité de traitement en matière d'avantage fiscaux pour les travailleurs communautaires et notamment les aspects discriminatoires des législations nationales régissant la liquidation définitive de l'impôt sur les salaires pour les travaiileurs non-résidents, des procédures sont en cours à l'égard de l'Allemagne et du Luxembourg sur base du règlement (CEE) n° 1612/68 tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt du 18 mai 1990 (affaire C-175/89 Biehl). La Commission a pu classer la procédure ouverte contre la France.

Une autre procédure d'infraction à l'égard de l'Allemagne, relative à des dispositions discriminatoires ayant supprimé les avantages, dans le calcul du quotient familial, des enfants ou autres membres de la famille du travailleur résident à l'étranger suit son cours.

2.4.2. Entrée et séjour

2.4.2.1. Action de la Commission

Après le 1er janvier 1993, date prévue pour la réalisation de l'objectif de la libre circulation des personnes visé à l'article 7A (ancien article 8A) du traité, des plaintes ont été adressées à la Commission par des personnes critiquant le fait qu'elles avaient été soumises après cette date à des contrôles de document d'identité lors du franchissement d'une frontière intérieure de la Communauté.

À la suite du constat que l'objectif de la libre circulation des personnes n'avait pas été atteint complètement à la date du 1er janvier 1993, la Commission a renforcé ses efforts en vue de réaliser, sans nouveau retard, cet objectif qui constitue un élément essentiel de la construction européenne.

En vue de réaliser cet objectif, elle a approuvé une approche en deux phases:

Dans un premier temps, la Commission, en continuant à prendre des initiatives politiques, s'engagerait à exercer une pression constante pour que les progrès par les États membres pour 1993 soient effectivement concrétisés;

Dans un deuxième, temps, la Commission ferait un bilan des démarches entreprises et déciderait des mesures à prendre, notamment de caractère législatif, sans pour autant affaiblir sa pression politique.

Dans le cadre de cette deuxième phase de son approche, la Commission décidera de la suite à réserver à ces plaintes.

En ce qui concerne le droit de séjour, l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni n'ont toujours pas transposé formellement les directives 90/364/CEE (relative au droit de séjour) et 90/365/CEE (relative au droit de séjour des retraités). Des avis motivés ont été notifiés à ces trois États membres.

L'obligation des États membres de se conformer à la directive 90/366/CEE relative au droit de séjour des étudiants n'a pas été affectée par l'annulation de cette directive par arrêt de la Cour de justice du 7 juillet 1992 (41) puisque la Cour a maintenu les effets de la directive jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive adoptée sur la base juridique appropriée. Toutefois, pour ne pas interférer avec les travaux menés en vue de cette nouvelle directive (qui ont abouti à l'adoption par de Conseil le 29 octobre 1993 de la directive 93/96/CEE relative au droit de séjour des étudiants), la Commission n'a pas engagé de procédure d'infraction contre l'Allemagne, la Belgique, la France et le Royaume-Uni qui n'ont pas encore transposé la directive 90/366/CEE.

Les modalités de délivrance de visas aux ressortissants de pays tiers membres de la famille de ressortissants communautaires continuent à faire l'objet de fréquents courriers et plaintes. En vertu du droit communautaire, les États membres sont tenus de délivrer ces visas gratuitement et en accordant toutes facilités. Malgré les rappels adressés par la Commission, certains services consulaires de plusieurs États membres continuent à ne pas appliquer pleinement l'obligation résultant du droit communautaire en exigeant indûment divers documents des demandeurs de visas (attestation de travail, de ressources, renseignements sur le but du voyage, l'adresse prévue pendant le séjour etc.), en imposant des délais d'attente excessifs ou en soumettant la délivrance du visa au paiement d'un droit.

>TABLE>

2.4.3. Droits syndicaux

Dans son arrêt du 4 juillet 1991 (affaire préjudicielle (42), la Cour de justice a dit pour droit que la législation luxembourgeoise refusant aux travailleurs communautaires le droit de vote actif aux élections des membres d'une chambre professionnelle est contraire au règlement (CEE) n° 1612/68. Le Luxembourg s'est conformé à cet arrêt.

L'arrêt ne s'est pas prononcé sur le droit d'éligibilité des travailleurs communautaires aux chambres professionnelles. Sur cette base, la Commission a poursuivi une procédure d'infraction contre le Luxembourg qui n'avait pas reconnu le droit d'éligibilité et a saisi la Cour de justice afin qu'elle confirme la reconnaissance de ce droit (affaire C-118/92).

2.4.4. Accès aux emplois dans la fonction publique

Le 25 juillet 1990, la Commission avait pris la décision d'engager les procédures d'infraction au sens de l'article 169 du traité CE contre tous les États membres en infraction dans les quatre secteurs, dits «prioritaires», de la fonction publique, (enseignement public, recherche à des fins civiles, services opérationnels de santé publique, organismes chargés de gérer un service commercial) (43).

Au cours de l'année 1992, la Commission a émis plusieurs avis motivés pour ces secteurs. Il s'agit, pour le secteur enseignement de la Belgique, de l'Allemagne, de L'Espagne, de la Grèce, de l'Italie et du Luxembourg; pour le secteur recherche à des fins civiles de l'Espagne, de la Grèce, de l'Italie et du Luxembourg; pour le secteur santé publique de la Belgique, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Grèce, de l'Italie et du Luxembourg; pour le secteur des services commerciaux, de la Belgique (4 dossiers), de l'Allemagne (4 dossiers), de l'Espagne (3 dossiers), de la France (1 dossier), de la Grèce (4 dossiers), de l'Italie (5 dossiers) et du Luxembourg (3 dossiers). Un avis motivé a été également adressé à l'Italie pour l'accès à l'emploi dans des organismes de droit public. Compte tenu de l'importance et de la complexité du dossier, la Commission a exceptionnellement accordé dans ces avis motivés un délai de conformité de quatre mois.

Au stade actuel du développement de la procédure, tous les États membres ont réservé un accueil favorable à l'approche exposée par la Commission. Le principe de l'ouverture de la fonction publique nationale aux ressortissants de la Communauté ne soulève pas d'objections fondamentales, si bien que sa mise en oeuvre présente un différent degré de difficulté pour chaque État membre.

En 1993, certains États membres ont poursuivi la réforme des conditions d'accès aux emplois publics, dans les secteurs prioritaires. Ces progrès sont détaillés ci-après:

- Belgique: ouverture de l'accès pour les emplois de l'enseignement et des transports publics,

- Espagne: ouverture de l'accès pour les emplois dans les transports maritimes;

- Italie: ouverture de l'accès pour les emplois dans les orchestres des théâtres publics.

Dans certains États membres, par exemple en France, au Danemark et au Portugal, l'évolution législative ou réglementaire a été satisfaisante et a déjà permis le classement d'un certain nombre de dossiers (une quinzaine environ). Dans d'autres (par exemple en Allemagne, Grèce, Italie, Belgique), le processus législatif, parfois long et complexe, est encore en cours. En Espagne, l'adoption, le 23 décembre 1993, de la loi n° 17/93 permet d'envisager une évolution favorable des conditions d'accès des ressortissants communautaires aux emplois dans la fonction publique.

Il est à noter que dans quelques dossiers concernant l'accès à la fonction publique en dehors des quatre secteurs visés par l'action susmentionnée, la Commission a envoyé des avis motivés. Il s'agit de la Grèce (accès au poste de violoncelliste auprès de l'Opéra d'Athènes), de la France (assistants d'un service social départemental) et de l'Italie (poste de violoniste). Cette dernière affaire a pu être classée suite à des modifications législatives en Italie. Enfin, un avis motivé a été adressé en 1993 à l'Italie, dans le cadre de la procédure d'infraction «accès au corps professoral» (lecteurs des universités).

2.4.5. Reconnaissance des diplômes

En 1993, la Commission a été saisie d'une quarantaine de plaintes en raison de restrictions contraires aux articles 52 et 59 du traité CE ainsi qu'aux directives facilitant la reconnaissance mutuelle des diplômes à des fins professionnelles. Certaines d'entre elles ont donné lieu à l'engagement de procédures d'infraction, d'autres ont été classées parce que non fondées. La Cour de justice a également rendu des arrêts importants concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services.

2.4.5.1. Jurisprudence de la Cour de justice

Plus précisément, dans le cadre de la procédure de renvoi à titre préjudiciel, la Cour a rendu des arrêts concernant l'interprétation des article 52 et 59 du traité CE, ainsi que des directives qui ont été adoptées sur la base des articles 49, 57 et 66 du traité CE, parmi lesquels on signalera notamment:

- L'arrêt dans l'affaire «Kraus» (44) concernant l'utilisation dans un État membre d'un titre universitaire de troisième cycle acquis dans un autre État membre. Dans cette affaire, la Cour, rappelant son arrêt «Knoors», a estimé que la liberté fondamentale de libre circulation ne serait pas pleinement réalisée si les États membres pouvaient refuser le bénéfice des dispositions de droit communautaire à ceux de leurs ressortissants qui ont fait usage des facilités prévues par ce droit et qui ont donc acquis une qualification universitaire complémentaire à leur formation de base et dont ils entendent se prévaloir après leur retour dans leur pays d'origine. La Cour a donc étendu l'argumentation utilisée en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles au port du titre universitaire en se basant sur les droits découlant directement du traité. D'ailleurs, selon la Cour, les articles 48 et 52 s'appliquent même lorsque le diplôme universitaire ne conditionne pas l'accès à une profession, mais constitue un avantage sur le marché de l'emploi.

En outre, dans cet arrêt très important, la Cour applique à l'égard de l'article 52 le principe de proportionnalité de manière analogue à celle dont elle a procédé en matière de marchandises (article 30) et de services (article 59). En particulier, les articles 48 et 52 du traité «s'opposent à toute mesure nationale, relative aux conditions d'utilisation d'un titre universitaire complémentaire, acquis dans un État membre, qui, même applicable sans discrimination tenant à la nationalité, est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice, par les ressortissants communautaires, y compris ceux de l'État membre auteur de la mesure, des libertés fondamentales garanties par le traité».

Toutefois, de telles mesures peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, à condition que la mesure incriminée soit objectivement justifiée et proportionnelle à l'objectif poursuivi.

Par ailleurs, en ce qui concerne des manquements des États membres aux articles 52 et 59, on peut citer à titre d'exemple, la procédure exécutée en 1992 contre l'Espagne en matière des guides touristiques.

- À la suite des arrêts concernant la libre prestation des services par les guides touristiques (45), la procédure d'infraction a été poursuivie contre l'Espagne dont la législation subordonne ces activités pour tous les professionnels concernés - y compris les prestataires de services qui exercent leur activité au profit des groupes fermés de touristes avec lesquels ils effectuent la totalité du voyage à partir du territoire d'un autre État membre - à la possession des qualifications spécifiques, acquises et sanctionnées en Espagne (affaire C-375/92). L'avocat général a présenté ses conclusions le 15 décembre 1993.

Dans le cadre des procédures d'infractions engagées sur base de l'article 171 du traité CE (non-exécution d'un arrêt de la Cour), on signalera:

- L'arrêt par lequel la Cour (46) a condammé la Grèce pour violation des articles 48, 52 et 59 du traité CE pour avoir interdit aux ressortissants des autres États membres la création de «Frontistiria» et d'écoles privées de musique et de danse, et de dispenser un enseignement à domicile ainsi que l'exercice des fonctions de directeur ou de professeur dans ces écoles. Faute d'exécution de cet arrêt, la Grèce a été condamnée une deuxième fois par arrêt du 30 janvier 1992 (47). Malgré ces deux arrêts, la Grèce n'a toujours pas mis sa réglementation en conformité avec le droit communautaire. Ce cas est donc particulièrement grave.

- Les affaires concernant la libre prestation de services par les guides touristiques en Italie, en France et en Grèce, l'arrêt rendu le 26 février 1991 n'ayant pas encore été exécuté par aucun des trois États membres.

- L'arrêt rendu dans l'affaire «double cabinet» présente un intérêt particulier parce qu'il constitue la suite des arrêts «Klopp» (48) et Commission contre France (49). Dans l'arrêt rendu dans cette affaire (50), la Cour a constaté que le Luxembourg avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 48 et 52 en instaurant la règle de l'unicité de cabinet dans la réglementation pour l'exercice des professions de médecin, de dentiste ou de vétérinaire, sans prévoir qu'elle n'empêche pas les praticiens établis dans un autre État membre ou y exerçant une activité salariée, de s'établir au Luxembourg ou d'y exercer à titre salarié tout en conservant leur cabinet ou leur emploi dans cet État membre. Or, cette règle n'est pas compatible avec le traité car elle comporte des restrictions susceptibles de créer des discriminations à l'encontre des praticiens établis dans d'autres États membres ou des obstacles qui ne sont pas justifiés par la considération d'obligations générales inhérentes au bon exercice des professions en cause.

2.4.5.2. Action de la Commission

a) Infractions constatées au traité

La violation des articles 52 et 59 du traité CE a fait aussi l'objet de différentes procédures d'infractions qui ont actuellement atteint le stade de l'avis motivé.

Dans ce contexte, on peut signaler notamment la procédure engagée contre la France, parce qu'elle réservait l'accès à la profession d'agent immobilier et l'exercice de cette dernière aux seuls détenteurs du titre français. Un système de prise en considération des qualifications acquises à l'étranger a été élaboré entre-temps. Néanmoins, les mesures législatives complémentaires nécessaires pour la mise en oeuvre de ce mécanisme n'ont pas encore été notifiées. En outre, des procédures ont été engagées contre la Belgique pour double imposition des prestataires de services en ce qui concerne le paiement, d'une part, de timbres d'intempérie et de fidélité et, d'autre part, de cotisations de sécurité sociale, effectué par les entreprises établies dans un autre pays communautaire, dans le chef de leurs salariés.

b) Communication des mesures nationales d'exécution des directives

Suite aux procédures engagées pour non-communication, certains États membres ont pris les mesures requises.

Dans ce contexte, on peut citer la Grèce (directives «architectes»), la Belgique et le Danemark (directive modificatrice en ce qui concerne la reconnaissance de diplômes de médecins, infirmiers, praticiens de l'art dentaire, sages-femmes et vétérinaires/directives «unification allemande») et Irlande (directive «unification allemande»).

D'autres États membres n'ont cependant pas communiqué les mesures nationales d'exécution. Ainsi, des procédures ont été poursuivies contre la France et l'Italie pour non-transposition de la directive 90/658/CEE «unification allemande».

Par ailleurs, la Grèce a communiqué certaines mesures transposant la directive 89/48/CEE «premier système général». Cependant, la transposition étant toujours partielle, la Cour a été saisie le 27 août 1993 (affaire C-93/365). Il en est de même des Pays-Bas, la Cour ayant été saisie le 22 septembre 1993 (affaire C-93/405).

c) Non-conformité et mauvaise application des directives

Des contacts sont en cours avec certains États membres pour non-conformité ou pour mauvaise application des directives. On peut citer à titre d'exemple: en Allemagne la transposition de la directive 89/48/CEE «premier système général» en ce qui concerne la profession d'enseignant, et, en Espagne, la transposition partielle des directives 68/366/CEE (mesure transitoire: classes 20 et 21 CITI) et 82/489/CEE (directive «coiffeurs») et la mauvaise application de la directive 77/453/CEE, relative à la coordination de la formation d'infirmière. (Le nombre d'heures d'enseignement théorique et clinique prévu par la législation nationale ne permet pas de considérer qu'il s'agit d'une formation à temps plein). Par ailleurs, la Cour a été saisie le 9 février 1993 (affaire C-40/93), d'un recours contre l'Italie pour mauvaise application des directives «dentistes» (exercice de l'art dentaire sous le titre professionnel de dentiste en infraction aux directives «dentistes»).

Dans d'autres cas, certains États membres ont pris les mesures requises afin de mettre leur législation en conformité avec le droit communautaire. Dans ce contexte, on peut signaler deux cas grecs concernant d'une part, les vétérinaires (interdiction du double cabinet et permis préalable pour la prestation de services), et, d'autre part, les pharmaciens (durée de la formation pratique).

Enfin, la Commission a continué l'instruction des dossiers relatifs à la non-conformité des législations nationales de transposition des directives «pharmaciens», «dentistes», «médecins» et «architectes».

En ce qui concerne les directives «pharmaciens», l'Italie n'a opéré qu'une transposition partielle de la directive 85/432/CEE. Les mesures d'exécution de cette même directive communiquées par la Belgique ne sont pas conformes pour ce qui est du programme de formation instauré. La législation allemande interdit le double cabinet.

D'autres dossiers sont actuellement en cours en ce qui concerne l'accès à la profession de dentiste en Allemagne (exigences non prévues dans les directives «dentistes» pour admettre au registre de sécurité sociale des dentistes détenteurs de diplômes autres qu'allemands mais conformes à ces directives). De même, la Commission a continué la procédure à l'encontre de l'Espagne, qui reconnaît l'établissement sur son territoire de dentistes n'ayant qu'une formation obtenue dans des pays latino-américains, manifestement inférieure à celle prévue par la directive.

En ce qui concerne les directives «médecins», la Commission a saisi la Cour de justice en 1993 (affaire C-277/93) d'un recours contre l'Espagne relatif à l'absence de rémunération pendant l'acquisition d'une formation spécialisée. D'autre part, la législation de cet État membre ne prévoit pas de procédure d'équivalence conforme à la directive 75/362/CEE en ce qui concerne les diplômes autres qu'espagnols afin d'avoir accès à la formation spécialisée.

Enfin, la Commission a poursuivi la procédure contre l'Espagne en ce qui concerne la législation transposant les directives «architectes». Un projet de texte éliminant la disposition qui limite le champ d'activité des architectes dont les diplômes sont reconnus en Espagne à celui du pays d'origine a été notifié. Cependant, la Commission poursuit ses démarches à l'égard de la restriction qui existe toujours en ce qui concerne la durée maximale des prestations de services en Espagne.

>TABLE>

2.4.6. Agents commerciaux indépendants

En ce qui concerne la directive 86/653/CEE relative aux agents commerciaux indépendants des procédures pour non-communication des mesures nationales d'exécution sont toujours ouvertes contre la Begique et le Luxembourg, la procédure contre l'Espagne ayant été classée en 1992. Les travaux législatifs en cours en Belgique et au Luxembourg permettent d'espérer une évolution favorable.

À noter que l'Irlande et le Royaume-Uni bénéficient d'une dérogation jusqu'au 1er janvier 1994.

2.5. Politique des consommateurs et sécurité des produits

2.5.1. Action de la Commission

L'état de transposition et de mise en oeuvre du droit communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs continue à s'améliorer. Le taux de transposition a pour la première fois atteint 97 %. Une amélioration de 3 % par rapport à l'année passée a été constatée.

La situation reste insatisfaisante en ce qui concerne la transposition de la directive 90/314/CEE sur les voyages, vacances et circuits à forfait. La majorité des États membres n'a toujours pas transposé en droit interne la directive, bien que le délai de transposition ait expiré à la fin de 1992.

La situation est aussi insatisfaisante en ce qui concerne la transposition de la deuxième directive sur le crédit à la consommation 90/88/CEE qui n'a été transposée que par une légère majorité des États membres. Les procédures continuent avec l'envoi d'avis motivés aux États membres qui ont du retard. La non-transposition par l'Espagne et par l'Irlande de la première directive sur le crédit à la consommation, domaine qui a une importance particulière pour les consommateurs (le délai de transposition a expiré le 1er janvier 1990) est considérée comme très grave. Des avis motivés ont été adressés aux États membres en 1992. La Cour de justice (affaire C-390/93) a été saisie d'un dossier contre l'Espagne.

En ce qui concerne la directive sur les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, des avis motivés pour transposition non conforme ont été adressés en 1993 à la Belgique et à la France.

En ce qui concerne la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse, la Commission reçoit de façon continue des plaintes qui démontrent des problèmes d'application quant aux pratiques commerciales transfrontalières. Une étude approfondie de ces problèmes a été entreprise.

Suite à la modification de la législation belge transposant la directive 88/378/CEE sur la sécurité des jouets, la procédure d'infraction a été clôturée.

La situation reste insatisfaisante en ce qui concerne les produits cosmétiques. La France n'a toujours pas modifié sa législation de transposition de la directive 76/768/CEE sur les produits cosmétiques, bien que la Cour de justice ait rendu son jugement en mai 93 (51). Ce cas ressemble à l'action contre la Grèce, dans laquelle la Cour a rendu son jugement en mars 1992. La Commission est en train d'examiner la législation grecque modifiée. Les procédures pour non-conformité des mesures d'exécution contre l'Espagne et le Portugal, pour lesquelles des avis motivés ont été adressés en 1992, sont toujours en cours.

En ce qui concerne les directives sur l'indication des prix 88/314/CEE (les produits non alimentaires) et 88/315/CEE (produits alimentaires), l'Espagne a adopté les textes de transposition le 10 décembre 1993.

>TABLE>

C. CONCURRENCE

1. ACTION DE LA COMMISSION

La directive 93/84/CEE, de juillet 1993 a modifié la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques.

La directive de 1980 impose aux États membres de communiquer à la Commission, lorsqu'elle le juge nécessaire, une série d'informations relatives à des transactions entre les États membres et leurs entreprises publiques qui pourraient constituer des aides d'États et autres:

- compensations de pertes d'exploitation,

- apports en capital,

- subventions, prêts et garanties,

- renonciation à des dettes,

- renonciation à une rémunération du capital engagé.

La directive de 1980 avait été transposée par tous les États membres.

L'amendement de juillet 1993 a pour but de rendre la transmission de ces informations régulière et systématique pour permettre un contrôle a posteriori dans le cas des grandes entreprises (plus de 250 millions d'écus de chiffre d'affaires) du secteur manufacturier.

Seule l'Espagne a communiqué des mesures adoptées en vue d'assurer la transmission systématique de ces données. La conformité de ces mesures est à l'examen.

La Commission a par ailleurs continué de veiller à l'application des directives qu'elle a adoptées dans le domaine des télécommunications.

- la directive 88/301/CEE du 16 mars 1988 relative à la concurrence dans les marchés des terminaux de télécommunications a été transposée par tous les États membres. La Belqique a instauré un régime provisoire afin de ne plus restreindre la libre circulation des combinés téléphoniques. Pour certains équipements, il reste cependant des difficultés pour dissocier physiquement la termination du réseau public de terminaux dont la commercialisation devrait être libéralisée en vertu de la directive. Ce problème se pose notamment avec les terminaux X-25 et le point de terminaison RNIS.

- la directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications a été transposée par tous les États membres à l'exception de la Grèce et de l'Italie. La Commission a poursuivi son dialogue avec d'autres États membres entamé en 1992 concernant en particulier la conformité des mesures adoptées pour libéraliser la téléphonie offerte à des groupes restreints d'utilisateurs.

En vertu de l'article 3 de la directive, les États membres qui entendent soumettre la fourniture du service de transmission de données à un cahier des charges, devaient notifier leurs projets avant le 30 juin 1992. Seules la France, la Belgique et l'Espagne ont fait usage de cette possibilité. Le 5 juillet 1993, la Commission a accepté le projet belge. L'Espagne a adopté son cahier des charges le 28 mai 1993, sans attendre l'accord formel de la Commission. Le texte adopté tient compte d'une série de remarques faites par la Commission, mais certaines de ces dispositions pourraient soulever des problèmes. Des discussions bilatérales sont en cours en vue de les résoudre.

L'Italie a remis le 20 juillet 1993 un projet de cahier des charges. Celui-ci est cependant irrecevable, le service en question étant libéralisé depuis le 1er janvier 1993 par l'effet direct de la directive dans l'ordre juridique italien.

La Commission a également continué de veiller au respect des dispositions du droit communautaire directement applicables aux monopoles publics.

Elle adressera, début 1994, une décision au titre de l'article 90 paragraphe 3 concernant les transports par ferries au Danemark. Le Gouvernement danois avait refusé à un concurrent de l'entreprise publique danoise DSB, l'accès aux installations existantes du port de Rodby et ne lui avait pas non plus accordé de licence pour construire un nouveau port. Ce double refus qui ne semble pas justifié d'un point de vue technique, a eu l'effet d'empêcher l'entrée de tout concurrent de DSB sur le marché des services de ferries entre Rodby (Danemark) et Puttgarden (Allemagne). La commission considère que ce double refus constitue une infraction aux articles 90. I et 86 du traité CE et demandera au Gouvernement danois d'y mettre fin.

Suite à une autre procédure d'infraction engagée par la Commission sur la base de l'article 90 du traité CE, le Gouvernement italien a adopté des décrets-loi «dispositions urgentes en matière de travail portuaire» pour rendre la réglementation nationale contestée compatible au droit communautaire. Cette procédure faisait suite à l'arrêt du 10 décembre 1991 rendu dans l'affaire préjudicielle «Port de Gênes» (52). Dans celle-ci, la Cour de justice a statué que «l'article 90 paragraphe 1, du traité CE, en relation avec les articles 30, 48 et 86 de ce traité, s'oppose à une réglementation d'un État membre qui confère à une entreprise établie dans cet État, le droit exclusif d'organiser les opérations portuaires et oblige celle-ci à recourir, pour l'exécution de ces opérations, à une compagnie portuaire composée exclusivement de travailleurs nationaux». Toutefois, la conversion en loi dans le délai imparti n'a pas eu lieu, et il a été nécessaire de proroger les effets des mesures notifiées par l'italie moyennant l'adoption successive, jusqu'ici de 8 autres décrets-loi (dont le dernier en décembre 1993). En dépit de l'abolition formelle du monopole contesté, les dispositions d'urgence ont suscité des préoccupations en raison de l'insuffisance des mesures prises, notamment du pouvoir discrétionnaire des autorités portuaires en matière de self-handling, de l'incertitude quant aux critères techniques nécessaires pour l'octroi des autorisations à accorder, de la priorité prévue à l'embauche du personnel ex monopole, de l'absence de modalités pour la concession des aires domaniales et terminales portuaires. La Commission continue pour cette raison à demander l'abolition effective et définitive du monopole italien contesté.

En ce qui concerne l'aménagement des monopoles pétroliers espagnols et portugais, la Commission a vérifié la mise en conformité de ces législations avec les exigences des articles 48 et 208 de l'Acte d'adhésion, ce qui a permis de clôturer les procédures d'infraction correspondantes.

Enfin, en ce qui concerne les procédures d'infraction à l'encontre des monopoles d'importation et d'exportation de gaz et d'électricité, la Commission n'a pas saisi la Cour de justice en 1993 en attendant les ouvertures qui semblaient s'amorcer dans certains des États membres concernés qui envisageaient des amendements à leurs législations. Les mesures concrètes pour éliminer ces monopoles n'ont jusqu'à présent pas encore été adoptées.

>TABLE>

D. EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE

1. INTRODUCTION

Sur base des articles 48 à 50, 100, 117 à 127 et 235 du traité CE, la Communauté a élaboré plusieurs instruments juridiques visant à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs permettant leur égalisation dans le progrès.

Cette législation sociale communautaire a pu être complétée de façon extensive les dernières années. En effet, suite à l'adoption en 1989 d'une Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, la Commission avait adopté un programme d'action visant à établir un socle de dispositions minimales, en tenant compte de la nécessité d'une part, d'éviter les pratiques sociales abusives et les distorsions éventuelles de concurrence, et, d'autre part, de renforcer la cohésion économique et sociale, et enfin, de contribuer au développement de la création d'emplois. La quasi-totalité des propositions législatives retenues dans le programme d'action, ont été présentées par la Commission au Conseil. Ce dernier a adopté principalement les directives concernant la protection de la santé et la sécurité des travailleurs. Un grand nombre de ces directives sont entrées en vigueur en 1993: l'action de la Commission s'est concentrée sur le contrôle de leur transposition en droit national.

2. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS

2.1. Égalité hommes/femmes

Dans le domaine d'application de la directive 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, la Commission avait saisi la Cour de justice d'un cas spécifique de discrimination fondée sur le sexe dans le domaine des régimes professionnels des indemnités complémentaires en cas de licenciement des femmes (53). Dans l'arrêt que la Cour a rendu le 17 février 1993 dans cette affaire, elle a dit pour droit qu'en maintenant une législation qui exclut les travailleurs féminins, âgés de plus de 60 ans, du bénéfice des indemnités complémentaires pour licenciement, prévues par la législation belge, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 119 du traité.

Dans une autre affaire, la France a été condamnée par la Cour de justice pour transposition incomplète de la directive 76/207/CEE, par un arrêt du 25 octobre 1988. S'agissant du problème du maintien d'usages, de clauses de contrats de travail et des conventions ou accords collectifs qui ouvrent des droits particuliers pour les femmes, la France avait modifié sa législation après avoir été condamnée par la Cour de justice. Néanmoins, cette législation prévoit un délai de 2 ans pour la mise en conformité des conventions collectives avec le droit communautaire et les modifications communiquées restent insatisfaisantes. Ceci explique que la procédure sous l'article 171 du traité CE engagée en 1990 soit toujours en cours.

Les procédures d'infraction pour non-communication des mesures nationales d'exécution contre six États membres (Belgique, Danemark, Grèce, Italie, Luxembourg et Pays-Bas), qui ont de réels problèmes de transposition de la directive 86/378/CEE visant à assurer l'égalité entre hommes et femmes dans les régimes de sécurité sociale, sont suspendues en attendant la clarification qui sera donnée à la lumière de l'arrêt Barber dans le cadre des affaires pendantes devant la Cour de justice.

2.2. Lutte contre le cancer

Le Conseil a adopté une série de directives dans le cadre de la lutte contre le cancer. En ce qui concerne la directive 90/239/CEE (teneur maximale en goudron des cigarettes), seuls les Pays-Bas n'ont pas rempli leurs obligations de transposition et la procédure d'infraction se poursuit.

Pour la directive 92/41/CEE (étiquetage des produits de tabac) qui aurait dû être transposée en droit national pour le 1er juillet 1992, des mises en demeure pour non-communication des mesures nationales d'exécution ont été adressées à tous les États membres. Suite aux communications de ces mesures, les procédures contre la Belgique, le Danemark, la Grèce et le Royaume-Uni ont pu être classées. Les travaux de transposition ont abouti au Portugal et en Italie à la publication de décrets-loi fin 1993.

2.3. Sécurité sociale des travailleurs migrants

Un avis motivgé a été adressé à la France pour le refus de totaliser des périodes d'assurance dans le cas où le chômeur a fait exporter ses allocations. Après que les autorités françaises ont fait savoir qu'elles appliquent d'ores et déjà le droit communautaire conformément au point de vue de la Commission, l'affaire a pu être classée.

La procédure contre l'Allemagne pour l'exclusion des travailleurs migrants des autres États membres des bénéfices de la convention bilatérale Suisse-Allemagne sur l'assurance chômage, a été classée suite à l'arrêt préjudiciel de la Cour de justice dans l'affaire C-23/92 «Grana Novoa». Dans cet arrêt, la Cour a dit pour droit que la notion de législation nationale reprise dans les articles 1 et 3 du règlement (CEE) 1408/71 n'englobe par les dispositions des conventions internationales de sécurité sociale conclues entre un seul État membre et un État tiers.

La procédure contre la Belgique pour mauvaise application de la jurisprudence de la Cour de justice concernant le calcul des pensions a également pu être classée à la conformation de la Belgique au droit communautaire.

Par son arrêt du 1er octobre 1992 (54) la Cour de justice a dit pour droit que l'institution de l'État membre de résidence chargée de verser les allocations de chômage complet ne peut appliquer à la rémunération servant de base de calcul desdites allocations les plafonds existants dans l'État membre d'emploi. La Cour de justice a ajouté que la dernière rémunération perçue dans l'État membre d'emploi, devait être convertie suivant le cours officiel du jour du paiement. Dans le cadre de la procédure d'infraction contre la France (avis motivé en 1992), elle a fait savoir que les mesures nécessaires afin de se conformer à l'interprétation du droit communautaire donnée par la Cour de justice avaient été prises. Le dossier a donc pu être classé.

2.4. Conditions de travail

Au Royaume-Uni, l'existence de représentants des travailleurs dans les entreprises britanniques dépend de leur reconnaissance par l'employeur. Ce point constitue le différent majeur entre Communauté et Royaume-Uni pour ce qui concerne la transposition correcte des directives 75/129/CEE relative aux licenciements collectifs et 77/187/CEE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises. Ces raisons ont, entre autres, justifié la saisine de la Cour de justice par la Commission en 1992 (affaires C-382/92 et C-383/92). La Cour de justice n'a pas encore rendu ses arrêts.

Suite à l'arrêt de la Cour de justice du 8 novembre 1990 (55), constatant la non-conformité de la législation grecque à la directive 80/987/EEC relative à la protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités grecques (sur base de l'article 171 du traité) pour assurer l'exécution de l'arrêt. Cette démarche n'a pas encore abouti à un résultat satisfaisant.

S'agissant de la directive 91/533/CEE, relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure pour non-communication des mesures nationales d'exécution à la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni. La procédure concernant ce dernier État membre a pu être classée, suite à la communication des mesures nationales d'exécution.

2.5. Santé et sécurité sur le lieu de travail

Pour la directive 86/188/CEE qui vise la protection des travailleurs contre le bruit, seul le Luxembourg n'avait pas communiqué ses mesures nationales d'exécution. La Commission ayant saisi la Cour de justice en 1993 (affaire C-77/93), le Luxembourg s'est conformé au droit communautaire. Par conséquent la Commission a décidé de se désister de l'affaire.

Pour ce qui est de la directive 91/269/CEE concernant le matériel électrique dans les mines grisouteuses, la Belgique et l'Italie n'ont pas encore communiqué leurs mesures nationales d'exécution. Les États membres ont reçu une lettre de mise en demeure en 1992. Les procédures lancées contre le Royaume-Uni, le Portugal, la Grèce et le Luxembourg ont pu être classées en 1993.

Dans le domaine de la protection de la santé et la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, une dizaine de directives communautaires étaient arrivées à échéance fin 1992. La Commission a adressé plusieurs dizaines de lettres de mise en demeure aux États membres n'ayant pas notifié les mesures nationales d'exécution. Suite à des communications par les États membres, certains dossiers ont été classés, d'autres restent ouverts.

S'agissant de la directive 89/391/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, des procédures d'infraction pour non-communication sont en cours à l'encontre de l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, le Luxemburg et les Pays-Bas, cette dernière sera classée suite à la communication des mesures nationales d'exécution.

Pour ce qui est des directives prises en application de la directive cadre, (89/654/CEE - sécurité et santé sur les lieux de travail, 89/655/CEE - sécurité et santé - équipements de travail, 89/656/CEE - équipements de protection individuelle, 90/269/CEE - manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, 90/270/CEE - travail sur les équipements à écran de visualisation et 90/394/CEE - risques liés à 90/270/CEE - travail sur les équipements à écran de visualisation et 90/394/CEE - risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail) des procédures sont en cours.

Quant à la directive 91/382/CEE (protection des travailleurs contre l'amiante) qui a modifié la directive 83/477/CEE, seule l'Italie n'a pas encore communiqué les mesures d'éxécution.

Il en est de même de ce qui concerne la directive 91/383/CEE complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé du travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire, pour les procédures contre la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, cette dernière sera classée suite à la communication des mesures nationales d'exécution.

Enfin, la Commission va adresser des lettres de mise en demeure à tous les États membres en 1994 pour non-communication des mesures d'exécution de la directive de la Commission 91/322/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail.

>TABLE>

E. AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

1. INTRODUCTION

Des pages consacrées à la libre circulation des produits agricoles, il résulte qu'exception faite des cas de blocage des importations au Portugal, la libre circulation des produits agricoles dans la Communauté a connu des progrès notables au cours de l'année 1993. Ainsi qu'il a été indiqué, cette amélioration est due à la mise en oeuvre progressive des directives «Livre blanc» par les États membres laquelle implique très souvent une refonte importante de leurs législations nationales ainsi qu'une réorganisation profonde des services.

S'il est patent que d'une façon générale les États membres ont consenti des efforts importants, l'ampleur de la tâche et la nécessité de résorber des retards encourus les années précédentes expliquent l'augmentation du nombre de procédures d'infraction engagées en 1993 (± 52 par rapport à 1992). Ces lacunes sont particulièrement observables dans le secteur vétérinaire.

Il convient cependant de remarquer que très souvent les États membres ont privilégié la mise en oeuvre pratique au détriment des réformes législatives aux fins de respecter l'objectif du 1er janvier 1993.

En ce qui concerne le contrôle de l'application de la réglementation agricole, l'attention de la Commission s'est portée sur la mise en pratique par les États membres des mécanismes de maîtrise de la production, notamment dans le secteur laitier, sur le respect de réglementations communautaires protégeant la désignation des produits agricoles et sur la suppression d'interventions étatiques dans la fixation de prix à un stade couvert par l'organisation commune de marché.

La Commission a également maintenu ses efforts visant à redresser certains comportements illégaux des Milk Marketing Boards au Royaume-Uni et à amener l'Italie à, enfin, se conformer à une double condamnation de la Cour de justice pour son refus persistant de mettre en oeuvre les règles de contrôles des normes de qualité dans le secteur des fruits et légumes.

Il importe enfin de noter que la Commission a constaté que les États membres ont désormais pris conscience de la nécessité de respecter les procécures de notification préalable des normes techniques telles que prévues par la directive 83/189/CEE, modifiée par la directive 88/182/CEE.

2. RÉGLEMENTATION AGRICOLE

Outre l'activité déployée en vue de l'élimination des entraves à la libre circulation des produits agricoles, la Commission a également poursuivi ses efforts en vue d'une application effective et correcte des autres dispositions de la réglementation agricole communautaire.

a) En ce qui concerne le contrôle de l'application des mécanismes spécifiques d'organisation commune des marchés, la Commission a continué à exercer une attention soutenue sur l'application des mécanismes de maîtrise de la production, notamment dans le secteur laitier où une analyse systématique des mesures nationales adoptées pour assurer l'application des règlements (CEE) 3952/92 et 536/93 a été menée.

La Commission a en outre émis un avis motivé à l'encontre de la France qui lors de la redistribution des quantités libérées suite à la mise sur pied d'un programme communautaire d'abandon de la production laitière, a exclu les producteurs situés dans les zones de montagne, en contradiction avec la réglementation communautaire.

b) La Commission a également été amenée à porter son attention sur le non-respect des réglementations communautaires protégeant la désignation des produits agricoles.

Dans le secteur laitier, la Commission a émis un avis motivé à l'encontre du Royaume-Uni, qui tolère la commercialisation de produits non-laitiers, boisson à base de soya, sous des dénominations protégées «soya milk». Or, le règlement (CEE) n° 1898/87 interdit l'utilisation de toute dénomination «lait», pour des produits autres que le lait et les produits laitiers.

Dans le secteur des boissons spiritueuses, la Commission a poursuivi la France qui autorise l'utilisation, pour des boissons contenant un mélange de whisky et d'autres alcools, d'une dénomination regroupant les termes «whisky» et «spirit» tel que par exemple «whisky spirit» ou «spiritueux au whisky» en contradiction avec le règlement (CEE) n° 1576/89.

c) La commission s'est également préoccupée de supprimer le régime de prix minima imposé par l'italie à l'achat des grignons d'olive en contradiction avec l'organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses qui est, selon une jurisprudence constante, exhaustive et rend inadmissible toute mesure nationale unilatérale.

d) En outre, la Commission a poursuivi son action visant à mettre un terme à certains comportements abusifs des Milk Marketing Boards (MMB) au Royaume-Uni alors que les autorités britanniques ont omis de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer que les MMB n'outrepassent pas les droits exclusifs d'achat concédés par la réglementation communautaire (article 25 (1) A du règlement (CEE) n° 804/68 tel que modifié par le règlement (CEE) n° 1422/78).

