Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur les principales caractéristiques d’un modèle européen du sport

(2021/C 501/01)

LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

RAPPELANT CE QUI SUIT:

1.	L’article 6 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) désigne le sport comme un domaine dans lequel l’action au niveau de l’UE devrait appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres.

2.	Conformément à l’article 165, paragraphe 1, du TFUE, «l’Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative».

Conformément à l’article 165, paragraphe 2, du TFUE, «l’action de l’Union vise à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l’équité et l’ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu’en protégeant l’intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d’entre eux».

Dans ses conclusions sur l’impact de la pandémie de COVID-19 et la relance du secteur sportif, le Conseil invite les États membres à «promouvoir la solidarité entre les fédérations sportives, les clubs, les organisations et les athlètes afin qu’ils contribuent à la reprise durable et à la poursuite du développement du secteur du sport et [à] reconnaître le modèle européen du sport (1) comme un exemple à cet égard fondé sur un système de solidarité».

5.	Le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2021-2024 désigne le modèle européen du sport comme l’un des sujets clés du domaine prioritaire intitulé «La protection de l’intégrité et des valeurs dans le sport».

6.	La Charte européenne du sport révisée, adoptée le 13 octobre 2021 par le Conseil de l’Europe, «met en évidence les caractéristiques communes d’un cadre sportif européen, considéré par le mouvement sportif comme le modèle sportif européen, et de son organisation».

CONSCIENTS DE CE QUI SUIT:

L’organisation du sport en Europe repose sur le droit fondamental à la liberté d’association. Elle repose également sur des valeurs telles que la solidarité entre les différents niveaux du sport, en particulier entre le sport professionnel et le sport de masse, l’équité, l’intégrité, l’ouverture, l’égalité de genre et la bonne gouvernance.

En Europe, la plupart des sports organisés fondés sur des valeurs se caractérisent essentiellement par une organisation de nature autonome, démocratique et territoriale en structure pyramidale, englobant tous les niveaux du sport, du sport de masse au sport professionnel, comprenant à la fois les compétitions de clubs et d’équipes nationales, ainsi que des mécanismes visant à garantir la solidarité financière, l’équité et l’ouverture dans les compétitions, comme le principe de promotion et de relégation.

En Europe, le sport organisé fondé sur des valeurs est généralement structuré sur une base nationale et, en principe, géré par une fédération par sport, ce qui permet une approche globale des règles, réglementations et normes ainsi que le respect des calendriers des compétitions et du processus de qualification pour les compétitions. Ces organisations sont attachées à la solidarité financière entre le sport professionnel et le sport de masse, ainsi qu’aux niveaux les plus élevés de bonne gouvernance, aux droits fondamentaux et aux droits de l’homme, à la santé mentale et physique et à la sécurité des athlètes, à la prévention de toute forme de discrimination et à la promotion de l’intégrité du sport.

10.

Le sport constitue également un secteur économique à part entière important en Europe, qui contribue à la croissance économique, au développement et aux possibilités d’emploi (2) , et se caractérise par de nouvelles parties prenantes et approches, telles que l’industrie du sport, les sponsors, les médias, les grands événements, les nouveaux types de sport et le rôle des athlètes. Ces nouvelles parties prenantes et approches devraient également être prises en compte dans le développement futur du sport en Europe.

SOULIGNANT CE QUI SUIT:

11.

Les fédérations sportives devraient jouer un rôle central dans la supervision de l’organisation et du fonctionnement de leurs sports respectifs, et devraient concilier, d’une manière démocratique, équilibrée et cohérente, les intérêts des athlètes, des clubs, des ligues, des supporters et d’autres parties prenantes, ainsi que d’autres organisations sportives, afin que tous puissent contribuer au développement sain du sport.

12.

Des mécanismes de protection des droits et des responsabilités des athlètes, tels que la non-discrimination, l’accès à l’information, la représentation au sein des organisations sportives, le respect de la vie privée et le droit à un procès équitable, ainsi que le recours des athlètes à ces mécanismes, sont essentiels au respect des principes de bonne gouvernance dans le sport organisé fondé sur des valeurs, où la voix des athlètes doit être entendue et prise en compte.

13.

La solidarité financière est un élément clé du sport organisé fondé sur des valeurs. Elle peut contribuer à établir, à préserver et à renforcer le lien entre le sport professionnel et le sport de masse, à travers le cofinancement de compétitions moins attrayantes sur le plan commercial et la formation de bénévoles, d’athlètes, d’entraîneurs, d’officiels, etc. En outre, il convient de soutenir les activités visant à promouvoir le respect des valeurs dans le sport, telles que les droits fondamentaux et les droits de l’homme, la démocratie, la solidarité, l’intégration sociale, l’égalité de genre, le développement de la jeunesse, les droits de l’enfant et l’éducation par le sport.

14.

