AVIS CONFORME N 13/78 donné par le Conseil, au titre de l'article 66 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur un projet de décision de la Commission modifiant la décision n 25/67, du 22 juin 1967, portant règlement d'application de l'article 66 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier relatif à l'exemption d'autorisation préalable

Le 10 mars 1977, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 66 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire sur un projet de décision de la Commission ayant pour objet de modifier la décision n 25/67 du 22 juin 1967 portant règlement d'application de l'article 66 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier relatif à l'exemption d'autorisation préalable.

Le Conseil, lors de sa 527e session, tenue le 18 juillet 1978, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

M. LAHNSTEIN