Alors que l'affaire 92/40 relative aux restrictions imposées par les MMB à l'utilisation par les producteurs de la faculté offerte par la réglementation communautaire de transformer leur lait et d'en commercialiser les sous-produits en dehors des pouvoirs contraignants du Board, est toujours pendante devant la Cour de justice, le Royaume-Uni a adopté une nouvelle législation qui devrait modifier fondamentalement la situation, à savoir l'Agriculture Act 1993.

L'Agriculture Act 1993 dispose que les cinq MMB doivent soumettre des plans de réorganisation au terme desquels les Boards seraient supprimés et remplacés par des coopératives de producteurs.

Ces plans seront examinés par les ministres compétents à la lumière des critères établis par l'Act.

La Commission est particulièrement attentive au mode de distribution des actifs entre les producteurs.

L'intérêt de la Commission est motivé par la volonté de faire respecter le principe du marché ouvert dans la mise sur pied des coopératives, de sorte que le choix des producteurs de rejoindre ou non la coopérative soit libre, et indépendant de toute pénalisation financière, faute de quoi la Commission ne pourrait pas accepter le plan.

La prudence de la commission s'impose d'autant plus que certaines procédures d'infraction sont toujours en cours et qui ont une influence sur la méthode utilisée dans la distribution des actifs lors de la dissolution des Boards.

La Commission fera en sorte que ces problèmes soient complètement résolus.

e) Enfin, la Commission se doit d'évoquer, dans le cadre de l'application des mécanismes des OCM, la longue abstention du gouvernement italien à se conformer à l'arrêt de la Cour de justice du 12 février 1987 dans l'affaire 69/86 (56) par lequel la Cour, en application de l'article 171 du traité CEE, avait condamné l'Italie pour ne pas s'être conformée à l'arrêt rendu le 15 novembre 1983 dans l'affaire 322/82 (57) concernant le non-respect des règles de contrôle des normes de qualité dans le secteur des fruits et légumes.

Après de longues années d'inaction, des progrès incontestables ont été réalisés par les autorités italiennes, notamment l'adoption d'un nouveau décret ministériel (58) modifiant le décret n° 339 du 2 juin 1992 en vue d'intégrer les modifications nécessaires suite à l'adoption du règlement (CEE) n° 2251/92, concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais, et qui unifie les méthodes de contrôle au niveau communautaire. Une circulaire administrative a été adoptée le 10 juin 1993 en vue de préciser certaines modalités d'application du décret précité.

Cependant, la question des sanctions spécifiques restant pendante, la Commission a maintenu ce cas sous examen.

3. TRANSPOSITION DES DIRECTIVES RELEVANT DU SECTEUR AGRICOLE

3.1. Généralités

Dans le domaine agricole, la réalisation du marché intérieur a nécessité l'adoption d'un nombre important de directives en vue de réorganiser les contrôles vétérinaires et phytosanitaires et de couvrir des secteurs non encore harmonisés au niveau communautaire.

Surtout en 1991 et 1992, les États membres ont été confrontés à une charge de travail supplémentaire considérable pour assurer l'application et la transposition de ces directives.

Conscients de l'importance des problèmes en la matière, les services de la Commission se sont efforcés, au moyen de réunions bilatérales avec les États membres et d'une meilleure coopération avec les administrations nationales, de sensibiliser les États membres pour activer la transposition des directives.

Dans ce cadre, en 1993, les services de la Commission ont examiné avec les autorités nationales la transposition des directives agricoles, notamment lors de missions effectuées en Grèce, en Italie et en Espagne.

Bien qu'il soit indéniable que la pression exercée par la Commission a produit des effets positifs, 349 procédures d'infraction au titre de l'article 169 du traité ont dû être ouvertes en 1993 pour non-communication des mesures d'exécution des directives agricoles. Il en résulte que, pour la quatrième année consécutive, le nombre de procédures infraction engagées a augmenté, mais l'augmentation enregistrée en 1993 (+ 48) a été moins spectaculaire que les années précédentes (+ 57 en 1990, + 75 en 1991 et + 99 en 1992)

Cette nouvelle augmentation des procédures d'infraction s'explique par l'existence, déjà au début de l'année 1993, de retards substantiels de transposition pour les directives arrivées à échéance avant le 1er janvier 1993. Puisque les États membres se sont efforcés de résorber les retards encourus, ils n'ont pas été en mesure de préparer à temps avant le 1er janvier 1993, les mesures de transposition pour les directives arrivées à échéance à cette date.

Toutefois, ce n'est pas seulement l'aspect quantitatif qui a engendré l'augmentation des retards de transposition. Comme un grand nombre des directives en cause avaient pour but d'harmoniser des secteurs jusqu'alors non couverts par la législation communautaire, les États membres se sont vus contraints dans beaucoup de cas de procéder à une refonte complète de leur législation nationale en vigueur. De plus, la mise en application des mesures communautaires en vue de la réalisation du marché intérieur n'a pas seulement demandé une modification substantielle des dispositions législatives nationales mais nécessitait également une réorganisation profonde des services nationaux, aussi bien en ce qui concerne les procédures que les effectifs et l'infrastructure.

En raison de l'obligation politique d'assurer à partir de l'échéance du 1er janvier 1993, le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres ont été forcés de donner la priorité aux réformes pratiques aux dépens des réformes législatives.

Des problèmes de transposition se sont manifestés dans tous les États membres comme le démontrent des statistiques relatives aux mises en demeure envoyées aux États membres au titre de l'article 169 du traité: dans le domaine de la transposition des directives agricoles, le nombre de procédures d'infraction engagées varie entre 17 (Pays-Bas) et 39 (Portugal).

Dû aux retards de transposition déjà enregistrées en 1992, le nombre d'avis motivés s'est considérablement accru puisque dans le domaine agricole, 123 avis motivés ont été adressés par la Commission aux États membres, contre 12 en 1992.

En 1993, la Commission n'a été obligée de saisir la Cour que pour trois cas de non-transposition de directives agricoles (tous concernant la Belgique). Toutefois, en raison de la quantité d'avis motivés envoyés en 1993, il est à craindre qu'un 1994 le nombre de saisines sera sensiblement plus élevé.

Dans 10 cas, la Commission s'est désistée au courant de l'année 1993 devant la Cour de justice, les États membres défendeurs s'étant conformés à leur obligation de transposer.

3.2. Analyse par État membre

L'approche de l'échéance du 1er janvier 1993 pour la mise en application du marché intérieur, les avertissements adressés par la Commission aux États membres et, sans aucun doute, également la pression des milieux professionels intéressés, ont amené certains États membres à prendre des mesures spéciales pour accélérer la transposition des directives inscrites au Livre blanc. En particulier trois États membres souvent critiqués pour leur lenteur de transposition de directives, la Belgique, l'Italie et de Luxembourg, grâce à un effort considérable fin 1992 et début 1993, ont pu ainsi limiter le nombre de procédures d'infraction engagées en 1993 à respectivement 20, 24 et 26. Seuls les Pays-Bas, avec 17 procédures d'infraction engagées, ont pu faire mieux.

En Belgique, les efforts consentis ont également eu un effet favorable sur le nombre d'avis motivés.

Au Luxembourg cependant, la situation est totalement différente puisque la Commission s'est vue obligée d'adresser 20 avis motivés à cet État membre (le chiffre le plus élevé dans la Communauté).

Par l'adoption d'une loi communautaire spécifique pour la transposition de directives ayant trait à la réalisation du marché intérieur, l'Italie a sensiblement amélioré sa situation.

L'Italie a également pris les dispositions nécessaires pour mettre fin aux cinq infractions pour lesquelles la Cour avait été saisie, de sorte qu'en 1993, aucune infraction n'a donné lieu à un arrêt de la Cour à l'encontre de l'Italie pour non-communication des mesures d'exécution des directives agricoles. Toutefois, il subsiste le problème de la transposition en droit italien de la directive 89/360/CEE (brucellose). L'arrêt de la Cour n'ayant pas été exécuté, la Commission a ouvert, pour cette raison, une procédure d'infraction sur base de l'article 171 du traité à l'incontre de l'Italie.

Il est donc indiscutable qu'en Italie l'état de transposition des directives agricoles s'est sensiblement amélioré en 1993. Toutefois, la régularisation de la plupart des infractions subsistantes ainsi que la transposition d'une grande partie des directives arrivant à échéance le 1er janvier 1994, dépend de l'adoption d'une nouvelle loi communautaire.

Comme annoncé dans le précédent rapport annuel, le Portugal a communiqué au mois de janvier 1993 les dernières mesures nationales d'exécution pour les directives déjà en vigueur au moment de l'adhésion du Portugal en 1986. Des efforts devront encore être réalisés notamment dans le secteur vétérinaire, pour atteindre un niveau de transposition acceptable.

Certains États membres sont malheureusement restés insensibles, du moins sur le plan législatif, au défi que représentait l'achèvement du marché intérieur.

Tel a été le cas en France et en Irlande. Ces deux États membres connaissent non seulement le rythme de transposition le plus lent, mais n'ont transposé quasi aucune des directives phytosanitaires ou vétérinaires relatives à la suppression des contrôles aux frontières.

En Grèce, la situation doit être considérée aussi préoccupante que dans les deux États membres précités. La Grèce a cependant transposé les directives relatives à la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières.

À la fin de l'année 1993, le niveau de transposition le plus élevé est atteint au Danemark et au Royaume-Uni qui, même si un grand nombre de procédures d'infraction (32) on dû être engagées à leur encontre, absorbent rapidement les retards de transposition.

En Allemagne, par contre, la Commission a dû constater une détérioration de la situation puisque, aussi bien au niveau des dossiers se trouvant au stade de l'engagement de la procédure qu'au niveau des dossiers se trouvant au stade de l'avis motivé, peu de régularisations sont intervenues au courant de l'année..

3.3 Analyse par secteur

Dans le domaine des semences et plants, il convient surtout de noter que la plupart des États membres n'ont pas pris les mesures nationales nécessaires pour la transposition des directives 92/33/CEE (plants de légumes et matériels de multiplication de légumes autres que les semences) et 93/34/CEE (matériels de multiplication de plantes fruitières et plantes fruitières destinées à la production de fruits) en attendant l'adoption des mesures d'application. Ces mesures ayant été arrêtées au courant de l'année 1993, la situation devrait s'améliorer sensiblement en 1994. Dans ce même domaine, toutes les affaires pendantes (concernant le Luxembourg et l'Italie) devant la Cour ont été régularisées en cours d'année, de sorte que la Cour a pu radier les affaires en cause.

Dans le domaine des aliments pour animaux, pour la première fois, des procédures d'infraction pour non-communication des mesures d'exécution des directives relatives aux aliments pour animaux ont dû être engagées à l'encontre du Portugal. La transposition de la directive 90/167/CEE concernant les aliments médicamenteux pour animaux continue à poser un problème relativement général, puisque pas moins de six États membres n'ont pas pris les mesures nécessaires pour en assurer la transposition, malgré l'envoi d'un avis motivé.

Dans le domaine phytosanitaire, les retards de transposition des directives concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et contre leur propagation ont été à la base d'un nombre considérable de procédures d'infraction.

Mais, comme par le passé, la situation est plus préoccupante dans le secteur vétérinaire. Pas moins de 189 des 300 procédures d'infraction engagées et 19 des 123 avis motivés envoyés en 1993 relevant de ce secteur. Presque toutes les procédures d'infraction concernent la non-transposition de directives adoptées dans le cadre de la réalisation du marché intérieur. Surtout dans ce domaine, le nombre ainsi que la nature des directives à transposer (elles concernent souvent des domaines pour lesquels il n'existait aucune harmonisation au niveau communautaire) sont à la base des retards. Ces retards s'amplifient considérablement dans les États membres où les procédures législatives sont longues et où il existe un manque de ressources humaines dans les services compétents. La transposition des quatre directives concernant la suppression des contrôles vétérinaires aux frontières intérieures et l'organisation des contrôles communautaires aux frontières extérieures (directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 90/675/CEE et 91/496/CEE) s'est révélée laborieuse. Un grand progrès a cependant été réalisé en 1993; actuellement, seules la France et l'Irlande n'ont pas transposé lesdites directives.

La non-transposition, par l'Irlande et les Pays-Bas, des directives relatives à l'insémination artificielle et à la reproduction d'animaux, constitue un problème spécifique dans le secteur vétérinaire. Le 2 août 1993, la Cour a condamné les Pays-Bas (59) pour ne pas avoir pris les mesures nationales d'exécution pour assurer la transposition de la directive 87/328/CEE (bovins reproducteurs de race pure), de la directive 88/661/CEE (porcins reproducteurs - normes zootechniques), de la directive 89/361/CEE (ovins et caprins reproducteurs de race pure), de la directive 90/118/CEE (reproducteurs porcins de race pure) et 90/119/CEE (reproducteurs porcins hybrides), bien qu'une loi créant une base juridique pour la transposition desdites directives ait été adoptée en septembre 1992.

En Irlande, un certain progrès a cependant pu être enregistré, puisque l'Irlande a adopté les mesures législatives nécessaires pour se conformer à l'arrêt rendu par la Cour le 17 novembre 1992 (60) condamnant cet État membre pour la non-transposition de la directive 87/328/CEE arrivée à échéance le 1er janvier 1989.

En même temps, l'Irlande a transposé les directives 88/407/CEE et 90/120/CEE, de sorte que la poursuite de l'affaire pendante devant la Cour ne s'imposait plus. Par contre, l'Irlande n'a pas été en mesure d'éviter la condamnation par la Cour (61) pour avoir manqué à son obligation de transposer les directives 88/661/CEE, 89/361/CEE, 90/118/CEE et 90/119/CEE.

3.4. Application dans le secteur agricole de la directive 83/189/CEE (normes techniques)

En 1993, l'application de la directive 83/189/CEE, modifiée par la directive 88/182/CEE, qui prévoit une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, a permis d'examiner, dans le secteur agricole, 40 projets notifiés par les États membres de réglementations techniques, au regard du traité et des actes de droit dérivé. L'analyse systématique des projets notifiés a conduit les services de la Commission à demander, dans la plupart des cas des modifications en vue d'assurer que leur adoption ne crée pas de nouveaux obstacles à la libre circulation des marchandises (avis circonstanciés et/ou observations). Dans d'autres cas le statu quo a été imposé pour douze mois à compter de la notification, soit à cause de l'intention de la Commission de présenter une proposition au Conseil, soit parce que les mesures proposées ont été couvertes par une proposition d'un acte communautaire présenté par la Commission au Conseil et destiné à remplacer les mesures nationales.

Par ailleurs, la Commission veille aussi au respect de l'obligation de notification par les États membres de tout acte contenant des normes ou règles techniques en application de la directive 83/189/CEE telle que modifiée pour l'agriculture par la directive 88/182/CEE.

Grâce à cette surveillance, les procédures d'infraction engagées en 1991 et 1992 au titre du non-respect de l'article 8 de la directive 83/189/CEE ont eu un résultat positif auprès des États membres dans le sens que ceux-ci ont pris conscience de la nécessité d'appliquer la procédure de notification et de transmettre à la Commission, avant leur adoption, les projets d'actes contenant des règles techniques.

Dès lors, les États membres précédemment en infraction ayant adopté l'automatisme de notifier systématiquement tout projet tombant dans le champ d'application de la directive, les procédures d'infraction relevant du non-respect de la procédure de notification prévue par la directive 83/189/CEE sont en nette diminution en 1993, ce qui est la preuve tangible d'une meilleure application par les États membres de ladite directive. Aussi, bien qu'une soixantaine d'actes non notifiés aient été examinés, seules quatre procédures d'infraction ont été ouvertes.

>TABLE>

F. PÊCHE

1. INTRODUCTION

La situation de l'application du droit communautaire dans le domaine de la pêche, n'a pas sensiblement changé par rapport à l'année précédente. Pour assurer la cohérence du régime de conservation, la Commission continue de veiller au respect des mesures de contrôle que les États membres sont tenus de mettre en place sur leur territoire et dans leurs eaux. La Commission continue à suivre avec une attention systématique et particulière les législations nationales régissant le secteur de la pêche, notamment en matière d'octroi de pavillon, afin de pouvoir apprécier leur compatibilité avec le droit communautaire.

2. SITUATION DANS LES SECTEURS

2.1. Marchés

L'application par les États membres de la réglementation communautaire établissant l'obligation de communiquer les données prévues dans le cadre de l'organisation commune des marchés peut être considérée comme ayant atteint un niveau satisfaisant. À signaler qu'entretemps, la procédure qui a fait l'objet de l'arrêt rendu le 27 novembre 1990 dans l'affaire C-209/88 contre l'Italie a fait l'objet d'une régularisation de la part des autorités italiennes.

2.2. Ressources

Dans le domaine du régime communautaire de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques, les mesures prises par les États membres pour faire respecter les quotas de pêche qui leur ont été alloués continuent à retenir l'attention particulière de la Commission.

L'affaire C-52/91 opposant la Commission aux Pays-Bas pour ce qui est des cas de surpêches survenues au courant de l'année 1986 a fait l'objet de l'arrêt de la Cour, du 8 juin 1993, qui confirme la position toujours suivie par la Commission en la matière.

De plus, des procédures d'infraction ont été poursuivies à l'encontre du Royaume-Uni (surpêches 1985, 1986, 1988, 1990), des Pays-Bas (surpêches 1987, 1988, 1990), de la France (surpêches 1988, 1990, 1991 et 1992), du Danemark (surpêche 1988), de l'Espagne (surpêche 1990), et de la Belgique (surpêche 1990).

Les arrêts que la Cour avait rendus le 11 juin 1991 à l'encontre de la France en raison de manquements à l'obligation de faire respecter des mesures techniques de conservation (62) et le 25 juillet 1991 à l'encontre de l'Espagne en ce qui concerne le respect des mesures de conservation fixées au niveau communautaire même pour des espaces maritimes qui ne font pas partie de la zone de pêche de la Communauté (63) n'ont pas encore fait l'objet d'une exécution valable de la part des États membres concernés.

Par ailleurs, les procédures d'infraction entamées à l'égard de l'Espagne (omission de vérifier les déclarations de débarquement à partir des données recueillies lors de la vente du poisson débarqué et refus de coopération avec les inspecteurs mandatés par la Commission) et de la France (manquement à l'obligation de réprimer des infractions à la réglementation communautaire en matière de journal de bord) ont suivi leur cours.

3. COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN MATIÈRE D'OCTROI DE PAVILLON

À ce titre, il convient de signaler que les arrêts importants rendus le 25 juillet 1991 (l'affaire préjudicielle «Factortame II» (64) et le 4 octobre 1991 (65) à l'encontre des conditions restrictives contenues dans la législation britannique en matière d'octroi du pavillon national aux navires de pêche ont entre-temps amené l'État membre concerné à mettre sur pied les amendements législatifs en vue d'une suppression des conditions litigieuses. La mise en vigueur des mesures correspondantes est imminente.

En revanche, l'arrêt que la Cour a rendu le 4 octobre 1991 (66) à l'encontre d'une législation irlandaise imposant aux ressortissants d'autres États membres l'obligation de constituer une société pour pouvoir obtenir des licences de pêche, n'a pas encore fait l'objet d'une régularisation de la part des autorités irlandaises.

En liaison avec les différentes procédures centrées sur la législation britannique en matière d'octroi de pavillon aux navires de pêche, la Commission avait repris l'examen de la situation législative telle qu'elle se présente dans les autres États membres. Cet examen révèle que les législations de presque tous les autres États membres sont, elles aussi, empreintes d'exigences plus ou moins similaires subordonnant l'octroi de pavillon et/ou de licence aux navires de pêche à des conditions de nationalité, de résidence et/ou de principal lieu d'établissement. Toutes les procédures d'infraction entamées par la Commission à l'encontre des autres États membres ont atteint le stade de l'avis motivé.

Par ailleurs, il convient de signaler que l'affaire C-146/89 (Commission contre le Royaume-Uni) concernant le régime de lignes de base à appliquer au titre de l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 170/83 remplacé par l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3760/92 a fait l'objet d'une régularisation de la part des autorités du Royaume-Uni.

G. ENVIRONNEMENT

1. INTRODUCTION

1.1. Situation générale

Les initiatives communautaires ont été marquées par l'adoption du Cinquième programme d'action en matière d'environnement (67) et de la directive 91/692/CEE relative à l'harmonisation des rapports nationaux sur la mise en oeuvre des directives par le biais de questionnaires qui faciliteront les obligations périodiques des États membres. Ces instruments reflètent la nouvelle tendance de la politique de l'environnement et renforcent, en outre, deux aspects importants du contrôle du droit communautaire de l'environnement: son efficacité et la responsabilité de tous.

Le Cinquième programme d'action en matière d'environnement «vers un développement durable» prévoit de nouveaux instruments pour l'amélioration de la mise en oeuvre pratique du droit communautaire de l'environnement. Ainsi, et de façon complémentaire à l'activité de la Communauté, des groupes de dialogue seront-ils mis en place pour améliorer la préparation des mesures, leur coordination, leur suivi ainsi que le contrôle de leur application (un forum général consultatif, un réseau de responsables pour l'application pratique des mesures et un groupe de suivi de la politique de l'environnement).

Ces groupes de dialogue seront chargés de sensibiliser davantage les acteurs principaux à leurs responsabilités dans le cadre d'un partenariat général et d'assurer l'application efficace et transparente des mesures adoptées dans le domaine de l'environnement.

Enfin, l'harmonisation des rapports nationaux offre de bonnes perspectives: les questionnaires élaborés en collaboration avec les États membres permettront à la Communauté de disposer de données équivalentes sur la mise en oeuvre des directives environnementales afin de fonder son action à partir des informations fournies directement par les États membres et non plus seulement des plaintes des particuliers et des questions des parlementaires européens.

Si, en apparence, le nombre de plaintes soumises à la Commission diminuent, cela s'explique, en partie au moins, par le fait que la Commission procède au regroupement préalable de cas identiques en fonction de leur objet ou de la règle de droit communautaire transgressée.

1.2. Non-communication des mesures nationales d'exécution

Comme l'ont indiqué les rapports précédents, la communication des mesures nationales d'exécution des directives en droit national pose problème en matière de respect des délais. Ces retards sont le plus souvent imputables à des problèmes de coordination administrative.

En 1993, le bilan des infractions pour non-communication se répartit de la façon suivante:

- 90 lettres de mise en demeure notifiées (95 en 1992);

- 26 avis motivés notifiés (18 en 1992);

- 7 saisines de la Cour de justice (4 en 992);

- 53 dossiers ont été classés (63 en 1992).

Au cours de la période couverte par le présent rapport, quatorze directives sont arrivées à échéance de transposition par les États membres.

La liste des directives en vigueur en matière d'environnement est reprise sous le tableau au point 3. Leur état d'application se trouve à l'Annexe IV du présent rapport.

1.3. Conformité des mesures nationales d'exécution avec le droit communautaire

D'une façon générale, le nobmre de procédures ouvertes pour non-conformité demeure relativement stable depuis 1988. En 1993, la Cour de justice a rendu quatre arrêts pour non-conformité, la Commission a notifié douze avis motivés (dont deux pour non-exécution d'arrêts de la Cour) et une lettre de mise en demeure, au titre de l'article 171 du traité CE. Enfin, quatre dossiers ont pu être classés après régularisation.

La répartition des compétences entre les régions de la Belgique pose encore des difficultés. Les problèmes de conformité de la législation touchent notamment les déchets, l'eau et la nature.

Aucune procédure d'infraction pour non-conformité n'a été entamée en 1993 contre le Danemark. Les rares cas de non-conformité décelés par la Commission se résolvent le plus souvent par l'adoption rapide de mesures conformes au droit communautaire sans que l'engagement de procédures d'infraction soit nécéssaire. À cet égard, la Commission souligne également l'excellente collaboration dont font preuve les autorités danoises qui lui communiquent presque systématiquement des tableaux de concordance, ce qui facilite l'examen de conformité de la disposition nationale.

En Allemagne, le problème majeur continue d'être la transposition de directives par voie de circulaire. La législation annoncée pour remédier à ceci doit encore être adoptée. Le secteur principalement concerné est celui de la protection des eaux, tandis que les mesures ont été prises pour remédier à la situation dans le secteur de l'air.

Bien que la Grèce reprenne souvent textuellement les dispositions des différentes directives dans la plus grande partie de sa législation, il reste cependant certaines dispositions des directives qui ne sont pas correctement transposées dans l'ordre juridique hellénique. La Commission poursuit des discussions bilatérales avec les autorités helléniques compétentes afin que ces irrégularités soient éliminées.

En France, la non-conformité des mesures d'exécution des directives, dans les secteurs des déchets, de la nature et de l'eau, a donné lieu à l'engagement de procédures d'infraction.

L'Irlande a été destinataire de quatre avis motivés en 1993 pour transposition incorrecte des directives dans l'ordre juridique national. Les secteurs concernés ont été l'évaluation de l'impact environnemental de certains types de projets, les déchets, la protection des animaux et la radiologie.

Le degré de conformité des textes notifiés par le Luxembourg est le plus souvent satisfaisant. Le texte de transposition de la directive 85/337/CEE (évaluation d'impact environnemental) constitue l'une des exceptions.

Les Pays-Bas se distinguent par l'adoption d'une législation nationale généralement plus sévère que celle de la Communauté, ce que permet l'article 130 T du traité, mais certains problèmes ponctuels de non-conformité subsistent (oiseaux sauvages et eau potable).

La transposition des directives au Portugal présente des problèmes de conformité notamment dans les secteur de l'air, des déchets et de l'eau, en Espagne, en matière d'évaluation de l'impact environnemental, des déchets et de la nature, et en Italie, dans les secteurs des eaux, des déchets, de l'expérimentation animale et des oiseaux sauvages.

Au Royaume-Uni, les problèmes de non-conformité concernent principalement l'évaluation de l'impact environnemental, la protection des oiseaux et la qualité de l'air.

1.4. Mauvaise application des directives

Ce sont surtout les plaintes des particuliers et les questions des membres du Parlement européen adressés à la Commission qui jouent le rôle de révélateur de cas de mauvaise application du droit communautaire de l'environnement dans des localités ou des régions de la Communauté.

En matière de mauvaise application, les directives qui connaissent le plus de difficultés sont celles relatives aux déchets, aux déversements de substances dangereuses dans l'eau, à la protection des oiseaux sauvages et à l'évaluation de l'impact environnemental.

Au cours de l'année 1993, la Commission a notifié aux États membres quatorze avis motivés et une lettre de mise en demeure au titre de l'article 171 du traité (affaire Commission contre Italie, affaire C-33/90, déversement à Campania).

De même, la Cour de justice a rendu, le 2 août 1993, deux arrêts en faveur de la Commission.

Dans le domaine de l'application effective des directives par la Belgique, les problèmes liés au secteur de l'eau demeurent la pierre d'achoppement.

Au Danemark, le bilan de l'application des directives communautaires est globalement satisfaisant, aucun nouveau cas fondé de mauvaise application n'ayant été porté à la connaissance de la Commission.

En ce qui concerne l'Allemagne, les principaux problèmes d'application des directives concernent le secteur des déchets, ainsi que la qualité des eaux dans les nouveaux Länder.

La situation en Grèce n'a pas considérablement changé par rapport à l'année dernière quant à l'application effective des directives. En effet, des problèmes persistent dans les domaines de la protection des oiseaux sauvages, des déchets, et de la qualité de l'air. Dans le domaine de l'impact environnemental, le nombre de plaintes continue d'augmenter.

En Espagne, les plaintes concernent principalement la nature, l'évaluation d'impact environnemental, l'eau, et les déchets.

En France, les problèmes d'application effective des directives se posent dans les secteurs de la conservation des oiseaux sauvages et de l'évaluation de l'impact environnemental.

En Irlande et au Royaume-Uni, les problèmes liés à l'application effective des directives se rencontrent principalement dans le secteur des eaux (eaux de baignade, eaux conchylicoles, eau potable).

En Italie, l'application effective des directives sur l'évaluation de l'impact environnemental et sur la protection des oiseaux sauvages soulève quelques difficultés spécifiques.

Une partie des difficultés d'application rencontrées au Luxembourg, notamment dans le secteur de l'eau et celui des déchets, s'explique par le fait que nombre de directives assignent au plus petit État membre des obligations parfois très difficiles à respecter pour les plus grands d'entre eux.

Aux Pays-Bas, la Commission reste attentive aux difficultés d'application des normes relatives à la protection des oiseaux sauvages, notamment en ce qui concerne la désignation et le respect des zones spéciales et humides.

Au Portugal, des problèmes d'application effective se rencontrent dans plusieurs secteurs, et notamment dans ceux des déchets et des eaux.

1.5. Fonds structurels et autres financements communautaires

Le cinquième programme d'action de la Communauté en matière d'environnement, adopté le 1er février 1993, prévoit que des mécanismes de soutien financier figureront au nombre des quatre catégories d'instruments destinés à encourager la politique dans le domaine de l'environnement. Il existe désormais plusieurs mécanismes de ce type.

Life, instrument financier pour l'environnement (68) est entré dans sa seconde année d'application.

Les plans et programmes de mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2078/92 concernant les méthodes de production agricole compatible avec les exigences de protection de l'environnement et des espaces naturels ont été communiqués à la Commission. Cet instrument vise à renforcer la législation communautaire relative à la protection des eaux et des habitats naturels.

L'article 130 D du traité sur l'Union européenne prévoit la création d'un fonds de cohésion destiné à quatre États membres - l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Irlande. Ce fonds est consacré aux investissements dans le domaine de l'environnement et des programmes de réseaux de transports transeuropéens. En attendant la ratification du traité, la Communauté avait adopté le règlement (CEE) n° 792/93 du 30 mars 1993 instituant un instrument financier de cohésion. Notamment, l'article 2 de ce règlement prévoit que le fonds de cohésion peut fournir une aide pour, entre autre, des projets environnementaux conribuant aux objectifs de l'article 130 R du traité CE. C'est ainsi que, en 1993, près de 300 projets environnementaux, couvrant les installations de traitement des déchets, les stations d'épuration des eaux usées, les installations d'adduction d'eau et les mesures de conservation de la nature, ont été soumis à l'approbation.

Les nouvelles dispositions contenues dans les règlements modifiés concernant les fonds structurels, qui ont été formellement adoptés en juillet 1993 (69), ont renforcé la prise en considération des problèmes dans le domaine de l'environnement. Ces dispositions prévoient que les plans de financement nationaux et régionaux fournissent une appréciation tant de la situation nationale et régionale de l'environnement que de l'impact des actions envisagées, et précisent les dispositions prises avec les autorités compétentes concernées.

Par le biais de ces intruments, la Commission contribue à l'application du droit communautaire. Il serait souhaitable que les États membres recourrent de façon significative à leurs nouvelles allocations de fonds structurels pour financer des projets de protection et de réhabilitation de l'environnement.

1.6. La liberté d'accès à l'information relative à l'environnement

La transposition de la directive concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement (90/313/CEE) dans le droit de chaque État membre devait être achevée avant le 1er janvier 1993. Les États membres n'ayant pas encore communiqué les mesures d'exécution de cette directive sont l'Allemagne, la Grèce et l'Italie (bien que sa transposition ait déjà été prévue dans la «loi communautaire» de 1991). En Allemagne, jusqu'à l'adoption d'un projet de loi fédéral, cette directive sera appliquée directement par les Länder.

Les textes communiqués par les autres États membres (70) ont fait l'objet d'un examen approfondi afin de vérifier leur conformité aux dispositions de la directive 90/313/CEE.

Sa mise en oeuvre pratique a aussi donné lieu à des plaintes sur la base desquelles ont été décelés soit des problèmes de non conformité, soit des problèmes de mauvaise application de la directive. L'essentiel des plaintes provient d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne, de Grèce, de l'Irlande et du Royaume-Uni. La plupart des cas de mauvaise application renvoient à des questions portant sur le champ de définition de la notion de «l'information relative à l'environnement» ou s'inscrivent dans le cadre des différentes exceptions envisagées par la directive qui fondent un refus à une demande d'information.

Il convient finalement de préciser qu'à défaut de mesures d'application prises dans les délais, les particuliers peuvent bénéficier directement du droit d'accès à l'information environnementale sur la base des dispositions de la directive 90/313/CEE qui remplissent les conditions de l'applicabilité directe.

1.7. Évaluation de l'impact environnemental

La majeure partie des infractions au droit communautaire de l'environnement est en relation avec la directive 85/337/CEE, qui demeure un instrument environnemental à vocation globale dans la mesure où il inclut tous les niveaux de responsabilité. Du reste, la plupart des plaintes dans le secteur de l'environnement dénoncent, auprès de la Commission, le manque d'étude d'impact dans le cadre de projets concrets.

La Commission oriente ses efforts vers la recherche d'une plus grande qualité de conformité de cet instrument juridique: en 1993, tout en poursuivant ses contacts avec l'Espagne, la Commission a notifié trois avis motivés - à l'Italie, à l'Irlande et au Royaume-Uni.

En revanche, le Luxembourg n'a toujours pas communiqué l'ensemble des mesures nationales d'exécution nécessaires et la Commission a saisi la Cour de justice en juin dernier (affaire C-313/93). Le texte luxembourgeois actuellement en vigueur n'est pas conforme à la réglementation communautaire, notamment en matière de développement du réseau routier.

La Cour de justice a également été saisie d'un recours à l'encontre de l'Allemagne (affaire C-431/92) qui n'a pas effectué une évaluation d'impact environnemental préalablement à la construction d'un site d'incinération de déchets (huiles usagées).

La législation espagnole n'exige la réalisation d'une étude d'impact que pour trois projets énumérés à l'annexe II de la directive, en violation de ses articles 2 et 4. Compte tenu du nombre important de plaintes relatives à cette législation, et suite à l'envoi de l'avis motivé en 1992, les autorités espagnoles ont fait part à la Commission de leur volonté de la modifier. L'adaptation n'aura cependant lieu qu'au courant de 1994, en raison de la complexité de la procédure.

La non-transposition de la même annexe II en droit italien a conduit la Commission à adresser un avis motivé à l'Italie. Il faut noter que les autorités italiennes ont adopté au mois de décembre 1992, une circulaire reprenant l'interprétation de la Commission sur la notion de voie rapide, qui était au centre de plusieurs plaintes présentées à la Commission.

La Commission a estimé que la législation irlandaise, d'une part, ne définissait pas de façon suffisamment rigoureuse la nécessité de procéder à l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains types de projets (par exemple, le reboisement et l'extraction de la tourbe) et ne précisait pas le type d'information à fournir par le maître d'ouvrage, et d'autre part n'envisageait pas suffisamment la consultation du public et des autres États membres. Les autorités irlandaises ont manifesté leur volonté de procéder à certaines modifications législatives.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, la Commission a adressé aux autorités britanniques un avis motivé relatif à la non-application de la directive 85/337/CEE aux projets pour lesquels la demande a été soumise avant l'échéance de transposition de ladite directive mais pour lesquels l'autorisation n'a été octroyée qu'après cette échéance. Cela a contribué à encourager les autorités britanniques à renoncer au projet de «East London River Crossing».

Einfin, il convient de souligner que les juridictions nationales interviennent de plus en plus fréquemment dans le contrôle du respect des obligations communautaires comme l'y engageaient les précédents rapports. Ainsi, en France, le tribunal administratif de Pau dans un jugement en date du 2 décembre 1992 a-t-il procédé, sur la base de considérations tirées de la mauvaise application de la directive 85/337/CEE, à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques qui avait déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre pour la construction du tunnel et de sa voie d'accès. Cette décision est le résultat de l'application du principe de l'invocabilité en justice d'une directive environnementale par des particuliers à l'encontre d'un État membre.

1.8. Actions à entreprendre

La Commission souhaite mettre l'accent sur la prévention des infractions par le biais notamment:

- des suites données à la synthèse des réflexions suscitées par le Livre vert sur la responsabilité civile pour les dommages causés à l'environnement.

- de l'intégration de l'environnement dans les autres politiques de la Communauté (article 130 R paragraphe 2). Un premier pas a déjà été franchi dans le domaine des méthodes de production agricole et d'entretien de l'espace naturel (Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 (71).

- de la concrétisation des groupes de dialogue en vue d'une amélioration du droit communautaire de l'environnement et des structures de contrôle.

2. LA SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS

2.1. Déchets

La Commission attend les mesures d'exécution de la directive sur les piles contenant certaines matières dangereuses (91/157/CEE) que seuls le Danemark, le Luxembourg et les Pays-Bas ont communiqué et s'apprête à adresser des mises en demeure à tous les États membres pour non-communication des mesures nationales d'exécution de la directive sur les piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (93/86/CEE).

Suite à l'action de la Commission, la Belgique a modifié sa législation pour la rendre conforme à la directive sur l'industrie du dioxyde de titane; par ailleurs, l'arrêt rendu en 1988 (72), pour non-conformité des mesures nationales avec la directive sur l'élimination des PCB est en bonne voie de régularisation (affaire C-230/85). En revanche, l'arrêt rendu en décembre 1986, pour non-conformité des mesures nationales avec la directive sur les transports frontaliers de déchets toxiques, n'a toujours pas été exécuté par la Belgique et la procédure engagée au titre de l'article 171 du traité CE suit son cours.

La directive 91/156/CEE relative aux déchets a été transposée par la Belgique, le Danemark et le Portugal. La Commission attend les notifications des autres États membres.

S'agissant de l'Allemagne, la Commission avait, fin 1992, saisi la Cour de justice en matière de déchets pour non-conformité de la législation allemande avec les dispositions des directives 75/442/CEE, 78/319/CEE et 84/631/CEE (déchets, déchets toxiques et transferts frontaliers) puisqu'elle exclut de son champ d'application les déchets destinés au recyclage et qu'elle donne priorité au traitement des déchets en Allemagne même. En outre, la Commission dénonce l'insuffisance des programmes pour l'élimination des déchets dangereux tels qu'ils sont prévus dans la directive 78/319/CEE.

En Grèce, les problèmes restent les mêmes en matière de déchets, à savoir la mise en décharge sans adoption des mesures concrètes pour protéger l'environnement et la santé des personnes. L'arrêt rendu par la Cour de justice (73) pour non-respect des obligations découlant des directives 75/442/CEE (déchets) et 78/319/CEE (déchets toxiques) a mis en relief ces problèmes dans le cas du site de Kouroupitos en Grèce.

Au Portugal, une procédure est également en cours pour l'application de la directive 85/339/CEE (emballages pour liquides alimentaires) vu l'absence de programmes de réduction pour les emballages couverte par la directive.

En Espagne, la mise en oeuvre des plans régionaux et locaux pour le traitement des déchets est toujours en retard, ce qui a provoqué l'introduction d'un certain nombre de plaintes concernant la décharge de déchets dans des puits ouverts à plusieurs endroits du territoire. De plus, comme le mentionnait le rapport précédent, la Commission ne dispose d'aucune information sur le programme pour réduire le tonnage et le volume d'emballages pour liquides alimentaires (directive 85/339/CEE). Ce dernier cas a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de justice (74) à l'encontre de l'Espagne, mais le programme n'a toujours pas été communiqué à la Commission. En outre, dans les cas où les programmes ont été communiqués, comme en matière de plan national pour le traitement des déchets toxiques, l'information n'est pas conforme aux critères exigés par la directive 78/319/CEE.

En France, l'obligation d'établir des programmes et de les communiquer à la Commission, en application de la directive 85/339/CEE (emballages pour liquides alimentaires) n'est pas respectée. Les programmes n'ont toujours pas été transmis à la Commission en dépit d'un arrêt de la Cour de justice qui reconnaît la nature obligatoire d'établir et de communiquer à la Commission ces programmes (75).

En 1993, la Commission a notifié à l'Irlande un avis motivé concernant la directive 75/442/CEE relative aux déchets et la directive 78/319/CEE relative aux déchets toxiques et dangereux: la Commission a contesté le fait que, contrairement aux dispositions de ces directives, les autorités locales irlandaises aient pu bénéficier d'un dispense pour implanter leurs installations d'élimination des déchets (dispense totale pour ce qui est de la première directive, partielle pour la seconde). Les autorités irlandaises ont admis le bienfondé des arguments de la Commission et se sont engagées à régulariser leur situation en adoptant une nouvelle législation générale sur les déchets.

