Avis conforme n° 28/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 14 millions de couronnes danoises (± 1,72 million d'Écus) à la société Nordisk Færgefart A/S, Danemark, pour un projet situé au nord du Seeland
Journal officiel n° C 273 du 16/10/1982 p. 0005
AVIS CONFORME n 28/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant: 14 millions de couronnes danoises (± 1,72 million d'Écus) à la société Nordisk Færgefart A/S, Danemark, pour un projet situé au nord du Seeland La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 27 juillet et 5 août 1982. Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de sa 794e session tenue le 4 octobre 1982. Par le Conseil Le président H. GROVE