AVIS CONFORME N 4/85 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer un prêt destiné au cofinancement de la conversion au charbon de chaudières au fuel ou au gaz appartenant à la société Tate and Lyle Refineries (85/C 49/08)

Par communication du 8 janvier 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au tire de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un prêt destiné au cofinancement de la conversion au charbon de chaudières au fuel ou au gaz appartenant à la société Tate and Lyle Refineries.

Le Conseil a donné, lors de sa 986e session, tenue le 11 février 1985, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. GORIA