2.2. Eau

Dans ce secteur, les retards en matière de communication des mesures nationales d'exécution des directives sont peu significatifs au regard des directives «eaux» arrivées à échéance de transposition en 1993 (directives 91/271/CEE relaltive au traitement des eaux urbaines résiduaires et 90/415/CEE concernant le déversement de substances dangereuses dans l'eau). Des mesures nationales sont attendues de la Grèce, de l'Espagne, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni pour la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Les Pays-Bas ayant transmis les mesures d'exécution de la directive sur les eaux souterraines (80/68/CEE), la Commission a classé la procédure ouverte depuis 1984.

Les progrès qualitatifs amorcés en 1992 en matière de conformité des législations nationales se sont concrétisés en 1993 dans le secteur de l'eau.

Dans le domaine des eaux souterraines (80/68/CEE), la question de la conformité des législations nationales est résolue en Espagne et progresse favorablement en France. Toutefois, la Belgique (législations de la région wallone et, partiellement, de la région bruxelloise), vient d'être condamnée une seconde fois par la Cour de justice (affaire C-174/91).

En ce qui concerne la qualité de l'eau potable (directive 80/778/CEE), la situation s'est améliorée au Luxembourg et en Allemagne, qui s'est conformée à l'arrêt de la Cour de justice rendu en novembre 1992 (76). Par ailleurs, des questions de conformité de législations se posent en Italie et aux Pays-Bas auxquels la Commission a adressé des avis motivés.

Dans le domaine de l'eau, les problèmes d'application correcte sont peu nombreux mais leurs régularisations nécessitent davantage de temps.

Dans le secteur de l'eau potable (80/778/CEE), suite à l'arrêt rendu par la Cour de justice à l'encontre du Royaume-Uni (77) et suite à l'avis motivé notifié en 1993, les autorités britanniques ont annoncé des mesures de régularisation de la situation qui s'échelonneront jusqu'en 1995.

La qualité de l'eau potable dans les nouveaux Länder n'a pas acquis le niveau voulu malgré les efforts des autorités nationales (la directive 90/656/CEE prévoit toutefois un délai allant jusqu'en 1995). Par ailleurs, en matière de rejets de substances dangereuses dans l'eau, le Conseil a dû accorder une extension des délais pour l'application de diverses directives dans les nouveaux Länder: l'état des installations industrielles s'étant révélée plus obsolète que prévu lors de l'Unification allemande.

Enfin, un avis motivé a été adressé à la France en raison de concentrations excessives de pesticides autorisées dans l'eau potable par deux circulaires administratives.

Par ailleurs, la France a procédé à des adaptations de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance des installations classées. L'arrêté du 26 avril 1993 constitue une amélioration de la conformité du droit français à la directive 80/68/CEE (protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses) dont la transposition devait être achevée en décembre 1981.

S'agissant de la qualité des eaux de baignade (76/160/CEE), la situation est bonne voie de régularisation: l'Espagne a transmis des plans d'amélioration de qualité, actuellement à l'étude. Enfin, la situation s'est également améliorée au Luxembourg et la Commission a ainsi pu clore le dossier.

La Commission a notifié un avis motivé à l'Irlande pour ne pas avoir mis en oeuvre la directives 79/923/CEE relative à la qualité requise des eaux conchylicoles et la directive 76/160/CEE concernant la qualité des eaux de baignade, dans la Bantry Bay. L'Irlande n'a pas prévu de base légale appropriée pour mettre en oeuvre la directive 79/923/CEE et n'a pas pleinement transposé les critères fixés par la directive 76/160/CEE pour déterminer les eaux de baignade susceptibles d'être protégées.

En revanche, la Cour de justice a rendu en juillet dernier un arrêt à l'encontre du Royaume-Uni (78), pour non respect de la qualité des eaux de baignade de Blackpool et des eaux adjacentes de Southport, en violation de la directive 76/160/CEE.

Des problèmes de conformité de la législation italienne se posent en matière de désignation des eaux conchylycoles (79/923/CEE), pour lesquels un avis motivé a été notifié à l'Italie, et piscicoles (78/659/CEE), en dépit d'une seconde saisine de la Cour de justice (affaire C-291/93).

En matière de déversements de substances dangereuses dans le milieu aquatique (76/464/CEE), aucun État membre n'a ni arrêté ni communiqué les programmes de réduction de la pollution des eaux, en dépit de l'obligation inscrite dans la directive (article 7). La Commission a déjà envoyé des avis motivés à l'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal.

Il convient de relever que la refonte du système juridique français en matière de protection des eaux opérée par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 a des répercussions dans l'application des directives environnementales dans la mesure où elle fait intervenir de nouveaux dispositifs tels que les SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) qui s'intègrent aux mesures d'exécution des directives concernées.

Une procédure d'infraction pour mauvaise application de cette directive est également en cours contre le Portugal.

2.3. Air

Ce secteur ne connaît pas de problèmes graves que ce soit en matière de délai de transposition ou de conformité des législations nationales avec les directives. Il y a, néanmoins des exceptions: ainsi la Cour a condamné la Belgique (79) pour la non-conformité des mesures nationales d'exécution belges avec les dispositions de la directive 85/203/CEE (dioxyde d'azote), et la Commission a saisi la Cour pour la non-conformité des mesures nationales d'exécution luxembourgoises avec la directive 84/360/CEE (installations industrielles). Au Royaume-Uni, la législation est inadéquate quant aux méthodes de prélèvement et insuffisante quant au nombre de stations d'observation par rapport à l'ensemble du territoire. La Commission se félicite qu'après l'envoi d'un avis motivé, les autorités nationales aient manifesté leur volonté d'amender le texte litigieux pour le rendre conforme aux dispositions de la directive. Dans ce domaine, la Commission n'est pas encore satisfaite pour ce qui est du respect par les administrations des États membres de leur obligation d'exiger, pour les installations industrielles nouvelles, l'utilisation des meilleures technologies qui n'entraînent pas de coûts excessifs (directive 84/360/CEE).

La situation est pire pour les installations existantes. Ceci découle des larges différences d'interprétation de la notion de «meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs» d'un État membre à l'autre. Les politiques et stratégies adoptées par les États membres pour adapter graduellement les installations existantes aux meilleures technologies, n'ont pas été transmises à la Commission dans tous les cas. L'élaboration par la Commission, assistée par les États membres de notes techniques «BATNEEC» (meilleure technologie disponible), pour un certain nombre de secteurs industriels, a contribué cependant à une amélioration de la situation par rapport aux années précédentes.

La situation quant aux informations relatives aux obligations découlant des directives visant la qualité de l'air (80/779/CEE sur le SO2 et les particules en suspension, 82/884/CEE sur le plomb, 85/203/CEE sur le NOx) reste inchangée par rapport au passé. Les problèmes aigus concernant la pollution atmosphérique de la ville d'Athènes persistent. Malgré les mesures prises par les autorités helléniques à ce sujet, la situation ne semble pas s'améliorer. La solution ne semble pas être l'adoption des mesures ponctuelles mais un plan détaillé d'amélioration de la qualité de l'air en vertu de la directive 80/779/CEE (SO2) que la Grèce aurait déjà dû notifier à la Commission depuis octobre 1981. La Commission emploie les moyens dont elle dispose pour trouver une solution à ce problème.

Les travaux qui se sont déroulés au cours de 1993 dans le cadre de la directive 91/692/CEE (rationalisation et harmonisation des rapports), concernant l'élaboration de questionnaires relatifs aux informations exigées par les différentes directives visant la qualité de l'air, devraient permettre, dans un avenir proche de surmonter les problèmes signalés ci-dessus.

Finalement, en ce qui concerne la directive 88/609/CEE sur les grandes installations de combustion, deux États membres n'ont toujours pas transmis leurs programmes de réduction de la pollution (Belgique et Irlande). La Commission procèdera à l'analyse comparative des programmes présentés même si elle doit surmonter les problèmes d'inégalité des informations reçues de la part des États membres. Il y a lieu de signaler le retard dans la transmission à la Commission par les États membres des données d'émissions pour l'année 1993.

2.4. Bruit

L'Allemagne a annoncé un projet de loi relatif à la directive 92/14/CEE (bruit des avions), mais la date d'adoption n'est pas encore annoncée. Des mesures d'exécution sont également attendues de la part de la France, de l'Italie et du Luxembourg.

L'application des directives concernant le bruit n'a pas posé de problèmes majeurs en 1993, ce qui confirme la tendance déjà enregistrée dans les rapports antérieurs. Ces directives ont fixé les normes d'émission imposées à des produits nouvellement commercialisés. Elles ne contiennent cependant aucune disposition relative au bruit ambiant provenant de diverses sources combinées. La Communauté n'est donc pas habilitée à étudier les problèmes des bruits urbains, tels que ceux provoqués par les encombrements de circulation ou les installations industrielles. Aucun problème particulièrement grave n'a été signalé dans ce domaine en 1993.

2.5. Nature

Dans un arrêt en date du 2 août 1993 (80), la Cour de justice a considéré que l'Espagne avait manqué aux obligations découlant de la directive 79/409/CEE, au sujet du statut et de la protection d'un important habitat pour les oiseaux (les Marismas de Santoña) situé dans le nord de l'Espagne. À l'instar de la Commission, la Cour a considéré que cette zone aurait du être classée «zone de protection spéciale», parce qu'elle abrite un grand nombre d'oiseaux de certaines espèces menacées sans qu'un niveau de protection approprié n'ait été assuré par les autorités espagnoles. Cet arrêt a permis d'éclaircir plusieurs points des dispositions de la directive qui concernent la protection des habitats pour oiseaux.

Des solutions satisfaisantes ont pu être trouvées dans certains cas: ainsi, le dossier concernant l'application de cette directive à la Baie de Cádiz a été classé en 1993, suite aux mesures mises en oeuvre par les autorités espagnoles afin d'éviter la pollution, à savoir l'engagement d'une procédure de désignation de la zone comme «zone de protection spéciale» au titre de l'article 4 de la directive.

En France, les cas portés à la connaissance de la Commission illustrent souvent une violation concomittante des directives 79/409/CEE et 85/337/CEE.

En outre, il convient d'indiquer la saisine de la Cour de justice par le tribunal de Nantes sur le fondement de l'article 177 du traité CEE d'une demande de décision préjudicielle sur l'interprétation des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive 79/409/CEE (conservation des oiseaux sauvages), au sujet de la question de la fixation des dates de fermeture de la chasse pour certaines espèces d'oiseaux sauvages.

Des problèmes de conformité de la législation belge avec les dispositions de la directive sur les oiseaux sauvages (79/409/CEE) continuent de se poser en régions flamande et wallone. En région flamande, les mesures de protection des zones désignées demeurent insuffisantes, et, en région wallone les problèmes en matière de chasse persistent malgré un premier arrêt de la Cour de justice (81). Un avis motivé au titre de l'article 171 du traité CE a été adressé à la Belgique le 25 mai 1993. La Belgique n'a toujours pas communiqué les mesures d'exécution de la directive sur la conservation des oiseaux sauvages (91/244/CEE).

L'Allemagne a pris des mesures pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice en matière de protection des oiseaux sauvages (79/409/CEE). Cependant, la Commission estime que certaines dispositions relatives à la chasse et à la mise à mort délibérée d'animaux ne répondent toujours pas aux exigences de la directive.

Le Danemark, ainsi que le Luxembourg, la Grèce et les Pays-Bas, ont pris du retard dans la transposition de la directive 91/244/CEE modifiant la directive 79/409/CEE (oiseaux sauvages).

La Grèce n'a toujours pas désigné un nombre suffisant de zones de protection spéciale dans le cadre de l'application de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages; de même, elle n'a pas exactement délimité les zones déjà désignées et n'a pas non plus pris de mesures concrètes de protection pour chacune de ces zones.

En Italie, des problèmes d'application, notamment de l'article 4 sur la désignation de zones de protection spéciale, existent.

Aux Pays-Bas, la question de la conformité de la législation nationale avec la directive sur la protection des oiseaux sauvages (79/409/CEE) a donné lieu à un second arrêt de la Cour de justice en 1992 (82). En dépit des discussions entreprises par la Commission pour que de nombreux articles du projet de loi néerlandais «flora - faunawet» de 1989 soient rendus conformes aux principales dispositions de la directive, la nouvelle loi annoncée ne semble pas progresser et la procédure engagée sur la base de l'article 171 du traité CE suit son cours. Par ailleurs, la Commission poursuit ses discussions avec les autorités néérlandaises afin que plusieurs zones soient classées en tant que zones spéciales et humides (directives 79/409/CEE et 85/411/CEE).

2.6. Chimie

Dans le secteur de la chimie, l'application des directives concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles (82/501/CEE et 88/610/CEE), fait l'objet de contacts entre la Commission et plusieurs États membres.

S'agissant de la bonne application de la directive 82/501/CEE (concernant la prévention de risques de certains accidents industriels majeurs), les plans d'urgence et autres mesures prévues par ladite directive sont établis au niveau national, mais leur application dans le cas précis des industries n'est pas tout à fait assurée.

La Commission, en collaboration avec les autorités helléniques compétentes, recourt à tous les moyens dont elle dispose pour assurer la bonne application de cette directive en Grèce, ce qui permettrait d'éviter des accidents comme celui survenu à la raffinerie Petrolla-Ellas en septembre 1992.

En ce qui concerne la directive relative aux animaux de laboratoire (86/609/CEE), un avis motivé a été adressé à l'Irlande pour non-conformité des mesures nationales d'exécution, et la Cour de justice a été saisie à l'encontre du Luxembourg qui n'a toujours pas communiqué l'ensemble des mesures nécessaires. En outre, des discussions se poursuivent avec l'Italie et le Royaume-Uni pour parvenir à solutionner certaines questions de conformité.

S'agissant de la directive amiante (87/217/CEE), l'Italie n'a toujours pas communiqué de mesures nationales d'exécution et des problèmes de conformité doivent être résolus dans plusieurs États membres. Aux Pays-Bas, la mise en conformité de la loi néerlandaise nécessite l'adoption de six textes nationaux pour lesquels la Commission s'efforce d'apporter son soutien.

Dans le domaine des organismes génétiquement modifiés (90/219/CEE et 90/220/CEE), la Grèce, l'Espagne et le Luxembourg n'ont pas communiqué leurs législations et des avis motivés leur ont été adressés en 1993. Des problèmes de conformité des législations se posent en Allemagne et en France et des contacts sont en cours.

Enfin, en ce qui concerne la directive 87/18/CEE sur les bonnes pratiques de laboratoire, des mesures nationales d'exécution ont été communiquées par tous les États membres.

2.7. Radioprotection

En Italie, le retard persiste dans la transposition des directives relatives à la radioprotection notamment pour la directive sur les normes de base (80/836/CEEA) qui devait être transposée avant décembre 1982, et sa modificatrice (84/467/CEEA) dont l'échéance de transposition était en avril 1986. L'arrêt prononcé par la Cour de justice le 7 mai 1991 (83) n'a toujours pas été exécuté par l'Italie, ce qui a conduit la Commission à lui adresser un avis motivé au titre de l'article 171 du traité.

Au surplus, la transposition des directives est généralement correcte, à l'exception toutefois du Luxembourg. La procédure d'infraction ouverte à l'encontre de l'Irlande a été classée suite à l'introduction dans la législation nationale de normes précises qui assurent la complète transposition de ces directives. Dans l'analyse de conformité des mesures nationales avec les dispositions de la directive, la Commission a tenu compte en 1993 du projet de révision de ces normes de base en matière de radioprotection et de l'arrêt de la Cour de justice (84) qui reconnaît aux États membres le droit de fixer des limites de dose plus strictes que celles contenues dans la directive.

S'agissant de la directive sur l'information de la population en cas d'urgence radiologique (89/618/CEEA), bien que l'accident de Tchernobyl ait montré l'importance de l'information préalable de la population sur les risques en cas d'urgence, cinq États membres seulement (Belgique, Danemark, Espagne, Irlande et Royaume-Uni) ont communiqué leurs mesures nationales d'exécution pour la totalité des normes. L'Allemagne et la France ont communiqué des mesures pour une partie seulement de la directive. Des lettres de mise en demeure ont été adressées au Luxembourg et aux Pays-Bas, et des avis motivés à l'Italie et au Portugal. En outre, la Commission surveille l'interprétation restrictive du champ d'application de la directive par les États membres. En effet, la directive ne se limite pas à la protection de la population habitant à proximité des centrales nucléaires mais aussi à celle qui est soumise au risque d'une urgence radiologique résultant d'autres activités qui utilisent des sources radioactives.

En ce qui concerne la directive sur la protection radiologique des travailleurs extérieurs (90/641/CEEA), qui est arrivée à échéance de transposition le 31 décembre 1993, l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni ont communiqué des mesures nationales pour assurer pleinement l'application de cette directive; la conformité de la législation notifiée par les autorités françaises est à l'examen.

La directive relative à la protection radiologique des patients (84/466/CEEA) s'est révélée être une directive difficile à transposer étant donné les sujets très différents qu'elle recouvre (notamment en matière de formation des médecins et auxiliaires, d'inventaires et de critères d'acceptabilité des installations, de surveillance et de remplacement des installations) et de sa rédaction très générale. La Commission a poursuivi les procédures d'infraction pour non-conformité à l'encontre de six États membres. Elle a adressé des avis motivés à la Belgique, l'Espagne, l'Irlande, les Pays-Bas et le Portugal. En outre, en juin 1993, la Cour de justice a constaté le manquement de l'Italie (85) pour la non-conformité de la législation italienne avec les dispositions de la directive, en considérant qu'une circulaire, non publiée et non contraignante, ne suffisait pas pour en assurer la transposition correcte d'une directive.

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H. TRANSPORTS

1. INTRODUCTION

La libéralisation de larges domaines du marché intérieur des transports au 1er janvier 1993, par l'effet de la législation adoptée au cours des années antérieures, a largement marqué les travaux de contrôle de l'application du droit communautaire pendant l'année 1993. À ceci vient s'ajouter le nombre croissant de directives dans les domaines technique, fiscal et social qui sont étroitement liés à l'harmonisation des conditions de concurrence et dont l'effective application se révèle de plus en plus importante pour le bon fonctionnement du marché communautaire des transports.

L'évolution des actions en matière du contrôle de l'application du droit communautaire a été positive dans la ligne de l'année antérieure. Bon nombre de dossiers d'infraction ont ainsi pu être classées.

En outre, la rapidité de traitement des dossiers s'est améliorée par la simplification et amélioration des procédures internes et par l'établissement de meilleurs canaux avec les administrations des États membres, qui se montrent plus sensibles à ces problèmes.

Une fois encore, un nombre important de plaintes ont été déposées auprès de la Commission. Ces plaintes sont en général mieux fondées révélant une meilleure compréhension par les particuliers et les entreprises des droits et obligations qui découlent de la législation communautaire en matière de transports.

2. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS

2.1. Transports par route

L'année 1993 a présenté un bilan assez positif dans ce secteur. Tous les États membres à l'exception du Portugal ont à présent adopté et communiqué à la Commission des dispositions nationales d'exécution des directives 90/398/CEE, relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur, 92/7/CEE concernant les caractéristiques techniques de certains véhicules routiers, et 89/459/CEE, en matière de profondeur des rainures des pneumatiques.

En ce qui concerne la directive 91/671/CEE sur le port obligatoire de la ceinture de siège dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes, seules l'Italie et la Belgique n'ont toujours pas adopté formellement des mesures de transposition, même si ces deux États ont tous les deux présenté à la Commission des projets législatifs. La conformité des mesures communiquées par le Portugal fait l'objet d'une analyse de la part des services de la Commission.

Seuls l'Allemagne, la Belgique, le Danemark et l'Espagne ont transposé les deux directives 92/54/CEE et 92/55/CEE en matière de contrôle technique des véhicules à moteur (freins et émissions d'échappement). Le Royaume-Uni et la France ont aussi transposé respectivement la première et la deuxième de ces directives. Des procédures d'infraction se poursuivent dans tous les autres cas.

Finalement, en ce qui concerne la directive 88/599/CEE relative aux procédures uniformes d'application des règlements social route «temps de conduite et de repos» et «tachygraphe», des procédures devant la Cour de justice se poursuivent contre la Belgique et l'Italie qui ne l'ont toujours pas transposée. La Communication par le Luxembourg de mesures d'exécution a permis à la Commission de se désister dans l'affaire devant la Cour de justice.

2.2. Transports combinés

Tel que déjà signalé dans le rapport relatif à l'année 1992, l'Italie n'a toujours pas exécuté l'arrêt de la Cour du 7 mai 1991. Celle-ci avait déclaré que l'Italie, en maintenant un régime d'autorisation et/ou contingentant des transports combinés rail/route entre États membres et en refusant de délivrer des autorisations aux particuliers qui ont l'intention d'effectuer de tels transports, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 75/130/CEE, relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés rail/route entre États membres. Ce cas flagrant de manquement continu aux obligations découlant du droit communautaire revêt heureusement un caractère exceptionnel. D'autre part, ladite directive ainsi que toutes ses modifications ultérieures, viennent d'être remplacés par la directive 92/106/CEE qui opère une refonte de l'ensemble des textes en vigueur en la matière.

2.3. Transports par voie navigable

La Belgique a finalement transposé la directive 82/714/CEE en matière de prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure. La Belgique avait été condamnée pour non-transposition de cette directive par un arrêt de la Cour de justice du 24 mai 1988 et postérieurement condamnée sur base de l'article 171 du traité CEE par arrêt du 10 décembre 1991 (86) pour ne pas avoir exécuté l'arrêt précédent. Les mesures nationales d'exécution de la directive adoptées par la Belgique viennent ainsi mettre fin à une situation inadmissible de non-respect prolongé à ses obligations découlant du droit communautaire.

Ce même État membre n'a toujours pas transposé la directive 87/540/CEE, sur l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable. La Cour de justice a prononcé un arrêt contre la Belgique à ce sujet en date du 26 février 1992 (87). Une procédure d'infraction contre cet État membre se poursuit à présent sur base de l'article 171 du traité CE. C'est le cas le plus grave de non-respect prolongé du droit communautaire actuellement existant dans le secteur des transports.

L'Allemagne a, par contre, transposé cette même directive 87/540/CEE par un règlement qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

2.4. Chemins de fer

L'Italie n'a toujours pas exécuté la décision de la Commission 91/523/CEE du 28 septembre 1991 relative à l'élimination des tarifs de soutien des chemins de fer italiens pour le transport de matières minérales en vrac et des matières produites et transportées dans les îles de Sicile et Sardaigne. De telles pratiques sont en effet contraires à l'article 80 du traité CE. La Commission a donc adressé un avis motivé au Gouvernement italien, l'invitant à éliminer de telles pratiques.

2.5. Transports maritimes

La législation nationale de plusieurs États membres lie l'attribution du pavillon national à certaines conditions de nationalité relatives aux propriétaires des navires inscrits dans les registres maritimes nationaux respectifs. Selon les cas, les propriétaires des navires doivent être des nationaux, s'il s'agit de personnes physiques; dans le cas de personnes morales, la majorité du capital social doit appartenir à des nationaux; dans certains cas, il est également exigé que les administrateurs, les gérants ou les responsables de la société soient totalement ou majoritairement des nationaux; aussi les législations nationales exigent que l'établissement principal ou le principal centre de l'activité de l'entreprise soit dans l'État membre de l'enregistrement.

En ligne avec le point de vue de la Commission, la Cour de justice s'est prononcée pour l'incompatibilité entre ce type de conditions et le droit communautaire notamment avec les articles 7, 52, 58 et 221 du traité (88).

À la suite d'une longue et complexe procédure, la Commission a envoyé en 1993 des avis motivés aux États membres suivants: France, Belgique, Grèce, Irlande, Pays-Bas, Allemagne et Italie. Un avis motivé a été aussi adressé au Danemark début 1994.

D'autre part, en date du 3 août 1993, la Commission a saisi la Cour à la suite d'une procédure d'infraction contre la France au sujet d'une discrimination en matière de taxes portuaires. En effet, d'après le Code français des douanes, une taxe est due à l'occasion de l'utilisation, par un navire, d'installations portuaires situées sur le territoire français, lors du débarquement et embarquement de passagers provenant de ports sis dans un autre État membre ou se dirigeant vers ceux-ci. Par contre, dans les cas d'un transport entre deux ports situés sur le territoire national français, ces taxes sont moins élevées et elles ne sont pas perçues que pour l'embarquement. La Cour de justice, dans son arrêt «Corsica Ferries» du 13 décembre 1989 (89) avait déjà donné une indication sur l'incompatibilité entre cette législation et le droit communautaire, à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CEE) du Conseil 4055/86 qui introduit le principe de la libre prestation de services aux transports maritimes. La France n'a pas encore donné de suite à cet arrêt.

2.6. Transports aériens

Le Portugal et le Royaume-Uni sont les seuls États membres n'ayant pas encore transposé la directive 91/670/CEE concernant l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile. Le Royaume-Uni a cependant mis en vigueur des mesures administratives provisoires d'application de cette directive et transmis un projet législatif.

En parallèle avec les procédures d'infraction engagées contre ces deux États membres, la Commission poursuit ses efforts pour assurer l'effective et correcte application de la directive dans tout le reste de la Communauté. En effet, des plaintes ont été reçues qui montrent l'existence de difficultés avec des interprétations restrictives de la directive, suivies par les administrations de certains États membres. Les actions de la Commission auprès de ces administrations se sont poursuivies tout au long de l'année afin de résoudre les problèmes encore existants.

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I. ÉNERGIE

1. SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS

1.1. Transparence des prix

La Directive 90/377/CEE sur la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité a été transposée par dix États membres. En France, la loi de transposition doit être complétée par l'adoption de deux décrets, relatifs aux sanctions administratives et aux modalités d'application. L'Espagne a préparé des mesures d'exécution, mais ne les a pas encore adoptées. Les procédures d'infraction ouvertes à l'égard de ces deux États membres continuent, tandis que celle ouverte à l'égard de l'Allemagne devra être classée suite à la transposition.

1.2. Marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel

La directive 90/547/CEE sur le transit électricité a été transposée par onze États membres. La France, où les dispositions de la directive sont appliquées dans les faits, est en train d'effectuer la transposition formelle.

La directive 91/296/CEE sur le transit gaz a été transposée par la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. L'Allemagne, l'Espagne, la France et l'Italie sont en train d'effectuer la transposition. Le Portugal n'a encore rien notifié.

Les procédures d'infraction concernant les droits exclusifs d'importation et d'exportation de gaz et d'éléctricité ouvertes à l'encontre de six États membres se poursuivent.

1.3. Efficacité énergétique

Dans le domaine de l'efficacité énergétique, la directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux a été transposée par les Pays-Bas. Une lettre de mise en demeure a été envoyée aux onze États membres. L'Allemagne, l'Italie et le Luxembourg sont en train d'effectuer la transposition.

La directive 92/75/CEE concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits a été transposée par lse seuls Pays-Bas. Une lettre de mise en demeure a été envoyée aux onze autres États membres. L'Allemagne, l'Espagne et la France sont en train d'effectuer la transposition.

1.4. Politique charbonnière

En matière de politique charbonnière, le gouvernement allemand a communiqué à la Commission les résultats du «Kohlerunde de 1991», indiquant que ceux-ci constituaient les plans de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère allemande demandés par la décision 89/296/CECA. Un examen approfondi de ces plans et de leur compatibilité avec le droit communautaire se poursuit.

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J. RELATIONS EXTÉRIEURES

Le non-respect fréquent des obligations d'information et de consultation préalables, découlant de la décision 74/393/CEE du Conseil sur la négociation d'accords de coopération entre États membres et pays tiers, continue de préoccuper la Commission.

D'autre part, certains États membres ont unilatéralement décidé de ne plus appliquer, à partir du 1er janvier 1993, les restrictions quantitatives prévues à l'annexe III du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État. La Commission a introduit des recours contre l'Allemagne et les Pays-Bas.

K. PERSONNEL DES COMMUNAUTÉS

En matière de droits à pension (article 11 paragraphe 2 de l'Annexe VIII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes) la procédure poursuivie à l'encontre de l'Espagne afin d'ouvrir la possibilité de transférer les droits à pension nationaux vers le régime communautaire a amené la Commission à émettre un avis motivé. Dans le même sens, des contacts sont en cours avec les autorités grecques.

Dans le même domaine, le Danemark impose fiscalement les montants à verser au régime communautaire en application de l'article 11 paragraphe 2 de l'Annexe VIII du Statut. Cette imposition pourrait s'avérer contraire au statut.

À la suite d'une procédure d'infraction à son encontre, la Belgique a adopté, en mai 1991, une loi rendant possible le transfert de droits à pension sur base de la formule de subrogation des Communautés aux droits à pension des fonctionnaires. Un nouveau projet de loi est en discussion avec la Commission, prévoyant d'une part le droit au transfert des fonctionnaires ayant préalablement exercé des activités non salariées, d'autre part la solution à certains problèmes posés par l'application de la loi de 1991.

Les autorités espagnoles ont modifié la législation pertinente dans le cadre d'une procédure d'infraction, sur la base de l'article 12 du Protocole sur les privilèges et immunités, engagée au sujet des difficultés rencontrées pour l'importation en franchise de véhicules d'anciens fonctionnaires et agents temporaires. Cette nouvelle législation se conforme au droit communautaire pour l'avenir. Certains cas individuels relevant de la législation antérieure ayant été réglés, la procédure a été clôturée.

En ce qui concerne la suppression du «quotient conjugal» pour les conjoints des fonctionnaires des Communautés recueillant des revenus professionnels soumis à l'impôt belge par les autorités belges, une étude approfondie a démontré qu'il pourrait y avoir incompatibilité avec la constitution belge. Sur cette base, la Commission a octroyé à ses agents une assistance visée à l'article 24 du Statut sous forme d'une assistance judiciaire. Quelques cas se trouvant devant les tribunaux belges, la Commission a suspendu temporairement la procédure d'infraction engagée entre-temps à l'encontre de la Belgique en attendant les résultats des litiges.

Dans un autre domaine, la Belgique n'a tiré que partiellement les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 5 avril 1990 (90) qui a jugé incompatible avec le droit communautaire la réduction de 50 % du traitement d'attente ou de la subvention-traitement d'attente octroyé aux membres du personnel d'enseignement détachés auprès des écoles européennes. Suite à l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 171 du traité CE les traitements ont été rétablis et une régularisation partielle est intervenue pour le passé. Le seul point litigieux reste le versement des arriérés restant dus, aspect qui n'a cependant pas encore pu trouver de solution.

L. QUESTIONS STATISTIQUES

En matière de statistiques, les obligations qui incombent aux États membres consistent à fournir, selon une périodicité donnée, des informations chiffrées portant sur un domaine déterminé et selon des modalités impératives. Une procédure d'infraction est en cours à l'encontre de l'Italie pour communication de données très divergentes concernant l'enquête sur le cheptel bovin (directives 73/132/CEE et 78/53/CEE).

Lors d'une réunion bilatérale entre l'Istat et l'OSCE, intervenue le 19 octobre 1993, on a pu constater que l'étude comparative entreprise par l'Istat portant sur l'ensemble des résultats d'enquêtes et de recensements agricoles est sur le point d'aboutir et les résultats sont encourageants.

M. BUDGETS

En vue d'obtenir la mise à disposition des intérêts de retard non versés, la Commission a émis en 1993 un avis motivé à l'encontre de l'Espagne.

(1) JO n° L 26 du 3. 2. 1993.

(2) JO n° L 8 du 14. 1. 1993, la décision de base étant 92/491/CEE, JO n° L 286 du 1. 10. 1992.

(3) Arrêt de la Cour de justice du 25 mai 1993 dans l'affaire C-228/91, Commission contre République italienne, non encore publié.

(4) Arrêt de la Cour de justice du 17 novembre 1992 dans l'affaire C-235/91, Commission contre République d'Irlande, Recueil 1992, p. I-5917.

(5) Arrêt de la Cour de justice du 12 juillet 1990 dans l'affaire C-128/89, Commission contre République Italienne, Recueil 1990, p. I-3239.

(6) Arrêt de la Cour de justice du 26 mai 1993 dans l'affaire C-52/92, Commission contre République portugaise, non encore publié.

(7) Affaires jointes C-268/91 et C-269/91, non encore publiés.

(8) Arrêt de la Cour de justice du 11 juillet 1974, affaire 8/74, Recueil 1974, p. 837.

(9) Affaire C-292/92, non encore publié.

(10) Arrêt «Cassis de Dijon» du 20 février 1979, affaire 120/78, Recueil 1979, p. 649.

(11) Journal officiel de la République française du 10 mars 1993, p. 3732.

(12) cf. le paragraphe 47 a LMBG («Lebensmittel- und Bedarfsgegenständegesetz»), tel qu'interprété par la communication du 7 janvier 1993, publiée au Bundesanzeiger n° 14 du 22 janvier 1993. p. 434.

(13) cf. arrêt France/Commission «Terminaux de télécommunication» du 19 mars 1991, affaire C-202/88, Recueil 1991, p. I-1223; arrêt «Elliniki Radiophonia Tiléorassi» du 18 juin 1993, affaire C-260/89, Recueil p. I-2925; arrêt «Port de Gênes» du 10 décembre 1991, affaire C-179/90, Recueil p. I-5889; arrêt «RTT/GB-INNO-BM» du 13 décembre 1991, affaire C-18/88, Recueil 1991, p. I-5941.

(14) Affaires jointes C-268/91 et C-269/91, non encore publiés.

(15) Chiffre au 1er janvier 1994. La période utile pour émettre des avis circonstanciés à l'encontre des projets de réglementation de 1993 se termine le 31 mars 1994.

(16) COM(92) 491 final SYN 445, JO n° C 340 du 23. 12. 1992.

(17) COM(93) 444 final SYN 445.

(18) Arrêt du 2 août 1993, affaire 139/92, Commission contre Italie, non encore publiée.

(19) COM(87) 290 final du 30. 6. 1987.

(20) JO n° L 196 du 17. 7. 1987, p. 85, mise en vigueur le 1er janvier 1991.

(21) JO n° L 310 du 9. 11. 1990, p. 23, mise en vigueur le 18 décembre 1991.

(22) JO n° L 144 du 8. 6. 1991, p. 45, mise en vigueur le 31 décembre 1991.

(23) JO n° L 192 du 24. 7. 1990, p. 1, mise en vigueur le 1er janvier 1991.

(24) JO n° L 18 du 25. 1. 1992, p. 34.

(25) JO n° L 217 du 6. 8. 1991, p. 31.

(26) JO n° L 137 du 20. 5. 1992, p. 21.

(27) JO n° L 128 du 23. 5. 1991, p. 1.

(28) JO n° L 409 du 31. 12. 1992, p. 33.

(29) JO n° C 334 du 6. 12. 1993.

(30) Loi «SIM» - cf. 10e rapport 3.4.1.

(31) Arrêt du 14 juillet 1993, affaire C-42/92 Thijssen/Office de Contrôle des Assurances.

(32) Arrêt du 28 janvier 1993, affaire C-112/91 Werner.

(33) JO n° L 39 du 10. 2. 1994, p. 22.

(34) Arrêt du 28 janvier 1992, affaire C-204/90 - Bachmann, Recueil 1992, p. I-249.

(35) Arrêt du 13 juillet 1993, affaire C-330/91 - Commerzbank.

(36) Affaire C-107/92.

(37) Arrêt du 22 juin 1993, affaire C-243/89, Recueil 1993.

(38) Arrêt du 17 novembre 1992, affaire C-105/91, Recueil 1992, p. I-5871.

(39) Arrêt du 7 juillet 1992, affaire C-295/90, Recueil 1992, p. I-4193.

(40) Arrêt du 4 juillet 1991, affaire C-213/90, Recueil 1991, p. I-3507.

(41) JO n° C 72 du 18. 3. 1988.

(42) Arrêt du 31 mars 1993, affaire C-19/92 «Dieter Kraus contre Land Baden-Württemberg», préjudicielle.

(43) Arrêt du 26 février 1991, affaire C-180/89, Commission contre Italie, Recueil 1991, p. I-0709.

Arrêt du 26 février 1991, affaire C-198/89, Commission contre Grèce, Recueil 1991, p. I-0727.

Arrêt du 26 février 1991, affaire C-154/89, Commission contre France, Recueil 1991, p. I-0659.

(44) Arrêt du 15 mars 1988, affaire C-147/86, Recueil 1988, p. 1637.

(45) Arrêt du 30 janvier 1992, affaire C-328/90, Recueil 1992, p. I-425.

(46) Arrêt du 12 juillet 1984, affaire C-107/83, «Klopp», Recueil 1984, p. 2971.

(47) Arrêt du 30 avril 1986, affaire C-96/85, Commission contre France, Recueil 1986, p. 1475.

(48) Arrêt du 28 juillet 1992, affaire C-351/90, Commission contre Luxembourg, Recueil 1992, p. I-3945.

(49) Arrêt du 5 mai 1993, affaire C-246/91, Recueil 1993.

(50) Arrêt du 10 décembre 1991, affaire C-179/90, «Port de Gênes», Recueil 1991, p. I-5889.

(51) Belgique: affaire C-173/91.

(52) Arrêt du 1er octobre 1992, affaire C-201/91, Grisvard et Kreiz contre Assedic, Recueil 1992, p. I-5009.

(53) Arrêt du 8 novembre 1990, affaire C-53/88, Recueil 1990, p. I-3917.

(54) Arrêt du 12 février 1987, affaire C-69/86, Commission contre République italienne, Recueil 1987, p. 773.

(55) Arrêt du 15 novembre 1983, affaire C-322/82, Commission contre République italienne, Recueil 1983, p. 3689.

(56) N° 72 du 4 février 1993.

(57) Affaire C-303/92.

(58) Affaire C-326/91.

(59) Arrêt du 22 décembre 1993 dans l'affaire C-384/92.

(60) Arrêt du 11 juin 1991, affaire C-64/88, Commission contre France, Recueil 1991, p. I-2777.

(61) Arrêt du 25 juillet 1991, affaire C-258/89, Commission contre Espagne, Recueil 1991, p. I-3977.

(62) Arrêt du 25 juillet 1991, affaire C-221/89, «Factortame II», Recueil 1991, p. I-3905.

(63) Arrêt du 4 octobre 1991, affaire C-246/89, Commission contre Royaume-Uni, Recueil 1991, p. I-4585.

(64) Arrêt du 4 octobre 1991, affaire C-93/89, Commission contre Irlande, Recueil 1991, p. I-4569.

(65) COM(92) 23 final, résolution du Conseil du 1er février 1993, JO n° C 138 du 17. 5. 1993, p. 1.

(66) JO n° L 206 du 22. 7. 1992, p. 1.

(67) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.

(68) Belgique: Décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement dans la région Wallonne (Moniteur belge 11. 10. 1991, p. 22559); Ordonnance du 29 août 1991 sur l'accès à l'information relative à l'environnement dans la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge 1. 10. 1991, p. 21505); Décret de l'Exécutif flamand du 6 février 1991 relatif au règlement flamand sur l'autorisation en matière d'environnement (Moniteur belge du 26. 6. 1991, p. 14269).

Danemark: Loi n° 572 du 19 décembre 1985 relative à la transparence de l'administration (Lov om offentlighed i forvaltningen).

Espagne: Loi n° 30/1992 du 26 novembre sur le régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative générale (Ley de Régimen Jurídico de las administraciones Públicas y del Procedimiento de Administración Común, BOE n° 285 du 27. 11. 1992).

France: Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (JO du 18. 7. 1978, p. 2851); Décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs (JO du 30. 4. 1988, p. 5900).

Irlande: Loi sur l'Agence pour la protection de l'environnement (Section 110 of the Environmental Protection Agency Act, 1992), Décrets sur l'accès à l'information relative à l'environnement (S.I. n° 133 of 1993, Access to Information on the Environment Regulations).

