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5.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 261/5 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 29 septembre 2010
portant nomination d’un juge à la Cour de justice
(2010/592/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à la suite de la démission de M. Pranas KŪRIS, il y a lieu de procéder à la nomination d’un juge à la Cour de justice pour la durée du mandat de M. Pranas KŪRIS restant à courir, soit jusqu’au 6 octobre 2012. |
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(2) |
Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis sur l’adéquation de M. Egidijus JARAŠIŪNAS à l’exercice des fonctions de juge de la Cour de justice, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
M. Egidijus JARAŠIŪNAS est nommé juge à la Cour de justice pour la période allant du 6 octobre 2010 au 6 octobre 2012.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2010.
Par le Conseil
Le président
J. DE RUYT