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21.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 255/30 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 20 septembre 2012
portant nomination d'un juge au Tribunal
(2012/509/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à la suite de la démission de Mme Ena CREMONA, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge au Tribunal pour la durée du mandat de Mme Ena CREMONA restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2013. |
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(2) |
La candidature de M. Eugène BUTTIGIEG a été proposée pour le poste devenant vacant. |
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(3) |
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Eugène BUTTIGIEG à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
M. Eugène BUTTIGIEG est nommé juge au Tribunal pour la période allant du 22 septembre 2012 au 31 août 2013.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2012.
Le président
K. KORNELIOU