Luxembourg: Loi du 10 août 1992 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement; Règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d'une demande en obtention d'une information relative à l'environnement (JO du 28. 9. 1992 - A n° 71, p. 2204).

Pays-Bas: Loir sur la transparence de l'information auprès de l'administration (WOB - Wet openbaarheid van Bestuur, Staatblad n° 1991, 703); Loi sur le droit de recours administratif (Wet administratieve rechtspraak averheidsbeschikkingen, Staatsblad n° 1975, 284); Loi sur les substances dangereuses (WMS - Wet milieugevaarlijke stoffen, Staatsblad n° 1985, 639); Loi sur l'environnement (Wet milieubeheer, Staatsblad n° 1992, 551); Arrêté d'application de la loi sur la transparence de l'information (Regeling uitvoering WOB, Staatscourant n° 118, 23. 6. 1992); Circulaire du Premier Ministre sur la transparence de l'information (Aanwijzingen inzake openbaarheid van bestuur, Staatscourant n° 84, 1. 5. 1991).

Portugal: Loi n° 65/93 sur l'accès aux documents de l'administration (Lei n° 65/93: Regula o accesso aos documentos da Administração - Diário da República, I série A n° 200, 26. 8. 1993, p. 4524).

Royaume-Uni: Décrets sur l'information concernant l'environnement (the Environment Information Regulations S.I. 1992 n° 3240); Décrets sur l'information relative à l'environnement (the Environment Information Regulations, Northern Ireland, S.I. 1993, n° 45).

(69) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.

(70) Arrêt du 14 janvier 1988, affaire C-230/85.

(71) Arrêt du 7 avril 1992, affaire C-45/91, Commission contre Grèce, Recueil 1992, p. I-2509.

(72) Arrêt du 10 décembre 1991, affaire C-192/90, Commission contre Espagne, Recueil 1991, p. I-5933.

(73) Arrêt du 25 juillet 1991, affaire C-252/89, Commission contre grand-duché de Luxembourg.

(74) Arrêt du 24 novembre 1992, affaire C-237/90, Commission contre Allemagne, Recueil 1992, p. I-5973.

(75) Arrêt du 25 novembre 1992, affaire C-337/89, Commission contre Royaume-Uni, Recueil 1992, p. I-6103.

(76) Arrêt du 14 juillet 1993, affaire C-56/90, Commission contre Royaume-Uni.

(77) Arrêt du 10 mars 1993, affaire C-186/91, Commission contre Belgique.

(78) Arrêt du 2 août 1993, Affaire C-355/90, Commission contre Espagne.

(79) Arrêt du 8 juillet 1987, affaire C-247/85, Commission contre Belgique, Recueil 1987, p. 3029.

(80) Arrêt du 6 février 1992, affaire C-75/91, Commission contre Pays-Bas, Recueil 1992, p. I-549.

(81) Arrêt du 7 mai 1991, affaire C-246/88, Commission contre Italie, Recueil 1991, p. I-2049.

(82) Arrêt du 25 novembre 1992, affaire C-376/90, Commission contre Belgique, Recueil 1992, p. I-6153.

(83) Affaire C-195/92.

(84) Arrêt du 24 mai 1988, affaire C-19/91, Commission contre Belgique, Recueil 1991, p. I-5937.

(85) Arrêt du 26 février 1992, affaire C-377/90, Commission contre Belgique, Recueil 1992, p. I-1299.

(86) Affaires «Jaderow»; affaire 216/87, Recueil 1989, note p. 4509 et «Factortame»; Arrêt du 25 juillet 1991 dans l'affaire C-221/89, Recueil 1991, p. I-3905.

(87) Arrêt du 13 décembre 1989, affaire C-49/89, «Corsica Ferries», Recueil 1989, p. 4441.

(88) Arrêt du 5 avril 1990, affaire C-6/89, Commission contre Belgique, Recueil 1595.

ANNEXE I

INFRACTIONS PRÉSUMÉES DE 1989 À 1993

Tableau 1.1.

>TABLE>

Tableau 1.2.

>TABLE>

Tableau 1.3.

>TABLE>

ANNEXE II

INFRACTIONS CONSTATÉES DE 1989 À 1993

Tableau 2.1.

>TABLE>

Tableau 2.2.

>TABLE>

Tableau 2.3.

>TABLE>

Tableau 2.4.

>TABLE>

Tableau 2.5.

>TABLE>

Tableau 2.6.

>TABLE>

Tableau 2.7.

>TABLE>

ANNEXE III

INFRACTIONS AUX TRAITÉS, RÈGLEMENTS ET DÉCISIONS

Relations extérieures

ALLEMAGNE

Numéro: 93/2029

Base juridique: 383R3420; 157E005

Titre: Régime d'importation

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/04/05

Saisine: Date saisine: 93/08/03

Réf. affaire: C-93/382

GRÈCE

Numéro: 88/0505

Base juridique: 382R1765; 383R3420; 157E005

Titre: «Liste Delta», allumettes provenant de Bulgarie et Suède

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 90/01/22

Saisine: Date saisine: 91/02/14

Réf. affaire: C-91/065

Date arrêt: Date arrêt: 92/10/14

Faveur arrêt: Commission

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

PAYS-BAS

Numéro: 93/2030

Base juridique: 383R3420; 157E005

Titre: Régime d'importation

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/04/05

Saisine: Date saisine: 93/08/03

Réf. affaire: C-93/383

ROYAUME-UNI

Numéro: 93/2031

Base juridique: 383R3420; 157E005

Titre: Régime d'importation

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/04/05

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Concurrence

BELGIQUE

Numéro: 89/0030

Base juridique: 157E171; 384D0508

Titre: Aide en faveur de Idealspun/Beaulieu

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/08/30

Saisine: Date saisine: 89/12/18

Réf. affaire: C-89/375

Date arrêt: Date arrêt: 91/02/19

Faveur arrêt: Commission

DANEMARK

Numéro: 91/0752

Base juridique: 157E030; 157E037

Titre: Droits exclusifs relatifs au gaz

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/11/26

ESPAGNE

Numéro: 87/0361

Base juridique: 185I048; 157E030

Titre: Aménagement du monopole pétrolier

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 87/12/21

Dd. cl: Date décision classement: 93/05/12

Numéro: 91/0755

Base juridique: 157E030; 157E034; 157E037; 157E048

Titre: Droits exclusifs relatifs à l'électricité

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/11/26

FRANCE

Numéro: 91/0751

Base juridique: 157E037; 157E030; 157E034

Titre: Droits exclusifs relatifs au gaz et à l'électricité

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/11/26

IRLANDE

Numéro: 91/0756

Base juridique: 157E030; 157E034; 157E037

Titre: Titre: Droits exclusifs relatifs à l'électricité

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/11/26

ITALIE

Numéro: 91/0757

Base juridique: 157E030; 157E034; 157E037

Titre: Titre: Droits exclusifs relatifs à l'électricité

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/11/26

PAYS-BAS

Numéro: 91/0759

Base juridique: 157E030; 157E037

Titre: Titre: Droits exclusifs relatifs à l'électricité

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/11/26

PORTUGAL

Numéro: 89/0021

Base juridique: 185I208; 157E012; 157E030; 157E095

Titre: Aménagement du monopole pétrolier

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 90/01/16

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Emploi et politique sociale

BELGIQUE

Numéro: 87/0207

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Exigence nationalité - postes, télécommunications et radio-télévision

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/08/06

Numéro: 87/0208

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Exigence de la nationalité pour accès à un emploi dans un hôpital universitaire

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/08/06

Numéro: 88/0364

Base juridique: 157E048; 368R1612; 371R1408; 683J0249; 684J0122; 683J0261; 673J0187; 674J0039; 675J0007

Titre: Discrimination déguisée en octroi avantages sociaux ou prestations de sécurité sociale

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/08/28

Saisine: Date saisine: 90/10/23

Réf. affaire: C-90/326

Date arrêt: Date arrêt: 92/11/10

Faveur arrêt: Commission

Numéro: 89/0457

Base juridique: 157E007; 157E128

Titre: Financement des étudiants - discrimination en raison de nationalité

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/03/21

Saisine: Date saisine: 93/02/17

Réf. affaire: C-93/047

Numéro: 90/0383

Base juridique: 371R1408

Titre: Non-respect d'un jugement concernant le calcul des pensions en droit communautaire

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/04/02

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Numéro: 90/0401

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Conditions d'accès aux emplois à bord de navires

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/04/23

Saisine: Date saisine: 93/02/05

Réf. affaire: C-93/037

Date arrêt: Date arrêt: 93/12/01

Faveur arrêt: Commission

Numéro: 90/0404

Base juridique: 157E007; 157E048; 157E052; 368R1612

Titre: Discrimination en matière d'octroi de bourses d'études aux travailleurs

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/05/17

Numéro: 91/0572

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine enseignement public et enseignement libre subventionné par l'État

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/08/06

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 91/0573

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine des transports maritimes et aériens

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/08/06

Numéro: 91/0574

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - secteur distribution d'eau, de gaz et d'électricité

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/08/06

Numéro: 91/0575

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - secteurs des transports urbains et vicinaux

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/08/06

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 91/2017

Base juridique: 157E045; 368R1612

Titre: Égalité de traitement en matière d'accès à l'emploi.

Discrimination des enfants travailleurs-migrant

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/08/13

ALLEMAGNE

Numéro: 87/0282

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Égalité de traitement en matière d'avantages fiscaux

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/03/01

Numéro: 88/0108

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Offres d'emplois réservés à des médecins de nationalité allemande

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/13

Numéro: 89/0116

Base juridique: 368R1612; 157E048

Titre: Taxation des non-résidents

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/02/19

Numéro: 89/0466

Base juridique: 371R1408; 157E007; 157E048

Titre: Égalité de traitement en matière de sécurité sociale - conventions bilatérales

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/04/15

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Numéro: 91/0611

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine des transports terrestres

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/13

Numéro: 91/0612

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine recherche à des fins civiles

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/13

Numéro: 91/0613

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - secteur distribution d'eau

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/13

Numéro: 91/0614

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaines des postes et télécommunications

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/13

Numéro: 91/0615

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Égalité de traitement avec ressortissants allemands

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/13

GRÈCE

Numéro: 89/5227

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Discrimination en raison de la nationalité dans le domaine de l'accès à l'emploi: violoncelliste de l'opéra d'Athènes

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/03/03

Numéro: 90/0339

Base juridique: 368R1612; 157E052; 157E005

Titre: Refus tarifs à caractère social par société des chemins de fer

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/10/08

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 90/0360

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Conditions d'accès à emplois à bord de navires

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/12/16

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 90/4816

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Discrimination sur base de nationalité pour l'enseignement de langues étrangères

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/08/03

Numéro: 91/0583

Base juridique: 368R1612; 157E048

Titre: Discrimination en raison nationalité - accès aux emplois de l'entreprise publique d'électricité

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/13

Numéro: 91/0584

Base juridique: 368R1612; 157E048

Titre: Discrimination en raison nationalité - accès à l'emploi public - médecins dans hôpitaux publics

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/13

Numéro: 91/0585

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine enseignement public

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/13

Numéro: 91/0586

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine des transports maritimes et aériens

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/13

Numéro: 91/0587

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine de transports terrestres

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/13

Numéro: 91/0588

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine recherche à des fins civiles

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/13

Numéro: 91/0589

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine des postes, télécommunications et radio-télévision

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/13

Numéro: 91/4143

Base juridique: 368R1612; 370R1251

Titre: Franchise fiscale à l'importation d'une voiture par un handicapé

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/03/12

ESPAGNE

Numéro: 90/0402

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Conditions d'accès à emplois à bord de navires

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/02/04

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Numéro: 91/0625

Base juridique: 368R0612; 157E048; 157E007

Titre: Discrimination nationalité - enseignement public

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/08/06

Numéro: 91/0626

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine des postes, télécommunications et radio-télévision

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/08/06

Numéro: 91/0628

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine santé publique

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/08/06

Numéro: 91/0629

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine recherche à des fins civiles

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/08/06

Numéro: 91/0630

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine des transports maritimes

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/08/06

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Numéro: 91/0631

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine des transports aériens

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/08/06

FRANCE

Numéro: 89/0409

Base juridique: 368R1612; 157E048

Titre: Taxation des non-résidents

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/02/04

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Numéro: 90/0284

Base juridique: 157E048; 368R1612; 157E005

Titre: Conditions d'accès à emplois à bord de navires

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/04/17

Numéro: 91/0714

Base juridique: 371R1408; 157E051

Titre: Calcul de plafonnement des prestations de chômage

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/12/16

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Numéro: 90/2006

Base juridique: 368R1612; 157E048

Titre: Discrimination en raison nationalité

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/05/18

Numéro: 91/0233

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine des transports maritimes et fluviaux

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/08/06

Numéro: 91/0616

Base juridique: 371R1408

Titre: Refus de totaliser périodes d'assurances belges comportant non-octroi indemnités chômage françaises

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/06/15

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Numéro: 91/2358

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Protection contre le risque de privation d'emploi des travailleurs salariés expatriés

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/03/25

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

ITALIE

Numéro: 87/0212

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Éxigence de la nationalité pour accès aux emplois dans divers instituts publics

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/11/09

Numéro: 87/0213

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Éxigence de la nationalité pour l'accès aux emplois dans l'enseignement public

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/10/15

Numéro: 90/0361

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Conditions d'accès à emplois à bord de navires

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/07/19

Numéro: 90/4702

Base juridique: 157E048

Titre: Poste permanent de violoniste

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/02/12

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 91/0576

Base juridique: 368R1612; 157E048

Titre: Discrimination en raison nationalité - accès à l'emploi dans le secteur pubic gaz et eau

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/10/15

Numéro: 91/0577

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine des postes, télécommunications et radio-télévision

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/10/15

Numéro: 91/0578

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine des transports aériens

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/10/15

Numéro: 91/0579

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine recherche à des fins civiles

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/10/15

Numéro: 91/0580

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - secteur des transports urbains et régionaux

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/10/15

Numéro: 91/0581

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine des transports maritimes et de la navigation intérieure

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/11/09

Numéro: 91/0582

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine santé publique

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/10/15

Numéro: 92/4660

Base juridique: 368R1612; 157E048

Titre: Conditions d'emploi du corps professoral

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/12/31

LUXEMBOURG

Numéro: 87/0420

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Conditions de résidence pour le bénéfice des allocations prénatales et de maternité

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 90/07/06

Saisine: Date saisine: 91/04/15

Réf. affaire: C-91/111

Date arrêt: Date arrêt: 93/03/10

Faveur arrêt: Commission

Numéro: 89/0408

Base juridique: 368R1612; 157E048

Titre: Loi «Impôt-revenu» taxation non-résidents

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/02/04

Numéro: 89/0521

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Discrimination sur base de la nationalité

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 90/10/23

Saisine: Date saisine: 92/04/13

Réf. affaire: C-92/118

Numéro: 91/0222

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine de transports terrestres

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/14

Saisine: Date saisine: 93/12/17

Réf. affaire: C-93/473

Numéro: 91/0223

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine recherche à des fins civiles

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/14

Saisine: Date saisine: 93/12/17

Réf. affaire: C-93/473

Numéro: 91/0224

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine enseignement public

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/14

Saisine: Date saisine: 93/12/17

Numéro: 91/0225

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - domaine des postes et télécommunications

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/14

Saisine: Date saisine: 93/12/17

Réf. affaire: C-93/473

Numéro: 91/0226

Base juridique: 157E048; 368R1612

Titre: Accès aux emplois - secteur distribution d'eau, de gaz et d'électricité

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/14

Saisine: Date saisine: 93/12/17

Réf. affaire: C-93/473

Numéro: 91/0228

Base juridique: 368R1612; 157E048

Titre: Discrimination en raison nationalité - accès emplois infirmiers dans hôpitaux publics

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/14

Saisine: Date saisine: 93/12/17

Réf. affaire: C-93/473

Agriculture

ALLEMAGNE

Numéro: 87/0281

Base juridique: 157E030; 375R2777

Titre: Contrôle sanitaire dans les échanges intracommunautaires d'animaux, viandes et préparations

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 88/03/16

Saisine: Date saisine: 88/07/07

Réf. affaire: C-88/186

Date arrêt: 89/11/28

Faveur arrêt: Commission

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 90/0375

Base juridique: 157E030; 381R3796

Titre: Importation d'écrevisses d'eau douce vivantes

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 90/12/15

Saisine: Date saisine: 93/03/31

Réf. affaire: C-93/131

GRÈCE

Numéro: 85/0101

Base juridique: 380R1837, 382R0019; 383R0020; 157E113; 157E030; 157E171

Titre: Prix d'importation de Hongrie pour ovins et caprins

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 86/02/25

Saisine: Date saisine: 87/04/15

Réf. affaire: C-87/127

Numéro: 91/0617

Base juridique: 157E030; 368R0804

Titre: Importation de fromages

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/05/18

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/21

ESPAGNE

Numéro: 91/0742

Base juridique: 157E030

Titre: Difficultés à l'importation de viande hachée surgelée en Espagne

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/07/15

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 91/4019

Base juridique: 157E030; 391L0068

Titre: Échanges intracommunautaires d'ovins vivants

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/10/01

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

FRANCE

Numéro: 89/0161

Base juridique: 387R0822; 387R0823; 157E085, 362R0017

Titre: Blocage de vins sous forme de stocks de sécurité par le comité interprofessionnel des vins doux

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 90/06/19

Saisine: Date saisine: 91/10/04

Réf. affaire: C-91/249

Numéro: 91/4135

Base juridique: 384R0857; 390R2138; 390R1183

Titre: Réattribution de quotas rendus disponibles

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/12/23

Numéro: 91/4811

Base juridique: 389R1576

Titre: Vente d'une boisson sous appellation whisky, contraire au règlement

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/10/11

IRLANDE

Numéro: 88/0449

Base juridique: 157E030; 368R0827; 368R0805; 386D0130; 386D0404

Titre: Restrictions à l'importation de semences des espèces bovines et porcines destinées à l'insémination artificielle

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/10/12

Saisine: Date saisine: 91/09/17

Réf. affaire: C-91/235

Date arrêt: Date arrêt: 92/11/17

Faveur arrêt: Commission

ITALIE

Numéro: 84/0085

Base juridique: 368R0804; 379R0262

Titre: Restrictions à la commercialisation de beurre concentré fractionné

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 84/09/05

Saisine: Date saisine: 88/03/03

Réf. affaire: C-88/067

Date arrêt: Date arrêt: 90/11/27

Faveur arrêt: Commission

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 88/0464

Base juridique: 157E030; 157E036; 373R1641; 381R3796

Titre: Restrictions à l'importation de poissons

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 90/07/02

Saisine: Date saisine: 91/09/11

Réf. affaire: C-91/228

Date arrêt: Date arrêt: 93/05/25

Faveur arrêt: Commission

Numéro: 89/0448

Base juridique: 157E030; 157E036

Titre: Difficultés à l'importation de produits agricoles

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/12/20

Saisine: Date saisine: 91/12/17

Réf. affaire: C-91/329

Dd. desis: Date décision desistement: 93/05/07

Numéro: 90/0415

Base juridique: 157E030; 381R3796

Titre: Importation de poissons salés

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/12/31

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 91/4287

Base juridique: 366R0136

Titre: Régime des prix minima des grignons vierges d'olives

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/10/05

PORTUGAL

Numéro: 91/0698

Base juridique: 375R2759; 391D0237

Titre: Fermeture de frontières à l'importation de porcs

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/09/12

Saisine: Date saisine: 92/02/21

Réf. affaire: C-92/052

Date arrêt: Date arrêt: 93/05/26

Faveur arrêt: Commission

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

ROYAUME-UNI

Numéro: 91/0541

Base juridique: 368R0804; 378R1422

Titre: MMB - Restrictions à la libre disposition du lait produit

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/09/23

Saisine: Date saisine: 92/02/13

Réf. affaire: C-92/040

Numéro: 91/0639

Base juridique: 378R1422; 379R1565

Titre: Scottish Pride

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/05/07

Numéro: 91/4695

Base juridique: 368R0804; 378R1422

Titre: Discrimination par les MMB dans la répartition des profits des activités commerciales

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/06/18

Numéro: 92/2209

Base juridique: 368R0804; 387R1898; 388D0566

Titre: Non-conformité de la désignation «soja-milk»

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/05/11

Transports

BELGIQUE

Numéro: 90/0354

Base juridique: 157E007; 157E048; 157E052, 157E058

Titre: Navires commerciaux - pavillon

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/06/04

Numéro: 91/0600

Base juridique: 386R4055

Titre: Arrangement en matière de partage contenu dans l'accord UEBL-Togo

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/10/11

Numéro: 91/0601

Base juridique: 386R4055

Titre: Arrangement en matière de partage des cargaisons contenu dans l'accord Belgique-Zaïre

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/10/11

DANEMARK

Numéro: 90/0355

Base juridique: 157E007; 157E048; 157E052; 157E058; 157E221

Titre: Navires commerciaux - pavillon

Envoi av. motivé: Avis motivé à envoyer en 1994

ALLEMAGNE

Numéro: 90/0390

Base juridique: 157E007; 157E048; 157E052; 157E058; 157E221

Titre: Navires commerciaux - pavillon

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/06/30

GRÈCE

Numéro: 90/0356

Base juridique: 157E007; 157E048; 157E052; 157E221; 157E005

Titre: Navires commerciaux - pavillon

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/07/27

FRANCE

Numéro: 89/0306

Base juridique: 157E007; 157E048; 157E052; 157E058; 157E221

Titre: Navires commerciaux - pavillon

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/10/11

Numéro: 90/0469

Base juridique: 386R4055

Titre: Discrimination fiscale - transports maritimes - taxes portuaires

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/01/25

Saisine: Date saisine: 93/08/03

Réf. affaire: C-93/381

IRLANDE

Numéro: 90/0357

Base juridique: 157E007; 157E048; 157E052; 157E058; 157E005

Titre: Navires commerciaux - pavillon

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/06/18

ITALIE

Numéro: 91/2148

Base juridique: 157E007; 157E048; 157E052; 157E058; 157E221

Titre: Navires commerciaux - pavillon

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/06/30

Numéro: 92/2100

Base juridique: 391D0523; 157E080

Titre: Tarifs de soutien aux chemins de fer italiens

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/09/13

PAYS-BAS

Numéro: 90/0358

Base juridique: 157E007; 157E048; 157E052; 157E058; 157E221; 157E005

Titre: Navires commerciaux - pavillon

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/06/30

Personnnel des Communautés

BELGIQUE

Numéro: 84/0303

Base juridique: 157F/PRO/PRI; 157E171

Titre: Transfert de droits à pension

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 79/07/24: SG(79) D/8572

Saisine: Date saisine: 80/06/09

Réf. affaire: C-80/137

Date arrêt: Date arrêt: 81/10/19

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 84/07/31: SG(84) D/10155

Envoi am 171: Date envoi am 171: 85/05/08

Saisine 2: Date saisine 171: 85/11/28

Réf. affaire 2: C-85/383

Date arrêt 2: Date arrêt 171: 89/10/03

Faveur arrêt 2: Commission

Numéro: 88/0065

Base juridique: 157E005; 157E171

Titre: Réduction de 50 % des rénumérations versées par l'administration belge aux professeurs belges détachés

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 88/07/07

Saisine: Date saisine: 89/01/09

Réf. affaire: C-89/006

Date arrêt: Date arrêt: 90/04/05

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 92/10/13

ESPAGNE

Numéro: 89/0557

Base juridique: 165F/PRO/PRI

Titre: Différend rencontre par agent temporaire à l'importation d'une voiture sans franchise

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/06/24

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 91/2315

Base juridique: 157E005; 157E011

Titre: Transfert de droits à pension

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/12/13

Environnement

ALLEMAGNE

Numéro: 91/0216

Base juridique: 382R3626

Titre: Commerce d'espèces menacées

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/03/31

FRANCE

Numéro: 86/0225

Base juridique: 382R3626; 157E005; 157E171

Titre: Règlement sur le commerce international des espèces de faune/flore sauvages menacées d'extinction

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 87/11/04

Saisine: Date saisine: 89/05/25

Réf. affaire: C-89/182

Date arrêt: Date arrêt: 90/11/29

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 93/01/07

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Pêche

BELGIQUE

Numéro: 90/0248

Base juridique: 157E007; 157E034; 157E048; 157E052; 157E058; 381R3796; 383R017

Titre: Conditions licences et/ou pavillon bateaux de pêche

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/03/23

DANEMARK

Numéro: 90/0196

Base juridique: 383R2807; 387R2241

Titre: Exemption en matière de journal de bord

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/05/18

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Numéro: 90/0296

Base juridique: 157E007; 157E048; 157E052; 157E058; 157E221; 383R0170

Titre: Conditions licences et/ou pavillon bateaux de pêche

Envoi av. motivé: Avis motivé à envoyer en 1994

Numéro: 90/0481

Base juridique: 383R0170; 387R3977; 387R2241

Titre: Manquement à l'obligation de contrôle - surpêche 1988

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/10/28

ALLEMAGNE

Numéro: 90/0323

Base juridique: 157E007; 157E048; 157E052; 157E058; 157E221; 383R0170

Titre: Conditions licences et/ou pavillon bateaux de pêche

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/03/11

GRÈCE

Numéro: 90/0328

Base juridique: 157E007; 157E048; 157E052; 157E058; 157E221; 383R0170

Titre: Conditions licences et/ou pavillon bateaux de pêche

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/07/27

ESPAGNE

Numéro: 87/0405

Base juridique: 382R2057; 385R3777; 386R4034; 157E171

Titre: Manquement à l'obligation d'enregistrement des captures (divisions CIEM)

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 88/10/26

Saisine: Date saisine: 89/08/14

Réf. affaire: C-89/258

Date arrêt: Date arrêt: 91/07/25

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 93/07/06

Numéro: 88/0356

Base juridique: 382R2057; 387R2241

Titre: Obligation de coopération - inspection et contrôle des activités de pêche

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/11/20

FRANCE

Numéro: 84/0445

Base juridique: 382R2057; 383R0171; 157E171

Titre: Pêche; mauvais contrôle du respect des mesures techniques de conservation

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 86/11/18

Saisine: Date saisine: 88/02/29

Réf. affaire: C-88/064

Date arrêt: Date arrêt: 91/06/11

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 93/10/11

Numéro: 89/0277

Base juridique: 387R2241; 383R2807

Titre: Obligation de poursuive infractions à réglementation communautaire en matière de journal de bord

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/02/20

Numéro: 90/0205

Base juridique: 387R2241; 157E005

Titre: Manquement de notification des captures soumises à TAC o quotas

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/06/24

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Numéro: 90/0249

Base juridique: 157E007; 157E048; 157E052; 157E058; 157E221; 157E171; 368R1612; 383R0170

Titre: Conditions licences et/ou pavillon bateaux de pêche

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/10/18

Numéro: 90/0418

Base juridique: 387R3977; 383R0170; 387R2241

Titre: Manquement à l'obligation de contrôle - surpêche 1988

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/09/29

Numéro: 91/0727

Base juridique: 388R3951; 389R4055; 387R2241

Titre: Non-notification des captures

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/01/25

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

IRLANDE

Numéro: 85/0394

Base juridique: 157E052; 157E171

Titre: Non-conformité du droit communautaire du Fisheries Amendment Act 1983

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 86/12/16

Saisine: Date saisine: 89/03/21

Réf. affaire: C-89/093

Date arrêt: Date arrêt: 91/10/04

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 93/10/11

Numéro: 88/0187

Base juridique: 376R0101; 381R3796

Titre: Interdiction de pêche de bateaux britanniques dans les eaux irlandaises et mesures connexes

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/05/24

Saisine: Date saisine: 89/09/12

Réf. affaire: C-89/280

Date arrêt: Date arrêt: 92/12/02

Faveur arrêt: Commission

Numéro: 90/0333

Base juridique: 157E007; 157E052; 157E058; 383R0170

Titre: Conditions licences et/ou pavillon bateaux de pêche

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/06/18

ITALIE

Numéro: 86/0188

Base juridique: 381R3796; 382R3191; 157E171

Titre: Défaut de communication des informations prévues dans le cadre de l'OCM des produits de la pêche

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 87/12/09

Saisine: Date saisine: 88/07/29

Réf. affaire: C-88/209

Date arrêt: Date arrêt: 90/11/27

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 92/09/07

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Numéro: 90/0332

Base juridique: 157E007; 157E048; 157E052; 157E058; 157E221; 383R0170

Titre: Conditions licences et/ou pavillon bateaux de pêche

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/03/11

PAYS-BAS

Numéro: 86/0370

Base juridique: 385R3721

Titre: Surpêche 1986

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 88/11/21

Saisine: Date saisine: 91/02/05

Réf. affaire: C-91/052

Date arrêt: Date arrêt: 93/06/08

Faveur arrêt: Commission

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Numéro: 88/0477

Base juridique: 386R4034; 383R0170; 382R2057

Titre: Surpêche 1987

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/07/25

Numéro: 90/0274

Base juridique: 157E007; 157E034; 157E048; 157E052; 157E058; 157E221; 381R3796; 383R0170

Titre: Conditions licences et/ou pavillon bateaux de pêche

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/03/31

ROYAUME-UNI

Numéro: 87/0398

Base juridique: 385R3721; 385R3732; 383R0170; 382R2057

Titre: Surpêche 1985-1986

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/02/09

Numéro: 87/0520

Base juridique: 383R0170

Titre: Extension de la mer territoriale au Royaume-Uni

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 88/06/09

Saisine: Date saisine: 89/04/25

Réf. affaire: C-89/146

Date arrêt: Date arrêt: 91/07/09

Faveur arrêt: Commission

Dd. cl: Date décision classement: 93/07/22

Numéro: 88/0186

Base juridique: 157E034; 157E048; 157E052; 157E059; 368R1612

Titre: Bateaux de pêche: conditions pour l'octroi de la licence

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/05/24

Saisine: Date saisine: 89/09/12

Réf. affaire: C-89/279

Date arrêt: Date arrêt: 92/11/17

Faveur arrêt: Commission

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 89/0087

Base juridique: 157E048; 157E052; 157E059; 157E171

Titre: Loi de la marine marchande

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/05/29

Saisine: Date saisine: 89/08/04

Réf. affaire: C-89/246

Date arrêt: Date arrêt: 91/10/04

Faveur arrêt: Commission

Marché intérieur et institutions financières

BELGIQUE

Numéro: 82/0316

Base juridique: 157E030

Titre: Refus d'octroi de licences pour l'importation de la codéine

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 83/09/19

Numéro: 89/0035

Base juridique: 157E030; 157E036

Titre: Double contrôle à l'importation d'accessoires médicaux stériles

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/09/30

Saisine: Date saisine: 92/09/25

Réf. affaire: C-92/373

Date arrêt: Date arrêt: 93/06/08

Faveur arrêt: Commission

Numéro: 89/0228

Base juridique: 157E030; 157E034; 157E036; 157E059

Titre: Libre circulation des téléphones sans fil

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/11/29

Saisine: Date saisine: 92/03/12

Réf. affaire: C-92/080

Numéro: 90/0069

Base juridique: 157E052; 157E056; 157E059

Titre: Décret-loi sur la Communauté flamande sur câbles de télévision

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/02/14

Saisine: Date saisine: 91/08/08

Réf. affaire: C-91/211

Date arrêt: Date arrêt: 92/12/16

Faveur arrêt: Commission

Numéro: 91/0209

Base juridique: 157E052; 157E067

Titre: Taxation discriminatoire des établissements stables de sociétés étrangères

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/09/16

DANEMARK

Numéro: 89/0538

Base juridique: 157E030

Titre: Arrêté sur installations radio-réception d'émissions diffusées par satellites de télécommunications

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 90/04/06

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 90/0365

Base juridique: 157E030; 157E036

Titre: Licences obligatoires pour les brevets

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/05/08

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Numéro: 91/0782

Base juridique: 157E005; 157E030; 157E036

Titre: Importation de préparations enzymatiques

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/07/12

ALLEMAGNE

Numéro: 86/0518

Base juridique: 157E030

Titre: Modification de la loi allemande sur les denrées alimentaires suite à l'arrêt «Cassis de Dijon»

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 88/06/03

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 88/0061

Base juridique: 157E030

Titre: Importation des médicaments par des particuliers pour leur usage personnel

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 88/11/23

Saisine: Date saisine: 90/03/13

Réf. affaire: C-90/062

Date arrêt: Date arrêt: 92/04/08

Faveur arrêt: Commission

Numéro: 88/0189

Base juridique: 157E030

Titre: Interdiction de publicités cosmétiques

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/06/03

Numéro: 89/0104

Base juridique: 157E030

Titre: Importation de coupe-flammes

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 90/11/30

Numéro: 89/0166

Base juridique: 157E030

Titre: Étiquetage d'équipements médicaux

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 90/07/30

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 90/0555

Base juridique: 157E030; 157E036

Titre: Importation parallèle de produits pharmaceutiques

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/12/31

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

GRÈCE

Numéro: 87/0113

Base juridique: 157E059; 157E171

Titre: Restrictions à la libre prestation de services des guides touristiques

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 88/04/20

Saisine: Date saisine: 89/06/20

Réf. affaire: C-89/198

Date arrêt: Date arrêt: 91/02/26

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 92/05/18

Numéro: 89/0165

Base juridique: 157E052; 157E059; 157E171

Titre: Exigence de nationalité pour l'ouverture d'écoles privées

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 89/05/26

Envoi am 171: Date envoi lettre 171: 90/01/22

Saisine 2: Date envoi am 171: 90/10/24

Réf. affaire 2: C-90/328

Date arrêt 2: Date arrêt 171: 92/01/30

Faveur arrêt 2: Commission

Numéro: 89/0354

Base juridique: 157E030; 157E036

Titre: Vente de préparations pour nourrissons exclusivement par canal des pharmaciens

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/10/28

Saisine: Date saisine: 92/11/09

Réf. affaire: C-92/391

Numéro: 90/0331

Base juridique: 157E030; 157E171

Titre: Dispositions imposant la vente de bières uniquement à base de malt

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 84/04/03

Saisine: Date saisine: 84/07/09

Réf. affaire: C-84/176

Date arrêt: Date arrêt: 87/03/12

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 90/07/02

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Numéro: 91/0204

Base juridique: 157E052; 157E053; 157E059; 157E221

Titre: Restrictions libre prestation services et liberté d'établissement en matière de télévision

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/03/16

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

ESPAGNE

Numéro: 90/0265

Base juridique: 157E056; 157E059

Titre: Libre prestation des services en matière de cinématographie

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/06/07

Numéro: 90/0388

Base juridique: 157E005; 157E048; 157E052; 157E059

Titre: Restrictions libre prestation des guides touristiques

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/10/14

Déc. saisine:

Date décision saisine: 92/06/10: PV(92) 1109

Saisine: Date saisine: 92/10/01

Réf. affaire: C-92/375

FRANCE

Numéro: 85/0269

Base juridique: 157E030

Titre: Refus d'accorder des licences pour l'importation de codéine

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 87/11/12

Numéro: 85/0499

Base juridique: 380D1186; 386D0283; 157E171

Titre: Refus du droit d'établissement et de prestations de services dans les territoires d'outre-mer

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 87/05/27

Saisine: Date saisine: 88/09/23

Réf. affaire: C-88/263

Date arrêt: Date arrêt: 90/12/12

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 92/06/05

Numéro: 86/0432

Base juridique: 157E059; 157E171

Titre: Restrictions libre prestation de services des guides touristiques

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 88/05/02

Saisine: Date saisine: 89/04/28

Réf. affaire: C-89/154

Date arrêt: Date arrêt: 91/02/26

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 92/05/18

Numéro: 89/0574

Base juridique: 157E030

Titre: Interdiction dénomination «escargots» pour les achatines

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/04/05

Numéro: 89/0576

Base juridique: 157E030

Titre: Agréation de citernes destinées au transport de produits dangereux

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/06/17

Numéro: 90/0037

Base juridique: 157E005; 157E052; 157E059; 157E048

Titre: Carte professionnelle d'agent immobilier

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/12/10

Numéro: 90/4125

Base juridique: 364L0221

Titre: Droit de séjour des étudiants

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/06/14

IRLANDE

Numéro: 89/0335

Base juridique: 157E030

Titre: Réglementation sur le prix des tabacs

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 90/07/12

ITALIE

Numéro: 87/0071

Base juridique: 157E059; 157E171

Titre: Restrictions à la libre prestation de services des guides touristiques

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 88/04/20

Saisine: Date saisine: 89/05/25

Réf. affaire: C-89/180

Date arrêt: Date arrêt: 91/02/26

Faveur arrêt: Commission

Numéro: 87/0424

Base juridique: 157E030; 371R2358; 157E171

Titre: Licences d'importation pour l'exploitation des obtentions végétales et brevets

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/02/10

Saisine: Date saisine: 89/07/28

Réf. affaire: C-89/235

Date arrêt: Date arrêt: 92/02/18

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 93/10/05

Numéro: 88/0340

Base juridique: 157E007; 157E048; 157E052; 157E059; 157E171

Titre: Non reconnaissance diplômes de kinésithérapie et d'ostéopathie

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/06/15

Déc. saisine:

Date décision saisine: 89/11/29: PV(89) 0989

Saisine: Date saisine: 90/03/09

Réf. affaire: C-90/058

Date arrêt: Date arrêt: 91/07/25

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 92/09/21

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 88/0373

Base juridique: 157E052; 157E059; 157E171

Titre: Exigence nationalité (guides, journalistes, titulaires pharmacie)

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/11/21

Saisine: Date saisine: 90/10/01

Réf. affaire: C-90/297

Numéro: 89/0534

Base juridique: 157E030; 157E036

Titre: Procédure d'autorisation pour les produits diététiques

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/11/25

Numéro: 90/0397

Base juridique: 157E030

Titre: Commercialisation de pain complet

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/03/18

Numéro: 91/0315

Base juridique: 157E048; 157E052; 157E059

Titre: Refus licence pour l'ouverture agence de détective privé

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/05/18

Déc. saisine:

Date décision saisine: 92/12/23:

PV(92) 1133

Saisine: Date saisine: 93/06/28

Réf. affaire: C-93/331

Numéro: 91/0708

Base juridique: 157E005; 157E030; 157E036

Titre: Organisation du bureau de douane de Verone

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/06/05

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 91/0710

Base juridique: 157E030; 157E036

Titre: Marchés publics: Procédure abrégée favorisant les entreprises nationales

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/04/10

Numéro: 91/0835

Base juridique: 157E052; 157E059

Titre: Services financiers - société intermediazione mobiliare

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/10/19

Numéro: 91/2159

Base juridique: 157E030

Titre: Subvention des autobus en service de ligne

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/10/18

Numéro: 91/4303

Base juridique: 157E030

Titre: Fourniture de matériel

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/06/18

LUXEMBOURG

Numéro: 89/0106

Base juridique: 157E048; 157E052

Titre: Refus d'ouverture d'un double cabinet dentaire

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/11/21

Saisine: Date saisine: 90/11/29

Réf. affaire: C-90/351

Date arrêt: Date arrêt: 92/06/16

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 93/07/27

PORTUGAL

Numéro: 90/0178

Base juridique: 157E030

Titre: Licences obligatoires pour les brevets

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/06/04

ROYAUME-UNI

Numéro: 82/0320

Base juridique: 157E030

Titre: Refus d'octroi de licences à l'importation de la codéine

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 83/09/06

Numéro: 89/0034

Base juridique: 157E030

Titre: Licences pour les brevets

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/08/28

Saisine: Date saisine: 90/01/31

Réf. affaire: C-90/030

Date arrêt: Date arrêt: 92/02/18

Faveur arrêt: Commission

Budgets

ESPAGNE

Numéro: 92/2106

Base juridique: 377R2891; 388R1990

Titre: Intérêts de retard

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/10/18

Union douanière et fiscalité indirecte

BELGIQUE

Numéro: 83/0187

Base juridique: 157E095; 157E096; 157E171

Titre: Régime des accises sur la bière

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 87/02/02

Saisine: Date saisine: 89/04/27

Réf. affaire: C-89/153

Date arrêt: Date arrêt: 91/06/26

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 92/08/06

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 84/0342

Base juridique: 157E009; 157E028; 368R0950

Titre: Importation en franchise de matériel non spécifiquement militaire

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 85/07/25

Numéro: 90/0027

Base juridique: 157E095

Titre: Taxation du pétillant de raisin

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/04/16

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

DANEMARK

Numéro: 84/0343

Base juridique: 157E009; 157E028; 368R0950

Titre: Importation en franchise de matériel non spécifiquement militaire

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 85/07/25

ALLEMAGNE

Numéro: 91/0468

Base juridique: 380R1224; 380R1496

Titre: Simplification dans la détermination de la valeur en douane

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/02/17

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 91/0559

Base juridique: 385R1999; 386R3677

Titre: Perfectionnement actif

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/02/03

GRÈCE

Numéro: 86/0126

Base juridique: 157E009; 157E028; 368R0950

Titre: Importation en franchise de matériel non spécifiquement militaire

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 90/05/02

Numéro: 88/0275

Base juridique: 157E095

Titre: Taux de TVA appliqué sur les couverts en métal argenté

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/06/29

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 87/0341

Base juridique: 157E095; 157E171

Titre: TVA sur les boissons spiritueuses importées supérieure à celle qui frappe les produits nationaux