En Europe, le sport organisé fait face à des menaces internes et externes, telles que des cas de mauvaise gouvernance, de corruption, de manipulation, d’instabilité financière, de violations des droits de l’homme, de dopage, de racisme, de violence, d’inégalité de genre, de commercialisation croissante et de tendance à l’achat plutôt qu’à la formation de jeunes athlètes. Tout cela nécessite une réponse, en étroite coopération avec les autorités et organisations concernées, qui devrait préserver les valeurs et l’intégrité du sport, promouvoir la bonne gouvernance et assurer un avenir positif au sport.

15.

La bonne gouvernance dans le sport est une condition de l’autonomie et de l’autorégulation des organisations et fédérations sportives, conformément aux principes de démocratie, de transparence, d’intégrité, de solidarité, d’égalité de genre, d’ouverture, d’obligation de rendre des comptes et de responsabilité sociale. Il est essentiel que les organisations et fédérations sportives respectent et, dans la mesure du possible, améliorent leurs normes de bonne gouvernance en donnant la parole aux athlètes et aux supporters.

16.

Pour la viabilité à long terme du sport, il est fondamental de préserver et, le cas échéant, de renforcer l’équilibre concurrentiel afin d’éviter tout avantage déloyal. Il convient d’envisager un large éventail de mesures répondant à la fois aux besoins à court terme et aux évolutions à long terme, afin de promouvoir des compétitions sportives équitables, stimulantes et équilibrées.

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

17.

Les compétitions d’équipes nationales font partie intégrante du sport organisé en Europe (3). Elles jouent un rôle essentiel non seulement en promouvant l’identité nationale et en encourageant les jeunes athlètes à atteindre leur plus grand potentiel de performance sportive, mais aussi en favorisant la solidarité avec le sport de masse et en présentant des modèles pour les jeunes générations.

18.

Les organisations sportives de tous types et de tous niveaux s’engagent à développer une culture de la transparence et à établir des procédures fondées sur des principes de bonne gouvernance qui garantissent une gestion irréprochable de leurs ressources financières, des contrôles stricts pour prévenir les conflits d’intérêts et la corruption, ainsi que des mandats électifs limités dans le temps.

19.

La commercialisation croissante du sport professionnel fait du sport une activité encore plus lucrative, en raison notamment de la valeur des droits sportifs. Si cela contribue à la création de ressources financières pour un plus grand nombre d’athlètes, le développement de la dimension commerciale du sport n’est pas sans risque pour les valeurs du sport.

20.

À l’heure où la modernisation du sport offre de nouvelles possibilités financières grâce à son potentiel économique, il est primordial que le sport organisé fondé sur des valeurs préserve l’intégrité du sport, respecte les principes de bonne gouvernance, le droit national, le droit de l’Union et le droit international, et maintienne l’égalité des conditions de concurrence nécessaire pour mettre effectivement en œuvre les valeurs de solidarité entre tous les acteurs.

21.

Certaines valeurs et traditions du sport européen ont un effet positif sur la société et devraient être encouragées tout en mettant l’accent sur la diversité et la complexité des structures sportives européennes. Cette résolution met en évidence les principales caractéristiques d’un modèle européen du sport, principalement axé sur le sport organisé fondé sur des valeurs.

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES, CONFORMÉMENT AU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET AUX NIVEAUX APPROPRIÉS:

22.

à soutenir les principales caractéristiques d’un modèle européen du sport, telles que la liberté d’association, la structure pyramidale, le système ouvert de promotion et de relégation, l’approche par la base et la solidarité, le rôle dans l’identité nationale, la création de communautés et les structures fondées sur le volontariat ainsi que ses fonctions sociale, éducative, culturelle et sanitaire, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union;

23.

à approfondir et à poursuivre les discussions en cours avec toutes les parties prenantes du monde du sport sur les principales caractéristiques d’un modèle européen du sport en reconnaissant la diversité des approches et des nouveautés dans les différents types de sport, conformément au sport organisé fondé sur des valeurs, par exemple dans le cadre du dialogue structuré de l’UE sur le sport;

24.

à promouvoir des valeurs dans le sport et les organisations sportives, régies conformément aux principes de démocratie, de transparence, d’intégrité, de solidarité, d’égalité de genre, d’ouverture, de responsabilité, d’accessibilité, de responsabilité sociale et de respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme;

25.	à reconnaître et à préserver les spécificités du sport et de ses structures fondées sur le volontariat, ainsi que l’autonomie des instances dirigeantes du sport pour ce qui est de l’organisation du sport dont elles sont responsables, dans le respect du droit national, international et de l’Union;

26.	à reconnaître la contribution des bénévoles, des clubs de sport de masse ainsi que des familles et des communautés locales dans le domaine du sport, et à les soutenir le cas échéant;

27.	à renforcer les politiques visant à encourager la formation et l’éducation des athlètes et du personnel sportif, étant donné qu’elles contribuent à promouvoir les intérêts sociaux, éducatifs, économiques et plus larges du sport;

28.	à attirer l’attention sur les conséquences que pourraient avoir les compétitions sportives fermées sur le sport organisé en Europe, telles qu’un changement fondamental dans les processus de qualification sportive qui sont généralement fondés sur le mérite sportif;

29.	à inclure les enjeux européens du sport dans les débats de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

INVITENT LA COMMISSION EUROPÉENNE:

30.

