Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3759/92 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture () (94/C 397/10)

Le 20 octobre 1994, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Michael Strauss rapporteur général.

Lors de la 320e session plénière des 23 et 24 novembre 1994 (séance du 23 novembre 1994), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant avec 60 voix pour, 1 voix contre et 24 abstentions.

1. Observations générales

Sous réserve des observations qui suivent, le Comité soutient les propositions de modification du règlement de base portant organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. Étant donné que ces propositions prennent en compte trois facteurs totalement disparates, cet avis portera sur chacun de ces facteurs.

2. Dispositions relatives à l'adhésion de la Norvège

Lors des négociations d'adhésion avec la Norvège, l'Union a accepté le maintien du régime norvégien, qui prévoit la reconnaissance d'organisations de producteurs à titre exclusif pour des zones d'activité déterminées. Par conséquent, le Comité soutient la proposition permettant aux États membres d'opter pour des dispositions similaires. Il approuve également l'extension des listes de produits figurant aux annexes I et II du règlement (CEE) n° 3759/92.

3. La crise dans l'industrie communautaire de la pêche

La crise que traverse le secteur de la pêche ne peut être surmontée que par une action énergique menée sur plusieurs fronts, et les modifications apportées à l'organisation commune des marchés ne peuvent être les plus déterminantes à cet égard. Les propositions actuelles ne constituent qu'un modeste pas dans la bonne voie.

4. Le Comité se félicite du fait que l'on juge important d'aider en particulier les organisations de producteurs plus petites et plus fragiles à améliorer la qualité et la commercialisation de leurs produits. Le succès de ces propositions dépendra de la réduction des procédures administratives et de l'attribution rapide des subventions. Ces propositions, dans leur formulation actuelle, manquent de précision. Il importe de garantir que les détails de cette nouvelle initiative feront l'objet d'une ample diffusion.

5. Le Comité reconnaît que, conformément à l'article XI du GATT, les organisations de producteurs ne peuvent plus bénéficier de la marge de tolérance de 10 % en dessous du prix de retrait ou de vente communautaire en cas d'application de prix minima à l'importation; il reconnaît également qu'il serait nécessaire aux non-adhérents de pratiquer les prix de retrait. Il faut souligner néanmoins que les clauses de sauvegarde (article 24 du règlement 3759/92) doivent être clarifiées et simplifiées. Une étude en profondeur de ces clauses s'impose sans plus attendre, notamment à la lumière des accords récents du GATT. Le Comité souhaiterait être consulté sur le résultat de cette étude.

6. Il faudrait prendre en considération l'inclusion de l'espadon (ziphias gladius) aux annexes I et II du règlement 3759/92.

7. La proposition d'augmenter la compensation financière spéciale à 95 % du prix de retrait en même temps que la réduction de 10 % à 5 % de la majoration mentionnée à l'article 12 paragraphe 1 point c) du règlement 3759/92 auront pour effet de provoquer une augmentation nette des versements aux organisations de producteurs, dans les périodes de retraits importants. Cependant, puisque cette compensation financière spéciale n'est versée que pour une durée maximale de quatre mois calendrier, son octroi devra faire l'objet d'une réflexion précise.

8. Le thon destiné à la transformation

Le Comité accepte les propositions concernant le thon destiné à la transformation.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 298 du 26. 10. 1994, p. 10.