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 88/06/08

Saisine: Date saisine: 89/07/20

Réf. affaire: C-89/230

Date arrêt: Date arrêt: 91/04/18

Faveur arrêt: Commission

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 88/0369

Base juridique: 157E095; 157E171

Titre: Taxes sur voitures importées en Grèce

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/07/07

Saisine: Date saisine: 90/10/24

Réf. affaire: C-90/327

Date arrêt: Date arrêt: 92/05/12

Faveur arrêt: Commission

Numéro: 89/0038

Base juridique: 157E095

Titre: Imposition de TVA discriminatoire sur le café instantané

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/06/03

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 89/0627

Base juridique: 157E095

Titre: Discrimination fiscale pour les voitures importées

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 90/03/16

Saisine: Date saisine: 91/04/03

Réf. affaire: C-91/105

Date arrêt: Date arrêt: 92/11/17

Faveur arrêt: Commission

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Numéro: 91/0779

Base juridique: 157E095

Titre: Taxation des voitures d'occasion

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/09/07

ESPAGNE

Numéro: 90/0078

Base juridique: 387R2658; 157E028

Titre: Importation en franchise de matériel non spécifiquement militaire

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/12/31

Numéro: 91/0733

Base juridique: 686J0127

Titre: Emploi d'une voiture par travailleur frontalier

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/01/20

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

FRANCE

Numéro: 89/0063

Base juridique: 157E095

Titre: Menace de confiscation d'un véhicule

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 90/07/26

Saisine: Date saisine: 91/12/25

Réf. affaire: C-91/276

Date arrêt: Date arrêt: 93/08/02

Faveur arrêt: Commission

ITALIE

Numéro: 83/0158

Base juridique: 157E095; 157E096

Titre: Régime des accises sur la bière

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 87/02/02

Saisine: Date saisine: 90/07/31

Réf. affaire: C-90/238

Dd. désis: Date décision désistement: 93/04/19

Numéro: 84/0345

Base juridique: 157E009; 157E028; 368R0950

Titre: Importation en franchise de matériel non spécifiquement militaire

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 85/07/25

Numéro: 90/0253

Base juridique: 157E007; 157E030; 157E034; 157E059; 385R3632; 377R0222

Titre: Monopole et tarifs des agents en douane

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/04/16

Saisine: Date saisine: 92/04/14

Réf. affaire: C-92/119

Numéro: 92/2001

Base juridique: 377R0222; 387R2658

Titre: Transit national - garantie et taux forfaitaire de droit de douane

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/11/15

LUXEMBOURG

Numéro: 83/0188

Base juridique: 157E095; 157E096; 157E171

Titre: Régime des accises sur la bière

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 87/02/02

Déc. saisine:

Date décision saisine: 88/12/22:

PV(88) 0945

Saisine: Date saisine: 89/04/27

Réf. affaire: C-89/152

Date arrêt: Date arrêt: 91/06/26

Faveur arrêt: Commission

Envoi lettre 171: Date envoi lettre 171: 92/08/06

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

Numéro: 84/0346

Base juridique: 157E009; 157E028; 368R0950

Titre: Importation en franchise de matériel non spécifiquement militaire

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 85/07/25

PAYS-BAS

Numéro: 84/0347

Base juridique: 157E009; 157E028; 368R0950

Titre: Importation en franchise de matériel non spécifiquement militaire

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 85/07/25

Numéro: 91/0694

Base juridique: 157E095

Titre: Taxation des vins de fruit

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/12/22

PORTUGAL

Numéro: 89/0093

Base juridique: 157E095

Titre: Taxation différentielle des voitures

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 90/08/02

Numéro: 90/0079

Base juridique: 387R2658; 157E028

Titre: Importation en franchise de matériel non spécifiquement militaire

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/01/20

Numéro: 90/0264

Base juridique: 385R1999

Titre: Libre circulation des tourteaux d'oléagineuses

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 93/02/12

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

Numéro: 91/0735

Base juridique: 686J0127

Titre: Emploi d'une voiture par travailleur frontalier

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 92/12/22

Dd. cl: Date décision classement: 93/12/14

ROYAUME-UNI

Numéro: 84/0126

Base juridique: 377R1535

Titre: Aérodynes civils exonérés de droits de douane et ultérieurement utilisés comme avions militaires

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 85/06/06

Numéro: 84/0344

Base juridique: 157E009; 157E028; 368R0950

Titre: Importation en franchise de matériel non spécifiquement militaire

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 85/07/25

Entreprise, tourisme et économie sociale

ESPAGNE

Numéro: 87/0352

Base juridique: 157E059; 157E048; 157E052; 157E007

Titre: Discrimination droits d'entrée dans les musées

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 88/07/08

Saisine: Date saisine: 93/02/16

Réf. affaire: C-93/045

Questions juridiques

LUXEMBOURG

Numéro: 88/0309

Base juridique: 386D0198

Titre: Privilèges pour créances au titre des prélèvements CECA

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 89/06/28

PAYS-BAS

Numéro: 89/0567

Base juridique: 157E007

Titre: Indemnisation des victimes d'actes de violence

Envoi av. motivé: Date envoi avis motivé: 91/02/26

Dd. cl: Date décision classement: 93/06/09

ANNEXE IV

ÉTAT D'APPLICATION DES DIRECTIVES

62/2005

Transports de marchandises par route

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

62/2645

Alimentation humaine - colorants

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

63/0261

Liberté d'établissement dans l'agriculture - salariés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

63/0262

Liberté d'établissement dans l'agriculture - exploitations abandonnées

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

64/0054

Alimentation humaine - agents conservateurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

64/0221

Ordre public et santé publique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

64/0222

Commerce de gros et intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (mesures transitoires)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

64/0223

Liberté d'établissement - commerce de gros

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

64/0224

Liberté d'établissement - intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

64/0225

Suppression des restrictions à la liberté d'établissement - réassurance

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

64/0427

Industrie et artisanat (mesures transitoires)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

64/0428

Industries extractives

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

64/0429

Liberté d'établissement - industrie et artisanat

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

64/0432

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Portugal - 91/0698, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-92/052 - classement en 1993

64/0433

Problèmes sanitaires - échanges de viandes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 89/0448, mauvaise application, saisine en 1991 - affaire C-91/0329 - désistement en 1993

65/0001

Libre prestation de services - agriculture

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

65/0065

Produits pharmaceutiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

65/0066

Alimentation humaine - additifs conservateurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

66/0162

Liberté d'établissement - électricité, gaz, eau et service sanitaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

66/0400

Semences de betteraves

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

66/0401

Semences de plantes fourragères

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

66/0402

Semences de céréales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

66/0403

Plants de pommes de terre

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

66/0404

Matériels forestiers de reproduction

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Portugal - 91/0491, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

66/0600

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

67/0043

Liberté d'établissement - agents immobiliers

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

67/0227

Première directive TVA

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

67/0427

Additifs alimentaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

67/0530

Liberté pour les agriculteurs de muter d'exploitation

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

67/0531

Agriculture - baux ruraux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

67/0532

Agriculture - accès aux coopératives

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

67/0654

Liberté d'établissement - sylviculture

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

68/0089

Classement des bois bruts

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

68/0151

Première directive droit des sociétés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Allemagne - 90/0322, mauvaise application, avis motivé en 1992

68/0192

Liberté pour les agriculteurs d'accéder au crédit

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

68/0193

Matériels de multiplication de la vigne

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

68/0360

Déplacement et séjour des travailleurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

68/0363

Liberté d'établissement - commerce de détail

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

68/0364

Commerce de détail (mesures transitoires)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

68/0365

Liberté d'établissement - industries alimentaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

68/0366

Industries alimentaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

68/0367

Liberté d'établissement - services personnels

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

68/0368

Services personnels (mesures transitoires)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

68/0369

Liberté d'établissement - distribution de films

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

68/0414

Stock de pétrole brut

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

68/0415

Liberté pour les agriculteurs d'accéder aux aides

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

69/0060

Semence céréales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

69/0061

Semence de betteraves

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

69/0062

Plants de pommes de terre

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

69/0063

Semences de plantes fourragères

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

69/0064

Matériels de reproduction

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Portugal - 91/0496, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

69/0077

Activités non salariées de transformation

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

69/0082

Activités non salariées de recherche

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

69/0169

Franchises dans le trafic de voyageurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Allemagne - 85/0320, mauvaise application, avis motivé en 1986 - classement en 1993

Espagne - 85/0129, mauvaise application, arrêt en 1992 - affaire C-91/096 - classement en 1993

69/0208

Semences de plantes oléagineuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

69/0335

Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 90/0028, non-conformité, saisine en 1991 - affaire C-91/176 - désistement en 1993

69/0464

Lutte contre la galle verruqueuse

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

69/0465

Lutte contre la nématode doré

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

69/0466

Lutte contre le pou de San José

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

69/0493

Verre cristal

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0156

Réception des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0157

Niveau sonore des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0220

Pollution de l'air par les moteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0221

Réservoirs de carburants

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0222

Emplacement des plaques d'immatriculation des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0311

Dispositifs de direction des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0357

Alimentation humaine - additifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0373

Aliments des animaux - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0387

Portes des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0388

Avertisseur acoustique des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0451

Liberté d'établissement - production de films

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0457

Catalogue commun des variétés de plantes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0458

Semences de légumes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0522

Liberté d'établissement - commerce de gros du charbon

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0523

Commerce de gros du charbon (mesures transitoires)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

70/0524

Aliments des animaux - additifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0018

Liberté d'établissement - agriculture et horticulture

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0118

Problèmes sanitaires - échanges de viandes de volaille

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 88/0129, mauvaise application, saisine en 1990 - affaire C-90/0375 - classement en 1993

71/0127

Rétroviseurs des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0140

Matériels de multiplication de la vigne

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0161

Matériels forestiers de reproduction

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Portugal - 91/0501, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

71/0162

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0250

Aliments des animaux - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0285

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0305

Marchés publics de travaux (modifiée par la directive 89/0440)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Danemark - 89/0316, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-89/243

Allemagne - 89/0195, mauvaise application, avis motivé en 1990 - classement en 1993

Allemagne - 91/0774, mauvaise application, avis motivé en 1993

Italie - 91/0725, mauvaise application, avis motivé en 1992

Italie - 90/0029, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-92/107

Italie - 91/0200, mauvaise application, saisine en 1992 - affaire C-92/296

Pays-Bas - 87/0406, mauvaise application, avis motivé en 1988

Royaume-Uni - 91/0048, mauvaise application, avis motivé en 1993

71/0307

Dénomination des textiles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0316

Instruments de mesurage

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0317

Poids de précision

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0318

Compteurs de volume de gaz

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0319

Compteurs de liquides

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0320

Freinage de véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0347

Mesurage des céréales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0348

Compteurs de liquides

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0349

Jauges des citernes de bateaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

71/0393

Aliments des animaux - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0166

Première directive assurance véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0168

Variétés des espèces de légumes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0169

Variétés de vignes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0180

Variétés de plantes agricoles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0199

Aliments des animaux - contrôles officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0245

Parasites radioélectriques des moteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0274

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0275

Aliments des animaux - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0276

Analyse de fibres textiles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0306

Émissions de polluants des moteurs diesel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0418

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0425

Stocks de pétrole

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0426

Transports de marchandises par route

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0427

Instruments de mesurage

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0445

Problèmes sanitaires - animaux vivants

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0461

Problèmes sanitaires - échanges de viandes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0462

Problèmes sanitaires - animaux et viandes de pays tiers

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

72/0464

Accises sur les tabacs manufacturés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

France - 85/0271, mauvaise application, arrêt 171 en 1988 - affaire C-87/169

Italie - 89/0006, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-91/306 - classement en 1993

73/0023

Matériels électrique - basse tension

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0044

Analyse de fibres textiles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0046

Aliments des animaux - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0047

Aliments des animaux - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0148

Déplacement et séjour de resortissants des États membres

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 90/0143, mauvaise application, avis motivé en 1991 - classement en 1993

73/0150

Problèmes sanitaires - animaux vivants

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0183

Liberté d'établissement des banques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0238

Difficultés d'approvisionnement en pétrole

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0239

Première directive assurance non-vie

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0241

Cacao et chocolat

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0350

Niveau sonore des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0360

Instruments de pesage

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0361

Marquage des câbles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0362

Mesures de longueur

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0404

Détergents

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0405

Détergents

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0437

Sucre

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

73/0438

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0013

Matériels forestiers de reproduction

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Portugal - 91/0492, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

74/0060

Aménagement intérieur des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0061

Protection contre utilisation non autorisée des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0063

Aliments des animaux - substances indésirables

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0132

Freinage de véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0148

Poids d'une précision supérieure

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0149

Transports de marchandises par route

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0150

Réception des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0151

Caractéristiques des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0152

Vitesse maximale des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0203

Aliments des animaux - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0268

Semences fourragères et de céréales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0290

Pollution de l'air par des moteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0297

Aménagement intérieur des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0329

Alimentation humaine - additifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0331

Compteurs de volume de gaz

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0346

Rétroviseurs des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0347

Essuie-glaces des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0408

Aménagement intérieur des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0409

Miel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0483

Saillies extérieures des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0556

Produits toxiques (mesures transitoires)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0557

Liberté d'établissement - produits toxiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0561

Transporteur de marchandises par route

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0562

Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0577

Étourdissement des animaux avant leur abattage

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0647

Lutte contre les tordeuses de l'oeillet

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0648

Matériels de multiplication de la vigne

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

74/0649

Matériels de multiplication de la vigne

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0033

Compteurs d'eau

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0084

Aliments des animaux - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0106

Liquides en préemballages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0107

Bouteilles récipients-mesures

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0117

Égalité des rémunérations entre les travailleurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0129

Licenciements collectifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Royaume-Uni - 89/0536, non-conformité, saisine en 1992 - affaire C-92/383

75/0318

Produits pharmaceutiques - normes et protocoles analytiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0319

Produits pharmaceutiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0321

Dispositif de direction des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0322

Parasites radioélectriques des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0324

Aérosols

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0339

Stocks de combustibles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0362

Reconnaissance mutuelle des diplômes de médecins

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0363

Activités des médecins

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Espagne - 90/0618, non-conformité, saisine en 1993 - affaire C-93/277

75/0368

Liberté d'établissement - diverses activités

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0369

Liberté d'établissement - activités ambulantes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0405

Utilisation de pétrole dans centrales électriques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0410

Instruments de pesage totalisateurs continus

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0431

Problèmes sanitaires - échanges de viandes de volaille

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0439

Élimination des huiles usagées

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 86/0419, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-89/366

75/0440

Eaux superficielles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 87/0345, non-conformité, mise en demeure 171 en 1993

Allemagne - 87/0372, non-conformité, mise en demeure 171 en 1992

Grèce - 89/0303, mauvaise application, avis motivé en 1992

France - 87/0349, non-conformité, saisine en 1990 - affaire C-90/021

Italie - 89/0206, non-conformité, avis motivé en 1991

75/0442

Déchets

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 88/0071, mauvaise application, arrêt 09.07.92 - affaire C-92/002 - classement en 1993

Espagne - 90/0959, mauvaise application, avis motivé en 1993

Grèce - 89/0138, mauvaise application, arrêt 07.04.92 - affaire C-91/045

Irlande - 91/0704, non-conformité, avis motivé en 1993

Italie - 88/0239, mauvaise application, arrêt en 1991 - affaire C-90/033

75/0443

Marche arrière des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0444

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0445

Matériels forestiers de reproduction

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0502

Semences de pâturin

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0524

Freinage de véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0716

Teneur en soufre de combustibles liquides

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

75/0726

Jus de fruits

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0014

Aliments des animaux - substances indésirables

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0114

Plaques des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0115

Ceintures de sécurité

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0116

Engrais

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0117

Matériel électrique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0118

Lait en conserve

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0135

Bateaux de la navigation intérieure

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0160

Eaux de baignade

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 87/0315, mauvaise application, avis motivé en 1988 - classement en 1993

Espagne - 89/0418, mauvaise application, avis motivé en 1990

France - 87/0507, mauvaise application, avis motivé en 1991 - classement en 1993

Italie - 87/0356, non-conformité, avis motivé en 1988

Luxembourg - 90/0289, mauvaise application, avis motivé en 1991 - classement en 1993

Pays-Bas - 89/0651, mauvaise application, avis motivé en 1992

Royaume-Uni - 86/0214, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-90/056

76/0207

Égalité de traitement entre hommes et femmes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 89/0458, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-91/173

France - 90/0445, non-communication, mise en demeure 171 en 1990

76/0211

Produits en préemballages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0308

Assistance mutuelle - douanes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0331

Semences de betteraves

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0371

Aliments des animaux - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0372

Aliments des animaux - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0403

Élimination des PCB

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0432

Freinage des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0434

Marquage des câbles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0464

Substances dangereuses dans la mer

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

France - 91/0206, mauvaise application, avis motivé en 1993

Italie - 91/0642, mauvaise application, avis motivé en 1993

Luxembourg - 91/0207, mauvaise application, avis motivé en 1993

Portugal - 91/0556, mauvaise application, avis motivé en 1993

76/0491

Information sur les prix du pétrole

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0621

Alimentation humaine - huiles et graisses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0696

Instruments de pesage à fonctionnement non automatique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0756

Éclairage et signalisation des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0757

Catadioptres des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0758

Feux des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0759

Feux des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0760

Éclairage de la plaque des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0761

Projecteurs pour véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0762

Feux des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0763

Sièges des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0764

Thermomètres

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0765

Alcoomètres

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0766

Tables alcoométriques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0767

Appareils à pression

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0768

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Espagne - 87/0371, non-conformité, avis motivé en 1992

France - 86/0390, non-conformité, arrêt en 1993 - affaire C-91/246

Portugal - 90/0207, non-conformité, avis motivé en 1992

76/0769

Substances et préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0891

Compteurs d'énergie électrique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0895

Résidus de pesticides dans les fruits et légumes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0914

Formation de conducteurs de véhicules de transport

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

76/0934

Aliments des animaux - substances indésirables

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0062

Marchés publics de fournitures (modifiée par la directive 88/0295)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 91/0726, mauvaise application, avis motivé en 1992

Grèce - 91/0810, mauvaise application, avis motivé en 1992

Espagne - 90/0337, mauvaise application, saisine en 1992 - affaire C-92/328

Espagne - 90/0875, non-conformité, arrêt en 1993 - affaire C-92/071

Italie - 91/0002, non-conformité, saisine en 1991 - affaire C-91/309 - désistement en 1993

Italie - 91/0725, mauvaise application, avis motivé en 1992

Pays-Bas - 92/0572, mauvaise application, saisine en 1993 - affaire C-93/359

77/0091

Deuxième directive droit des sociétés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0092

Liberté d'établissement - courtier d'assurance

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0093

Organismes nuisibles aux végétaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 90/0174, mauvaise application, saisine en 1992 - affaire C-92/249

Italie - 91/0780, mauvaise application, avis motivé 171 en 1992 - classement en 1993

77/0095

Taximètres

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0096

Problèmes sanitaires - importations de viandes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0098

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0099

Problèmes sanitaires - produits à base de viande

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0101

Aliments simples pour animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0102

Pollution de l'air par des moteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0143

Contrôle technique des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0158

Transport de marchandises par la route

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0187

Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Royaume-Uni - 89/0537, non-conformité, saisine en 1992 - affaire C-92/382

77/0212

Niveau sonore des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0249

Avocats

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0311

Niveau sonore des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0313

Mesurage des liquides

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0388

TVA - sixième directive

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Danemark - 89/0159, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-91/234 (à classer en 1994)

Allemagne - 88/0338, mauvaise application, arrêt en 1992 - affaire C-91/074 - classement en 1993

Allemagne - 90/0034, mauvaise application, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Grèce - 88/0199, mauvaise application, avis motivé en 1989

Grèce - 91/0778, mauvaise application, avis motivé en 1993

Espagne - 89/0470, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-92/073

Espagne - 89/0524, mauvaise application, avis motivé en 1991 - classement en 1993

France - 88/0053, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-92/068

France - 88/0213, mauvaise application, avis motivé en 1989

France - 90/0197, mauvaise application, avis motivé en 1993

Irlande - 88/0200, mauvaise application, avis motivé en 1989

Italie - 89/0540, mauvaise application, arrêt 171 en 1993 - affaire C-91/101 - classement en 1993

Luxembourg - 89/0469, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-92/069

Pays-Bas - 88/0201, mauvaise application, avis motivé en 1989

Royaume-Uni - 88/0202, mauvaise application, avis motivé en 1989

77/0389

Dispositifs de remorquage des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0391

Éradication de la brucellose

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0436

Café et chicorée

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0452

Reconnaissance mutuelle des infirmières

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0453

Activités d'infirmière

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0504

Bovins reproducteurs de race pure

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0535

Engrais

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0536

Renversement des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0537

Émissions de polluants des moteurs diesel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0538

Feux des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0539

Feux des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0540

Feux des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0541

Ceintures de sécurité

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0576

Signalisation de sécurité sur le lieu du travail

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0629

Matériels de multiplication de la vigne

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0649

Champ de vision du conducteur des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0780

Première directive coordination bancaire

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0794

Assistance mutuelle - douane

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0796

Reconnaissance mutuelle des transporteurs de marchandises

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0799

Assistance mutuelle - impôts directs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

77/0805

Impôts sur les tabacs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0025

Médicaments - colorants

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0050

Problèmes sanitaires - échanges de viandes et de volaille

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0052

Éradication de la brucellose

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0055

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0142

Alimentation humaine - matériaux en contact

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0170

Générateurs de chaleur

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0175

Transports de marchandises par route

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0176

Déchets - dioxyde de titane

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, UK

Portugal - 90/0929, non-communication, avis motivé en 1993

78/0315

Réception des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0316

Aménagement intérieur des voitures

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0317

Dispositifs de dégivrage des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0318

Essuie-glace des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0319

Déchets toxiques et dangereux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 90/0212, non-conformité, mise en demeure 171 en 1990

Allemagne - 90/0038, mauvaise application, saisine en 1992 - affaire C-92/422

Espagne - 89/0337, mauvaise application, avis motivé en 1991

Espagne - 89/0338, mauvaise application, avis motivé en 1990 - classement en 1993

Irlande - 90/0192, mauvaise application, avis motivé en 1991

78/0365

Compteurs de volume de gaz

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0386

Semences de plantes fourragères

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0387

Semences de céréales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0388

Semences de plantes oléagineuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0473

Coassurance communautaire

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0507

Plaques des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0511

Semences de plantes fourragéres et de céréales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0547

Réception des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0548

Chauffage des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0549

Roues des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0610

Protection sanitaire des travailleurs - chlorure de vinyle monomère

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0629

Mesures de longueur

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0631

Étiquetage des préparations dangereuses (pesticides)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0632

Aménagement intérieur des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0633

Aliments des animaux - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0659

Qualité des eaux douces

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 90/2204, mauvaise application, avis motivé en 1993

Italie - 90/0211, non-conformité, saisine en 1993 - affaire C-93/291

78/0660

Comptes annuels des sociétés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0663

Alimentation humaine - additifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0664

Alimentation humaine - additifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0665

Pollution de l'air par les moteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0686

Dentistes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Allemagne - 87/0434, mauvaise application, avis motivé en 1992

Espagne - 90/0411, mauvaise application, avis motivé en 1992

Italie - 90/0412, mauvaise application, saisine en 1993 - affaire C-93/040

78/0687

Dentistes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Espagne - 90/0411, mauvaise application, avis motivé en 1992

Italie - 90/0412, mauvaise application, saisine en 1993 - affaire C-93/040

78/0692

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0764

Siège du conducteur des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0816

Plants de pommes de terre

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0855

Fusions des sociétés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 90/0399, non-communication - classement en 1993

78/0891

Préemballages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0932

Appuis-tête des sièges des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/0933

Éclairage des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/1015

Niveau sonore des motocycles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/1016

Bateaux de la navigation intérieure

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/1020

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/1026

Vétérinaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/1027

Vétérinaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/1031

Trieuses pondérales automatiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

78/1035

Franchises fiscales - petits envois

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0007

Égalité de traitement en matière de sécurité sociale

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Irlande - 89/0024, mauvaise application, avis motivé en 1990

79/0032

Impôts sur les tabacs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0076

Analyse de fibres textiles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0109

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - brucellose

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0111

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - brucellose

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0112

Étiquetage des denrées alimentaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Allemagne - 90/0306, mauvaise application, avis motivé 171 en 1993

Allemagne - 90/0413, mauvaise application, avis motivé en 1993

Italie - 88/0243, mauvaise application, arrêt en 1991 - affaire C-90/032 - classement en 1993

79/0113

Émission sonore des engins de chantier

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0115

Pilotage des navires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0116

Navires-citernes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0117

Produits phytopharmaceutiques contenant substances actives

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0138

Engrais

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0168

Jus de fruits

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0196

Matériel électrique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0267

Première directive assurance vie

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0279

Admission de valeurs mobilières à la cote

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0372

Aliments simples pour animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0373

Aliments composés pour animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0409

Conservation des oiseaux sauvages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 90/0291, non-conformité, avis motivé en 1993

Allemagne - 87/0246, mauvaise application, saisine en 1989 - affaire C-89/057

Allemagne - 86/0222, non-conformité, arrêt en 1990 - affaire C-88/288

Allemagne - 89/0048, non-conformité, arrêt en 1993 - affaire C-92/345

Grèce - 90/0171, mauvaise application, avis motivé en 1992

Espagne - 88/0295, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-90/355

France - 84/0121, non-conformité, avis motivé 171 en 1993 - affaire C-90/355

Italie - 87/0327, mauvaise application, avis motivé en 1989

Italie - 89/0049, non-conformité, avis motivé 171 en 1990 - classement en 1993

Italie - 89/0300, mauvaise application, avis motivé en 1990

Italie - 89/0573, mauvaise application, avis motivé en 1991

Italie - 91/0795, mauvaise application, avis motivé en 1993

Pays-Bas - 85/0400, non-conformité, avis motivé 171 en 1993

Pays-Bas - 89/0060, non-conformité, arrêt 171 en 1992 - affaire C-91/075

79/0488

Saillies extérieures des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0489

Freinage de véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0490

Réservoirs de carburant des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0532

Éclairage des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0533

Remorquage des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0581

Indication du prix des denrées alimentaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0622

Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0640

Signalisation de sécurité sur le lieu du travail

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0641

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0663

Substances et préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0692

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0693

Confitures

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0694

Réception des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0695

Mise en libre pratique des marchandises - harmonisation

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0700

Pesticides dans fruits et légumes - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0795

Rétroviseurs des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0796

Sucres

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0797

Aliments des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0830

Compteurs d'eau

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0831

Étiquetage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/0869

Eaux superficielles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

France - 87/0350, non-conformité, saisine en 1990 - affaire C-90/021

Italie - 89/0207, non-conformité, avis motivé en 1991 - classement en 1993

Luxembourg - 88/0530, mauvaise application, avis motivé en 1990

79/0923

Eaux conchylicoles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 91/0743, mauvaise application, avis motivé en 1993

Irlande - 90/0957, mauvaise application, avis motivé en 1993

79/967

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/1005

Liquides en préemballages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/1034

Navires-citernes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/1066

Café et chicorée

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/1067

Lait de conserve

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/1070

Assistance mutuelle - impôts directs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/1071

Assistance mutuelle - créances

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

79/1072

Huitième directive - TVA

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 90/0031, mauvaise application, mise en demeure 171 en 1993

79/1073

Champ de vision des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0049

Transports de marchandises par route

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0051

Émissions sonores des aéronefs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0068

Protection des eaux souterraines

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, P, UK

Belgique - 88/0291, non-conformité, saisine 171 en 1991 - affaire C-91/174

Allemagne - 86/0121, non-conformité, avis motivé 171 en 1993

Espagne - 89/0658, non-conformité, avis motivé en 1991 - classement en 1993

France - 90/0352, non-conformité, avis motivé en 1993

Irlande - 89/0163, non-conformité, avis motivé en 1990

Pays-Bas - 88/0532, non-communication, avis motivé 171 en 1990 - classement en 1993

Royaume-Uni - 88/0354, mauvaise application, avis motivé en 1989

80/0154

Reconnaissance mutuelle des diplômes de sages-femmes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0155

Activités des sages-femmes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0181

Unités de mesure

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0213

Problèmes sanitaires - échanges de viande

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0215

Problèmes sanitaires - produits à base de viande

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0216

Problèmes sanitaires - échanges de viande de volaille

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0217

Lutte contre la peste porcine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0219

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - tuberculose

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0232

Produits en préemballages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0233

Éclairage des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0304

Semences de plantes oléagineuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0368

11e directive TVA - DOM-TOM

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0369

Impôts sur les tabacs - cas des DOM-TOM - Définition et groupes (destinataire: France)

États membre ayant communiqué les mesures d'exécution: F

80/0390

Prospectus pour admission de valeurs mobilières à la cote

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0392

Organismes nuisibles aux végétaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0428

Résidus des pesticides dans les fruits et légumes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0502

Aliments des animaux - substances indésirables

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0510

Aliments simples pour animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0511

Aliments composés en emballages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0590

Alimentation humaine - matériaux en contact

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0695

Aliments composés pour animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0720

Portes et fenêtres des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0723

Transparence relations financières (États - entreprises publiques)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0754

Semences de plantes fourragères

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0766

Alimentation humaine - matériaux en contact

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0767

Marchés publics de fournitures

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0777

Eaux minérales naturelles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0778

Eaux potables

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 87/0506, non-conformité, arrêt en 1990 - affaire C-89/042 - classement en 1993

Allemagne - 87/0440, non-conformité, arrêt en 1992 - affaire C-90/237 - classement en 1993

Allemagne - 89/0650, mauvaise application, avis motivé en 1993

Allemagne - 90/4085, mauvaise application, avis motivé en 1993

France - 86/0224, non-conformité, saisine en 1988 - affaire C-88/287

France - 91/2316, mauvaise application, avis motivé en 1993

Italie - 87/0363, non-conformité, avis motivé en 1988

Luxembourg - 88/0087, non-conformité, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 91/0214, non-conformité, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 87/0370, mauvaise application, arrêt en 1992 - affaire C-89/337

Royaume-Uni - 91/0772, mauvaise application, avis motivé en 1993

80/0779

Qualité atmosphérique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Allemagne - 86/0119, non-conformité, arrêt en 1991 - affaire C-88/361

Italie - 86/0120, non-conformité, avis motivé en 1988 - classement en 1993

80/0780

Rétroviseurs des véhicules à moteur à deux roues

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0836

Protection sanitaire - rayonnements ionisants

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, F, IRL, L, NL, P, UK

Irlande - 88/0486, non-conformité, avis motivé en 1989 - classement en 1993

Italie - 87/0225, non-communication, avis motivé 171 en 1993

Luxembourg - 88/0487, non-conformité, avis motivé en 1991

Pays-Bas - 88/0488, non-conformité, avis motivé en 1990

80/0876

Engrais

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0879

Problèmes sanitaires - viandes de volaille

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0891

Alimentation humaine - huiles et graisses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/0987

Protection des travailleurs - insolvabilité de l'employeur

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 86/0116, non-conformité, mise en demeure 171 en 1993

80/1057

Droits acquis - médecins, infirmiers, dentistes et vétérinaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1095

Lutte contre la peste porcine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1098

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - peste porcine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1099

Problèmes sanitaires - échanges de viande - peste porcine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1100

Problèmes sanitaires - produits à base de viande - peste porcine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1101

Lutte contre la peste porcine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1107

Protection des travailleurs contre les agents chimiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1178

Accès à la profession de transporteur de marchandises

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1179

Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1180

Reconnaissance mutuelle des transporteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1189

Étiquetage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1263

Permis de conduire communautaire

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1266

Assistance mutuelle - accidents d'aéronefs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1267

Réception des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1268

Consommation de carburant des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1269

Puissance des moteurs des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1272

Rétroviseurs des véhicules (moto)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1273

Reconnaissance mutuelle des sages-femmes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1274

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - peste porcine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

80/1335

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0006

Éradication de la brucellose

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0007

Organismes nuisibles aux végétaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0036

Résidus des pesticides dans les fruits et légumes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0075

Analyse de fibres textiles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0126

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0187

Pesticides

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0333

Réservoirs de carburant des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0334

Niveau sonore des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0432

Alimentation humaine - matériaux en contact

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0465

Mise en libre pratique des marchandises

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0575

Ceintures de sécurité

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0576

Ceintures de sécurité

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0577

Aménagement intérieur des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0602

Interdiction des hormones

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0643

Champ de vision du conducteur de véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0680

Aliments des animaux - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0712

Additifs alimentaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0715

Aliments des animaux - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0851

Médicaments vétérinaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0852

Médicaments vétérinaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0853

Mise en libre pratique des marchandises

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0854

Conservation des oiseaux sauvages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0855

Eaux superficielles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: EL

81/0857

Qualité atmosphérique

(destinataire: Grèce)

État membre ayant communiqué les mesures d'exécution: EL

81/0858

Eaux potables

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/0957

Étiquetage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

81/1051

Émissions sonores - engins de chantier

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0050

Transports de marchandises par route

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0057

Mise en libre pratique des marchandises

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0076

Médecins

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0121

Information périodique à publier par les sociétés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0130

Matériel électrique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0147

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0176

Rejets de mercure

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0232

Étiquetage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0242

Détergents

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0243

Détergents

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0244

Éclairage des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0287

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0318

Ceintures de sécurité

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0319

Ceintures de sécurité

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0331

Matériels de multiplication de la vigne

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0368

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0434

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0470

Auxiliaires de transport

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0471

Alimentation des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0475

Marquage des aliments composés pour animaux familiers

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0489

Coiffeurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0501

Risques d'accidents majeurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Allemagne - 87/0219, non-conformité, avis motivé en 1989

Pays-Bas - 86/0457, non-conformité, arrêt en 1992 - affaire C-90/190

82/0528

Résidus de pesticides sur les fruits et légumes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0605

Protection des travailleurs - plomb métallique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0621

Compteurs d'énergie électrique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0622

Instruments de pesage

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0623

Compteurs de volume de gaz

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0624

Alcoomètres

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0625

Mesurage de liquides

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0711

Alimentation humaine - matériaux en contact avec les denrées alimentaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 91/0397, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

82/0714

Bateaux de la navigation intérieure

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 89/0356, non-communication, arrêt 171 en 1991 - affaire C-91/019 - classement en 1993

82/0806

Substances et préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0828

Substances et préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0859

Semences de plantes oléagineuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0883

Rejets de dioxyde de titane

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0884

Plomb dans l'atmosphère

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Allemagne - 88/0036, non-conformité, arrêt en 1991 - affaire C-89/059

82/0885

Générateurs de chaleur

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0890

Tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0891

Scissions des sociétés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 90/0399, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

82/0894

Notification des maladies des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0937

Aliments simples pour animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

82/0953

Dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0029

Déchets - dioxide de titane

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0091

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux et de viande

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0116

Semences de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0128

Thermomètres médicaux - mercure

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0129

Peaux de bébé-phoques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 90/0149, mauvaise application, avis motivé en 1991 - classement en 1993

83/0131

Produits phytopharmaceutiques contenant substances actives

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0181

TVA - importation définitive de biens

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 88/0445, non-communication, arrêt 171 en 1992 - affaire C-91/262 - classement en 1993

83/0182

Franchises fiscales - importation temporaire de moyens de transport

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Grèce - 89/0122, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-92/009

Espagne - 89/0471, non-communication, avis motivé en 1993

83/0183

Franchises fiscales - importations définitives de biens

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 89/0123, non-conformité, arrêt en 1993 - affaire C-92/009

Grèce - 87/0359, mauvaise application, saisine en 1989 - affaire C-89/088

Italie - 88/0446, non-communication, arrêt 171 en 1992 - affaire C-91/262 - classement en 1993

83/0189

Normes techniques (modifiée par la directive 88/0182)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 87/0276, mauvaise application, avis motivé en 1989 - classement en 1993

Belgique - 89/0304, mauvaise application, saisine en 1990 - affaire C-90/0325 - désistement en 1993

Belgique - 91/0842, mauvaise application, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Belgique - 92/0020, mauvaise application, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 89/0094, mauvaise application, saisine en 1992 - affaire C-92/317

Allemagne - 89/0113, mauvaise application, avis motivé en 1990

Allemagne - 90/0715, mauvaise application, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Espagne - 91/0817, mauvaise application, avis motivé en 1993

Espagne - 91/0846, mauvaise application, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Espagne - 91/0843, mauvaise application, avis motivé en 1993

Espagne - 91/0845, mauvaise application, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0004, mauvaise application, avis motivé en 1993

Italie - 88/0422, mauvaise application, arrêt en 1993 - affaire C-92/139

Italie - 89/0095, mauvaise application, avis motivé en 1989

Italie - 90/0246, mauvaise application, avis motivé en 1991 - classement en 1993

Italie - 91/0849, mauvaise application, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0006, mauvaise application, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0007, mauvaise application, avis motivé en 1992

Italie - 92/0010, mauvaise application, avis motivé en 1992

Italie - 92/0011, mauvaise application, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0013, mauvaise application, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0954, mauvaise application, avis motivé en 1993

Italie - 92/0958, mauvaise application, avis motivé en 1993

Italie - 92/0960, mauvaise application, avis motivé en 1993

Italie - 92/0570, mauvaise application, avis motivé en 1993

Pays-Bas - 89/0549, mauvaise application, saisine en 1993 - affaire C-93/061

Portugal - 91/0841, mauvaise application, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0019, mauvaise application, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 92/0002, mauvaise application, avis motivé en 1993

83/0190

Siège du conducteur des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0191

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0201

Problèmes sanitaires - produits à base de peu de viande

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0206

Émissions sonores des aéronefs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0228

Alimentation des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0229

Alimentation humaine - matériaux en contact

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0264

Substances et préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0276

Éclairage et signalisation des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0341

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0349

Comptes consolidés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0351

Pollution de l'air par des moteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0371

Mise en libre pratique des marchandises

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0381

Aliments des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0417

Caséines

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0463

Étiquetage des denrées alimentaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0467

Étiquetage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0477

Protection des travailleurs - amiante

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0478

Substances et préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0496

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0513

Rejets de cadmium

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

France - 88/0205, mauvaise application, avis motivé en 1989

83/0514

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0570

Spécialités pharmaceutiques - procédure «multi-États»

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0572

Transports de marchandises par route

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0574

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0575

Instruments de mesurage

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

83/0623

Dénomination des textiles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0004