31.

32.	à soutenir le rôle du sport et sa dimension éducative, comme les doubles carrières des athlètes, et leur équilibre durable dans les limites de ses compétences en ce qui concerne le droit de l’Union et le droit international;

33.

à continuer à reconnaître et à concrétiser les spécificités du sport et de ses structures fondées sur le volontariat, qui devraient s’appuyer sur des niveaux élevés de bonne gouvernance, de transparence, de responsabilité, de responsabilité sociale, d’inclusivité, d’intégrité, de démocratie, d’autorégulation et de respect des droits fondamentaux et des droits de l’homme;

34.	à favoriser la coopération et le dialogue structuré avec le mouvement sportif, les groupes d’athlètes, les organisateurs commerciaux et les autres parties prenantes concernées, dans les limites de ses compétences, tout en tenant compte des spécificités du sport;

35.	à attirer l’attention sur les conséquences que pourraient avoir les compétitions sportives fermées sur le sport organisé en Europe, telles que l’équité et l’ouverture des compétitions sportives, les structures fondées sur le volontariat ainsi que la fonction sociale et éducative.

36.	à inclure les enjeux européens du sport dans les débats de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

INVITENT LE MOUVEMENT SPORTIF, COMPTE TENU DE L’AUTONOMIE DES ORGANISATIONS SPORTIVES:

37.

38.

39.	à promouvoir la solidarité entre les organisations sportives à tous les niveaux afin de contribuer à la reprise après la pandémie de COVID-19, à la durabilité et à la poursuite du développement du secteur du sport;

40.	à respecter les exigences du calendrier sportif international et à s’aligner sur celles-ci, ainsi qu’à participer aux mécanismes de solidarité;

41.	à s’engager à assurer la solidarité financière entre le sport professionnel et le sport de masse, ainsi que les niveaux les plus élevés de bonne gouvernance, de sécurité et de normes d’intégrité pour les athlètes, le personnel, les officiels et les spectateurs;

42.

à collaborer avec toutes les parties prenantes, en particulier avec les instances dirigeantes du sport, afin de préserver et de renforcer les droits fondamentaux et les droits de l’homme, en particulier les droits des athlètes dans toutes les activités liées au sport et la santé des athlètes en raison de la multiplication des compétitions sportives, ainsi que l’égalité de genre et l’inclusion sociale, en évitant toute forme de discrimination;

43.	à veiller à ce que des mécanismes internes et externes efficaces soient mis en place pour garantir le respect des principes de bonne gouvernance, des droits fondamentaux et des droits de l’homme, ainsi que des mécanismes appropriés de suivi, de notification et de sanctions;

44.	à assurer l’organisation de compétitions sportives de haut niveau et professionnelles dans le respect du principe d’ouverture des compétitions sportives, en accordant la priorité au mérite sportif;

45.	à collaborer avec des établissements d’enseignement afin de parvenir concrètement à un équilibre durable entre le sport et l’éducation en vue du développement global, du bien-être et de l’intégrité des athlètes;

46.	à promouvoir et à faciliter l’accès des jeunes athlètes et des groupes sous-représentés en ce qui concerne la participation et la prise de décision dans le sport, le cas échéant;

47.

à mettre au point des mécanismes de protection des droits et des responsabilités des athlètes, tels que la non-discrimination, l’accès à l’information, la représentation au sein des organisations sportives, le respect de la vie privée et le droit à accéder à un tribunal impartial, ainsi qu’à encourager les athlètes à recourir à ces mécanismes;

48.	à respecter les droits fondamentaux et les droits de l’homme et, à cet égard, à prendre des décisions responsables concernant les organisateurs de grands événements sportifs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne (4).

(1) “Même si, en raison de la diversité des structures sportives européennes, il n’existe pas de définition commune du modèle européen du sport, certains éléments essentiels permettent de le reconnaître, à savoir la structure pyramidale, le système ouvert de promotion et de relégation, l’approche par la base et la solidarité, le rôle dans l’identité nationale, les structures fondées sur le volontariat et sa fonction sociale et éducative.”

(2) Commission européenne, rapport de recherche, «Study on the economic impact of sport through sport satellite accounts» (Étude sur l’incidence économique du sport par l’intermédiaire de comptes satellites pour le sport), avril 2018.

(3) Voir, par exemple, Tsjalle van der Burg: «EU competition law, football and national markets» (Droit européen de la concurrence, football et marchés nationaux), article de recherche, 30 décembre 2020.

(4) Sur la base de la lettre signée le 27 janvier 2021 par 27 ministres responsables du sport et envoyée à la commissaire Mariya Gabriel.