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18.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 368/4 |
DÉCISION (UE) 2021/1817 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 13 octobre 2021
portant nomination de deux juges du Tribunal
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l’article 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à la suite de la nomination de M. Zoltán CSEHI et de Mme Octavia SPINEANU-MATEI en tant que juges de la Cour de justice, il y a lieu de procéder à la nomination de deux juges du Tribunal pour la durée des mandats de M. Zoltán CSEHI et de Mme Octavia SPINEANU-MATEI restant à courir, soit jusqu’au 31 août 2022. |
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(2) |
Les candidatures de M. Krisztián KECSMÁR et de M. Ion GÂLEA ont été proposées pour les postes devenus vacants. |
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(3) |
Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ces candidats à l’exercice des fonctions de juge du Tribunal, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont nommés juges du Tribunal pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de la présente décision jusqu’au 31 août 2022:
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M. Krisztián KECSMÁR, |
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M. Ion GÂLEA. |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2021.
Le president
I. JARC