Aliments des animaux - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0005

Deuxième directive assurance véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0008

Éclairage et signalisation des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0047

Matériel électrique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0156

Rejets de mercure

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0253

Contrôle des documents comptables

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Pays-Bas - 89/0328, non-communication, arrêt en 1992 - affaire C-91/157 - classement en 1993

84/0291

Préparations dangereuses (pesticides)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0319

Problèmes sanitaires - importation de viande - trichines

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0360

Pollution atmosphérique des installations industrielles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Luxembourg - 89/0561, non-conformité, saisine en 1992 - affaire C-92/344 - désistement en 1993

84/0372

Niveau sonore des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0386

Dixième directive TVA

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0414

Thermomètres

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0415

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0424

Niveau sonore des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0425

Aliments des animaux - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0443

Produits utilisés dans l'alimentation animale

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0449

Étiquetage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0450

Publicité trompeuse

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0466

Protection radiologique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 90/0237, non-conformité, avis motivé en 1992

Italie - 90/0240, non-conformité, arrêt en 1993 - affaire C-92/095

Pays-Bas - 90/0241, non-conformité, avis motivé en 1991 - classement en 1993

Espagne - 91/0723, non-conformité, avis motivé en 1993

Irlande - 90/0239, non-conformité, avis motivé en 1993

Portugal - 90/0242, non-conformité, avis motivé en 1993

84/0467

Protection sanitaire - rayonnements ionisants

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Italie - 87/0233, non-communication, avis motivé 171 en 1993

84/0491

Rejets HCH

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0500

Alimentation humaine - matériaux en contact

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0525

Bouteilles à gaz en acier

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Portugal - 90/0841, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

84/0526

Bouteilles à gaz en aluminium

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Portugal - 90/0842, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

84/0527

Bouteilles à gaz soudées en acier

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Portugal - 90/0843, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

84/0528

Appareils de levage

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0529

Ascenseurs mus électriquement

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0532

Engins de chantier

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0533

Puissance acoustique des motocompresseurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0534

Puissance acoustique des grues à tour

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0535

Puissance accoustique des groupes de soudage

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0536

Puissance accoustique des groupes de puissance

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0537

Puissance acoustique des brise-béton

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0538

Puissance acoustique des tondeuses à gazon

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0539

Appareils électriques utilisés en médecine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Espagne - 90/0503, non-communication, avis motivé en 1991

84/0587

Aliments des animaux - additifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0631

Transferts transfrontaliers de déchets dangereux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 89/0656, mauvaise application, avis motivé en 1991 - classement en 1993

84/0641

Assistance touristique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0642

Problèmes sanitaires - échanges de viandes de volaille

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0643

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - fièvre aphteuse

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0644

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - brucellose

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0645

Lutte contre la peste porcine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

84/0647

Véhicules loués sans chauffeur

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0001

Unités de mesure

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0003

Poids et dimensions de véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0010

Liquides en préemballages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0038

Semences de plantes fourragères

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0073

Financement des inspections sanitaires des viandes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0146

Mesures de longueur

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0203

Qualité de l'air - dioxide d'azote

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 88/0023, non-conformité, arrêt en 1993 - affaire C-91/186

Allemagne - 88/0035, non-conformité, avis motivé en 1990

Royaume-Uni - 89/5110, non-conformité, avis motivé en 1993

85/0205

Rétroviseurs des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0210

Teneur en plomb de l'essence

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0298

Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0320

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - peste porcine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0321

Problèmes sanitaires - produits à base de viande - peste porcine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0322

Problèmes sanitaires - échanges de viande - peste porcine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0325

Problèmes sanitaires - échanges de viandes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0326

Problèmes sanitaires - échanges de viandes de volaille

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0337

Évaluation de l'impact de projets sur l'environnement

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, NL, P, UK

Belgique - 89/0652, mauvaise application, avis motivé en 1991

Allemagne - 90/0189, mauvaise application, saisine en 1992 - affaire C-92/431

Espagne - 90/0129, non-conformité, avis motivé en 1992

Italie - 91/0794, non-conformité, avis motivé en 1993

Irlande - 89/0425, non-conformité, avis motivé en 1993

Luxembourg - 90/0126, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/313

Royaume-Uni - 91/2200, non-conformité, avis motivé en 1993

85/0339

Emballages pour liquides alimentaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, NL, P, UK

Belgique - 87/0330, mauvaise application, saisine en 1989 - affaire C-89/330

Espagne - 87/0337, mauvaise application, arrêt en 1991 - affaire C-90/192

France - 87/0332, mauvaise application, saisine en 1993 - affaire C-93/255

Luxembourg - 87/0334, mauvaise application, arrêt en 1991 - affaire C-89/252

Luxembourg - 88/0157, non-communication, arrêt en 1991 - affaire C-89/252 - classement en 1993

Portugal - 87/0338, mauvaise application, avis motivé en 1989

85/0358

Interdiction des hormones

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0374

Produits défectueux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, IRL, I, L, NL, P, UK

Espagne - 90/0519, non-communication, avis motivé en 1992

France - 89/0146, non-communication, arrêt en 1993 - affaire C-91/293

Royaume-Uni - 89/0153, non-conformité, avis motivé en 1990

85/0384

Architectes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 88/0387, non-communication, arrêt en 1991 - affaire C-90/309 - classement en 1993

Espagne - 90/0349, non-conformité, avis motivé en 1992

85/0391

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0405

Émissions sonores des engins de chantier

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0406

Puissance acoustique des motocompresseurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0407

Puissance acoustique des groupes de soudage

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0408

Puissance acoustique des groupes de puissance

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0409

Puissance acoustique des brise-béton

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0411

Conservation des oiseaux sauvages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Pays-Bas - 87/0176, mauvaise application, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 88/0026, non-conformité, avis motivé en 1990

85/0432

Pharmaciens

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Allemagne - 90/0461, mauvaise application, avis motivé en 1992

Belgique - 88/0265, non-conformité, mise en demeure 171 en 1992

Italie - 91/0820, mauvaise application, avis motivé en 1992

85/0433

Pharmaciens

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Allemagne - 90/0461, mauvaise application, avis motivé en 1992

85/0444

Peaux de bébé phoques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0467

Substances et préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0469

Transferts transfrontaliers de déchets dangereux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0490

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0503

Caséines

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0509

Alimentation des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0511

Lutte contre la fièvre aphteuse

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0536

Économie de pétrole

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0572

Denrées alimentaires - objets en contact

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Italie - 91/0398, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

85/0574

Organismes nuisibles aux végétaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0576

Franchises fiscales - petits envois

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0577

Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 91/0212, non-conformité, avis motivé en 1993

France - 91/0017, non-conformité, avis motivé en 1993

85/0578

Accès à la profession de transporteur de marchandises par route

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0579

Accès à la profession de transporteur de voyageurs par route

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0580

Qualité de l'air - dioxyde d'azote

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0581

Teneur en plomb de l'essence

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0584

Pharmaciens

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Luxembourg - 88/0264, non-communication, saisine en 1990 - affaire C-90/168

85/0586

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux et de viandes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0591

Alimentation humaine - contrôle

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0610

Substances et préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

85/0611

Organismes de placement collectif

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, EL, F, IRL, I, L, NL, UK

Grèce - 92/0600, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Portugal - 92/0633, non-communication, avis motivé en 1993

85/0614

Architectes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 88/0388, non-communication, arrêt en 1991 - affaire C-90/309 - classement en 1993

Espagne - 90/0349, non-conformité, avis motivé en 1992

85/0647

Freinage des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0017

Architectes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 88/0389, non-communication, arrêt en 1991 - affaire C-90/309 - classement en 1993

Espagne - 90/0349, non-conformité, avis motivé en 1992

86/0096

Préemballages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0109

Semences certifiées

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0121

Transferts transfrontaliers de déchets dangereux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0122

Conservation des oiseaux sauvages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0155

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0174

Aliments composés destinés à la volaille

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0179

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0188

Protection des travailleurs contre le bruit

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, NL, P, UK

Luxembourg - 90/0719, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/077 - désistement en 1993

86/0199

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0214

Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0217

Manomètres

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0246

Impôts sur les tabacs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0267

Variétés de vigne

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0278

Boues d'épuration en agriculture

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 90/0230, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/260 - désistement en 1993

86/0279

Transferts transfrontaliers de déchets dangereux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0280

Substances dangereuses dans la mer

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, L, NL, P, UK

Allemagne - 89/0427, con-conformité, avis motivé en 1993

Irlande - 89/0254, non-communication, avis motivé en 1992

Irlande - 91/2216, non-conformité, avis motivé en 1993

Pays-Bas - 90/0106, non-conformité, avis motivé en 1992 - classement en 1993

86/0295

Engins de chantier

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0296

Engins de chantier

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0297

Prises de force des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0298

Renversement de tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0299

Aliments des animaux - substances indésirables

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0312

Ascenseurs mus électriquement

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0320

Semences de céréales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0354

Aliments composés pour animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0355

Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0360

Poids et dimensions de véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0362

Résidus de pesticides dans les céréales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0363

Résidus de pesticides - aliments d'origine animale

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0364

Poids et dimensions des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0378

Égalité de traitement entre hommes et femmes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D, E, F, IRL, P, UK

Belgique - 90/0341, non-communication, mise en demeure en 1990

Danemark - 90/0342, non-communication, mise en demeure en 1990

Grèce - 90/0343, non-communication, mise en demeure en 1990

Italie - 90/0344, non-communication, mise en demeure en 1990

Luxembourg - 90/0345, non-communication, mise en demeure en 1990

Pays-Bas - 91/0134, non-communication, mise en demeure en 1991

86/0415

Commandes des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0424

Caséines

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0431

Étiquetage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0457

Formation en médecine générale

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0469

Recherche de résidus dans les viandes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0489

Assistance mutuelle: douanes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0508

Étiquetage des peintures

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0530

Produits utilisés dans l'alimentation des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0560

TVA - assujettis non établis sur le territoire

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0562

Rétroviseurs des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0587

Problèmes sanitaires - échanges de viandes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0594

Bruit des appareils domestiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0609

Protection des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Luxembourg - 90/0730, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/274

86/0613

Égalité de traitement entre hommes et femmes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0635

Comptes annuels des banques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Grèce - 91/0370, non-communication, avis motivé en 1992

Pays-Bas - 91/0482, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

86/0651

Organismes nuisibles aux végétaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

86/0653

Agents commerciaux indépendants

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, F, I, NL, P (IRL et UK: dérogation jusqu'au 1er janvier 1994)

Belgique - 90/0444, non-communication, avis motivé en 1992

Luxembourg - 90/0718, non-communication, avis motivé en 1992

86/0662

Émissions sonores des pelles hydrauliques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, IRL, L, NL, P, UK

Italie - 90/0063, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

Pays-Bas - 90/0227, non-conformité, avis motivé en 1991

86/0663

Chariots de manutention automoteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0018

Bonnes pratiques de laboratoires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Espagne - 90/0064, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/294 - désistement en 1993

87/0019

Produits pharmaceutiques - normes et protocoles analytiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0020

Médicaments vétérinaires - normes et protocoles analytiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0021

Produits pharmaceutiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0022

Médicaments de haute technologie

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0054

Protection juridique des produits semi-conducteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0056

Niveau sonore des motocycles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0094

Engrais

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0101

Élimination des huiles usagées

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Irlande - 90/0660, non-communication, saisine en 1992 - affaire C-92/418 - désistement en 1993

87/0102

Crédit à la consommation

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, F, I, L, NL, P, UK

Espagne - 90/0567, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/390

Irlande - 90/0667, non-communication, avis motivé en 1992

Luxembourg - 90/0737, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/295 - désistement en 1993

87/0112

Transferts transfrontaliers de déchets dangereux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0120

Semences et plants

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0137

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0140

Dénomination des textiles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0143

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0153

Alimentation des animaux - additifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0181

Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0184

Analyse de fibres textiles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0216

Risques d'accidents majeurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0217

Pollution par l'amiante

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Italie - 90/0065, non-communication, avis motivé en 1991

Pays-Bas - 90/0320, non-conformité, avis motivé en 1993

87/0219

Teneur en soufre de combustibles liquides

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0234

Aliments simples pour animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0238

Alimentation des animaux - substances indésirables

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0250

Étiquetage des boissons alcoolisées

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0252

Puissance acoustique des tondeuses à gazon

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0298

Organismes nuisibles aux végétaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0328

Bovins reproducteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, P, UK

Irlande - 89/0493, non-communication, mise en demeure 171 en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 89/0500, non-communication, arrêt en 1993 - affaire C-92/303 - mise en demeure 171 en 1993

87/0343

Assurance-crédit et assurance-caution

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0344

Assurance-protection juridique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0345

Prospectus pour admission de valeurs mobilières à la côte

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Espagne - 91/0327, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

87/0354

Produits industriels - sigles distinctifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Portugal - 90/0857, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

87/0355

Instruments de mesurage

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0356

Produits en préemballages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0357

Imitation dangereuse

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0358

Réception des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0372

Communications cellulaires - bandes de fréquence à réserver

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0402

Renversement des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0403

Réception des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0404

Récipients à pression

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0405

Puissance acoustique des grues à tour

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Allemagne - 90/0433, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

87/0416

Teneur en plomb de l'essence

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0432

Étiquetage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0441

Économies de pétrole brut

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0477

Produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0480

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Luxembourg - 91/0160, non-communication, saisine en 1992 - affaire C-92/323 - désistement en 1993

87/0481

Semences de légumes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 90/0685, non-communication, saisine en 1992 - affaire C-92/361 - désistement en 1993

87/0486

Lutte contre la peste porcine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0487

Peste porcine classique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0489

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - peste porcine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0491

Problèmes sanitaires - produits à base de viande

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0524

Laits de conserve

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

87/0540

Accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Belgique - 89/0364, non-communication, mise en demeure 171 en 1993

Allemagne - 89/0456, non-communication, arrêt en 1993 - affaire 92/316 - classement en 1993

Italie - 90/0055, non-communication, saisine en 1993

Luxembourg - 89/0366, non-communication, saisine en 1992 - affaire C-92/427 - désistement en 1993

87/0566

Engrais

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0035

Matériel électrique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0076

Pollution de l'air par les véhicules à moteur

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0077

Émissions des moteurs diesel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0095

Semences de betteraves

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0126

Engrais

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0146

Interdiction des hormones

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0166

Protection des poules pondeuses en batterie

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0180

Puissance acoustique des tondeuses à gazon

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0181

Puissance acoustique des tondeuses à gazon

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, IRL, I, L, NL, P, UK

France - 92/0197, non-communication, avis motivé en 1993

88/0182

Normes techniques (modifiant la directive 83/0189)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Espagne - 91/0457, mauvaise application, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Espagne - 91/0748, mauvaise application, avis motivé en 1992 - classement en 1993

France - 93/0501, mauvaise application, avis motivé en 1993

Italie - 91/0565, mauvaise application, avis motivé en 1991

Italie - 92/0646, mauvaise application, avis motivé en 1993

Pays-Bas - 91/0747, mauvaise application, avis motivé en 1993 - affaire C-93/052

Pays-Bas - 91/2328, mauvaise application, avis motivé en 1993

88/0183

Engrais fluides

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0194

Freinage des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0195

Puissance des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0218

Poids et dimensions des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0233

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0289

Problèmes sanitaires - animaux et viandes de pays tiers

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0295

Marchés publics de fournitures (modifiant la directive 77/0062)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Allemagne - 92/2005, non-conformité, saisine en 1993 - affaire C-93/433

Grèce - 91/0726, mauvaise application, avis motivé en 1992

Grèce - 92/0601, non-communication, mise en demeure en 1992

Espagne - 92/0588, non-communication, avis motivé en 1993

Italie - 91/0619, mauvaise application, saisine en 1991 - affaire C-91/272

Italie - 91/0725, mauvaise application, avis motivé en 1992

Italie - 91/0764, non-conformité, avis motivé en 1992

Pays-Bas - 92/0572, mauvaise application, saisine en 1993 - affaire C-93/359

88/0297

Réception des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0298

Pesticides dans les fruits et légumes et les céréales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0299

Viandes et animaux provenant des pays tiers

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0301

Concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 89/0330, mauvaise application, avis motivé en 1991

88/0302

Étiquetage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0314

Indication des prix des produits non alimentaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Espagne - 91/0019, non-communication, avis motivé en 1992 (à classer en 1994)

88/0315

Indication des prix des denrées alimentaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Espagne - 91/0020, non-communication, avis motivé en 1992 (à classer en 1994)

88/0316

Liquides en préemballages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0320

Bonnes pratiques de laboratoire

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Espagne - 90/0509, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/268

88/0321

Rétroviseurs des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0331

TVA - importations définitives de biens

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 89/0578, non-communication, mise en demeure en 1989 - classement en 1993

88/0344

Alimentation humaine - solvants d'extraction

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P

Royaume-Uni - 92/0524, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

88/0347

Substances dangereuses dans la mer

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0357

Deuxième directive assurance non-vie

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Grèce - 90/0631, non-communication, avis motivé en 1992

88/0361

Mouvements de capitaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous (EL: dérogations jusqu'au 30 juin 1994)

88/0364

Protection des travailleurs contre les agents spécifiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0366

Champ de vision du conducteur des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0378

Sécurité des jouets

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 91/0729, non-conformité, avis-motivé en 1993 - classement en 1993

88/0379

Préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P

Belgique - 90/0024, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0101, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0145, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0282, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 90/0538, mauvaise application, avis motivé en 1991

Luxembourg - 92/0376, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0525, non-communication, mise en demeure en 1992

88/0380

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, IRL, I, NL, P, UK

France - 92/0769, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0792, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 91/0161, non-communication, saisine en 1992 - affaire C-92/325 - désistement en 1993

Luxembourg - 92/0846, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0874, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0916, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

88/0388

Arômes destinés à l'alimentation humaine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0406

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - leucose bovine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0407

Sperme bovin

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 90/0446, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

Irlande - 90/0652, non-communication, saisine en 1992 - affaire C-92/381 - désistement en 1993

88/0409

Inspection des viandes - redevance

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Espagne - 91/0318, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

Grèce - 91/0164, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 91/0436, non-communication, saisine en 1992 affaire C-92/322 - désistement en 1993

88/0410

Caractéristique des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0411

Direction des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0412

Vitesse maximale des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0413

Renversement des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0414

Portes et fenêtres des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0436

Émissions de particules par moteurs diesel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0449

Contrôle technique des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0465

Siège du conducteur des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0485

Produits utilisés dans l'alimentation des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0490

Étiquetage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0571

Matériel électrique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Luxembourg - 90/0711, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

88/0572

Organismes nuisibles aux végétaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0593

Confitures, gelées et marmelades

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0599

Transports par route - dispositions sociales - appareil de contrôle

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Belgique - 90/0052, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/336

Italie - 90/0061, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/289

Luxembourg - 91/0003, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/003 - désistement en 1993

88/0609

Émissions des grandes installations de combustion

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 90/0622, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/304 - désistement en 1993

88/0610

Risques d'accidents majeurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 90/0628, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/304 - désistement en 1993

Portugal - 93/0587, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

88/0627

Participation importante dans une société cotée en bourse

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Allemagne - 91/0257, non-communication, avis motivé en 1992

Luxembourg - 91/0446, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 91/0551, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

88/0642

Protection des travailleurs contre les agents chimiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0657

Problèmes sanitaires - échanges de viandes hachées

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, L, NL, P, UK

Espagne - 92/0146, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 91/0742, mauvaise application, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0283, non-communication, avis motivé en 1993

Pays-Bas - 92/0432, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0526, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

88/0658

Problèmes sanitaires - produits à base de viande

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, F, I, L, NL, P, UK

Belgique - 91/0145, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

Espagne - 91/0015, non-communication, arrêt en 1993 - affaire C-92/378

Irlande - 91/0113, non-communication, saisine en 1992 - affaire C-92/381

Italie - 91/0093, non-communication, saisine en 1992 - affaire C-92/362 - désistement en 1993

88/0660

Problèmes sanitaires - produits à base de viande

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0661

Porcs reproducteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, L, P, UK

Irlande - 91/0385, non-communication, arrêt en 1993 - affaire C-92/384

Pays-Bas - 91/0463, non-communication, arrêt en 1993 - affaire C-92/303

Portugal - 93/0453, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

88/0664

Montant des franchises

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0665

Attestations et certificats

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

88/0667

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0002

Semences de céréales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0014

Semences de légumes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 90/0686, non-communication, saisine en 1992 - affaire C-92/361 - désistement en 1993

89/0048

Reconnaissance des diplômes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, E, F, IRL, I, L, P, UK

Belgique - 91/0653, non-communication, avis motivé en 1992

Grèce - 91/0668, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/365

Pays-Bas - 91/0688, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/405

89/0100

Semences de plantes fourragères

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 90/0682, non-communication, saisine en 1992 - affaire C-92/361 - désistement en 1993

89/0104

Marques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, EL, E, F, I

Belgique - 93/0038, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0120, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0289, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0369, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0404, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0452, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0495, non-communication, mise en demeure en 1993

89/0105

Prix des médicaments

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0106

Produits de construction

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0026, non-communication, avis motivé en 1993

Allemagne - 92/0102, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0280, non-communication, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0147, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0327, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0517, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

89/0107

Alimentation humaine - additifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 91/0090, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

89/0108

Aliments surgelés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0109

Alimentation humaine - matériaux en contact

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0117

Publicité des documents comptables des établissements de crédit

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, NL, L, P, UK

Grèce - 92/0279, non-communication, avis motivé en 1993

Pays-Bas - 92/0433, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0527, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

89/0173

Caractéristiques des tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0174

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0178

Étiquetage des préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P

Belgique - 91/0263, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Espagne - 91/0309, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Irlande - 91/0380, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 91/0428, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 91/0534, non-communication, avis motivé en 1992

89/0186

Résidus de pesticides dans les fruits et légumes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0219

TVA - importations définitives de biens

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0220

Taxes et accises - nomenclature combinée

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0227

Problèmes sanitaires - produits à base de viande - pays tiers

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 90/0447, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/014 - désistement en 1993

Italie - 90/0687, non-communication, saisine en 1992 - affaire C-92/363 - désistement en 1993

89/0235

Niveau sonore des motocycles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 90/0311, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

89/0240

Chariots de manutention automoteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0277

Feux des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0278

Éclairage des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0284

Engrais

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0297

Protection latérale de véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0298

Prospectus pour offre publique de valeurs mobilières

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Espagne - 92/0148, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

89/0299

Fonds propres des établissements de crédit

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Allemagne - 92/0103, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 91/0328, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 91/0445, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

89/0321

Problèmes sanitaires - importations de viandes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 90/0218, non-communication, arrêt en 1992 - affaire C-91/270 - classement en 1993

89/0336

Compatibilité électromagnétique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, F, I, L, P, UK

Belgique - 92/0652, non-communication, avis motivé en 1993

Grèce - 92/0742, non-communication, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0743, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0793, non-communication, avis motivé en 1993

Italie - 92/0817, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0847, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0875, non-communication, avis motivé en 1993

89/0338

Poids et dimensions des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0341

Produits pharmaceutiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0028, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0104, non-communication, mise en demeure en 1992

Espagne - 92/0149, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0200, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0379, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0435, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0528, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

89/0342

Médicaments immunologiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 92/0029, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0201, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0380, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0436, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0529, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

89/0343

Médicaments radiopharmaceutiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, I, IRL, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0030, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0106, non-communication, mise en demeure en 1992

Espagne - 92/0150, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0202, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0381, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0437, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0530, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

89/0344

Cacao et chocolat

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0360

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - brucellose

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, EL, IRL, L, NL, P, UK

Italie - 90/0219, non-communication, mise en demeure 171 en 1993

89/0361

Reproducteurs ovins et caprins

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, L, P, UK

Belgique - 91/0273, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

Irlande - 91/0386, non-communication, arrêt en 1993 - affaire C-92/384

Pays-Bas - 91/0464, non-communication, arrêt en 1993 - affaire C-92/303

89/0362

Hygiène des exploitations de production de lait

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0365

Produits phytopharmaceutiques contenant substances actives

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0369

Incinération des déchets municipaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Grèce - 91/0367, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/269 - désistement en 1993

Irlande - 91/0391, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Italie - 91/0417, non-communication, avis motivé en 1993

89/0370

Peaux de bébé phoques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0381

Médicaments dérivés du sang

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D, DK, EL, E, F, IRL, I, L, P, UK

Belgique - 92/0031, non-communication, avis motivé en 1993

Allemagne - 92/0107, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0151, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0203, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0382, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0438, non-communication, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 92/0531, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

89/0384

Problèmes sanitaires - échanges de lait

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0391

Sécurité et santé des travailleurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, F, IRL, P, UK

Allemagne - 93/0119, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0163, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0208, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0322, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0368, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0403, non-communication, mise en demeure en 1993

89/0392

Machines

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, D, DK, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Allemagne - 92/0108, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Grèce - 92/0275, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0152, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0328, non-communication, avis motivé en 1993

Pays-Bas - 92/0439, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0516, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

Royaume-Uni - 92/0532, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

89/0394

Jus de fruits

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0395

Denrées alimentaires - étiquetage

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Allemagne - 91/0259, non-communication, mise en demeure en 1991 - classement en 1993

Allemagne - 92/0691, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

89/0396

Denrées alimentaires - identification du lot

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0397

Denrées alimentaires - contrôle officiel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Espagne - 90/0498, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Portugal - 90/0808, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

89/0398

Denrées alimentaires - alimentation particulière

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Allemagne - 90/0427, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

89/0424

Semences

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 91/0086, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

Italie - 92/0329, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 91/0163, non-communication, saisine en 1992 - affaire C-92/325 - désistement en 1993

Luxembourg - 92/0383, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Portugal - 92/0515, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

89/0427

Anhydride sulfureux dans l'air

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Grèce - 91/0669, non-communication, mise en demeure en 1991 - classement en 1993

Italie - 91/0678, non-communication, mise en demeure en 1991

89/0429

Incinération des déchets municipaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Italie - 91/0418, non-communication, avis motivé en 1993

89/0437

Problèmes sanitaires - oeufs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, F, I, IRL, NL, P, UK

Belgique - 92/0033, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0109, non-communication, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0153, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0204, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0330, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0384, non-communication, avis motivé en 1993

Portugal - 92/0513, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

Royaume-Uni - 92/0533, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

89/0438

Accès à la profession de transporteur de marchandises

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0439

Organismes nuisibles aux végétaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0440

Marchés publics de travaux (modifiant la directive 71/0305)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL, UK

Allemagne - 91/0774, mauvaise application, avis motivé en 1993

Allemagne - 92/2004, non-conformité, saisine en 1993 - affaire C-93/433

Grèce - 92/0602, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0589, non-communication, avis motivé en 1993

Italie - 91/4611, mauvaise application, avis motivé en 1992

Portugal - 92/0915, non-communication, mise en demeure en 1992 (avis motivé à envoyer en 1994)

89/0458

Émissions des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0459

Pneumatiques de véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Portugal - 92/0514, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

89/0460

Poids et dimensions de véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0461

Poids et dimensions de véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 91/0416, non-communication, mise en demeure en 1991 - classement en 1993

89/0465

TVA - 18e directive

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0491

Niveau sonore des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0514

Émissions sonores des pelles hydrauliques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0516

Feux des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0517

Projecteur pour véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0518

Feux-brouillard des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0519

Engrais - échantillonnage

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0520

Produits utilisés dans l'alimentation des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0530

Engrais oligo-éléments

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 91/0676, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

89/0552

Télévision sans frontières

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, D, DK, EL, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 92/2159, non-conformité (avis motivé à envoyer en 1994)

Danemark - 92/2160, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/2157, non-communication, avis motivé en 1993

France - 92/2164, non-conformité (avis motivé à envoyer en 1994)

Royaume-Uni - 92/2167, non-conformité avis motivé en 1993

89/0556

Embryons bovins

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Irlande - 91/0387, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Italie - 91/0412, non-communication, avis motivé en 1991

89/0592

Opération d'initiés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, F, IRL, I, NL, P

Allemagne - 92/0692, non-communication, mise en demeure en 1992

Royaume-Uni - 92/0918, non-communication, mise en demeure en 1992

89/0594

Médecins vétérinaires et sages-femmes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, F, IRL, L, NL, UK

Belgique - 92/0035, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0154, non-communication, mise en demeure en 1992

Italie - 92/0331, non-communication, mise en demeure en 1992

Portugal - 92/0512, non-communication, mise en demeure en 1992

89/0595

Infirmières

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, EL, F, IRL, L, NL, P

Espagne - 92/0155, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0332, non-communication, mise en demeure en 1992

Royaume-Uni - 92/0534, non-communication, mise en demeure en 1992

89/0604

Franchises fiscales - importations définitives de biens

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 91/0083, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

89/0608

Assistance mutuelle - législation vétérinaire et zootechniques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, NL, P, UK

Espagne - 92/0156, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0333, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0386, non-communication, avis motivé en 1993

Pays-Bas - 92/0442, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0511, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

89/0617

Unités de mesure

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, F, IRL, I, L, NL, UK

Grèce - 92/0272, non-communication, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0157, non-communication, avis motivé en 1993

Portugal - 92/0510, non-communication, avis motivé en 1993

89/0618

Protection sanitaire - urgence radiologique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, UK

Espagne - 92/0610, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 92/0334, non-communication, avis motivé en 1993

Pays-Bas - 92/0443, non-communication, mise en demeure en 1992

Portugal - 92/0509, non-communication, avis motivé en 1993

Luxembourg - 93/0611, non-communication, mise en demeure en 1993

89/0622

Étiquetage des produits de tabac

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0629

Émissions sonores des avions

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, NL, P, UK

Irlande - 91/0104, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Italie - 91/0082, non-communication, mise en demeure en 1991

Luxembourg - 91/0168, non-communication, avis motivé en 1993

89/0646

Deuxième directive bancaire

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, F, IRL, I, NL, P, UK

Espagne - 93/0547, non-communication, mise en demeure en 1993

89/0647

Ratio de solvabilité des établissements de crédit

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Allemagne - 92/0110, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 91/0326 non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 91/0444, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

89/0654

Sécurité et santé pour les lieux du travail

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, F, IRL, NL, P, UK (dérogation EL)

Belgique - 93/0037, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0118, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0207, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0321, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0367, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0402, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0451, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

89/0655

Sécurité et santé - équipements de travail

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, F, DK, IRL, NL, P, UK

Belgique - 93/0036, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0117, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0206, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0546, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0245, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0571, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0366, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0401, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0450, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

89/0656

Équipements de protection individuelle

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, F, IRL, NL, P, UK

Belgique - 93/0035, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0116, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0205, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0545, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0244, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0320, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0365, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0400, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0449, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

89/0662

Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra-communautaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, I, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0653, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0693, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0741, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Espagne - 92/0744, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0770, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0794, non-communication, avis motivé en 1993

Italie - 92/0818, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0848, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0876, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Portugal - 92/0914, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0919, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

89/0665

Marchés publics - procédures de recours

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Allemagne - 91/0111, non-communication, avis motivé en 1993

Grèce - 92/0271, non-communication, mise en demeure en 1992

Luxembourg - 92/0388, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0572, mauvaise application, saisine en 1993 - affaire C-93/359

89/0666

Publicité des succursales de sociétés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, E, EL, F, I, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0036, non-communication, mise en demeure en 1992

Allemagne - 92/0112, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Grèce - 92/0270, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Irlande - 92/0290, non-communication, mise en demeure en 1992

Italie - 92/0335, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0389, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0444, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0507, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0536, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

89/0667

Sociétés à responsabilité limitée à un seul associé

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, I, F, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0037, non-communication, mise en demeure en 1992

Grèce - 92/0269, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Espagne - 92/0158, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0291, non-communication, mise en demeure en 1992

Italie - 92/0336, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0390, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0537, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

89/0676

Liquides en préemballages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0677

Substances et préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, F, NL, P

Belgique - 92/0038, non-communication, avis motivé en 1993

Grèce - 92/0268, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0206, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0292, non-communication, mise en demeure en 1992

Italie - 92/0337, non-communication, avis motivé en 1993

Luxembourg - 92/0391, non-communication, mise en demeure en 1992

Portugal - 92/0505, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0538, non-communication, mise en demeure en 1992

89/0678

Substances et préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0680

Dispositifs de protection - tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0681

Dispositifs de protection - tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0682

Dispositifs de protection - tracteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

89/0684

Formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Grèce - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

89/0686

Équipements de protection individuelle

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 92/0039, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Danemark - 92/0081, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0266, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Espagne - 92/0159, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0293, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Italie - 92/0338, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0504, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0539, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0018

Bonnes pratiques de laboratoire

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Grèce - 91/0036, non-communication, mise en demeure en 1991

Italie - 91/0080, non-communication, mise en demeure en 1991

90/0035

Emballages - sécurité pour les enfants

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P

Belgique - 91/0264, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 91/0244, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Espagne - 91/0310, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Irlande - 91/0381, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 91/0429, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 91/0535, non-communication, avis motivé en 1992

90/0044

Aliments composés pour animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 92/0267, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0393, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

90/0088

Crédit à la consommation

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, I, NL, P, UK

Espagne - 93/0203, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0242, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0283, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0363, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0489, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

90/0118

Reproducteurs porcins de race pure

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, L, P, UK

Irlande - 91/0388, non-communication, arrêt en 1993 - affaire C-92/384

Pays-Bas - 91/0466, non-communication, arrêt en 1993 - affaire C-92/303

Portugal - 93/0447, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

90/0119

Reproducteurs porcins hybrides

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, L, P, UK

Irlande - 91/0389, non-communication, arrêt en 1993 - affaire C-92/384

Pays-Bas - 91/0467, non-communication, arrêt en 1993 - affaire C-92/303

Portugal - 93/0446, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

90/0120

Sperme bovin

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 90/0448, non-communication, avis motivé en 1991 - classement en 1993

Irlande - 91/0101, non-communication, saisine en 1992 - affaire C-92/381 - désistement 1993

90/0121

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

90/0128

Denrées alimentaires - matériaux en contact

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 91/0399, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

90/0167

Aliments médicamenteux pour animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, EL, F, I, P, UK

Belgique - 92/0041, non-communication, avis motivé en 1993

Danemark - 92/0082, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0115, non-communication, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0161, non-communication, avis motivé en 1993

France - 92/0208, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0295, non-communication, avis motivé en 1993

Italie - 92/0339, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0394, non-communication, avis motivé en 1993

Pays-Bas - 92/0446, non-communication, avis motivé en 1993

90/0168

Organismes nuisibles aux végétaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

90/0207

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, UK

Portugal - 91/0530, non-communication, avis motivé en 1992

90/0211

Prospectus pour admission de valeur mobilières à la cote

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 92/0262, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

90/0219

Organismes génétiquement modifiés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, F, I, IRL, L, NL, P, UK

Grèce - 92/0264, non-communication, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0163, non-communication, avis motivé en 1993

Italie - 92/0340, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0395, non-communication, avis motivé en 1993

Portugal - 92/0503, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

90/0220

Organismes génétiquement modifiés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, F, I, IRL, NL, P, UK

Grèce - 92/0263, non-communication, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0164, non-communication, avis motivé en

Italie - 92/0341, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0396, non-communication, avis motivé en 1993

Portugal - 92/0502, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

90/0232

Troisième directive assurance véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, F, IRL, I, NL, UK

Belgique - 93/0033, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0114, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0161, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0200, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0362, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0445, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0488, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

90/0239

Teneur maximale en goudron des cigarettes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, P, UK

Pays-Bas - 92/0447, non-communication, mise en demeure en 1992

90/0269

Sécurité et santé des travailleurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, IRL, F, NL, P, UK

Belgique - 93/0032, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Allemagne - 93/0113, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0199, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0160, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0318, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0361, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0398, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0444, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

90/0270

Sécurité et santé - écran de visualisation

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, F, IRL, NL, P, UK

Belgique - 93/0031, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0112, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0159, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0198, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0317, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0360, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0443, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

90/0313

Liberté d'accès à l'information en matière d'environnement

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Allemagne - 93/0111, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0158, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0197, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 93/0280, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0316, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0442, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

90/0314

Voyages à forfait

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, F, NL, P, UK

Belgique - 93/0030, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0068, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0110, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0157, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0196, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0279, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0315, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0359, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0397, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0441, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

90/0335

Produits phytopharmaceutiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

90/0364

Droit de séjour

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, IRL, I, L, NL, P

Belgique - 92/0654, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0694, non-communication, avis motivé en 1993

France - 92/0771, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0795, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0819, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0849, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0913, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0920, non-communication, avis motivé en 1993

90/0365

Droit de séjour des travailleurs ayant cessé leur activité

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, IRL, I, L, NL, P

Belgique - 92/0655, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0695, non-communication, avis motivé en 1993

France - 92/0772, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0796, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0820, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0850, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0912, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0921, non-communication, avis motivé en 1993

90/0366

Droit de séjour des étudiants

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, EL, E, IRL, I, L, NL, P

Aucune procédure d'infraction pour non-communication des mesures d'exécution de cette directive n'a été engagée étant donné qu'elle est remplacée, à compter du 1er janvier 1994, par la directive 93/0096

90/0377

Transparence des prix de gaz et d'électricité

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, IRL, I, L, NL, P, UK

Allemagne - 92/0116, non-communication, mise en demeure en 1992 (à classer en 1994)

Espagne - 92/0165, non-communication, mise en demeure en 1992

France - 92/0211, non-communication, mise en demeure en 1992

90/0384

Instruments de pesage

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 92/0738, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Espagne - 92/0745, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0797, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0821, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0877, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0911, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

90/0385

Dispositifs médicaux implantables actifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, I, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0657, non-communication, avis motivé en 1993

Danemark - 92/0678, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0697, non-communication, mise en demeure en 1992

Grèce - 92/0737, non-communication, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0746, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0773, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0798, non-communication, avis motivé en 1993

Italie - 92/0822, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0851, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0878, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0910, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0922, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0387

Fourniture d'un réseau ouvert de télécommunication (ONP)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 91/0369, non-communication, mise en demeure en 1991 (à classer en 1994)

Italie - 91/0419, non-communication, mise en demeure en 1991 - classement en 1993

90/0388

Concurrence dans les marchés de télécommunications

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Grèce - 91/0352, non-communication, avis motivé en 1991

Italie - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

90/0394

Protection des travailleurs - les agents cancérigènes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, F, IRL, P, UK

Belgique - 93/0029, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0067, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0109, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Espagne - 93/0195, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0156, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0241, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 93/0278, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0314, non-communication, mise en demeure en1993

Luxembourg - 93/0358, non-communication, mise en demeure en1993

Pays-Bas - 93/0394, non-communication, mise en demeure en1993

Portugal - 93/0440, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

90/0396

Appareils à gaz

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Allemagne - 92/0117, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0166, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0398

Véhicules loués sans chauffeur

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, UK

Portugal - 91/0524, non-communication, avis motivé en 1993

90/0415

Substances dangereuses dans la mer

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, F, I, L, NL, UK

Allemagne - 92/0118, non-communication, avis motivé en 1993

Grèce - 92/0260, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0300, non-communication, mise en demeure en 1992

Portugal - 92/0498, non-communication, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 92/0542, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0422

Problèmes sanitaires - échanges des animaux - leucose bovine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Luxembourg - 91/0166, non-communication, saisine en 1992 - affaire C-92/321 - désistement en 1993

90/0423

Lutte contre la fièvre aphteuse

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Espagne - 92/0167, non-communication, avis motivé en 1993

Luxembourg - 92/0398, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0425

Contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, I, L, P, UK

Belgique - 92/0658, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0735, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Espagne - 92/0747, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0774, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0799, non-communication, avis motivé en 1993

Italie - 92/0823, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0852, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0879, non-communication, avis motivé en 1993

Portugal - 92/0942, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0923, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0426

Conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, IRL, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0045, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0748, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0212, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0302, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0344, non-communication, avis motivé en 1993

Pays-Bas - 92/0451, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 92/0497, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0544, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0427

Conditions zootechniques régissant les échanges d'équidés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, P, UK

Belgique - 92/0046, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Danemark - 92/0085, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0120, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Espagne - 92/0168, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Irlande - 92/0303, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0452, non-communication, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 92/0545, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0428

Échanges d'équides destinés à la concours

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0047, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0121, non-communication, avis motivé en 1993

Grèce - 92/0259, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0169, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0304, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0546, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0429

Problèmes sanitaires - sperme porcin

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0048, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Danemark - 92/0087, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0214, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0305, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Italie - 92/0346, non-communication, avis motivé en 1993

Portugal - 92/0494, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0547, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0434

Fusions et scissions des sociétés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Grèce - 92/0603, non-communication, mise en demeure en 1992

Italie - 92/0614, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0880, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0435

Sociétés mères et filiales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 92/0604, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0615, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0439

Produits utilisés dans l'alimentation des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

90/0486

Ascenseurs mus électriquement

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Grèce - 91/0667, non-communication, avis motivé en 1992 - classement en 1993

Italie - 91/0675, non-communication, saisine en 1993 - affaire C-93/303

90/0487

Matériel électrique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Danemark - 92/0679, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0699, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Grèce - 92/0736, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Italie - 92/0824, non-communication, avis motivé en 1993

Luxembourg - 92/0853, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

90/0488

Récipients à pression

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

90/0492

Étiquetage des préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0050, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0124, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0171, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0306, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0404, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0548, non-communication, mise en demeure en 1992

90/0496

Alimentation humaine - étiquetage nutritionnel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, F, I, IRL, L, NL, P

Allemagne - 92/0585, non-communication, avis motivé en 1993

France - 92/0595, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

France - 93/1009, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/1030, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Italie - 92/0616, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Portugal - 92/0635, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/1085, non-communication, mise en demeure en 1993

90/0504

Harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

90/0517

Étiquetage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, F, I, L, NL, UK

Belgique - 92/0051, non-communication, mise en demeure en 1992

Espagne - 92/0172, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0307, non-communication, mise en demeure en 1992

Italie - 92/0349, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Portugal - 92/0491, non-communication, mise en demeure en 1992

Royaume-Uni - 92/0549, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

90/0531

Marchés publics - secteurs exclus

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, F, IRL, L, NL, UK (E: dérogation jusqu'en 1996, EL et P: dérogation jusqu'en 1998)

Belgique - 92/0659, non-communication, mise en demeure en 1992 (à classer en 1994)

Allemagne - 92/0700, non-communication, avis motivé en 1993

France - 92/0775, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0800, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0825, non-communication, avis motivé en 1993

Luxembourg - 92/0854, non-communication, mise en demeure en 1992 (à classer en 1994)

Pays-Bas - 92/0881, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0924, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0533

Produits phytopharmaceutiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

90/0539

Problèmes sanitaires - volaille et oeufs à couver

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Espagne - 92/0591, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0610, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0617, non-communication, avis motivé en 1993

Luxembourg - 92/0629, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Portugal - 92/0634, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0641, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0544

Radiomessagerie unilatéral - bandes de fréquence

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, L, NL, P, UK

Grèce - 92/0255, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0173, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0308, non-communication, mise en demeure en 1992

90/0547

Transit d'électricité sur les grands réseaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, IRL, I, L, NL, P, UK

Espagne - 92/0174, non-communication, mise en demeure en 1992 (à classer en 1994)

France - non-communication, mise en demeure éventuelle en 1994

Portugal - 92/0490, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0605

Compte annuels - comptes consolidés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, I, NL, UK

Allemagne - 93/0108, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0155, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0194, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0239, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0277, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0313, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0357, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0395, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0439, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0485, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

90/0612

Alimentation humaine - additifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Italie - 92/0350, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0618

Assurance véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, F, IRL, I, NL, P, UK

Belgique - 92/0580, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0586, non-communication, avis motivé en 1993

Grèce - 92/0606, non-communication, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0592, non-communication, avis motivé en 1993

Italie - 92/0618, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0627, non-communication, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 92/0642, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0619

Deuxième directive assurance vie

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, F, I, NL, UK

Belgique - 92/0967, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Danemark - 92/0969, non-communication, mise en demeure en 1992

Allemagne - 92/0973, non-communication, mise en demeure en 1992

Grèce - 92/0974, non-communication, mise en demeure en 1992

Espagne - 92/0981, non-communication, mise en demeure en 1992

Irlande - 92/0986, non-communication, mise en demeure en 1992

Italie - 92/0990, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0995, non-communication, mise en demeure en 1992

Pays-Bas - 92/0997, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/1001, non-communication, mise en demeure en 1992

Royaume-Uni - 92/1004, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0628

Ceintures de sécurité

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0052, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0125, non-communication, mise en demeure en 1992

Italie - 92/0351, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0629

Ceintures de sécurité

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0053, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0352, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0630

Champ de vision du conducteur des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0054, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0126, non-communication, mise en demeure en 1992

Irlande - 92/0353, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0641

Protection radiologique - travailleurs extérieurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D, F, UK

Belgique - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

90/0642

Résidus de pestides sur produits d'origine végétale

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, F, P

Danemark - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

90/0653

Prix du gaz et de l'électricité (destinataire: Allemagne)

État membre ayant communiqué les mesures d'exécution: D

90/0656

Mesures transitoires concernant la protection de l'environnement (destinataire: Allemagne)

État membre ayant communiqué les mesures d'exécution: D

90/0658

Adaptations à la reconnaissance mutuelle des diplômes (Allemagne)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, EL, L, NL

Belgique - 92/0055, non-communication, mise en demeure en 1992

Espagne - 92/0175, non-communication, mise en demeure en 1992

Portugal - 92/0487, non-communication, mise en demeure en 1992

Royaume-Uni - 92/0551, non-communication, mise en demeure en 1992

90/0659

Mesures transitoires concernant la sécurité et santé des travailleurs (destinataire: Allemagne)

État membre ayant communiqué les mesures d'exécution: D

Allemagne - 93/0107, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

90/0660

Mesures transitoires concernant la protection de l'environnement (destinataire: Allemagne)

État membre ayant communiqué les mesures d'exécution: D

90/0667

Transformation de déchets animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, F, I, L, P, UK

Belgique - 92/0056, non-communication, avis motivé en 1993

Allemagne - 92/0127, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Grèce - 92/0252, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0176, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0310, non-communication, avis motivé en 1993

Italie - 92/0354, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0456, non-communication, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 92/0552, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0675

Contrôles vétérinaire pour les produits en provenance des pays tiers

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0660, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0701, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0733, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Espagne - 92/0751, non-communication, avis motivé en 1993

France - 92/0776, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0801, non-communication, avis motivé en 1993

Italie - 92/0826, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0855, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0882, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Portugal - 92/0908, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0925, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

90/0676

Médicaments vétérinaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, F, I, L

Allemagne - 93/0106, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0193, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0276, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0356, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 93/094, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0438, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0484, non-communication, mise en demeure en 1993

90/0677

Médicaments vétérinaires immunologiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, F, I, L, NL

Allemagne - 93/0523, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0548, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0562, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0588, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0598, non-communication, mise en demeure en 1993

90/0679

Risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun (dérogation P jusqu'en 1995)

Belgique - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

91/0060

Poids et dimensions des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

France - 92/0216, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0486, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0067

Produits d'aquaculture

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, I, L, NL, UK

Danemark - 93/0066, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0105, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0192, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0154, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0238, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0275, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0355, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 93/0437, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0068

Problèmes sanitaires - échanges d'ovins

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, D, IRL, I, L, NL, P, UK

Danemark - 93/0065, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0104, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Espagne - 93/0191, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0153, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0237, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0482, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

91/0069

Problèmes sanitaires - échanges d'ovins

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, D, IRL, I, L, NL, UK

Danemark - 93/0064, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0103, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Espagne - 93/0190, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0152, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0236, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0274, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0436, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0481, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

91/0071

Alimentation humaine - arômes (dates de transposition: 30.06.92 et 01.01.94)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, UK

Portugal - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

91/0072

Étiquetage des denrées alimentaires (dates de transposition: 30.06.92 et 01.01.94)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, I, L, NL, P

Irlande - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

91/0126

Aliments des animaux - substances indésirables

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, NL, P, UK

Italie - 92/0357, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0411, non-communication, avis motivé en 1993

91/0132

Aliments des animaux - substances indésirables

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Luxembourg - 92/0412, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

91/0155

Préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, D, EL, E, F, IRL, I, NL

Belgique - 92/0058, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Danemark - 92/0091, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 92/0129, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Espagne - 92/0179, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0217, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 92/0312, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0413, non-communication, mise en demeure en 1992

Pays-Bas - 92/0457, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 92/0485, non-communication, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 92/0553, non-communication, mise en demeure en 1992

91/0156

Déchets

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, P

Allemagne - 93/0668, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0719, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0720, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0737, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0762, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0785, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0811, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0829, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0872, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0157

Piles contenant matières dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, L, NL

Belgique - 92/1005, non-communication, mise en demeure en 1992

Allemagne - 92/1006, non-communication, mise en demeure en 1992

Grèce - 92/1007, non-communication, mise en demeure en 1992

Espagne - 92/1008, non-communication, mise en demeure en 1992

France - 92/1009, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/1010, non-communication, mise en demeure en 1992

Italie - 92/1011, non-communication, mise en demeure en 1992

Luxembourg - 92/1012, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/1013, non-communication, mise en demeure en 1992

Royaume-Uni - 92/1014, non-communication, mise en demeure en 1992

91/0173

Substances et préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, D, DK, EL, E, UK

Allemagne - 92/0702, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0732, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0777, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0802, non-communication, mise en demeure en 1992

Italie - 92/0827, non-communication, avis motivé en 1993

Luxembourg - 92/0856, non-communication, mise en demeure en 1992

Pays-Bas - 92/0883, non-communication, mise en demeure en 1992

Portugal - 92/0907, non-communication, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 92/0926, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0174

Commercialisation d'animaux de race

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, I, UK

Danemark - 92/0092, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0130, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Grèce - 92/0249, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

France - 92/0218, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0313, non-communication, mise en demeure en 1992

Italie - 92/0358, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0414, non-communication, avis motivé en 1993

Pays-Bas - 92/0458, non-communication, avis motivé en 1993

Portugal - 92/0483, non-communication, avis motivé en 1993

91/0184

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 92/0060, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0415, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Portugal - 92/0484, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

91/0188

Produits phytopharmaceutiques contenant substances actives

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

91/0226

Systèmes anti-projections de véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Belgique - 93/0514, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0524, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 92/0619, non-communication, mise en demeure en 1992

Luxembourg - 92/0630, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0238

Étiquetage nutritionnel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

91/0244

Conservation des oiseaux sauvages

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, D, EL, E, F, IRL, I, P, UK

Belgique - 93/0027, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Danemark - 93/0063, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0102, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0901, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0235, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 93/0273, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0352, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0393, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0480, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

91/0248

Aliments des animaux - additifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

91/0249

Aliments des animaux - additifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Grèce - 92/0247, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0416, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

91/0250

Protection juridique des programmes d'ordinateur

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D, DK, EL, E, I, IRL, UK

Belgique - 93/0026, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0101, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0151, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Espagne - 93/0189, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

France - 93/0234, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0272, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0351, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0392, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0435, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0263

Équipememts terminaux de télécommunications

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, E, F, I, NL, P, UK

Belgique - 92/0966, non-communication, mise en demeure en 1992

Allemagne - 92/0972, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0975, non-communication, mise en demeure en 1992

Espagne - 92/0980, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0985, non-communication, mise en demeure en 1992

Italie - 92/0989, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0994, non-communication, mise en demeure en 1992

Portugal - 92/1000, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0266

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux et de viande

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

91/0269

Matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, F, IRL, NL, L, P, UK

Belgique - 92/0662, non-communication, mise en demeure en 1992

Grèce - 92/0731, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0828, non-communication, mise en demeure en 1992

Luxembourg - 92/0857, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0906, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0927, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0271

Traitement des eaux urbaines résiduaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: F

Danemark - 93/0646, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0669, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0718, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0721, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0738, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 93/0763, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0786, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0812, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0830, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0873, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0287

Télécommunications sans fil - bande de fréquence

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, EL, F, L, NL, P, UK

Danemark - 92/0094, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0132, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0246, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0315, non-communication, mise en demeure en 1992

Italie - 92/0361, non-communication, mise en demeure en 1992

Royaume-Uni - 92/0557, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0296

Transit du gaz naturel sur les grands réseaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, IRL, L, NL, UK

Allemagne - 92/0133, non-communication, mise en demeure en 1992

Grèce - 92/0245, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0181, non-communication, mise en demeure en 1992

France - 92/0221, non-communication, mise en demeure en 1992

Irlande - 92/0316, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0362, non-communication, mise en demeure en 1992

Pays-Bas - 92/0460, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0481, non-communication, mise en demeure en 1992

91/0308

Blanchiment de capitaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, F, I, L, P

Danemark - 93/0062, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0100, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0150, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0188, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0271, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0391, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0434, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0479, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0321

Préparations pour nourissons (dates de transposition: 01.06.92 et 01.06.94)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, IRL, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0965, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

Danemark - 92/0968, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0971, non-communication, avis motivé en 1993

Grèce - 92/0976, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Espagne - 92/0979, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0983, non-communication, mise en demeure en 1992

Irlande - 92/0984, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0988, non-communication, avis motivé en 1993

Luxembourg - 92/0993, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

Pays-Bas - 92/0996, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0999, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/1003, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0322

Protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Belgique - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

91/0325

Étiquetage des substances dangereuses (double date d'échéance: 08.06.91 et 01.07.92)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, F, L, NL

Belgique - 92/0061, non-communication, mise en demeure en 1992

Belgique - 92/0663, non-communication, mise en demeure en 1992

Allemagne - 92/0134, non-communication, avis motivé en 1993

Grèce - 92/0244, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0182, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0753, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/317, non-communication, mise en demeure en 1992

Irlande - 92/0803, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0363, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Italie - 92/0829, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0480, non-communication, mise en demeure en 1992

Portugal - 92/0905, non-communication, mise en demeure en 1992

Royaume-Uni - 92/0559, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0928, non-communication, mise en demeure en 1992

91/0326

Étiquetage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, EL, E, F, IRL, L, NL

Belgique - 92/0664, non-communication, mise en demeure en 1992

Allemagne - 92/0704, non-communication, mise en demeure en 1992

Grèce - 92/0730, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0754, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0804, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0830, non-communication, mise en demeure en 1992

Portugal - 92/0904, non-communication, mise en demeure en 1992

Royaume-Uni - 92/0929, non-communication, mise en demeure en 1992

91/0328

Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, D, EL, E, F, I, L, NL, P, UK

Danemark - 93/0647, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0764, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0334

Aliments composés pour animaux familiers

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Grèce - 92/0243, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Italie - 92/0364, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0419, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

91/0336

Aliments des animaux - additifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Grèce - 92/0242, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0365, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0420, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

91/0338

Substances et préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, UK

Belgique - 93/0024, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0061, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0099, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0149, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0233, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0270, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0211, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0350, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0390, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0433, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0478, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

91/0339

Substances et préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, EL, E, NL, UK

Belgique - 92/0665, non-communication, avis motivé en 1993

Allemagne - 92/0705, non-communication, mise en demeure en 1992

Grèce - 92/0729, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0778, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0805, non-communication, mise en demeure en 1992

Italie - 92/0831, non-communication, avis motivé en 1993

Luxembourg - 92/0858, non-communication, mise en demeure en 1992

Portugal - 92/0903, non-communication, avis motivé en 1993

91/0356

Bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0064, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0122, non-communication, mise en demeure en 1992

Grèce - 92/0240, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Espagne - 92/0186, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0223, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0561, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0357

Aliments composés des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 92/0239, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0422, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

91/0368

Machines

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Allemagne - 92/0137, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Grèce - 92/0238, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0188, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0368, non-communication, avis motivé en 1993

Pays-Bas - 92/0462, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0478, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

Royaume-Uni - 92/0562, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0371

Mise en oeuvre de l'accord CE-Suisse (assurance)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, F, NL, P

Belgique - 93/0896, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0916, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0917, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0931, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0926, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0939, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0943, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Royaume-Uni - 93/0949, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0382

Protection des travailleurs (amiante)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, IRL, L, P, UK

Allemagne - 93/0098, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Grèce - 93/0148, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Espagne - 93/0187, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 93/0269, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0310, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0349, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0432, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

91/0383

Sécurité et santé des travailleurs intérimaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, IRL, P, UK

Belgique - 93/0023, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0097, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0147, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0186, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

France - 93/0232, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0309, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0348, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0389, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0431, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

91/0410

Étiquetage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, EL, E, IRL, L

Belgique - 92/0666, non-communication, mise en demeure en 1992

Allemagne - 92/0706, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 92/0728, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Espagne - 92/0756, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 92/0806, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 92/0832, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 92/0859, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 92/0902, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 92/0930, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0412

Principes et lignes directives de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK

Belgique - 93/0897, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0905, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0915, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0918, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0921, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0932, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0927, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0940, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0937, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0944, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0950, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0414

Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Belgique - 93/0898, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0902, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0906, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0914, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0919, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0922, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0933, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0928, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0941, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0938, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0945, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0951, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0422

Freinage de véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 92/0067, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0128, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0225, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0424, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0475, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0563, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0440

Développement des chemins de fer

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D, IRL, NL, UK

Belgique - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication, mise en demeure à envoyer en 1994

91/0441

Émissions des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 92/0068, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0237, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0425, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0476, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0442

Fermetures de sécurité pour enfants

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL

Belgique - 92/0667, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0707, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0757, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0807, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0860, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0901, non-communication, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 92/0931, non-communication, mise en demeure en 1992

91/0477

Contrôle d'armes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D, EL, E, F, I, NL, UK

Belgique - 93/0022, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0060, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0096, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0146, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Espagne - 93/0185, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 93/0267, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0347, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0388, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0430, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0492

Mollusques bivalves vivants

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, I, L, NL, UK

Danemark - 93/0059, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0095, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0184, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0145, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0231, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0266, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0346, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0429, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0475, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

91/0493

Produits de la pêche

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, I, F, L, NL, UK

Danemark - 93/0058, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0094, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0144, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0265, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0428, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0474, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

91/0494

Probèmes sanitaires - importation de viande de volaille

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, IRL, I, L, NL, UK

Belgique - 92/0579, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Danemark - 92/0583, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0607, non-communication, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0593, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0598, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0612, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Italie - 92/0620, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0631, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0636, non-communication, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 92/0643, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0495

Viandes de lapin et gibier d'élevage

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, I, L, P

Danemark - 93/0057, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0093, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0143, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0183, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0230, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0264, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0345, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 93/0387, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0427, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Royaume-Uni - 93/0473, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0496

Contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, I, L, P, NL, UK

Belgique - 92/0668, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0727, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Espagne - 92/0758, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0779, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0808, non-communication, avis motivé en 1993

Italie - 92/0833, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0861, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0884, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Portugal - 92/0900, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0932, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0497

Viandes fraîches

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, F, IRL, L, UK

Danemark - 93/0056, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0092, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0142, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0182, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0308, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0344, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 93/0386, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0426, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0499

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - brucellose

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, IRL, F, L, NL, UK

Espagne - 92/0192, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0323, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0371, non-communication, avis motivé en 1993

Luxembourg - 92/0427, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0466, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Portugal - 92/0472, non-communication, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 92/0565, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0507

Essais de médicaments

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0071, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0140, non-communication, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0193, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0228, non-communication, mise en demeure en 1992

Irlande - 92/0324, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0467, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0566, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0508

Aliments des animaux - additifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 92/0964, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0977, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0992, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

91/0533

Obligation d'informer le travailleur des conditions applicables à la relation de travail

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: UK

Belgique - 93/0623, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0670, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0717, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0739, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0765, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0787, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0813, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0831, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0847, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0874, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

91/0542

Émissions de gaz des moteurs diesel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, P, UK

Belgique - 92/0072, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0141, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0234, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0373, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0428, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0468, non-communication, avis motivé en 1993

Portugal - 92/0471, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0628

Protection d'animaux en cours de transport

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, I, L, NL, UK

Belgique - 93/0021, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0055, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0091, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0141, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0181, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0229, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0263, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0425, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0629

Protection des veaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, I, P

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

91/0630

Protection des porcs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, I

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

91/0632

Classification, emballage et étiquettage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: EL, E, F, IRL

Belgique - 93/0624, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0648, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0671, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0716, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Espagne - 93/0722, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0740, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 93/0766, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0788, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0832, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0848, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0875, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0633

Fonds propres des établissements de crédit

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 93/0140, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0471, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

91/0659

Substances et préparations dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, EL, UK

Belgique - 93/0020, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0054, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0090, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0180, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0228, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0262, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0307, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0343, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0385, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0424, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0470, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

91/0662

Aménagement intérieur des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 93/0496, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0497, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0498, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0499, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

91/0663

Éclairage et signalisation des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 93/0019, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0227, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0306, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0342, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

91/0670

Acceptation mutuelle des licences du personnel dans l'aviation civile

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL

Belgique - 92/0581, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0587, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0608, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0599, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0621, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0632, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0626, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0637, non-communication, mise en demeure en 1992

Royaume-Uni - 92/0644, non-communication, mise en demeure en 1992

91/0671

Port de ceinture de sécurité

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, F, IRL, L, NL, P, UK

Belgique - 93/0018, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0502, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0305, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0423, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0469, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

91/0672

Certificats de conduire de bateaux dans navigation intérieure

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Allemagne - 93/0089, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0674

Comptes annuels - assurance

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: NL

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

91/0680

TVA - abolition des frontières fiscales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

91/0682

Matériels de multiplication des plantes ornementales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, E, I, L, NL, P

Danemark - 93/0052, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0088, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0179, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Grèce - 93/0168, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0226, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0261, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0341, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 93/0384, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 93/0422, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0468, non-communication, mise en demeure en 1993

91/0683

Organismes nuisibles aux végétaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, IRL, I, L, NL, UK

Belgique - 93/0625, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0649, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0672, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0723, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Grèce - 93/0715, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0741, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0767, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 93/0849, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0876, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

91/0684

Problèmes sanitaires - ovoproduits

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, F, IRL, NL, UK

Belgique - 92/0074, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0143, non-communication, avis motivé en 1993

Grèce - 92/0232, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Espagne - 92/0196, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0231, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0326, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0375, non-communication, avis motivé en 1993

Luxembourg - 92/0430, non-communication, avis motivé en 1993

Portugal - 92/0469, non-communication, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 92/0568, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0685

Lutte contre la peste porcine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, F, L, NL, UK

Belgique - 92/0669, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Danemark - 92/0682, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0708, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

Grèce - 92/0726, non-communication, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0759, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0809, non-communication, mise en demeure en 1992

Italie - 92/0834, non-communication, avis motivé en 1993

Luxembourg - 92/0862, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0899, non-communication, avis motivé en 1993

91/0687

Problèmes sanitaires - échanges d'animaux - peste porcine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, IRL, L, NL, UK

Belgique - 92/0670, non-communication, avis motivé en 1993

Danemark - 92/0683, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0725, non-communication, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0760, non-communication, avis motivé en 1993

France - 92/0781, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0810, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Italie - 92/0835, non-communication, avis motivé en 1993

Luxembourg - 92/0863, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 92/0898, non-communication, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 92/0934, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0688

Problèmes sanitaires - importation des animaux et de viandes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, E, L, NL, UK

Belgique - 92/0671, non-communication, avis motivé en 1993

Danemark - 92/0684, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0724, non-communication, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0761, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0782, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0811, non-communication, avis motivé en 1993

Italie - 92/0836, non-communication, avis motivé en 1993

Luxembourg - 92/0864, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 92/0897, non-communication, avis motivé en 1993

Royaume-Uni - 92/0935, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

91/0689

Déchets dangereux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Aucune procédure pour non-communication n'a été engagée, étant donné que la Commission doit adopter un catalogue de déchets pour que la transposition puisse avoir lieu.

92/0001

Contrôles des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage - aliments surgelés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, L, NL

Belgique - 93/0899, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Danemark - 93/0903, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Allemagne - 93/0907, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0913, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

France - 93/0923, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0934, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0929, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0946, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0952, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0002

Méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des aliments surgelés

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, L, NL

Belgique - 93/0900, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Danemark - 93/0904, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Allemagne - 93/0908, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0912, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

France - 93/0924, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0935, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0930, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0947, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0953, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0004

Critères en pureté pour les agents pouvant être employés dans les denrées alimentaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, D, DK, EL, E, F, L, NL, P, UK

Allemagne - 93/0673, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0714, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 93/0768, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0789, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0614, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

92/0005

Problèmes sanitaires - produits à base de viande

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, F, I, L, P

Danemark - 93/0051, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Allemagne - 93/0087, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0137, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0178, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0225, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 93/0260, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0340, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Pays-Bas - 93/0383, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0421, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Royaume-Uni - 93/0467, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0006

Limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteurs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, EL, IRL, L, NL, UK

France - 93/1010, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/1043, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/1074, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0007

Poids et dimensions des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 93/0017, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0136, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Espagne - 93/0177, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0224, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0303, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0339, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0420, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

92/0008

Cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 93/0015, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0135, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Espagne - 93/0176, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0222, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 93/0382, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0419, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0009

Semences et plantes oléagineuses et à fibres

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Danemark - 92/0686, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Grèce - 92/0723, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0784, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Italie - 92/0838, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0866, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

92/0012

Régime des produits soumis à l'accise

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 93/0544, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0013

Marchés publics - recours (secteurs exlus)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, IRL, UK (E: dérogation jusqu'en 1996; EL et P: dérogation jusqu'en 1998)

Belgique - 93/0016, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0086, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0223, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0301, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0338, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0381, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0014

Exploitation des avions

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, IRL, NL, P, UK

Belgique - 92/0672, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0709, non-communication, mise en demeure en 1992

Grèce - 92/0721, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0762, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

France - 92/0783, non-communication, avis motivé en 1993

Irlande - 92/0812, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0837, non-communication, mise en demeure en 1992

Luxembourg - 92/0865, non-communication, mise en demeure en 1992

Pays-Bas - 92/0885, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0896, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Royaume-Uni - 92/0936, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

92/0015

Matériaux et objets en pellicule de cellulose en contact avec les denrées alimentaires

Cette directive a été abrogée par la directive 93/0010 à partir du 1er janvier 1994

Belgique - 93/0626, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Danemark - 93/0650, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0674, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0713, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Espagne - 93/0724, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0742, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 93/0769, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0790, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0815, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0850, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0877, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0018

Médicaments vétérinaires - normes et protocoles analytiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, I

Danemark - 93/0517, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0525, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0543, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0549, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0556, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0563, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0577, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0584, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0589, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0599, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0019

Semences de plantes fourragères

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Danemark - 92/0687, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0720, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

France - 92/0786, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Irlande - 92/0814, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0840, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0868, non-communication, avis motivé en 1993 - classement en 1993

92/0021

Masses et dimensions des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, E, F, IRL, I, NL, P, UK

Belgique - 92/0673, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0869, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

- 92/0719, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0841, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0869, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0895, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

92/0022

Vitrages des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 92/0674, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0718, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0842, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0870, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0894, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

92/0023

Pneumatiques des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Belgique - 92/0675, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0717, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Italie - 92/0843, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0871, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Portugal - 92/0893, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

92/0024

Dispositifs limiteur de vitesse

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 93/0010, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0080, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0216, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0332, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0466, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0025

Distribution en gros des médicaments

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, EL, IRL, I, UK

Belgique - 93/0014, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Danemark - 93/0049, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0084, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0175, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0133, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

France - 93/0220, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0258, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0300, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0336, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0380, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0418, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0465, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0026

Classification en matière de délivrance des médicaments

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, IRL, I, L, NL, UK

Belgique - 93/0013, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Danemark - 93/0048, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0083, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0174, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0132, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0219, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0257, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0299, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0335, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 93/0379, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0417, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0464, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0027

Étiquetage et notice des médicaments

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, IRL, I, L, UK

Belgique - 93/0012, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Danemark - 93/0047, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0082, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0173, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0131, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0218, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0256, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0298, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0334, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 93/0378, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0416, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0463, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0028

Publicité pour les médicaments

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, EL, IRL, I, L

Belgique - 93/0011, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0046, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0081, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0172, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0130, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0217, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0255, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0333, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 93/0377, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0415, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0462, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0030

Surveillance des établissements de crédit

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, IRL, I, L, NL, P, UK

Allemagne - 93/0085, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0134, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0221, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0337, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0461, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0031

Compatibilité électromagnétique

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, F, I, L, P, UK

Belgique - 92/0676, non-communication, avis motivé en 1993

Allemagne - 92/0713, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Grèce - 92/0716, non-communication, avis motivé en 1993

Espagne - 92/0767, non-communication, avis motivé en 1993

France - 92/0790, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Irlande - 92/0815, non-communication, avis motivé en 1993

Italie - 92/0844, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Luxembourg - 92/0872, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Pays-Bas - 92/0889, non-communication, avis motivé en 1993

Portugal - 92/0892, non-communication, avis motivé en 1993 (à classer en 1994)

92/0032

Classification, emballage et étiquettage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D

Belgique - 93/0970, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/1028, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0998, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/1011, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/1031, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/1044, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/1064, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/1056, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/1075, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/1086, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0033

Matériels de multiplication

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, E, L, NL, P

Danemark - 93/0045, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0079, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0129, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0171, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

France - 93/0215, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0297, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0254, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0331, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 93/0376, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 93/0414, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0460, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0034

Matériels de multiplication de plantes fruitières

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, L, NL, P

Danemark - 93/0044, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0078, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0128, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0170, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0214, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0296, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0253, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0330, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 93/0375, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 93/0413, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0459, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0035

Lutte contre la peste équine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, L, P, NL, UK

Belgique - 93/0009, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0077, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0127, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0169, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0213, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0252, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0295, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0329, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 93/0374, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 93/0412, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0458, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0036

Peste équine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, EL, E, L, P, UK

Belgique - 93/0008, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Danemark - 93/0043, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0076, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0126, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0212, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0251, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0294, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0328, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Pays-Bas - 93/0373, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0411, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0457, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0037

Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, F, IRL, L

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0039

Alimentation humaine - matériaux en contact

(dates des transposition: 31.12.92, 31.03.94, 01.04.95)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 93/0007, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Allemagne - 93/0075, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0168, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0125, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 93/0250, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0293, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 93/0372, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0410, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0040

Influenza aviaire

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, L, NL, P

Belgique - 93/0006, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0042, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0074, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0124, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0167, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0211, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0249, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0292, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0327, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 93/0371, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0409, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0456, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0041

Étiquetage des produits du tabac

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, I, P, UK

Belgique - 92/0677, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Danemark - 92/0690, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Allemagne - 92/0714, non-communication, mise en demeure en 1992

Grèce - 92/0715, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

Espagne - 92/0768, non-communication, mise en demeure en 1992 (avis motivé à envoyer en 1994)

France - 92/0791, non-communication, mise en demeure en 1992 (avis motivé à envoyer en 1994)

Irlande - 92/0816, non-communication, mise en demeure en 1992 (avis motivé à envoyer en 1994)

Italie - 92/0845, non-communication, mise en demeure en 1992 (à classer en 1994)

Luxembourg - 93/0326, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 92/0890, non-communication, mise en demeure en 1992 (avis motivé à envoyer en 1994)

Portugal - 92/0891, non-communication, mise en demeure en 1992 (à classer en 1994)

Royaume-Uni - 92/0941, non-communication, mise en demeure en 1992 - classement en 1993

92/0042

Exigences de rendement des chaudières

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: NL

Belgique - 93/0971, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0982, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0989, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/1027, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0999, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/1012, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/1032, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/1045, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/1065, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/1076, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/1087, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0044

Fourniture d'un réseau aux lignes louées

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, F, NL, UK

Belgique - 93/0627, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Danemark - 93/0651, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Allemagne - 93/0675, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Grèce - 93/0712, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0725, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0743, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 93/0770, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0791, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0816, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0833, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 93/0851, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0878, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

92/0045

Viandes de gibier sauvage

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0046

Produits laitiers

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: P

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0048

Règles d'hygiène applicables aux produits de la pêche

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, F, L, NL, UK

Belgique - 93/0003, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0040, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0071, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0121, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0165, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Irlande - 93/0247, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0290, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0323, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 93/0406, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0454, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0049

Troisième directive assurance non-vie

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0050

Marchés publics de services

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, IRL, NL, UK

Belgique - 93/0628, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0676, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0711, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0726, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0744, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0792, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0817, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0834, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0852, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0053

Réception des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 93/0004, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0072, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0122, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0209, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0324, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0407, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0054

Contrôles techniques des véhicules à moteur et de leurs remorques (freins)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, P, UK

Grèce - 93/0710, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0771, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0793, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0818, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0835, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0853, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Royaume-Uni - 93/0879, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0055

Contrôles techniques des véhicules à moteur et de leur remorques (émissions d'échappement)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F

Grèce - 93/0709, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0745, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Irlande - 93/0772, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0794, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0819, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0836, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0854, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0880, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0057

Prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0060

Contrôles vétérinaires et zootechniques dans les échanges

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, I, L, NL, P, UK

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0062

Dispositifs de direction des véhicules

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, F, IRL, I, L, NL, P

Belgique - 93/0005, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Danemark - 93/0041, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0073, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Espagne - 93/0166, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0123, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0210, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 93/0248, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0291, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0325, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 93/0370, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0408, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0455, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0063

Substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, NL, UK

Danemark - 93/0518, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0526, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0542, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0550, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 93/0564, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0572, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0578, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0590, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0600, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0064

Alimentation des animaux - additifs

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, UK

Danemark - 93/0519, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0527, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0541, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0557, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0565, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0573, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0579, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 93/0591, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0601, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0065

Spermes, ovules et embryons non soumis à la directive 90/425/CEE

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, D

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0066

Lutte contre la maladie de Newcastle

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, L, NL, P

Belgique - 93/0972, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0990, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/1026, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/1013, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/1033, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/1046, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/1088, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0067

Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, EL, E, I, L, NL, P, UK

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0069

Classification, emballage et étiquettage des substances dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK

Belgique - 93/0973, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0983, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/1025, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/1000, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/1014, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/1034, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/1047, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/1064, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/1057, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/1077, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/1089, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0070

Reconnaissance des zones protégées

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, IRL, I, NL, UK

Allemagne - 93/0909, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0911, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0920, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0925, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0936, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Luxembourg - 93/0942, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0948, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0954, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

92/0073

Médicaments homéopathiques à usage humain

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0074

Médicaments homéopathiques vétérinaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0075

Indication de la consommation des appareils domestiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: NL

Belgique - 93/0629, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0652, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0677, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0708, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0727, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0746, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0773, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0795, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0820, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0855, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0881, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0076

Zones protégées exposées à des dangers phytosanitaires particuliers

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, E, F, IRL, I, L, NL, UK

Danemark - 93/0653, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0678, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0707, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0728, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0747, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Irlande - 93/0774, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 93/0856, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0077

Rapprochement des taux de TVA

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Irlande - 93/0566, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0405, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0078

Impôts sur le tabac

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 93/0540, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0079

Taxes sur les cigarettes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 93/0539, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0080

Taxes sur le tabac

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Irlande - 93/0567, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0081

Accises sur les huiles minérales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 93/0538, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0602, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0082

Accises sur les huiles minérales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 93/0537, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0603, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0083

Accises sur l'alcool

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 93/0536, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0604, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0084

Accises sur l'alcool

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 93/0535, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0086

Produits cosmétiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, UK

Belgique - 93/0630, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Danemark - 93/0654, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0679, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0706, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0748, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0796, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0821, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Pays-Bas - 93/0837, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0857, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0882, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0087

Préparation d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, NL, UK

Belgique - 93/0515, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0520, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0528, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0534, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0551, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0558, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0568, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0574, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0580, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0585, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0592, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0605, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0088

Substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, UK

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0089

Méthodes d'analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, D, EL, F, NL

Danemark - 93/0984, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/1001, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/1035, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/1048, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/1066, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/1078, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/1090, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0090

Producteurs et importateurs des végétaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, IRL, I, L, NL, P, UK

Belgique - 93/0631, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0655, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0680, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0705, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0749, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0775, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 93/0858, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0095

Méthodes d'analyse communautaire pour le contrôle officiel des aliments des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, D, EL, F, IRL, NL

Danemark - 93/0985, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/1002, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/1036, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Italie - 93/1049, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/1067, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/1079, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/1091, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0096

Troisième directive assurance vie

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0097

Niveau sonore admissible de dispositif d'échappement des véhicules à moteur

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, E, IRL, I, P, UK

Belgique - 93/0632, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0681, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0703, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0729, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0750, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0822, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0838, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0859, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0883, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0098

Organismes nuisibles aux végétaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, F, IRL, I, L, NL, UK

Belgique - 93/0633, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0656, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0682, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0704, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0751, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Irlande - 93/0776, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Italie - 93/0797, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0860, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0884, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0101

Maintien et modification du capital des sociétés anonymes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D, NL

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0102

Identification des enregistrement des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D, DK

Belgique - 93/0516, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0529, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0533, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0552, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0559, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0569, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0575, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0581, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993 - nouvelle mise en demeure à envoyer en 1994 (1*)

Pays-Bas - mise en demeure à envoyer en 1994 (2*)

Portugal - 93/0593, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0606, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993 - nouvelle mise en demeure à envoyer en 1994 (3*)

92/0103

Organismes nuisibles aux végétaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, F, IRL, I, L, NL, UK

Belgique - 93/0634, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0657, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0683, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0702, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0752, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Italie - 93/0798, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Irlande - 93/0777, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 93/0861, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0885, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0105

Passeports phytosanitaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, IRL, I, L, NL, UK

Belgique - 93/0635, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0658, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0684, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0699, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0753, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0778, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 93/0862, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0106

Transports combinés

États membres ayant communiqué les mesures nationales d'exécution: DK, E, L, NL, UK

Belgique - 93/0636, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0659, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0685, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0701, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0730, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0754, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0779, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0799, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0839, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0863, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0886, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0108

Produits soumis à accise - Modification directive 92/12/CEE et 92/81/CEE

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

Grèce - 93/0532, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0594, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0607, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0109

Stupéfiants et substances psychotropes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, UK

Belgique - 93/0637, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0660, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0686, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0700, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0731, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0755, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0780, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0800, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0823, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0840, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0864, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0887, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0110

Viandes hachées

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, F

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0111

Simplification TVA

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, E, IRL, I, L, NL, L, UK

Allemagne - 93/0910, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0531, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Espagne - 93/0553, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0560, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0582, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0595, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0608, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0112

Pollution - dioxyde de titane

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, F, L

Belgique - 93/0638, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0661, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0687, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0698, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0781, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0801, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0841, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/0865, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0888, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0113

Additifs dans l'alimentation des animaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, D, E, F, IRL, I, L, NL, UK

Belgique - 93/0639, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Danemark - 93/0662, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0695, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0732, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0756, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 92/0802, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0824, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Portugal - 93/0866, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0114

Cabines des véhicules à moteur de catégorie N

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: EL, E, F, I, IRL, NL, P, UK

Belgique - 93/0640, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0663, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0688, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0697, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Espagne - 93/0733, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

France - 93/0757, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Italie - 93/0803, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Luxembourg - 93/0825, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0842, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0867, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Royaume-Uni - 93/0889, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0115

Solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires (dates de transposition: 01.07.93 et 01.01.94)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, DK, EL, F, IRL, L, NL, UK

Belgique - 93/0641, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Danemark - 93/0664, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0689, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0696, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Espagne - 93/0734, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0758, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Irlande - 93/0782, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Italie - 93/0804, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0826, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Pays-Bas - 93/0843, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0868, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0890, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

92/0116

Problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0117

Zoonoses et agets zoonotiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0118

Produits non soumis à des réglementations spécifiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

92/0119

Mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, L

Belgique - 93/0974, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0992, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/1024, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/1003, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/1015, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/1037, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/1050, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/1068, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Pays-Bas - 93/1058, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/1080, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/1092, non-communication, mise en demeure en 1993

92/0121

Grands risques des établissements de crédit

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: EL, UK

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0001

Méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: B, F, IRL, NL

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0005

Examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, D, EL, F, NL, UK

Belgique - 93/0643, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0666, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0690, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Grèce - 93/0694, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Espagne - 93/0735, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0760, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Irlande - 93/0783, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0806, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0827, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0845, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0870, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0892, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

93/0015

Mise sur le marché et contrôle des explosifs à usage civil (double date de transposition: 30.09.93 et 30.06.94)

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, L, UK

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0017

Classes communautaires de pommes de terre

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, NL

Belgique - 93/0644, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0667, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Allemagne - 93/0691, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/0736, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/0692, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/0761, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/0807, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/0784, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/0828, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/0846, non-communication, mise en demeure en 1993 - classement en 1993

Portugal - 93/0871, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/0893, non-communication, mise en demeure en 1993

93/0045

Fabrication de nectars sans addition de sucres ou de miel

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: D, F

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0046

Précurseurs de drogues

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, UK

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0048

Matériels de multiplication des plantes fruitières

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: NL

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; dmise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0049

Matériels de multiplication des plantes ornementales

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: NL

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0050

Organismes nuisibles aux végétaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, E, I, IRL, UK

Belgique - 93/0975, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0993, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/1022, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/1016, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/1051, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Irlande - 93/1038, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Luxembourg - 93/1069, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/1059, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/1081, non-communication, mise en demeure en 1993

93/0051

Circulation de végétaux dans les zones protégées

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: E, I

Belgique - 93/0976, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0986, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0994, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/1021, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/1017, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/1052, non-communication, mise en demeure en 1993 (à classer en 1994)

Irlande - 93/1039, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/1070, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/1060, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/1082, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/1093, non-communication, mise en demeure en 1993

93/0052

Embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0057

Résidus de pesticides - céréales et denrées alimentaires d'origine animale

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0058

Résidus de pesticides - produits d'origine végétale

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0059

Pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK

Belgique - 93/0977, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0995, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/1023, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/1004, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/1018, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/1040, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/1053, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/1071, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/1061, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/1083, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/1094, non-communication, mise en demeure en 1993

93/0061

Plants et légumes et matériels de multiplication de légumes

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: NL

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0067

Principes d'évaluation des risques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Belgique - 93/0978, non-communication, mise en demeure en 1993

Danemark - 93/0987, non-communication, mise en demeure en 1993

Allemagne - 93/0996, non-communication, mise en demeure en 1993

Grèce - 93/1020, non-communication, mise en demeure en 1993

Espagne - 93/1005, non-communication, mise en demeure en 1993

France - 93/1019, non-communication, mise en demeure en 1993

Irlande - 93/1041, non-communication, mise en demeure en 1993

Italie - 93/1054, non-communication, mise en demeure en 1993

Luxembourg - 93/1072, non-communication, mise en demeure en 1993

Pays-Bas - 93/1062, non-communication, mise en demeure en 1993

Portugal - 93/1084, non-communication, mise en demeure en 1993

Royaume-Uni - 93/1095, non-communication, mise en demeure en 1993

93/0084

Transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: E

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0085

Flétrissement bactérien de la pomme de terre

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: IRL, NL

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0086

Piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0090

Substances de l'article 13 de la directive 67/0548

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0105

Informations requises pour les dossiers techniques

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0106

Dangers phytosanitaires particuliers - zones protégées

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: aucun

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Danemark - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Italie - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0110

Organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: DK, I

Belgique - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Allemagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Grèce - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Espagne - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

France - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Irlande - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Luxembourg - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Pays-Bas - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Portugal - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

Royaume-Uni - non-communication; mise en demeure à envoyer en 1994

93/0118

Financement des inspections vétérinaires

États membres ayant communiqué les mesures d'exécution: tous

(1*) Aspect «porcins»

ANNEXE V

ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE NON EXECUTÉS AU 31 DÉCEMBRE 1993

BELGIQUE

Arrêt du 19/10/81, affaire C-137/80

Arrêt du 03/10/89, affaire C-383/85

Transfert de droits à pension.

La législation nationale est conforme; il subsiste certains problèmes individuels. Les modalités d'exécution sont en voie d'être adoptées.

Arrêt du 02/02/82, affaire C-71/81

Arrêt du 14/01/88, affaire C-230/85

Elimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (PCB).

La région de Bruxelles-capitale et la région wallonne ont transposé la directive; la région flamande n'a pas communiqué de textes législatifs.

Arrêt du 02/02/82, affaire C-68/81

Arrêt du 14/01/88, affaire C-227/85

Déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane.

Les griefs qui subsistent pourraient être réglés par une nouvelle législation (Vlarem III) dont la publication au Moniteur belge est prévue avant la fin de l'année 1993.

Arrêt du 17/06/87, affaire C-1/86

Arrêt du 05/05/93, affaire C-174/91

Protection des eaux souterraines contre la pollution.

Pas d'évolution dans ce dossier.

Arrêt du 08/07/87, affaire C-247/85

Oiseaux sauvages.

La Belgique a transmis une législation qui est à l'étude dans les services de la Commission.

Arrêt du 27/09/88, affaire C-42/87

Discrimination en matière de financement public; enseignement supérieur non universitaire.

La Cour a été saisie le 17/02/93 (affaire C-47/93).

Arrêt du 05/04/90, affaire C-6/89

Réduction de 50 % des rémunérations versées par l'Administration belge aux professeurs belges détachés auprès des Ecoles européennes.

Les traitements sont rétablis pour tous les enseignants belges. Le paiement des arriérés a été effectué pour les enseignants néerlandophones. En ce qui concerne les enseignants des communautés française et germanophone, les arriérés n'ont été payés que pour l'année 1992.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 19/02/91, affaire C-375/89

Aide en faveur de Idealspun/Beaulieu.

Les Autorités belges ont intenté un recours devant les juridictions nationales pour récupérer l'aide illégale.

La Commission attent l'arrêt dans l'affaire précitée.

Arrêt du 16/05/91, affaire C-167/90

Pharmaciens: coordination et reconnaissance mutuelle des diplômes.

Les Autorités belges ont communiqué un projet de législation qui, d'une part, ne transpose que partiellement les directives en cause et, d'autre part, ne répond pas au point 1 du dispositif de l'arrêt de la Cour.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 11/06/91, affaire C-290/89

Eaux superficielles.

Suite à la lettre de mise en demeure, la Belgique a envoyé un plan d'action organique pour la région flamande. En ce qui concerne la région wallonne, aucune réponse n'a été reçue.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 26/02/92, affaire C-377/90

Transporteurs de marchandises par voie navigable; accès à la profession.

Aucune région n'a communiqué les mesures législatives de transposition.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 10/11/92, affaire C-326/90

Discrimination déguisée en octroi d'avantages sociaux ou de prestations de sécurité sociale.

Suite à l'arrêt de la Cour, la Belgique a adapté sa législation; il subsiste un problème qui nécessite une vérification.

Arrêt du 16/12/92, affaire C-211/91

Décret-loi de la Communauté flamande sur la câblodistribution.

Un décret qui rendra conforme la législation flamande sera adopté sous peu.

Arrêt du 17/02/93, affaire C-173/91

Égalité de traitement hommes/femmes.

Discrimination fondée sur l'âge.

La procédure a été entamée.

Arrêt du 10/03/93, affaire C-186/91

Normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote.

La Commission a pris contact avec les Autorités belges.

Arrêt du 08/06/93, affaire C-373/92

Double contrôle à l'importation d'accessoires médicaux stériles.

La Commission a pris contact avec les Autorités belges.

Arrêt du 01/12/93, affaire C-37/93

Conditions d'accès aux emplois à bord des navires.

Arrêt récent.

Arrêt du 15/12/93, affaire C-31/93

Organismes nuisibles aux végétaux.

Arrêt récent.

DANEMARK

Arrêt du 22/06/93, affaire C-243/89

Marché public de travaux: Westbridge.

La Commission a pris contact avec les Autorités danoises.

ALLEMAGNE

Arrêt du 17/09/87, affaire C-412/85

Arrêt du 23/03/93, affaire C-345/92

Oiseaux sauvages.

Les Autorités allemandes ont transmis en octobre 1993 une législation qui est à l'étude dans les services de la Commission.

Arrêt du 02/02/89, affaire C-274/87

Difficultés à l'importation de pâté.

Le dossier est en voie d'être réglé.

Arrêt du 03/07/90, affaire C-288/88

Oiseaux sauvages, législation sur la chasse.

L'Allemagne a communiqué des mesures d'exécution de l'arrêt en ce que concerne le niveau fédéral d'une part, et deux de cinq Länder d'autre part. Les amendements législatifs annoncés par les trois autres Länder ne sont pas parvenus à la Commission.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 20/09/90

Entreprise Bug-Alutechnik; restitution d'une subvention.

Une procédure nationale en vue d'obtenir la récupération de l'aide est en cours

Contact a été pris avec les Autorités allemandes pour s'informer sur l'état de la procédure judiciaire.

Arrêt du 28/02/91, affaire C-131/88

Eaux souterraines.

Les Autorités allemandes n'ont pas communiqué de mesures pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 30/05/91, affaire C-361/88

Anhydride sulfureux.

Le projet de législation a été approuvé par le Bundesrat.

Ce dossier est en voie d'être réglé.

Arrêt du 30/05/91, affaire C-59/89

Plomb dans l'atmosphère.

Les Autorités allemandes ont présenté un avant projet de règlement aux services de la Commission.

Attente de la communication de la législation.

Ce dossier est en voie d'être réglé.

Arrêt du 17/10/91, affaire C-58/89

Eaux superficielles, non conformité.

Les Autorités allemandes n'ont pas communiqué les mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 08/04/92, affaire C-62/90

Importation de médicaments par des particuliers pour leur usage personnel.

Un projet de loi a été soumis aux services de la Commission par les Autorités allemandes.

Ce dossier est en voie d'être réglé.

GRÈCE

Arrêt du 15/03/88, affaire C-147/86

Arrêt du 30/01/92, affaire C-328/90

Interdiction d'ouvrir une école privée (Frontistirion); réservation de nationalité.

Pas d'évolution de la part des Autorités grecques.

Arrêt du 08/11/90, affaire C-53/88

Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur.

La situation litigieuse subsiste malgré les corrections apportées par la loi 1836 communiquée par les Autorités grecques.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 26/02/91, affaire C-189/89

Restrictions à la libre prestation de services des guide touristiques.

Les Autorités grecques ont transmis un décret présidentiel par lequel la législation relative aux guides touristiques est mise en conformité avec l'arrêt de la Cour.

Il reste un certain nombre de points à clarifier.

La Commission prend contact avec l'État membre.

Arrêt du 07/04/92, affaire C-45/91

Déchets village en Crète.

Les Autorités grecques n'ont pas répondu à la lettre de la Commission leur demandant quelles mesures elles comptaient prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

La procédure 171 a été entamée.

Arrêt du 12/05/92, affaire C-327/90

Taxes sur les voitures importées en Grèce

La législation transmise par les Autorités grecques est à l'étude dans les services de la Commission.

Arrêt du 02/08/93, affaire C-9/92

Franchises fiscales pour l'importation temporaire de certains moyens de transport, de biens personnels de particuliers d'autres États membres.

La Commission a pris contact avec les Autorités grecques.

ESPAGNE

Arrêt du 25/07/91, affaire C-258/89

Pêche: manquement à l'obligation d'enregistrement des captures (divisions CIEM).

L'État membre a informé la Commission qu'il a pris toutes les mesures pour se conformer l'arrêt de la Cour.

La Commission étudie le contenue de la réponse des Autorités espagnoles.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 10/12/91, affaire C-192/90

Non-transmission de programmes pour l'application de la directive emballages pour liquides alimentaires.

Les Autorités espagnoles ont indiqué leur intention de réformer la législation en vigueur. Il existe un projet de texte d'accord avec l'industrie qui doit encore être négocié.

Ce dossier est en voie d'être réglé.

Arrêt du 02/08/93, affaire C-355/90

Conservation des oiseaux.

La Commission a pris contact avec l'État membre.

Arrêt du 13/10/93, affaire C-378/92

Produits à base de viande.

Arrêt récent.

Arrêt du 17/11/93, affaire C-71/92

Marchés publics de travaux et de fournitures.

Arrêt récent.

Arrêt du 17/11/93, affaire C-73/92

TVA sur les prestations de publicité.

Arrêt récent.

FRANCE

Arrêt du 21/06/83, affaire C-90/82

Arrêt du 13/07/88, affaire C-169/87

Prix de vente au détail des tabacs manufacturés.

L'arrêt du Conseil d'État français du 28.02.92 dans les affaires «Rothman EA» N 56776, 56777 et 87753 a constaté que la législation française n'est pas conforme au droit communautaire.

Le problème subsiste.

Arrêt du 27/04/88, affaire C-252/85

Oiseaux sauvages

En réponse à l'avis motivé les Autorités françaises ont communiqué un nouveau projet de loi qui laisse subsister certains griefs importants.

La procédure 171 suit son cours

Arrêt du 25/10/88, affaire C-312/86

Égalité de traitement, accès à l'emploi.

Seule une partie des conventions collectives jugées discriminatoires ont fait l'objet de modifications lors des négociations.

La Commission a pris contact avec les Autorités françaises pour connaître les mesures qu'elles comptaient prendre pour remédier à l'insuffisance de résultats.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 12/12/90, affaire C-263/88

Refus du droit d'établissement et de prestation de service dans les territoires d'outre-mer.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 26/02/91, affaire C-154/89

Restrictions libre prestation de services des guides touristiques.

Un projet de loi a été soumis aux services de la Commission par les Autorités françaises.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 11/06/91, affaire C-64/88

Pêche; mauvais contrôle du respect des mesures techniques de conservation.

Après l'entrée en vigueur le 01.06.92 de nouvelles mesures techniques communautaires pour la conservation des ressources de pêche, les Autorités françaises ont mis en place un système réformé pour renforcer la surveillance et le contrôle des activités de pêche.

Sur base des enquêtes effectuées par les services de la Commission, il a été constaté que toutes les mesures qui s'imposent pour assurer de manière satisfaisante le respect de la réglementation communautaire en vigeur, n'ont pas été prises par l'État membre.

La procédure 171 a été entamée.

Arrêt du 13/01/93, affaire C-293/91

Produits défectueux.

La procédure 171 a été entamée.

Arrêt du 05/05/93, affaire C-246/91

Produits cosmétiques.

La Commission a pris contact avec les Autorités françaises.

Arrêt du 02/08/93, affaire C-276/91

Franchises fiscales pour l'importation temporaire de certains moyens de transport (confiscation de véhicule).

La Commission a pris contact avec les Autorités françaises.

Arrêt du 17/11/93, affaire C-68/92

TVA sur les prestations de publicité; double imposition.

Arrêt récent.

IRLANDE

Arrêt du 04/10/91, affaire C-93/89

Non-conformité au droit communautaire du Fisheries Amendment Act 1983.

Aucune information au sujet d'éventuelles mesures n'a été communiquée aux services de la Commission.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 17/11/92, affaire C-235/91

Restriction à l'importation de semences des espèces bovine et porcine destinées à l'insémination artificielle.

La Commission a reçu les textes législatifs adoptés par l'Irlande en vue de se conformer à l'arrêt de la Cour. Certains détails restent à régler.

L'exécution de l'arrêt est en bonne voie.

Arrêt du 02/12/92, affaire C-280/90

Interdiction de pêche de bateaux britanniques dans les eaux irlandaises et mesures connexes.

Aucune information relative à d'éventuelles mesures prises pour éliminer le manquemant constaté n'est parvenue à la Commission.

La procédure 171 a été entamée.

Arrêt du 22/12/93, affaire C-384/92

Normes zootechniques pour reproducteurs de l'espèce porcine, espèces ovine et caprine reproductrices de race pure, reproducteurs porcins de race pure, reproducteurs porcins hybrides.

Arrêt récent.

ITALIE

Arrêt du 15/11/83, affaire C-322/82

Arrêt du 12/02/87, affaire C-69/86

Normes de qualité fruits et légumes.

Les Autorités italiennes ont communiqués des textes législatifs et les modalités d'application qui sont à l'étude dans les services de la Commission.

Arrêt du 12/07/88, affaire C-322/86

Qualité des eaux piscicoles.

Les Autorités italiennes ont communiqué un décret législatif visant à l'application de la directive concernée. Cependant ce décret indique que ce sont les régions qui doivent désigner les eaux.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 14/06/90, affaire C-48/89

Non-transmission de rapports sur l'application de la directive «élimination des déchets».

Absence de réponse des Autorités italiennes à la lettre de mise en demeure (article 171).

Arrêt du 17/01/91, affaire C-157/89

Protection des oiseaux sauvages, période de chasse.

Une circulaire, dont le contenu est conforme aux engagements pris par les Autorités italiennes, a été publiée au JO.

Toutefois, étant donné le caractère insuffisant des circulaires, en tant que moyen de transposition d'une directive dans l'ordre juridique interne d'un État, la procédure 171 a été entamée.

Arrêt du 26/02/91, affaire C-180/89

Restrictions à la libre prestation de services des guides touristiques.

Les Autorités italiennes n'ont pas communiqué de mesures concrètes pour se conformer complètement aux exigences de la Cour.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 07/05/91, affaire C-246/88

Protection sanitaire de la population; rayonnements ionisants.

Les mesures nationales d'exécution n'ont pas été communiquées.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 07/05/91, affaire C-45/89

Règles communes pour les transports combinés rail/route de marchandises.

Les Autorités italiennes ont envoyé une réponse à la lettre de mise en demeure qui leur a été adressée.

Cette réponse est à l'étude dans les services de la Commission.

Arrêt du 16/05/91, affaire C-263/85

Contributions aux régions pour l'achat d'autobus et de tramways de production nationale. Régimes de préférences régionales.

Le projet de loi communautaire pour 1993 prévoit l'abrogation explicite des deux articles du texte unique des interventions dans le Mezzogiorno qui étaient ceux instituant le régime préférentiel incriminé.

Ce dossier est en voie d'être réglé.

Arrêt du 13/12/91, affaire C-33/90

Déchets-Campania.

L'État membre n'a pas répondu à la lettre de la Commission lui demandant de communiquer les mesures adoptées ou envisagées.

La procédure 171 a été engagée.

Arrêt du 18/02/92, affaire C-235/89

Licences d'importation pour l'exploitation des obtentions végétales et brevets.

Les Autorités italiennes ont envoyé une réponse à la lettre de mise en demeure 171, qui est à l'étude dans les services de la Commission.

Arrêt du 03/06/92, affaire C-287/91

Retards dans le remboursement de la TVA italienne aux assujettis non établis à l'intérieur du pays.

Les Autorités italiennes n'ont pas répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 25/05/93, affaire C-228/91

Mesures restrictives à l'importation de poissons.

La Commission a pris contact avec l'État membre pour connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

Arrêt du 09/06/93, affaire C-95/92

Protection radiologique, examens médicaux.

L'État membre n'a pas répondu à la lettre des services de la Commission lui demandant les mesures prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

La procédure 171 a été entamée.

Arrêt du 02/08/93, affaire C-366/89

Monopole pour la collecte et l'élimination des huiles usagées.

La Commission a pris contact avec l'État membre.

Arrêt du 02/08/93, affaire C-107/92

Marchés publics, barrage anti-avalanches.

La Commission a pris contact avec les Autorités italiennes.

Arrêt du 02/08/93, affaire C-139/92

Puissance maximale des moteurs de bateaux de plaisance.

Un nouveau texte notifié au titre de la directive 83/189, mettant fin à l'infraction est en voie d'adoption.

Dès son adoption, ce dossier pourra être classé.

LUXEMBOURG

Arrêt du 25/07/91, affaire C-252/89

Emballages pour liquides alimentaires.

Les Autorités luxembourgeoises n'ont pas communiqué de programme visant à réduire les tonnages et/ou les volumes des emballages. Elles n'ont pas transmis de législation mais elles se sont engagées à prendre des mesures législatives.

Ce dossier est à évaluer dans le contexte de la nouvelle proposition de directive «emballages» que la Commission vient de soumettre au Conseil.

Arrêt du 16/06/92, affaire C-351/90

Refus d'ouverture d'un double cabinet dentaire.

Les Autorités luxembourgeoises ont confirmé que la modification de la loi du 29. 04. 83 incriminée est en cours d'élaboration et sera communiquée à la Commission dès qu'elle aura été adoptée définitivement.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 10/03/93, affaire C-111/91

Conditions de résidence pour le bénéfice des allocations prénatales et de maternité.

Une lettre a été adressée aux Autorités luxembourgeoises pour leur demander les mesures prise pour se conformer à l'arrêt de la Cour.

L'engagement de la procédure 171 est à l'étude.

Arrêt du 17/11/93, affaire C-69/92

TVA sur prestations de publicité.

Arrêt récent.

PAYS-BAS

Arrêt du 13/10/87, affaire C-236/85

Arrêt du 06/02/92, affaire C-75/91

Oiseaux sauvages.

Une lettre de rappel a été envoyée à l'État membre. Des contacts seront pris avec les Autorités néerlandaises.

Arrêt du 15/03/90, affaire C-339/87

Oiseaux sauvages

Le projet de loi qui tient compte de l'arrêt de la Cour est soumis au Parlement néerlandais.

Ce dossier est en voie d'être réglé.

Arrêt du 20/05/92, affaire C-190/90

Risques d'accidents majeurs.

L'État membre a soumis un projet de décret ministériel.

Ce dossier est envoie d'être réglé.

Arrêt du 08/07/92, affaire C-270/91

Brucellose; examens sérologiques.

La procédure 171 suit son cours.

Arrêt du 02/08/93, affaire C-303/92

Bovins reproducteurs de race pure; normes zootechniques pour reproduction de l'espèce; espèces ovines et caprines reproducteurs de race pure; espèce porcine de race pure; reproducteurs porcins hybrides.

La procédure 171 a été entamée.

ROYAUME-UNI

Arrêt du 18/02/92, affaire C-30/90

Licences pour les brevets.

Le Royaume-Uni a fait parvenir à la Commission un projet de législation.

Des contacts sont en cours avec les Autorités britanniques.

Arrêt du 25/11/92, affaire C-337/89

Qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

La Commission a pris contact avec les Autorités britanniques.

Arrêt du 14/07/93, affaire C-56/90

Qualité des eaux de baignade: Blackpool et Southport.

Le Royaume-Uni a communiqué des programmes visant à mettre sa législation en conformité avec les exigences de la directive.

Ce dossier est en voie d'être réglé.

ANNEXE VI

APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES

1. Application de l'article 177 du traité CEE

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, au cours de l'année 1993, de questions préjudicielles posées par des juridictions nationales confrontées à des difficultés d'interprétation du droit communautaire ou à des doutes sur la validité d'un acte communautaire.

On constate que le nombre d'affaires préjudicielles soumises à la Cour de justice varie considérablement d'année en année, puisque ce nombre s'élevait à 204 en 1993, à 162 en 1992, à 186 en 1991 et à 142 en 1990.

Pour la cinquième année consécutive, des questions préjudicielles ont été posées par les juridictions de l'intégralité des États membres. Or, il existe encore des disparités selon les États, par exemple entre l'Allemagne, d'où proviennent 57 affaires préjudicielles et l'Irlande, pour laquelle il n'y a eu en 1993 qu'un seul renvoi préjudiciel à la Cour. Les chiffres des dernières années confirment cependant qu'il n'existe plus dans aucun État de position de principe hostile à cette procédure.

Les deux tableaux ci-dessous présentent respectivement le nombre de questions posées pour chaque État membre et l'origine précise des questions posées par les juridictions nationales suprêmes, étant précisé que celles-ci sont, au fur et à mesure de l'enregistrement au greffe de la Cour de justice, intégralement publiées au Journal officiel des Communautés européennes.

>TABLE>

>TABLE>

2. Arrêts significatifs rendus par les juridictions nationales statuant en dernier ressort

2.1. Introduction

En appendice au dixième rapport annuel, la Commission avait fourni une étude portant sur l'attitude des hautes juridictions nationales vis-à-vis du droit communautaire. Ce document décrivait l'attitude de ces juridictions à l'égard du principe de la primauté du droit communautaire sur la loi nationale, de celui de l'effet direct reconnu à de nombreuses règles de droit communautaire et des obligations découlant de l'article 177 du traité CEE.

L'analyse présentée ci-dessous permet de constater l'évolution de la prise en compte du droit communautaire par les plus hautes juridictions nationales.

La Commission a de nouveau pu avoir accès aux données recueillies par le service de recherche et de documentation de la Cour de justice des Communautés européennes. La recherche ainsi effectuée a permis d'identifier les décisions ayant fait une application du droit communautaire, étant précisé que les cas dans lesquels une juridiction nationale aurait dû faire une application au droit communautaire ne peuvent être identifiés par une consultation des banques de données informatiques si aucune mention à une règle de droit communautaire n'est contenue dans l'arrêt. Par ailleurs, la Commission ne peut procéder à l'analyse systématique des nombreux arrêts rendus chaque année par les hautes juridictions nationales. A titre indicatif, il est à signaler que chaque année, le service de recherche et de documentation de la Cour de justice a connaissance d'environ 1 200 décisions de juridictions relatives au droit communautaire.

2.2. Objet des recherches

Des recherches ont été basées sur les questions suivantes:

1) Une juridiction, dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel, aurait-elle évité de renvoyer une question préjudicielle dans une affaire qui soulève une question d'interprétation d'une règle de droit communautaire n'étant pas d'une clarté manifeste?

2) Une juridiction aurait-elle constaté - contrairement à la règle énoncée dans l'arrêt rendu dans l'affaire 314/85, Foto-Frost, l'invalidité d'un acte d'une institution communautaire?

3) Y a-t-il eu des décisions qui, par leur aspect exemplaire ou «rebelle», méritent d'être relevées?

4) Quelles sont les décisions rendues à propos du traité sur l'Union européenne appelant un commentaire particulier?

Ont été examinées des décisions rendues ou publiées pour la première fois au cours de l'année 1993.

2.3. Première question

Dans son arrêt du 19 janvier 1993 (1), la Cour de Cassation française n'a pas estimé nécessaire de demander à la Cour de justice l'interprétation de la directive 88/301 de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication. Il était reproché au prévenu d'avoir mis en vente des matériels de télécommunication sans préciser à la clientèle ceux qui n'avaient pas reçu l'agrément des PTT. Au motif que la directive n'a pas supprimé la procédure d'agrément relative aux appareils connectés à un réseau public de télécommunications, la Cour de Cassation a estimé que la question d'interprétation n'était pas pertinente. Or, si les États membres peuvent effectivement soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément, c'est à une entité indépendante du gestionnaire du réseau de télécommunications qu'il appartient d'assurer la mise en oeuvre des règles d'agrément (2).

Dans son arrêt n° 6030 du 29 mai 1993, la Cour de Cassation italienne a été appelée à se prononcer sur la légalité d'une clause d'une convention collective de travail maritime qui exigeait, pour l'attribution du grade de premier officier, d'avoir accompli une certaine période de navigation sur des «navires nationaux». La haute juridiction nationale a conclu au rejet de la demande de déclaration de nullité de ladite clause, étant donné que celle-ci ne serait contraire à aucune règle relevant de l'ordre public italien. En décidant ainsi, la Cour de Cassation semble ne pas avoir tenu compte de la notion de discrimination indirecte ou dissimulée telle qu'élaborée par la juridiction communautaire notamment dans le domaine du droit social (3). De même, la Cour de Cassation n'a ni pris en considération l'article 48, paragraphe 2, du traité CE, qui interdit toutes les discriminations entre travailleurs des États membres fondées - même indirectement comme ne l'espèce - sur la nationalité en ce qui concerne, entre autres, les conditions de travail, ni l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968.

Il s'y ajoute le principe que la Cour de justice a énoncé, dans les arrêts «Kowalska» et «Nimz» (4), le principe selon lequel en présence d'une discrimination indirecte figurant dans une convention collective de travail, le juge national est tenu d'écarter l'application de cette disposition sans avoir à attendre son élimination par les partenaires sociaux. En effet, la Cour de Cassation a affirmé qu'il appartient à l'autonomie contractuelle des organisations des travailleurs et des employeurs de «privilégier» la navigation effectuée sur des bateaux battant pavillon italien, pour tenir compte, entre autres, de la «concurrence étrangère» et que par conséquent de telles appréciations techniques échappent au pouvoir de contrôle du juge du travail, à moins qu'une interdiction expressément prévue dans une disposition de droit national - conclut la haute juridiction - entraîne la nullité de plein droit de la clause conventionnelle.

L'arrêt de la Cour de Cassation italienne n° 8390 du 27 juillet 1993 porte sur un litige qui opposait deux sociétés, l'une fabricant des vêtements et ayant son siège en France et l'autre établie en Italie, exerçant une activité de commercialisation de vêtements. Les deux sociétés en question avaient conclu un contrat de distribution exclusive qui prévoyait en plus du prix de chaque livraison de vêtements, le paiement d'un montant équivalent à 10 % de ce prix au titre de rémunération de l'exclusivité de vente dans le territoire concédé. L'aspect du litige relatif à cette clause a été l'objet d'argumentations relatives au droit communautaire et notamment sur la compatibilité avec le droit communautaire de l'article 2 du décret-loi italien n° 476/1956 sur le contrôle des changes qui, à l'époque des faits, subordonnait à une autorisation ministérielle la conclusion des contrats entre résidents et non résidents ayant un objet autre que l'importation ou l'exportation des biens. La haute juridiction italienne n'a pas considéré nécessaire de saisir la Cour de justice en invoquant l'arrêt «Cilfit» de celle-ci (5) concernant l'interprétation de l'article 177. Dans son analyse qui a porté plus particulièrement sur les articles du traité CE relatifs à la libre circulation des capitaux comme interprétés par la Cour de justice, la Cour de Cassation ne s'est pas référée aux éventuelles conséquences dans l'espèce de l'applicabilité du régime du traité relatif à la libre prestation de services.

2.4. Deuxième question

Les recherches n'ont pas révélé de décision du type visé par cette question.

2.5. Troisième question

Dans son arrêt dans l'affaire Compagnie Générale des Eaux contre Lechat du 23 juillet 1993, le Conseil d'État français a refusé à une entreprise la possibilité d'invoquer directement la méconnaissance de la directive 90/531 du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans le secteur de l'eau, au soutien d'un recours dirigé contre une délibération d'un Conseil municipal ayant renouvelé un contrat d'affermage de distribution d'eau sans publicité préalable. Le Conseil d'État considère que, quelles que soient par ailleurs les précisions qu'elles contiennent à l'intention des États membres, les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces États à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire. Il s'agit d'une jurisprudence désormais constante depuis l'arrêt du 22 décembre 1978, Ministre de l'Intérieur contre Cohn Bendit.

Un autre arrêt du Conseil d'État français du 28 juillet 1993 (6) a déclaré irrecevable un moyen tiré de l'incompatibilité d'une disposition nationale avec une norme communautaire au motif qu'un tel moyen n'avait pas été soulevé devant les juges du fond et que n'étant pas d'ordre public, ce moyen n'était pas recevable. Or, la disposition nationale critiquée avait déjà été reconnue incompatible avec la Sixième directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée par le Tribunal administratif de Grenoble le 30 juin 1993.

Par contre, le Conseil d'État français a confirmé dans un arrêt du 17 mars 1993 (7), le principe de la non-application des dispositions de nature législative de l'article 256 du Code général des impôts en tant qu'elles étaient incompatibles avec la Sixième directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Dans l'affaire Meagher contre An Taoiseach, la High Court d'Irlande avait déclaré que la section 3 (2) du European Communities Act 1972 était contraire à la Constitution. En vertu de cette disposition, le pouvoir exécutif peut adopter des actes réglementaires abrogeant ou modifiant des lois en vigueur. Or, l'article 15.2.1 de la Constitution habilite le seul pouvoir législatif à adopter des lois. La décision de la High Court a eu pour effet d'infirmer la transposition en droit irlandais d'un certain nombre de directives communautaires. L'affaire ayant été portée devant la Supreme Court, celle-ci a infirmé la décision de la High Court sur le fondement de l'article 29.4.5. de la Constitution, selon lequel aucune disposition de celle-ci ne peut rendre illégaux les actes de l'État irlandais dont l'adoption a été rendue nécessaire par l'adhésion de l'Irlande aux Communautés. La Supreme Court a considéré qu'étant donné le nombre important des dispositions du droit communautaire dont l'application ou la transposition en droit national devait être facilitée, l'obligation découlant de l'adhésion aux Communautés impliquait que cette transposition soit faite, du moins dans certains cas, au moyen d'un acte de l'exécutif plutôt que par voie législative.

Le même problème de droit constitutionnel s'est posé au Portugal au Supremo Tribunal Administrativo qui a prononcé, dans son arrêt n° 13621 du 3 février 1993, l'inconstitutionnalité du décret-loi sur lequel était fondée la perception de prélèvements à l'importation de céréales. Selon le tribunal, le décret-loi du gouvernement qui a établi les prélèvements sans autorisation législative est inconstitutionnel dès lors qu'en raison de leur nature fiscale ces prélèvements ne pouvaient pas être créés sans une telle autorisation.

Dans l'affaire 6091/90 relative à la compatibilité avec le droit communautaire de certains avantages fiscaux octroyés par une loi antérieure à l'adhésion de l'Espagne aux Communautés, l'arrêt de la chambre du contentieux administratif du Tribunal Supremo du 24 avril 1993 a retenu le principe de la primauté du droit communautaire sur toute disposition de droit interne, même de rang constitutionnel, pour écarter l'application de la loi qui octroyait lesdits avantages. Cette solution a été confirmée par un autre arrêt de la même chambre du 6 juillet 1993.

Dans un arrêt du 30 décembre 1992, la chambre sociale du Tribunal Supremo d'Espagne a reconnu le principe de la responsabilité de l'État du fait de la non-transposition en droit national de la directive du Conseil 80/987 en matière de protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur.

2.6. Quatrième question

L'arrêt prononcé par le Bundesverfassungsgericht le 12 octobre 1993 à propos du traité de Maastricht subordonne la pénétration du droit allemand par le droit communautaire à une délimitation stricte des compétences souveraines transférées à l'«union des États membres» («Staatenverbund») ainsi qu'à une soumission aux garanties immuables de la loi fondamentale allemande. Il s'ensuit que la République fédérale d'Allemagne ne serait pas légalement liée pas des actes dépassant ces compétences ou ne dépassant pas de ces garanties. Au surplus, le Bundesverfassungsgericht s'est réservé lui-même de contrôler les actes communautaires dans de telles hypothèses.

Dans son avis («déclaración») du 1er 1992 (8), la Cour constitutionnelle espagnole a estimé que l'article 8 B, premier alinéa, du traité de la Communauté européenne concernant le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants des États membres aux élections municipales, inséré par le traité de Maastricht, était contraire à l'article 13.2 de la Constitution espagnole en ce qui concerne le droit d'éligibilité en faveur des citoyens de l'Union n'ayant pas la nationalité espagnole, et qu'une révision constitutionnelle s'imposait afin de rendre conforme à la Constitution l'article 8 B. précité. Suite à cette «déclaración», les «Cortes Generales» (Congrès des députés et Sénat) ont modifié le texte de l'article 13.2 de la Constitution pour tenir compte du droit d'éligibilité aux élections municipales.

De même, le Conseil constitutionnel français a considéré, dans sa décision du 9 avril 1992 (9), que ce même article 8 B., premier alinéa, était contraire notamment à l'article 3, quatrième alinéa, de la Constitution française et que l'autorisation de ratifier en vertu d'une loi le traité de Maastricht ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution. Cette révision a été effectuée entre-temps.

Finalement, il convient de mentionner que des questions relatives à la ratification du traité sur l'Union européenne par le gouvernement du Royaume-Uni ont été soulevées dans l'affaire R. contre Secretary of State for Foreign Affairs, ex parte Lord Rees-Mogg [(1993) 3 CMLR 101]. A l'appui de sa demande de contrôle juridictionnel, le requérant a invoqué trois moyens.

En ratifiant le Protocole sur la politique sociale, le gouvernement aurait violé l'article 6 de l'European Parliamentary Elections Act 1978, selon lequel aucun traité prévoyant une augmentation des pouvoirs du Parlement européen ne doit être ratifié par le Royaume-Uni, à moins qu'il n'ait été approuvé par une loi parlementaire. Le requérant soutenait en particulier qu'aux fins de cette disposition, l'article 1 (2) de l'European Communities (Amendement) Act 1993 prévoyait l'approbation du traité sur l'Union européenne mais non pas de ses protocoles. En particulier, l'article 1 (2) n'aurait pas approuvé le Protocole sur la politique sociale, celui-ci étant expressément exclu du champ d'application de l'article 1 (1) de la loi de 1993. La High Court a rejeté ce moyen au motif qu'à la différence de l'article 1 (1) de la loi de 1993, dont l'objet était d'incorporer certaines parties du traité sur l'Union européenne en droit interne, l'article 1 (2) de cette loi avait pour objet de permettre la ratification par le Royaume-Uni du traité dans son ensemble, y compris les Protocoles, sans violation de l'article 6 de la loi de 1978. Le terme «Traité» figurant à l'article 1 (2) de la loi de 1993 comprenait tous les Titres, Protocoles et Déclarations.

Le requérant faisait valoir en deuxième lieu qu'en ratifiant le Protocole sur la politique sociale, le gouvernement modifiait le contenu du droit communautaire tel qu'applicable au Royaume-Uni sans avoir obtenu l'approbation parlementaire. La High Court a rejeté ce deuxième moyen au motif que le Protocole sur la politique sociale n'était pas destiné à s'appliquer en droit interne au Royaume-Uni. Il ne constituait pas un des traités visés par l'article 2 (1) de l'European Communities Act 1972. L'obligation du Royaume-Uni au titre du Protocole se situait au niveau international en non pas au niveau interne.

Enfin, le requérant soutenait qu'en ratifiant le Titre V du traité concernant la politique étrangère et de sécurité commune, le gouvernement transférait sans autorisation législative aux institutions communautaires une partie des prérogatives royales, à savoir la conduite de la politique étrangère et de sécurité. La High Court a objecté qu'à supposer, d'une part, qu'elle soit compétente pour examiner les questions soulevées et, d'autre part, que le gouvernement ne puisse légitimement transférer tout ou partie des prérogatives de la Couronne en matière de politique étrangère sans autorisation législative, le Titre V impliquait non pas un transfert de prérogatives, mais l'exercice de celles-ci. La juridiction a donc rejeté le troisième moyen au motif que, soit elle n'était pas compétente pour examiner les questions soulevées, soit (au cas où elle serait compétente) les arguments du requérant étaient dépourvus de fondement.

(1) Recueil Dalloz Sirey-1993, p. 462.

(2) Voir par exemple CJCE 27 octobre 1993, Decoster, C-69/91, non encore publié au Recueil.

(3) Jurisprudence constante: v., parmi les décisions les plus récentes, l'arrêt du 2 août 1993, affaires jointes C-259, C-331 et C-332/91 «Alloué II», point 11 des motifs, non encore publié au Recueil.

(4) Arrêts respectivement 27 juin 1990, affaire C-33/89, Recueil p. I-2591 et 7 février 1991, affaire C-184/89, Recueil p. I-314.

(5) Arrêt du 6 octobre 1982, affaire 283/81, Recueil p. 3415.

(6) Revue de la jurisprudence fiscale 1993, n° 1299.

(7) Les Petites Affiches 1993, n° 81, p. 19.

(8) Noticias/CEE 1993, p. 139.

(9) La Semaine juridique 1993, p. 162.